Il ne faut pas d'ailleurs confondre cette hypo

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thèse avec le cas où des particuliers concourent à des travaux exécutés par l'administration elle-même. — Les souscriptions particulières ou les prestations volontaires n'en changent point le caractère. — Ils n'en sont pas moins effectués dans l'intérêt du domaine public, par les soins de l'administration, et dans un but d'utilité générale.

Une ordonnance contentieuse, en date du 28 juin 1 837 {Société des moulins cV Albij^ 276), s'est prononcée en ce sens dans les termes les plus formels. — « Considérant que le recours dirigé contre l'État par les propriétaires du moulin de Gardés a pour objet d'obtenir des indemnités en raison de la confection vicieuse de travaux effectués par l'administration et du préjudice qui en serait résulté pour les héritiers Laroque ; que, aux termes des lois des 24 août 1790 et 16 septembre 1807, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de connaître de cette demande ; — que la lettre du 23 mars 1829, par laquelle les propriétaires des moulins avaient offert de concourir à la dépense des travaux à effectuer à la digue de Gardes, et l'arrêté du préfet du 20 juin suivant, qui a accepté ces offres, n'a point changé le caractère des travaux qui devaient être faits par l'administration dans un intérêt public, ni modifié les règles de la compétence en

cette matière »

De même encore on a considéré comme appartenant à la juridiction administrative les contestations élevées entre une ville et des particuliers autorisés à ouvrir des rues, même sur leurs terrains et à leurs frais. (\ oy. 1 8 mai 1838, Chéronnet, 271; 21 mars 1844, André et Cottier, 163.)

24. — Il faut se garder de confondre les marchés de fournitures avec les marchés relatifs aux travaux pu-

TrraK piu:Li.MiN.\inK.

blics. — Les conteslations qui s'élèvent à l'occasion des marchés de fournitures passés au nom et pour le compte de l'État sont de la compétence, en premier ressort, des ministres, et, sur l'appel, du Conseil d'État (Décret du 11 juin 1806), tandis que les contestations en matière de travaux publics sont jugées en premier ressort par les conseils de préfecture. (Loi du 28 pluv. an VIIL) — D'un autre côté, lorsque les marchés de fournitures intéressent les départements ou les communes, la juridiction civile a compétence pour en connaître, le décret du 1 1 juin 1 806 ne s'appliquant qu'aux fournitures faites à l'État. Au contraire, les conseils de préfecture statuent sur toutes les difficultés relatives aux travaux publics, et nous venons de constater que les travaux départementaux et communaux ont ce caractère. — L'importance de la distinction est donc très-considérable.

Au surplus, cette distinction est assez facile. — Les marchés de fournitures, comme le mot l'indique, ont pour objet unique la livraison de matières qui se consomment ou non au premier usage, mais qui ne sont pas destinées à être mises en œuvre par le fournisseur pour le compte de l'administration. — Les marchés de travaux publics emportent le plus souvent avec eux un marché de fournitures. — Ainsi, l'entrepreneur qui prend rengagement de construire une route, un pont, fournit en même temps les matériaux nécessaires à l'édification des ouvrages; mais cet engagement est alors un accessoire de la mise en œuvre, et le contrat, considéré dans son ensemble, n'est, en réalité, qu'un marché de travaux publics. — Avec ces simples données, il est difficile de se méprendre sur la distinction que nous recommandons. — C'est donc à tort que M. de Serrigny considère, avec un arrêt du Conseil d'État (voy. 27 août 1828, Com, de Do(), comme un marché

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de fournitures le marché relatif à renlèvement des boues d'une commune. En pareil cas, l'entrepreneur ne fournit rien, et M. Dufour a fait justement observer que l'enlèvement des boues ayant pour objet l'entretien de la viabilité, n'est pas autre chose qu'un travail public. (Voy. t. VU, n" 266.) On doit approuver, au contraire, un autre arrêt qui juge que la vente d'une horloge et de pompes, dans le cas même où le vendeur s'est chargé de quelques travaux pour leur pose ou leur réparation, constitue non un marché de travaux publics, mais un simple marché de fournitures (28 fév. 1 859, Delpy, 1 60). — La vente de ces objets était évidemment le but principal du marché : les travaux de placement en étaient simplement l'accessoire. (Voy. encore 13 juin 1860, Com. de Rif/ny-la-Selle, 463; 10 janvier 1860, Com. (le Plagne, 21 .) Nous citerons encore, pour faire mieux saisir notre distinction, un autre arrêt du Conseil d'État, d'après lequel le traité passé entre une commune et une compagnie pour l'éclairage au gaz de cette commune doit être considéré comme un marché de travaux publics. (Voy. 15 fév. 1848, C'^ . de V éclairage au gaz de Saint-Élienne , 85.) — Les travaux de canalisation et d'installation qu'exigent de pareilles entreprises ont une importance telle qu'en n'y peut voir de simples traités de fournitures. — Mais nous croyons qu'après l'exécution des travaux d'établissement, le marché perd son caractère primitif. — Quand la canalisation principale est terminée, il n'y a plus lieu de faire que des travaux relativement peu considérables, et qui ne sont plus, en réalité, que l'accessoire de l'obligation relative à la fourniture du gaz destiné à l'éclairage. (Consult. M. Serrigny. Quesl. de droit admin., p. 620.)

25. — A qui, en cas de contestation sur la nature des travaux, appartient-il d'en déterminer le carac-

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1ère? Les tribunaux civils ont-ils compétence à cet égard, ou au contraire ne doivent-ils pas surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration ait tranché la difficulté?

Ces sortes de questions sont essentiellement du ressort exclusif de l'administration. S'il en était autrement, il serait facile aux tribunaux d'attirer à eux tout le contentieux des travaux publics. — Tout le système de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif en serait ébranlé, et on ne concevrait pas l'utilité d'une juridiction particulière destinée à prononcer sur les contestations qui intéressent l'administration. — Aussi le Conseil d'État n'a-t-il jamais hésité à revendiquer pour lui seul le droit de décider du caractère des travaux à l'occasion desquels un litige s'élève. — Nous n'en donnerons pour le moment d'autre preuve que le décret suivant : « Consi- « dérantque les lois des 28 pluv. an VIII, et 1 G sept. 1 807 « ont chargé l'autorité administrative de prononcer sur « les réclamations des particuliers pour tous les torts ou « dommages résultant de l'exécution des travaux \)u- « blics. . . qu'il n'est pas contesté que les travaux exécutés « parla Compagnie du canal du Midi aient le caractère « de travaux publics ; — que d'ailleurs, en cas de contes- « lation, ce serait à t administration seule qu'il apparia tiendrait de reconnaître le caractère de ces travaux w

(Yoy.7 déc. 1854, Aussenac, 949; 14déc. 1857, Étang de Rassuen, 821 .)