DANS QUELS CAS LA MISE EN RÉGIE EST ORDONNEE

sidérée comme indûment établie, si les travaux qu'on prétend en retard ont été imposés en cours d'exécution. L'obligation de terminer les ouvrages à l'époque convenue ne s'étend qu'à ceux qui ont été l'objet des prévisions du devis (12 avril 1838, Bouteille, 21 1 ; 1/i février 1861, Dupond, 119.)

350. — 2° Infractions au devis. — L'inexécution des obligations imposées par le devis ou l'exécution défectueuse des travaux, autorisent également l'administration à prononcer la mise en régie. (Voy. 11 déc. 1838, Bruneau, 664; 20 nov. 1840, Piedvache, 404; 12 avril 1843, Serres, 1 62 ; 4 janv. 1 85 1 , Orih, 1 9 ; 3 janv. 1 853, Coupa, 283.)

L'entrepreneur ne peut trouver d'excuse aux infractionsau devis que dans lesordres des ingénieurs ou de l'administration supérieure. Mais la preuve de ces ordres le met pleinement à couvert. (19juillet1851 , LamMof, 51 8; Cons. swpm, n^* 284 et suiv., et infrà, n" 388.)

351. — 3° Refus d'obéir aux ordres des ingénieurs. — Placé sous les ordres des ingénieurs ou de l'architecte directeur des travaux, l'entrepreneur est tenu de se conformer à leurs prescriptions. Sa désobéissance non justifiée donne lieu à l'application de l'article 21 . (31 mai 1848, iî/c/ia/-d, 357.)

Nous n'avons pas à fixer ici l'étendue de cette obligation. Il nous suffira de rappeler qu'elle n'est pas absolue ; les stipulations du cahier des charges font la loi de l'administration comme celle des entrepreneurs; elle crée à son profit des droits positifs, mais aussi des obligations. L'entrepreneur n'est pas obligé de se soumettre à des injonctions contraires aux indications du devis et aux droits qu'il tient des conditions générales. Tel est le principe général qui domine cette matière. (Cons. suprà, n"^^ 284 et suiv., et infrà, n"' 388 et suiv.)

La régie, qui n'est qu'une mesure de coercition dirigée contre l'enlrepreneur en faute, sera donc justement établie lorsque les ingénieurs auront respecté les stipulations du contrat. Dans le cas contraire, le refus de l'entrepreneur ne justifie pas la mise en régie, dont les conséquences restent à la charge de l'administration. (Voy. 10 déc. 1846, Castex, 544; 19 fév. 1857, Lahorie, 152; 22 sept. 1859, Bou/fier, 659; 14 février 1861, Dupond, 119.)

Telles sont les diverses circonstances dans lesquelles la régie peut être ordonnée. — Nous allons maintenant faire connaître le%formalités auxquelles l'application de cette mesure est subordonnée.