DES OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

ministration, qui a pris l'engagement de fournir les carrières d'où les matériaux doivent être extraits, ne les met pas, dans le délai fixé, à sa disposition. (Voy. 12 avril 1838, Bouteille, 211 .) — 10° Lorsque, l'entrepreneur ayant stipulé le droit de fournir, au prix du bordereau, les ouvriers nécessaires à ceux des travaux de son entreprise qu'il y aurait lieu de faire en régie, i'aduiinistration emploie néanmoins d'autres ouvriers. (Voy. 16 mars 1826, Legrand, 130.) — 11" Lorsque la mise en régie ou la résiliation de l'entreprise ont été indûment prononcées. (Voir infrâ, tit. V et XI.)

TITRE V

DE LA MISP: en RÉGIE.