Exemples divers d'application

339. — L'entrepreneur est tenu d'exécuter le contrat avec exactitude et ponctualité ; mais l'administration est, de son côté, strictement obligée envers lui. On a dû, il est vrai, dans un intérêt supérieur, lui permettre de s'affranchir, dans certaines circonstances, d'une partie de ses obligations. Toutefois, si grande que dût être, à ce point de vue, la liberté dont elle jouit, il était impossible que cette liberté fût absolue et sans limites. C'est bien assez qu'on lui ait reconnu le droit, soit d'imposer à l'entrepreneur des changements imprévus, soit de

DES OBLIGATIONS DE l'aD.MINISTRATION. 273

résoudre le contrat lui-même pour obéir à des exigences dont elle est seule arbitre. — Ce privilège considérable trouve nécessairement un contre-poids dans l'obligation de réparer le dommage causé aux entrepreneurs par l'exercice de ces facultés contraires au droit commun, et c'est en effet ce qui est unanimement reconnu par les auteurs et la jurisprudence.

340. — Il serait sans utilité de rechercher minutieusement dans quels cas particuliers il peut y avoir lieu de faire l'application du principe qui vient d'être posé. Une e'numération serait certainement incomplète. Car le droit de l'entrepreneur est subordonné aux circonstances, et il est impossible de prévoir toutes celles où ses réclamations sont admissibles. Il nous suffira de dire, en thèse générale, que l'administration doit l'indemniser du préjudice qu'elle lui cause par son Aiit, son imprudence ou sa négligence, soit par l'inobservation des obligations qu'elle a contracte'es envers lui, soit par l'obstacle illégitime qu'elle apporte à l'exercice des droits qui lui sont garantis par les stipulations des cahiers des charges ou les dispositions de la loi.

Si de cette formule générale on veut passer à l'application, le mieux est de consulter la jurisprudence du Conseil d'État. C'est là seulement qu'on peut trouver les espèces (et elles sont innombrables) où les réclamations de l'entrepreneur ont paru dignes d'attention.

341. — Ainsi la jurisprudence a reconnu qu'il était dû une indemnité à l'entrepreneur : r lorsque les modifications apportées par les ingénieurs à l'exécution des devis ont eu pour résultat des dépenses plus considérables que les dépenses prévues, dans le cas, par exemple, où le transport des matériaux devant, aux termes du devis, avoir lieu par eau, un mode de transport plus onéreux a été imposé en cours d'exercice. (31 mars

■1847, mm. des trav. publics, 171.) — 2° Lorsque l'entrepreneur a dû faire des niodifications onéreuses aux devis, par suite d'erreurs commises dans la rédaction des projets. (Voy. 18 mars 1858, Sourreil, 326.) — 3° Lorsque, l'administration ayant ordonné la cessation des travaux, certaines dépenses faites par l'entrepreneur, en vue des ouvrages prévus par le devis, se trouvent sans objet. (Voy. i^'aoùt 1 858, PeauceUier, 635.) — 4" Lorsque l'adminislration jette le trouble dans l'entreprise par d'autres travaux qu'aucune clause de son marché ne l'obligeait à souffrir sans indemnité. (Voy. 1 5 avril 1 858, min. des trav. publics, 304). — 5° Lorsque, par suite de la réduction en cours d'exécution des travaux commencés, le matériel approvisionné n"a pas reçu l'emploi auquel u était destiné. (Voy. 28 janv. 1858, Marcelltn, 99.) — 6" Lorsque, l'administration ayant interverti l'ordre des travaux, ou imposé l'exécution de travaux de nuit, il est résulté de l'obéissance de l'entrepreneur aux ordres des ingénieurs une augmentation notable de dépense. (Voy. 12 août 1854, ville de Tarascon, 789). — 7*^ Lorsque, par suite d'une omission des devis, certains travaux ont donné lieu à une dépense imprévue. (Voy. 2 juin 1837, Hayet , 227.) — Dans le cas, par exemple, oi^i l'entrepreneur a été induit en erreur sur la nature des terrains à déblayer, par suite de sondages irréguliers et insuffisants prescrits par l'administration, et qui ont servi de base à la fixation des prix. (Voy. 8 fév, 1855, Anssart-Manem, 130; 10 mars 1859, Bonnefons, 187.) — 8° Lorsque, par suite de l'opposition des propriétaires qui n'ont pas reçu l'indemnité de dépossession à laquelle ils ont droit, l'entrepreneur ne peut commencer ses travaux à l'époque fixée, et se trouve forcé de laisser pendant un certain temps ses matériaux sans emploi. (Voy. 7 mars 1 834, Deschandeliez, 1 71 .) — 9° Lorsque l'ad-