D'après l'article 10, l'entrepreneur est tenu

de fournir à ses frais les magasins, équipages, voitures, ustensiles, outils de toute espèce, sauf les exceptions qui sont stipulées au devis. De plus, il doit supporter les frais de tracé d'ouvrages, de cordeaux, piquets et jalons, et généralement tout ce qui constitue les faux frais et menues dépenses de l'entreprise.

On entend par faux frais toutes les dépenses accessoires de l'opération qui sont destinées à la préparer, ou qui sont la conséquence de l'exécution des travaux. L'article 23 du cahier des palais impériaux fait une énumération assez complète de ces dépenses. — « L'adjudicataire, dit cet article, est tenu de se procurer, à ses frais, les moyens de mettre en œuvre les matériaux ou les matières qui doivent être employés à l'exécution de ses travaux ; sont , en conséquence, à sa charge : la location des chantiers dont il aurait besoin pour le dépôt, la taille ou la préparation de ces matériaux ou matières ; l'établissement des hangars et des emplacements nécessaires pour abriter les ouvriers ainsi que les outils, ustensiles et équipages de toute espèce; les frais de clôture, de barrière, de gardiennage et d'éclairage des chantiers extérieurs; les transports, quels qu'ils soient, et les mesures propres à garantir de toute dégradation les approvisionnements et les ouvrages jusqu'à la réception des travaux . Sont aussi à sa charge les frais de tracé et de constatation' des ouvrages, ceux d'épurés, de calibres ou de modèles, les cordeaux, piquets et jalons, et généralement toutes les menues dépenses et faux frais de l'entreprise. »

Il faut ajouter à cette énumération les dépenses que nécessite l'établissement des chemins nécessaires à l'exécution des travaux (voy. 23 nov. 1850, Mourier, 861), des échafauds, cintres, ateliers ou bureaux (voy. 14 août 1852, Geoffroy, 393); des ponts de service (voy. 12 juil.

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1 860, Érard, 536) ; des manèges et des bassins à chaux (voy. 12 fév. 1841, Best, 61), toutes celles enfin qui sont la conséquence du mode d'exécution prévu par le devis. Ainsi l'entrepreneur qui se charge du perfectionnement d'une route existante s'oblige par cela même à déposer ses matériaux de manière à laisser le passage complètement libre : aucune indemnité ne lui est due à raison des frais qu'il a faits dans ce but. (Voy. 7 mars 1834, Palazzi, 172.) De même, l'entrepreneur doit supporter les dépenses résultant du mode spécial prescrit par les ingénieurs pour le mouillage des briques (voy. 1 5 oct. 1 826, Pommerel, 623) ; ou le transport des matériaux (voy. 3 avril 1841, Piiyoo, 134); ou leur dépôt (voy. 12 avril 1843, Serres, 162.)

291. — Tous ces frais sont compris dans l'évaluation des prix fixés par le devis de l'adjudication, et ne peuvent, par conséquent, entrer en ligne dans le compte, sauf, bien entendu, le cas où des changements ordonnés en cours d'exécution les rendraient plus considérables. On ne saurait alors prétendre qu'ils ont été pris en considération lors de la rédaction du devis. (3 avril 1 841 , Puyoo , 134). — De même, une indemnité est due à l'entrepreneur, si l'administration utilise ces dépenses dans son intérêt personnel, lorsque, par exemple, elle se sert d'un chemin de service établi par lui pour des transports étrangers à l'entreprise et réalise ainsi une économie. (Voy. 23 déc. 1852, Maget, 655.) — Il est juste qu'alors elle paye une partie des dépenses d'établissement et surtout des frais d'entretien. (Voy. 23 nov. 1850, Mourier, 861.)

292. — Parmi les faux frais de l'entreprise figurent également les indemnités dues aux propriétaires qui ont à souffrir de l'exécution des travaux.

Telle est la disposition formelle de l'article 9, aux

termes duquel « Tentrepreneur payera, sans recours « contre l'administration, tous les dommages que pour- « ront occasionner la prise, le transport ou le dépôt des « matériaux ; il en sera de même des dommages pour c( l'établissement des chantiers^ chemins de service et « autres indemnités temporaires qui font partie des « charges et faux frais de l'entreprise. »

293. — Pour déterminer les dommages qui sont à la charge de l'entrepreneur sans recours contre l'administration, il faut s'attacher à l'esprit beaucoup plus qu'à la lettre de cette disposition. Ainsi, bien que l'article 9 parle de dommages temporaires, il n'en faut pas conclure que tous les dommages permanents sont payés par l'administration. Tel n'est certainement pas le sens de cette clause. La distinction qu'elle établirait, à la prendre à la lettre, serait injustifiable. Dirait-on, en effet, que l'article 9 a entendu s'attacher à la gravité du dommage et laisser seulement à la charge de l'entrepreneur, dans une pensée de faveur, ceux qui, n'ayant affecté que momentanément les propriétés privées, sont d'une réparation facile et peu coûteuse. Mais l'expression « temporaires» ne justifie pas cette explication. Il y a des dommages permanents qui sont beaucoup moins graves que des dommages temporaires, et dont la réparation demande beaucoup moins de dépenses. — La clause ainsi entendue aurait donc, dans certains cas, des effets que l'équité réprouverait, en ce qu'elle mettrait, par exemple, à la charge de l'une ou de l'autre des parties des dommages auxquels celle qui les supporterait serait complètement étrangère.

Ce n'est pas, à coup sûr, ce qu'a voulu l'article 9 des conditions générales. — L'expression impropre dont il s'est servi trouve son explication dans la première partie de cette disposition, lorsque, parlant des dommages qui

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restent à la charge de rentrepreneur, il désigne nommément ceux qui résultent de l'extraction, du dépôt, du transport des matériaux, de l'établissement de chantiers ou de chemins de service, etc. — Or, le caractère général de ces dommages, celui qui justifie, en ce qui les concerne, la responsabilité exclusive de l'entrepreneur, c'est qu'ils proviennent de son fait , de sa négligence, ou qu'ils ont pour cause l'accomplissement même des obligations imposées par le marché. C'est donc à cette condition, et à cette condition seulement qu'il faut s'attacher, dans l'application de l'article 9, quand s'élève la question de savoir si un dommage quelconque doit être réparé par l'entrepreneur ou par l'administration. — Il a été justement décidé, d'après ces considérations, que les dommages causés aux propriétés voisines des travaux, par suite de l'explosion de raines, rentrent dans les indemnités qui, aux termes de l'article 9, font partie des charges et faux frais de l'entreprise, et doivent être payés par l'entrepreneur, sans recours contre l'administration. (7 mai 1852, Alazanl, 147.)

Je suppose encore que pendant l'exécution des ouvrages, le mur de soutènement d'une propriété voisine s'écroule faute d'avoir été convenablement étayé, — ou bien que l'entrepreneur inonde une propriété en y jetant les eaux qui le gênent, — ou bien encore que ses ouvriers commettent des dégâts. Comme tous ces dommages ont leur cause dans un fait qui lui est personnel, qu'ils proviennent de sa faute ou de son imprudence, il en doit la réparation, sans recours contre l'administration.

294. — Mais il en est autrement de ceux qui proviennent de la nature ou de la disposition des ouvrages, ou des prescriptions du devis, ou des ordres auxquels l'entrepreneur est tenu d'obéir. Ainsi, un propriétaire se plaint

de ce que l'on a détourné, pour Talimentation d'un canal, une partie des eaux qui passaient sous les roues de son usine, — ou que le changement du niveau de la voie publique a diminué les facilités d'accès de sa maison, — ou que les jours sont obstrués par les ouvrages construits, — ou que ses caves sont exposées à des inondations par suite de la disposition nouvelle des lieux. — L'entrepreneur actionné a le droit alors de mettre l'administration en cause, et d'obtenir d'elle le remboursement de l'indemnité due au propriétaire. La stipulation contenue dans l'article 9 n'est pas appelée à régir ces diverses hypothèses.

295. — Pour assurer le payement des indemnités mises à la charge de l'entrepreneur, le même article 9, dans son § A , autorise l'administration à conserver le montant de la retenue de garantie, jusqu'à ce qu'il ait justifié ce payement par des quittances en forme. L'article 35 renouvelle dans les mêmes termes cette prescription, et le Conseil d'État, qui en maintient rigoureusement l'observation, décide en outre que l'entrepreneur n'est pas fondé à réclamer, dans les mêmes circonstances, les intérêts de cette retenue , même après la réception définitive. (2G juillet ]8do , Rouviere, 562; 16fév. 1860, Trône, 125.)

296. — La retenue de garantie se compose, comme nous le verrons, du dixième des à-compte versés à l'entrepreneur pendant l'exécution des travaux ; elle s'élève, par suite, à un chiffre important dans les grandes entreprises. Les difficultés qui surgissent entre l'entrepreneur et les propriétaires ont pour effet de l'immobiliser entièrement entre les mains de l'administration. Pour remédier, autant qu'il est possible, à cet inconvénient, M. Delvincourt conseille aux entrepreneurs de consigner à la Caisse des dépôts le montant des indemnités récla-

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mées, et de mettre, par un acte extrajudiciaire, Tadministration , en la personne du préfet , en demeure de solder la retenue de garantie, en réclamant expressément les intérêts en cas de retard. — Nous ne contestons pas la valeur de cet expédient dans la pratique ; mais rigoureusement l'administration peut se refuser à se dessaisir du montant de la retenue, même après consignation des indemnités réclamées. L'article 9, § U, est formel, et quelque dure que soit, dans certains cas, son application , il peut être invoqué comme faisant la loi des parties.

297. — L'entrepreneur n'est pas obligé seulement à réparer les dommages causés par son fait aux propriétés particulières; il est de plus responsable des dégradations qu'il cause aux ouvrages à la construction ou à la réparation desquels il est préposé. — Ainsi, le Conseil d'État a jugé que les entrepreneurs chargés de la restauration d'un édifice public devaient être condamnés à supporter les frais de reconstruction d'une tour qui s'était écroulée à la suite d'une manœuvre maladroite exécutée dans le cours des travaux. (23 déc. 1845, Desteve et Brillant, 590.) Les art. 1382 et suiv. du C. Nap. peuvent être invoqués contre l'entrepreneur aussi bien par l'administration que par les particuliers : il lui suffit d'établir que le dommage dont elle demande la réparation provient du fait de celui-ci pour qu'elle ait droit à une indemnité.

298. — Lorsque le détail estimatif a fixé le prix des matériaux rendus sur le chantier, sans s'exprimer sur les droits d'octroi auxquels ils ont été soumis à l'entrée, l'entrepreneur est-il fondé à réclamer le remboursement de ces droits?

L'art. 23 du cahier des palais impériaux met à sa charge, sans recours contre l'administration, tous les

droits de douane et d'octroi qui existeraient au moment de Tadjudication ou qui viendraient à être crée's ou augmentés pendant la durée du marché. — Il excepte seulement les matériaux ou matières que l'adjudicataire devrait se procurer à l'étranger, en vertu d'ordres exprès.

L'art. 12 des conditions du génie militaire renferme une disposition plus équitable. îl veut que l'entrepreneur supporte les droits établis antérieurement au marché : mais si de nouveaux droits sont imposés pendant sa durée, l'entrepreneur est autorisé à s'en faire indemniser par l'État.

Le cahier des charges des ponts et chaussées ne contient à cet égard aucune disposition particulière. Mais la jurisprudence s'est inspirée de la distinction faite par les conditions du génie militaire. — Si, au moment de la rédaction du devis, on ne pouvait avoir la pensée que les travaux seraient exécutés dans le périmètre de l'octroi, ou si les matériaux étaient affranchis de toute espèce de droit, ou si, enfin, des droits plus considérables viennent à être établis, l'entrepreneur est fondé à demander le remboursement des sommes qu'il a avancées. (12 août 1 854, Jourdan, 789 ; 27 nov. 1 856, Seive, 667.) — On lit dans le premier de ces arrêts : « Considérant « qu'il est déclaré par notre ministre des travaux publics « que la chaux devait, dans la pensée des ingénieurs, « être employée au lit de rivière et ne pas être soumise « au droit d'octroi; — qu'il suit de là que le payement «■ de ce droit n'est pas entré comme élément dans la « composition du prix porté pour la chaux au sous-dé- '< tail, et que c'est avec raison que le conseil de préfec- « ture a ordonné le remboursement des taxes acquittées « par l'entrepreneur sur cet objet. » — Il y a, au contraire, présomption que les droits d'octroi ont été pris en

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considération par le rédacteur du devis, lorsque les travaux projetés devaient s'exécuter et ont été en réalité exécutés dans l'intérieur d'une ville soumise à l'octroi. L'omission du sous- détail qui n'en fait pas mention dans la composition des prix constitue alors une de ces erreurs contre lesquelles l'art. 1 1 interdit toute réclamation. (10 mars 1843, Belleville, 11G; 15 avril 1858, Sarrat, 307.)

Dans toute hypothèse, soit que les droits d'octroi restent à la charge de l'entrepreneur, soit au contraire qu'il puisse en exiger le remboursement, il doit en faire l'avance, et l'administration ne peut jamais être rendue passible des amendes et frais auxquels il est condamné par suite des contraventions commises par ses préposés. (ISjanv. 1844, Ville d'Avignon, 29.)

299. — Sous l'empire de la loi du 28 juillet 1824, les entrepreneurs de travaux publics, considérés comme étant au lieu et place de l'administration, étaient affranchis de l'obligation d'acquitter des subventions spéciales sur les chemins vicinaux. (24 avril 1837, min. des ti\ pubL, 147; 12 déc. 1838, Guémij et Beroys, 691 *.)

La rédaction de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836 n'autorise plus l'exercice d'un semblable privilège. Il permet, en effet, aux communes de demander des subventions à raison des exploitations ou entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État. — Or, l'administration n'ayant plus la prérogative dont elle jouissait antérieurement, les entrepreneurs en sont par conséquent privés eux-mêmes. Les marchés de travaux publics ont d'ailleurs le caractère industriel auquel

1. Il est à remarquer que ces ordonnances, postérieures à la loi du 21 mai 183C, sont relatives à des faits antérieurs et régis uniquement par les dispositions de la loi du 28 juillet 1824.

240 DEUXIÈME l'ARTIE. — TITRE IV.

le payement de la subvention est subordonné, de sorte qu'à aucun titre les entrepreneurs n'en peuvent être affranchis. — Telle est, sur ce point, la jurisprudence constante depuis 1836. (9 janvier 1843, Aubelle, 20; 18 juin 1846, Malâtre, 347; 17 juin 1848, Deguerre, 387.) — Il a été jugé dans le même sens qu'en l'absence d'une stipulation particulière, les entrepreneurs ne sont pas fondés à réclamer de l'administration le remboursement des subventions qui doivent être considérées comme l'une des charges de l'entreprise. (4 fév. 1858, Colin, 127.)

300. — L'article 41 du cahier des clauses et conditions générales, et l'art. 9 du cahier des palais impériaux, imposent à l'entrepreneur l'obligation de payer comptant les frais relatifs à son adjudication. — Ces frais sont ceux d'affiches et de pubhcations, de timbre et d'expédition du devis, du détail estimatif et du procèsverbal d'adjudication, enfin, le droit d'enregistrement, fixé à 2 fr. pour les travaux de l'État par l'article 8 de la loi du 15 mai 1850. (Voy. suprà, n" 182.)

L'entrepreneur doit supporter non-seulement les frais de timbre et d'enregistrement auxquels donne lieu l'adjudication des ouvrages énumérés et détaillés dans le devis principal, mais, de plus, tous ceux qui sont faits pour les travaux prescrits en dehors du devis, et qu'il est tenu d'exécuter en vertu du Cahier des charges. (3 fév. 1859, Degréane, 99.)

L'état des frais est arrêté par le préfet.

DES OBLIGATIONS DE l'ENTREPRENEUR. 241,

SECTION V

Des obligations de l'entrepreneur relativement à ses ouvriers.

301. — Choix des ouvriers. — Responsabilité de l'entrepreneur.