Réclamations par la. voie contentieuse

301. — D'après l'article 18 du cahier des charges, « l'entrepreneur aura soin de ne choisir pour commis , « maîtres et chefs d'ateliers, que des gens probes, ina telligents, capables de l'aider, et même de le rem- « placer au besoin dans la conduite et le métrage des « travaux. — Il choisira également les ouvriers les plus « habiles et les plus expérimentés, et néanmoins il de- « meurera responsa])le , en son propre et privé nom , « comme en celui de la caution , des fraudes ou mal- « façons que ses agents pourront commettre sur les « fournitures, la qualité et l'emploi des matériaux, sous « les peines indiquées à l'article 12, » c'est-à-dire sous peine de voir rebuter les matériaux qui ne réuniraient pas les conditions requises.

302. — L'ingénieur a le droit « d'exiger le changement « ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur, « pour cause d'insubordination, d'incapacité ou de défaut « de probité. » (Art. 19.)

L'art. 20 veut en outre que le nombre des ouvriers, de quelque espèce qu'ils soient, soit toujours propor-

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tionné à la quantité d'ouvrages à faire, et que, pour mettre l'ingénieur à même d'assurer l'accomplissement de cette condition, et de reconnaître les individus, il lui en soit remis périodiquement , et aux époques qu'il fixe, une liste nominative.

303. — Le premier devoir de l'adjudicataire, au respect de ses ouvriers, est de payer les salaires convenus. — L'article 1 1 des clauses et conditions générales mentionne spécialement cette obligation, à laquelle il ne peut se soustraire sous aucun prétexte, même dans le cas oii il ne pourrait obtenir lui-même le payement de ce qui lui est dû. (Voy. Nancy, 8 juin 1844, Toussaint, D. R., v°Trav.publ.,n°398.)

Dans les travaux exécutés au compte du ministère d Eiat, l'administration se réserve la faculté de pourvoir, au lieu et place de l'entrepreneur, aux payements des salaires qui n'ont pas été effectués au jour indiqué ou déterminé par l'usage et le règlement du chantier. Les avances sont précomptées sur les sommes à payer à l'entrepreneur, qui s'expose en outre à voir prononcer la résiliation du marché. (Art. 17, Gond. Pal. inip.)

Un décret du 26 pluviôse an II accorde aux ouvriers et fournisseurs de l'entreprise un privilège sur les fonds dus par l'État aux adjudicataires de travaux publics. — Ce privilège a donné naissance à des questions délicates que nous examinerons dans un chapitre spécial. (Voy. infra, tit.- IX.)

304. — L'entrepreneur est-il responsable envers les ouvriers de ses sous-traitants des salaires qui leur sont dus , et peut-il être condamné à les payer dans le cas même où il ne devrait rien aux sous-traitants?

La cour de Cassation s'est prononcée pour l'affirmative.— Suivant elle, l'interdiction de sous-traiter (art. 4), et l'obligation imposée à l'entrepreneur de solder les

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salaires et peines d'ouvriers (art. 11) ont pour consé^ quence de faire considérer les sous-traitants comme ses préposés pour l'exécution des travaux, et de le soumettre à l'application de l'article 1797 du C. Nap., suivant lequel « l'entrepreneur répond des personnes qu'il emploie. » (Voy. 17 juin 184G, Foriel, S. V. 46, 1, 863.)

Plus d'une objection se présente contre la doctrine de cet arrêt. — Il est bien vrai que l'article 1797 impose à l'entrepreneur la responsabilité des personnes qu'il emploie. Mais l'arrêt reconnaît lui-même qu'en thèse générale, et lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières, « ce serait une interprétation forcée de l'appli- « quer au payement des ouvriers employés par un sous- « traitant sans le concours de l'entrepreneur. » C'est donc uniquement à la défense résultant de l'article 4, et à la stipulation contenue dans l'article 1 1 , qu'il attribue l'effet d'apporter une exception aux règles ordinaires. Voyons donc si ces clauses peuvent justifier une pareille conséquence.

Un mot d'abord en ce qui concerne l'article 4.

Pour que les ouvriers employés par les sous-traitants pussent se prévaloir de cette défense contre l'entrepreneur, il faudrait, ce me semble, qu'elle eût été édictée dans leur intérêt et afin d'assurer leur payement. Dans ce cas, ils opposeraient ajuste titre la disposition de l'article M 21 du C. Nap., qui permet aux tiers d'invoquer les stipulations faites à leur profit dans un contrat auquel ils sont étrangers. — Mais il n'en est pas ainsi. L'interdiction portée par l'article 4 est imposée (ses termes sont formels) dans l'intérêt exclusif de l'administration, pour conserver à celle-ci les garanties d'habileté et de solvabilité qu'elle croit trouver dans l'adjudicataire au moment où elle traite avec lui.

L'article 1 1 n'a pas davantage le caractère d'une stipulation pour autrui. Quel a été son but? L'administration a-t-elle voulu , en imposant à l'entrepreneur le payement des peines et salaires d'ouvriers , déroger au droit commun pour le cas où des sous-traités seraient conclus, et stipuler que, même dans ce cas, les ouvriers auraient l'entrepreneur pour créancier direct? — Je ne le crois pas. — Une semblable exception aux règles ordinaires doit être expresse et formelle. Or l'art. Il n'a pas le moins du monde ce caractère. Il déclare que l'entrepreneur payera les ouvriers, mais il ne parle pas du cas où il y aurait des sous-traités. Et comment, en effet, aurait-il pu stipuler en prévision d'une rétrocession du marché, puisque l'article 4 défend expressément toute rétrocession? Comment admettre que l'article 1 1 a voulu assurer aux ouvriers la garantie personnelle de l'entrepreneur dans une situation où le rédacteur du cahier des charges lui interdit expressément de se placer? Évidemment , cette disposition est destinée uniquement à régir le cas le plus ordinaire, celui qui seul, d'après les clauses et conditions générales, constitue pour l'entrepreneur une situation normale et régulière, le cas, en un mot, où l'entrepreneur est le chef direct des ouvriers employés dans l'entreprise.

Mais à quoi bon, dira-t-on peut-être, prendre la peine de dire que l'entrepreneur « supporte les peines et salaires de ses ouvriers? » A quoi bon lui imposer une obligation qui dérive si naturellement du contrat d'entreprise? L'explication est toute simple. — L'administration a voulu déroger à l'article 1 798 du C. Nap., et se soustraire à l'action directe établie par cet article au profit des ouvriers contre le maître de l'ouvrage. Elle a voulu décliner la responsabilité qui lui incomberait à ce titre, et se réserver la faculté , en présence d'un entrepreneur qui

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manque à ses engagements envers ses préposés, de prendre, le cas échéant, des mesures nécessaires pour assurer leur payement. Dans tous les cas, ce qui paraît certain, c'est que l'administration n'a pas entendu stipuler au profit des ouvriers, en vue des sous-traités qu'elle ne reconnaît pas, qui n'ont pas d'existence à son respect, et dont elle ne s'occupe que pour les interdire. — Mais comme ces contrats, nuls à son égard , sont cependant valables dans les rapports de l'entrepreneur avec les tiers, il n'est pas possible aux ouvriers employés aux travaux de prétendre qu'ils sont non avenus en ce qui les concerne. Us sont les préposés des sous-traitants; c'est à eux seuls qu'ils ont loué leurs services ; c'est donc à eux seuls qu'ils peuvent demander le payement de leurs salaires.

L'état de la jurisprudence sur cette question importante impose néanmoins aux entrepreneurs une grande prudence, et nous leur recommandons de ne pas se dessaisir des sommes qu'ils doivent à leurs sous-traitants avant de s'assurer que les ouvriers employés par ceux-ci ont été intégralement payés.

305. — Il nous reste à faire connaître quelques dispositions prises dans l'intérêt des ouvriers blessés sur les chantiers de travaux publics.

A l'époque où Louis XIV s'occupait avec passion de la construction du palais de Versailles et de la restauration du Louvre, il avait, dans un accès de bienveillance pour une classe dont l'ancienne monarchie ne se préoccupait guère, ordonné que des gratilications ou même des pensions réversibles sur les veuves fussent accordées aux ouvriers tués ou blessés dans les travaux de ses bâtiments *. Cet acte de bienveillance fut-il suivi d'effet? L'histoire ne l'apprend pas. Dans tous les cas, il

1. M. Ossude, le Siècle des beaux-arts et de la gloire, ou la uiéoioire de Louis XIV juslifiée, p. 272.

resta isolé, et bien des années, bien des gouvernements passèrent avant qu'on songeât à assurer le sort des infortunés pour lesquels la révolution de 1 848 devait créer les Invalides civils. On avait trop oublié jusque-là les ouvriers : on tomba alors dans l'exagération contraire. Mais le gouvernement avait cédé à une pensée généreuse et il en devait rester quelque cbose.

Après la suppression des Invalides civils, un arrêté ministériel du 15 déc. 1848, modifié sur quelques points par un arrêté du 22 octobre 1 851 , prit, dans l'intérêt des ouvriers blessés sur les chantiers de travaux publics, des dispositions excellentes. — D'après l'art. 1^^, des ambulances doivent être établies par les soins des ingénieurs ou architectes sur les ateliers qui par leur importance, leur situation et la nature des travaux, rendent cette mesure nécessaire. — Les ouvriers atteints de blessures sont recueillis dans ces ambulances, y reçoivent les premiers secours et de là sont transportés à l'hôpital ou à domicile où ils sont soignés gratuitement (art. 3). Pendant la durée de l'interruption du travail, les ouvriers soignés à l'hôpital reçoivent la moitié de leurs salaires, s'ils sont mariés ou s'ils ont des charges de famille (arrêté ministériel du 22 oct. 1 851 , art. 4). La veuve ou la famille des ouvriers tués ou de ceux qui succombent d'une maladie occasionnée par les travaux ont droit à une indemnité de 300 fr. (art. 6). — En cas de mutilation qui rende l'ouvrier impropre au travail de sa profession, on lui alloue la moitié du salaire pendant une année, à partir du jour de l'accident (art. 5). — Ces secours peuvent, du reste, être augmentés par des décisions spéciales du ministre des travaux publics (art. 7).

Pour assurer le service médical et le payement des secours, une retenue de 1 0/0 est opérée sur le montant

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de l'ensemble des travaux adjugés. En cas d'insuffisance du produit de cette retenue, il y est pourvu au moyen d'une allocation dont le montant, réglé par lé ministre des travaux publics, est prélevé sur le fonds des travaux. — Si, au contraire, le produit dépasse les besoins constatés jusqu'à la fm de l'entreprise, l'excédant est restitue à l'entrepreneur. — Enfin, lorsque les travaux sont exécutés par voie de régie, au compte de l'administration, les dépenses du service médical et les secours sont à la charge de l'État. (Voy. les arrêtés précités des 15 déc. 1848 et 22 oct. 1851.')

306. — Les dispositions que nous venons de faire connaître sont applicables seulement aux travaux dépendant du ministère des travaux publics. Mais les autres services imitant cet exemple n'ont pas tardé à les ériger en règle et à insérer dans les cahiers des charges des clauses qui tendent au même but.

Ainsi, dans le service du génie militaire, tous les ouvriers civils ainsi que les commis ou charretiers de l'entrepreneur qui sont blessés sur les travaux sont traités aux dépens de l'État dans les hôpitaux militaires. Ils y sont reçus aussitôt sur le certificat de l'officier du génie chargé de la conduite de l'ouvrage, visé par le chef du génie et par le sous-intendant. Le directeur des fortifi cations peut même faire accorder, d'après l'autorisation du ministère de la guerre, une indemnité à ces ouvriers pour le temps pendant lequel ils ne peuvent travailler et nourrir leur famille. (Voy. art. 23, cond. génér. du gén. mil.)

307. — Le cahier des charges du ministère d'État contient des dispositions analogues.

D'après l'art. 22, les ouvriers blessés dans les travaux reçoivent pendant la durée du chômage une indemnité qui est fixée à la moitié du prix de la journée des ouvriers de

la même espèce à l'époque de l'accident. — Le nombre des journées de chômage est constaté par le chirurgien de l'administration. — L'adjudicataire est tenu de payer cette indemnité et de justifier du payement par des quittances en règle; sinon il y est pourvu à ses frais. — Si l'adjudicataire établit que l'accident ne résulte pas d'un défaut de soin ou de surveillance de sa part, ou de celle de ses agents, l'administration prend à sa charge la moitié de l'indemnité. — Enfîn^ en cas de mort par suite de blessure, l'adjudicataire est tenu, sans préjudice de l'action des héritiers, de payer à la famille de l'ouvrier décédé une indemnité fixée par l'administration et qui ne peut dépasser 500 fr.

308. — Un décret impérial, en date des 8 mars et 21 avril 1 855, est venu compléter ces mesures en ordonnant la création sur le domaine de la couronne, à Yincennes et au Vésinet, de deux asiles pour les ouvriers convalescents ou qui auraient été mutilés dans le cours de leurs travaux.

309. — Les dispositions que nous venons de faire connaître ne sont appliquées que dans les travaux de l'État ou des départements. — En ce qui concerne les travaux communaux , le sort des ouvriers n'a pas été l'objet des mêmes préoccupations. Il est fâcheux que les cahiers des charges relatifs à ces travaux ne contiennent pas toujours une mention des arrêtés des 1 5 décembre 1848 et 22 octobre 1851. L'humanité n'aurait qu'à y gagner. Les institutions de prévoyance et de charité ont sur la tranquillité publique une influence qu'on ne saurait méconnaître. L'intérêt de la société, non moins que la philanthropie, exige impérieusement que l'administration dirige et surveille l'emploi des secours à donner aux ouvriers, à la suite des accidents qui sont la conséquence trop fréquente de l'agglomération

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sur les chantiers d'un grand nombre de personnes et de la nature même des travaux. Cela est indispensable, afin que l'autorité ne porte pas la responsabilité de l'incurie et de l'inditTérence des entrepreneurs. Les mesures prescrites par les arrêtés ministériels de 1848 sont excellentes; elles sont d'une exécution facile ; leur application généralisée éviterait souvent d'injustes accusations et de regrettables procès.

310. — Les droits des ouvriers blessés ne se bornent pas à l'obtention des secours fixés par les dispositions dont nous venons de parler. L'allocation de ces secours n'a lieu qu'à titre gracieux, et ne fait pas obstacle aux réclamations que l'ouvrier ou sa famille croient devoir faire à l'administration, lorsqu'ils sont insuffisants.

Nous verrons ultérieurement quels sont les tribunaux compétents pour connaître de ces sortes de questions.

SECTION VI

De l'obligation d'achever les travaux dans le délai fixé par le devis.

3H. — Obligation de terminer les travaux à l'époque convenue.