Délai pour la constatation des dommages

338. — Réception de l'indemnité sans réserves. — Fin de non-rece-

voir contre des réclamations ultérieures.

328. — D'après l'art. 1788 du C. Nap. : «Si dans « le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient « à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être « livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le « maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » — Cette disposition n'est qu'une application de la maxime

générale : Res périt domino. — Avant la livraison, l'ou- \rier qui fournit la matière est seul propriétaire de la chose à laquelle il ajoute son travail : si elle vient à périr, l'équité veut que la perte tout entière soit pour lui, sans qu'il y ait à rechercher si la perte provient d'une imprudence qu'il aurait commise, ou résulte d'un événement de force majeure. Même dans ce dernier cas, comment le maître pourrait-il supporter la perte, puisque l'événement est en dehors des calculs humains, qu'il était impossible à prévoir ou à prévenir, que par conséquent le maître n'a point de faute à se reprocher?

Après la réception, la oiluation de l'ouvrier change complètement. Une supporte pas la perte : la maxime Res périt domino \ieni à son secours. — Il l'invoque même à bon droit, avant la réception, lorsque le maître a été mis en demem^e : car sa négligence ou son mauvais vouloir n'ont pas pour effet de prolonger au delà de sa limite normale la responsabilité de l'ouvrier. — Mais, sauf ce cas, l'application de l'art. 1788 est inévitable : l'ouvrier n'a pas d'indemnité à attendre.

329. — Ces principes s'appliquent naturellement au contrat d'adjudication. Le plus ordinairement l'entrepreneur prend l'obligation de fournir les matériaux : il en est donc responsable jusqu'à la réception. Telle est la règle ordinaire.

Mais en matière de travaux publics on n'a pas jugé à propos de la suivre. — L'administration ne doit pas traiter les adjudicataires avec la rigueur que comporte le droit commun. Elle n'est pas, vis-à-vis d'eux, dans la position où se trouve un propriétaire qui engage toute sa fortune dans une construction. Elle est tenue à plus de ménagements et trouve dans sa bienveillance même des compensations et des avantages. De tout temps on a compris que l'administration qui par ses agents

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surveille incessamment les ouvrages, qui sait tout ce' que l'entrepreneur fait et tout ce qu'il ne fait pas, dont l'action s'exerce sur les détails et sur l'ensemble des travaux, qui a le droit de donner des ordres et de modifier à son gré les dispositions arrêtées, ne devait pas laisser à sa charge les pertes et avaries causées aux travaux par suite d'événements de force majeure. L'administration a un immense intérêt à ce qu'il ne soit pas ruiné subitement par un de ces cas fortuits qui surprennent la prudence humaine. Au lieu de l'abandonner à lui-même, elle lui tend la main, le relève, et par là fait une chose utile au point de vue général, en favorisant l'esprit d'entreprise, dont le concours lui est si nécessaire.

C'est en s'inspirant de ces idées que l'art. 26 des condit. générales, après avoir posé en principe qu'il ne serait alloué à l'entrepreneur aucune indemnité, à raison des pertes, avaries ou dommages, occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut de moyens ou fausses manœuvres, excepte de cette disposition « les cas « de force majeure qui, dans les dix jours au plus « après l'événement, auraient été signalés par l'entre- « preneur. »

330. — On a depuis longtemps donné la définition de la force majeure et des cas fortuits. — « Quœque sine culpa accidunt, rapinœ, tumultus, incendia ^ aquarum magnitudines, impetiis prœdoîiuniy a Jiullo prœstantur. » L. 23, D. De regul. juris. — Vinnius a défini aussi le cas fortuit : « Omne quod humano cœptu prœvideri non, potest^ nec oui prœviso potest resisti. » L. 5, § 2, De loc. coud.

« Deux grandes causes produisent les cas fortuits ou de force majeure, ainsi appelés à raison de l'action invariable qu'ils exercent sur la faiblesse humaine : 1° la

nature ; 2" le fait de l'homme. — Les cas fortuits naturels sont : rimpétuosilé d'un fleuve qui sort de son lit (1. 15, § 2, Dig. Loc. cond.) ; les tremblements de terre {ici.) ; la chaleur excessive [ici.) ; les neiges immodérées (1. 78, § 3, Dig., De cont. empt.) ; les gelées (C. civ. art. 1773); la grêle {ici.) les tempêtes (1. 2, § 6, Dig., Si quis caution.); le feu du ciel (C. civ. art. 1773); l'incendie (Dig., De iiicendiis) ; la maladie (1. 5, § 4, Dig., Commodati) ; la mort [id.). — Mais les accidents de la nature ne constituent des cas fortuits, dit très-bien M. Troplong (Louage, n° 207) qu'autant que, parleur intensité et leur force excessive, ils sortent de la marche accoutumée de la nature. On ne doit pas, en conséquence, mettre au rang des cas fortuits ou qualifier de force majeure les événements non calamiteux en eux-mêmes et qui sont le résultat du cours ordinaire et régulier de la nature, comme la pluie, le vent, la neige, le froid, le chaud, les crues ordinaires des fleuves et rivières. La raison en est que les saisons ont leur ordre et leurs dérangements, et leurs perturbations occasionnent seules des dommages aussi nuisibles qu'imprévus.

« Les cas fortuits provenant du fait de l'homme sont la guerre, l'invasion des pirates, l'assaut des voleurs (1. 5, § 5, Dig., Commodaii), le fait du prince, la violence exercée par un plus puissant (Médicis queest. 13; M. Troplong, n°208.)» Voy. Dalloz, repert. \° Force majeure.

331. — Tels sont, d'après les auteurs, les divers cas de force majeure. Dans le principe, la jurisprudence du ('onseil d'État répudia les enseignements de la doctrine. Inspirée sans doute par un désir exagéré de protéger les intérêts du trésor, on la vit refuser le caractère de force majeure à des faits que, de tout temps, on a considérés comme le possédant à un haut degré. Ainsi, en 1820 et en 1 829, le Conseil a refusé d'allouer des indemnités

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à raison de pertes occasionnées par un fait de guerre. (28 juillet 1820, Gignoux- 8 juillet 1829, Gilhj, 249.) — Mais sur ce point, comme sur tant d'autres, la jurisprudence a fait des progrès notables. Se dégageant des préjugés qui tendaient à faire de la législation administrative un droit essentiellement exceptionnel, elle n'a pas tardé à entrer dans une voie plus large et plus conforme aux saines notions de la raison et de l'équité, comme à l'esprit de bienveillance qui a dicté l'art. 26 des clauses et conditions générales. Il a été jugé dans cet ordre d'idées qu'on doit assimiler à la force majeure donnant à l'adjudicataire le dioit de réclamer une indemnité :

1° Le passage d'une armée, qui a pour conséquence le renchérissement des matériaux (31 août 1830, Hosp. de Dax^ 394) ;

2° L'interposition des travaux d'un chemin de fer entre le lieu où l'entreprise s'exécute et les carrières désignées au devis, lorsqu'elle cre'e, pour l'extraction et le transport des matériaux, des difficultés imprévues au moment de Tadjudication (8 déc. 1853, Hémery, 1040);

3° La crue subite d'une rivière faisant obstacle à ce que le charroi des matériaux s'effectue dans les conditions du marché et nécessitant un mode de transport plus onéreux (6 août 1855, Joly, 275; 10 sept. 1855, Troye et Danjou, 626 ; 5 janvier 1860, Joly, 1 3) ;

4" L'existence dans les terrains à draguer de pieux et de débris de matériaux que les ingénieurs n'avaient pas soupçonnés, et qui avaient rendu le travail plus difficile et plus dispendieux (22 fév. 1855, Teyssier, 169);

5° La survenance de froids excessifs (24 juin 1 846, Duché, 367) ;

En un mot, tous les événements dus à des causes naturelles ou provenant du fait de l'homme en dehors des

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prévisions ordinaires, et pouvant, par leur gravité, apporter des obstacles à l'exécution normale des travaux. (Voy. 19 nov. 1837, Coste, /i97; 8 fév. 1838, Dagros, 83; 16 juin. 1846, Bidou, 402; 20 août 1847, Clauzcl, 587; 31 janv. 1848, Martenot, 59; 27 janv. 1853, Baquetj, 172; 22 août 1853, Morizot, 866; 21 juin 1855, Canal des Alpines, 447; 19 juin 1855, Decuers, 542 ; 29 mai 1856, Devaux, 393; 22 sept. 1859, Bonffîer, 659.)

332. — Les circonstances invoquées comme constituant la force majeure doivent, nous avons dit, avoir un caractère calamiteux et n'être pas susceptibles de prévision dans les limites de la prudence humaine. — Lorsque l'événement est dénature à être prévu par un homme vigilant et soigneux de ses intérêts, le droit à une indemnité disparaît. Ainsi l'augmentation notable du prix des matériaux pendant l'exécution des travaux, en dehors de toute cause extraordinaire et inattendue, donne droit seulement à la résiliation au profit de l'entrepreneur (art. 39, cond. génér.), et ne peut jamais justifier une demande d'indemnité. (8 fév. 1 855, Bertrand, 128 ; 28 janv. 1858, Marcelin, 99; 3 ïé\.'ïSD9,Degréane, 99.)

333. — D'un autre côté, il est bon de rappeler ici que si la force majeure a été précédée d'une faute commise par celui qui en soufTre, il doit s'en prendre à luimême et en subir les conséquences. — Cette règle a été plusieurs fois appliquée par la jurisprudence administrative.

Le sieur Tisserand, entrepreneur de travaux publics, avait construit dans le voisinage d'une rivière les fours destinés à cuire la chaux nécessaire aux travaux. Il en avait lui-même choisi l'emplacement. Une crue considérable des eaux vint tout à coup inonder ces fours et jeter la perturbation dans ses travaux. Il demanda une