DES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION

indemnité: mais elle lui fut justement refusée, parce que le dommage dont il se plaignait avait pour cause première la faute qu'il avait personnellement commise en ne prenant pas le soin d'éloigner ses fours à chaux de la rive et en ne les plaçant pas sur un lieu assez élevé pour les rendre inaccessibles aux crues ordinaires du fleuve. (6 juin 1834, Tisserand, 374; voy. aussi : 9 janvier 1828, Hciijet, 39; 8 avril 1858, Dalbiez, 287 ; 2(3 août 1858, Chemin de fer du Midi, 616; 22 sept. 1859, Bouffier, 659.)

334. — L'article 26 des clauses et conditions générales constitue, ainsi que nous l'avons dit plus haut, une exception à la règle Res périt domino. — C'est une mesure de faveur contraire aux principes du droit commun , qui veut que l'entrepreneur subisse seul la perte de la chose dont le maître n'a pas encore pris livraison. Il n'y a donc pas à examiner, pour son application, si au moment où l'événement arrive, l'administration avait procédé à la réception des matériaux détruits ou endommagés. La prise de possession n'est pas nécessaire; autrement l'article 26, au lieu d'être une faveur, serait purement et simplement l'application aux travaux publics des principes ordinaires. Aussi est-ce, suivant nous, par une préoccupation intempestive de la maxime Res périt domino, que le Conseil d'État a décidé que la perte, même par force majeure régulièrement constatée , de matériaux non reçus et non approvisionnés, ne donne point droit à une indemnité au profit de l'entrepreneur. (Voy.1 ^'juin 1 836, Riondet, 255; 31 janv. 1848, Martenot , 59.) Qu'importe, en etfeî, que les ingénieurs n'aient pas reçu les matériaux? La réception a pour effet de les affecter définitivement à l'entreprise ; l'entrepreneur ne peut plus les en distraire pour une autre destination. Mais la mainmise de l'administration, sa prise de possession, ne sont

pas ici plus nécessaires que lorsqu'il s'agit des travaux qu'un accident inattendu vient détruire avant la réception. Pour ce cas^ la jurisprudence du Conseil applique sans hésiter l'article 26 des conditions générales. Pourquoi donc faire une distinction? Pourquoi priver l'entrepreneur du bénéfice de cette disposition , lorsque la force majeure et ses résultats ont été régulièrement constatés, lorsqu'il est certain qu'un préjudice lui a été causé, et lorsque les ingénieurs ont été mis en demeure d'en évaluer l'importance? — Le défaut de réception rend sans doute cette évaluation plus difficile ; ce sera une raison pour mettre à la charge de l'entrepreneur la preuve de l'existence et de la quotité du préjudice causé; s'il ne fait pas cette preuve, on lui refusera justement toute indemnité. Mais, lorsqu'au contraire il établira clairement que les matériaux perdus ou endommagés étaient destinés à l'entreprise, qu'ils ont été approvisionnés dans ce but ; lorsque enfin l'étendue du dommage sera aisément appréciable, nous ne voyons aucune raison sérieuse pour lui refuser l'application de la disposition si manifestement bienveillante de l'article 26.

335.— Nous déciderons, en vertu des mêmes considérations, que l'entrepreneur a droit à une indemnité pour la perte, non des matériaux (cela est constant), mais du matériel (outils, ustensiles, moyens de l'entreprise). — Dira-t-on que le matériel, étant la propriété même de l'entrepreneur, périt pour son compte? — S'il est vrai que l'article 26 est une dérogation à la règle Res pcrit domino, il n'y a pas de distinction à faire. Le texte de l'article 26 ne se prête pas d'ailleurs à cette distinction. Il accorde une indemnité à l'entrepreneur à raison des pertes, avaries ou dommages, sans limiter sa libéralité au cas où ces pertes portent seulement sur les ouvrages

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OU sur les matériaux. Il faut donc repousser toute interprétation restrictive. (Voy. 19 juillet 1855, Decuers, 542.)

La question ne peut présenter aucune difficulté lorsque les pertes ou avaries surviennent après la résiliation de l'entreprise prononcée dans l'intérêt de l'administration. Nous verrons en effet que l'entrepreneur a le droit d'exiger alors la reprise de son matériel, qui se trouve ainsi, sauf estimation, la propriété de l'État dès la résiliation.

336. — La seule condition à laquelle le droit à une indemnité soit subordonné, consiste dans l'obligation imposée à l'entrepreneur de signaler les cas de force majeure dans le délai de dix jours. « Ici, les règles spéciales du service s'écartant du droit commun dans des vues d'équité et de faveur pour l'adjudicataire, l'administration avait bien le droit d'y mettre la condition d'un délai pour constater les causes et l'étendue des dommages. » (Voy. M. Cotelle, t. m, p. 96.)

Passé ce délai , l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer. (Voy. article 26, clauses et conditions générales, 29 juin 1 844, Sicaud, 405; 1 5 déc. 1 846, Pluvùiet, 554;

17 juin 1852, Caville, 2U2; 14 sept. 1 852, Ckwsse, 41 9; 3 mars 1853, Coupa, 283 ; 12 janv. 1854, Sérager, 25 ;

18 mars 1858, Sourrcil, 225 ; 13 juin 1860, Berneau, 465; 16 août 1860, Plagnol, 664.)

337. — Mais rien ne l'oblige à réclamer dans les dix jours la constatation des dommages par les ingénieurs. En signalant l'événement, il les met en demeure de faire le nécessaire dans l'intérêt de l'administration. (24 janvier 1856, Brion et Pochet, 87.)

Le défaut absolu de constatation ne prive même pas l'entrepreneur de son droit à une indemnité. — Ainsi des avaries surviennent à un pont de service. L'entrepre-

rieur remet immédiatement entre les mains des agents des ponts et chaussées un état des dégâts. Si les ingénieurs, au lieu de constater régulièrement et contradictoirement l'étendue du dommage, ne se livrent à aucune vérification , il y a lieu, lors du règlement du compte, dé renvoyer les parties à débat contradictoire devant l'administration, sauf, si elles ne peuvent s'entendre, à faire juger la réclamation par le Conseil de préfecture. (Voy. 19 novembre 1837, Coste, 497; 14 nov. 1838, Bagros, 83.)

338. — La réception sans réserve de l'indemnité accordée par décision ministérielle pour pertes résultant de force majeure, rend l'entrepreneur non recevable à réclamer ultérieurement une augmentation d'indemnité, sous le prétexte que la somme par lui reçue était insuffisante, (10 janv. 1856, Humbert-Droz, 41.)

SECTION III

De l'obligation d'indemniser C entrepreneur des 'pertes et dommages qui proviennent du fait de l'administration.

339. — Réparation du préjudice causé à l'entrepreneur par le fait

de l'administration.