Nécessité d'ordres écrits

281. — Avant l'exécution des travaux, le préfet fait remettre, sur sa demande, à l'entrepreneur les expéditions en bonne forme du procès-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif. (Art. 6, Cl. et cond. gén.) Cette obligation imposée à l'administration n'avait guère besoin d'être stipulée, car la condition la plus importante du marché, pour l'entrepreneur, est de se conformer exactement aux plans, profils et tracés sur lesquels a eu lieu l'adjudication. Or, comment pourrait-il

l'observer, si on ne lui remettait pas les pièces sans lesquelles l'exécution . des travaux serait complètement impossible?

282. — Les plans et devis, telle est donc la loi de l'entrepreneur, ïi doit s'y conformer en toute circonstance. Si onéreuses que soient les charges et conditions du marché, sa soumission le lie irrévocablement, et il ne peut s'en dégager sous aucun prétexte, lorsque l'administration, restant elle-même dans les termes du contrat, en exige l'exécution.

Le moment n'est pas venu de faire connaître les diverses sanctions que le cahier des charges assigne à l'accomplissement de cette obligation essentielle. Mais i; fallait la signaler ici comme celle à l'observation de laquelle l'entrepreneur est le plus strictement soumis.

283. — Cela est d'autant plus remarquable, qu'elle ne repose pas sur un principe de réciprocité.

Le droit commun, en imposant aux entrepreneurs l'obligation de ne pas s'écarter des termes du contrat, astreint le maître de l'ouvrage à ne pas modifier en cours d'exécution les travaux commencés. Or, il n'en est pas de même en matière de travaux publics. Les conditions particulières de ces entreprises rendent presque toujours indispensable, au profit de l'administration, une dérogation importante aux règles ordinaires. Aussi l'art. 7 des Cl. et cond. génér., tout en déclarant que l'entrepreneur ne pourra, de lui-même et sous aucun prétexte, apporter le plus léger changement au projet et au devis, l'oblige expressément à se conformerau x changements qui lui seront donnés par écrit, pour des motifs de convenance, d'utilité ou d'économie.

284. — Quelques explications sont cependant nécessaires. — Le droit conféré à l'administration n'est pas absolu et sans limites. Il ne peut, on le comprend.

D!':S OBLlGATIOiNS DE l'eNTREPRENEUR. 227

s'exercer que dans une mesure compatible avec le maintien des stipulations essentielles du contrat. Quand cette mesure est dépassée, la résistance de l'entrepreneur aux ordres des ingénieurs ou de l'administration devient légitime. L'exception au droit commun stipulée dans l'intérêt de celle-ci ne s'explique que par les nécessités de l'entreprise, et ne peut pas avoir pour conséquence la substitution d'une entreprise nouvelle à celle dont l'adjudication a été prononcée. — Indiquons à cet égard les règles à suivre.

283. — S'agit-il de changements qui intéressent seulement le mode d'exécution des travaux, sans influence sur le prix de revient ou sans augmentation ni diminution de la masse des travaux, le droit des ingénieui -; est sans limites. Leur contrôle incessant dans le détail des opérations est licite, et quelles que soient la nature et les conditions particulières de l'exécution qu'ils substituent aux stipulations du devis, l'art. 7 impose à l'entrepreneur le devoir de s'y soumettre.

286. — Il en est autrement des changements qui portent sur la masse des travaux.

Nous avons déjà vu que l'administration s'est réservé le droit de modifier le projet et le devis, au moment où le ministre homologue l'adjudication, mais que cette faculté ne va pas jusqu'à lui permettre de remplacer un projet par un autre. (Voy. siiprà, n"' \ 70 et suiv.) L'art. 3 Cl. et cond. gén. dispense, en effet, l'entrepreneur de l'obligation de se conformer aux changements ordonnés, lorsqu'ilsdénaturent le projet en opérant sur le prix total une différence, en plus ou en moins, supérieure à un sixième.

L'art. 39 du même cahier des charges prévoit de même le cas où, « sans changer les charges et les prix, » il serait ordonné en cours d'exercice, par l'administration, « d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux, » et il

ne lui impose l'obligation d'exécuter ces ordres sans réclamation que lorsqu'il n'a pas fait antérieurement, avec l'autorisation des ingénieurs, des approvisionnements de matériaux qui demeureraient sans emploi, et pourvu que les changements en plus ou en moins n'excèdent pas un sixième du montant de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'art. 39 lui réserve expressément la faculté de demander la résiliation de son marché. (Voy. infrà, titre Xï De la résil.)

287. — Enfin, les ordres donnés à l'entrepreneur peuvent porter sur des travaux complètement imprévus. Dans cette hypothèse, il ne s'agit plus de modifications relatives au détail des opérations, au mode d'exécution, ou portant sur la masse des travaux prévus, mais de changements ayant pour objet des travaux essentiellement nouveaux, que l'administration juge à propos d'ajouter ou de substituer aux travaux prévus, ou que des circonstcuices intervenant en cours d'exécution rendent indispensables. — L'entrepreneur sera-t-il tenu de les exécuter?

Si l'on consulte le droit commun, quelque peu importants que soient les ouvrages nouveaux, on doit décider que l'entrepreneur n'est point obligé de les exécuter; car l'objet du contrat ne peut pas être changé sans le consentement respectif des parties contractantes.

Le Conseil d'État a jugé notamment dans cet ordre d'idées (et en matière de travaux communaux qui, comme onle.sait, sont soumis aux règles ordinaires pour tout ce qui n'est pas l'objet, dans les devis et les cahiers des charges, de stipulations exceptionnelles), que l'adjudicataire de la construction d'un pont qui avait pris l'obligation de rendre aux eaux leur libre écoulement et de faire des travaux de raccordement avec les chemins aux abords du pont, avait le droit de refuser à la com-

mune l'exécution de tout autre ouvrage non spécialement prévu par le devis de son entreprise (3 mai 1 837, Roclie, 156.) — « Considérant, porte cet arrêt, que l'adjudicataire ne peut être obligé à effectuer que les travaux nécessaires pour le libre écoulement des eaux et le raccordement avec les chemins vicinaux dans le système de construction de la route aux abords du pont, adopté d'après le cahier des charges et le projet approuvé par le directeur général des ponts et chaussées ; que si, depuis lors, la ville de Montpellier a fait établir, avec l'autorisation de l'administration, des trottoirs ou contreallées qui empêchent l'écoulement naturel des eaux et interrompent l'accès aux chemins vicinaux, et qui nécessitent de nouveaux travaux, l'adjudicataire ne peut être oblige à effectuer ces travaux non prévus ni imposés par le cahier des charges. »

M. Cotelle (t. 3, n° 125), dont l'opinion a été adoptée par M. Dufour (t. 7, n° 181), donne à cet arrêt une portée qu'il n'a pas. Il en étend le principe aux travaux exécutés pour le compte de l'État. L'estimable auteur n'a pas fait attention que l'arrêt, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, est intervenu sur une contestation relative à des travaux communaux, lesquels ne sont pas régis (sauf le cas d'une stipulation expresse qui n'existait pas dans l'espèce) par le cahier des charges des ponts et chaussées, et qu'il ne peut dès lors être considéré comme interprétant l'art. 22 des Cl. et cond. gén.

L'art. 22 consacre, en effet, un système tout différent. Il impose à l'entrepreneur l'obligation d'exécuter les travaux même complètement nouveaux, pourvu que leur importance soit peu considérable relativement au chiffre primitif de l'adjudication. « Lorsqu'il sera né- « cessaire, dit-il, d'exécuter des parties cV ouvrages non a prçmespar le devis:... ;-» or, ces expressions sont clai-

res et le deviennent plus encore si l'on se reporte au mode de règlement prescrit pour le payement de ces parties d'ouvrages. L'article 22 ajoute, en effet, que « les prix en seront réglés d'après ceux de l'adjudica- « tion par assimilation aux ouvrages les plus analogues, « et que, dans le cas d'une impossibilité absolue d'assimi- « lation, les prix seront réglés sur estimation contradic- « toire en prenant pour terme de comparaison les prix « courants du pays. » — L'art. 22 prévoit donc le cas où les ordres donnés à l'entrepreneur comprennent l'exécution d'ouvra2;es nouveaux. Car s'il s'abaissait d'une simpie augmentation de la masse des travaux prévus, il y aurait lieu de prendre les prix de l'adjudication comme base du règlement.

288. — Toutefois, l'obligation imposée à l'entrepreneur a des limites étroites. Elle n'a trait qu'aux ouvrages d'une importance minime. — S'agit-il, en effet, de travaux « de quelque importance, » l'article 22 exige qu'il en soit fait un avant-métré soumis à l'acceptation de l'entrepreneur, tant pour les prix proposés que pour l'indication des ouvrages. Sa soumission est présentée ensuite à l'approbation de l'administration. Or, en donnant à l'entrepreneur, dans le cas où les travaux imprévus sont considérables, le droit de présenter une soumission particulière , l'art. 22 lui laisse implicitement la faculté de ne pas les exécuter, les conditions de cette soumission pouvant être telles qu'elles ne soient pas raisonnablement acceptables par l'administration. — L'obligation d'exécuter les ouvrages nouveaux n'existe donc véritablement que pour ceux qui ont une importance restreinte. C'est pour eux seulement qu'il a été fait exception, par l'art. 22, aux principes du droit commun. — Encore est-il convenable d'étendre à cette hypothèse l'application de l'art. 39, et de reconnaître par

DES OBLIGATIONS DK l'eXTREPRENEUH. 231

suite à l'entrepreneur le droit de demander la résiliation du marché, lorsque ces travaux excédent le sixième du montant de l'entreprise.

289. — Si peu importants que soient les changements ordonnés par l'administration en cours d'exercice, l'entrepreneur n'est tenu de s'y soumettre qu'autant qu'ils résultent d'ordres écrits. C'est la disposition formelle de l'art. 7 dont une circulaire ministérielle du 23 juillet 1851 recommande instamment l'exécution aux ingénieurs. En l'absence d'ordres écrits, l'entrepreneur ne doit obéissance qu'aux stipulations des devis ; toute mesure de coercition prise contre lui, avant leur remise, est prématurée, et ses conséquences restent à la charge de l'administration.

Réciproquement, la production d'un ordre écrit est indispensable à l'entrepreneur pour obtenir le payement des dépenses supplémentaires auxquelles il prétend que les changements ordonnés ont pu donner lieu. — Nous reviendrons bientôt sur ce sujet. (Yoy.tit. Vc?esTr. suppl.)

SECTION IV

De Vohligation de supporter les faux frais de l'entreprise et de réparer les dommages qui sont la conséquence de l'exécution des travaux.