‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 48 sur 107 · Critique dont cette mesure a été l'objet · texte numérisé non relu

Critique dont cette mesure a été l'objet

343. — L'art. 1 1 44 du C. Nap. autorise le créancier, en cas d'inexécution de la convention, à la faire exécuter lui-même aux dépens de son débiteur. La mise en régie, si fréquemment employée en matière de travaux publics , n'est qu'une application de cette règle du droit commun. Elle consiste, eu effet, dans la substitution à l'entrepreneur d'un gérant, chargé, sous la surveillance des agents administratifs, d'exécuter les travaux

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