Exécution des marchés passés avec l'entrepreneur

370. — Cas dans lesquels l'entrepreneur peut être relevé de la régie.

371. — Peut-il demander la réadjudication à sa folle enchère?

352. — D'après le droit commun, c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient d'enlever au débiteur négligent l'exécution personnelle de l'obligation qu'il a contractée. A moins de stipulation exceptionnelle, il n'est pas permis au créancier de substituer un tiers à son débiteur sans l'autorisation de la justice. C'est là une conséquence du principe que nul ne peut se faire droit à soimême. Mais la mise en régie, pour être utile et efticace, devait être soustraite aux lenteurs inséparables de l'application des règles ordinaires. Une mesure que nécessite l'urgence doit pouvoir être prise au moment précis où le besoin s'en fait sentir. — Dans ce but, l'article 2 1 des Conditions générales donne au préfet le droit d'ordonner rétablissement de la régie.

353. — L'arrêté du préfet est notifié à l'entrepreneur ; il fixe l'époque à laquelle les opérations de la régie commenceront, si dans le délai fixé il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui sont prescrites.

354. — A l'expiration du délai, lorsque l'entrepreneur n'a pas obéi aux injonctions de l'arrêté, la régie est organisée immédiatement et sans autre formalité. Il en est aussitôt rendu compte au directeur général, qui, selon les circonstances, ordonne la continuation de la mesure prise, ou prononce la résiliation du marché, et décide qu'il y aura une nouvelle adjudication sur folle enchère.

355. — Tels sont presque textuellement les termes de l'article 21 des Conditions générales. — Ses dispositions rigoureuses et laconiques laissent à l'administration un

pouvoir sans limites dont il serait facile d'abuser contre l'entrepreneur. On a senti depuis longtemps la nécessité de combler les lacunes qu'elles présentent, et de donner à l'adjudicataire quelques garanties. Une commission, chargée en 1817 de fixer d'une manière plus nette et plus claire les droits et les devoirs des agents administratifs au moment de la mise en régie, a heureusement complété le système dont Tarticle 21 ne contient que l'ébauche. Les conclusions de son rapport ont été reproduites par l'article 36 du cahier du ministère d'État, et sont observées, quoique sans force obligatoire, pour tous les autres travaux de l'État.

D'après ce rapport, « pour que les régies aient un ca- « ractère légal qui puisse ôter tout prétexte d'opposition « ou de réclamation aux entrepreneurs, il faut :

« 1 ° Qu'il soit constaté par un procès-verbal ou un « rapport bien motivé , que les conditions de l'adjudi- « cation n'ont pas été remplies;

« 2° Qu'une décision de M. le directeur général, ou « du moins une décision de l'autorité locale autorise la « régie ;

« 3" Qu'un arrêté en détermine les conditions, nomme « le régisseur, qui doit fournir un cautionnement,, et à « qui il doit être prescrit un mode de comptabilité tel, « qu'il ne puisse passer aucun marché, faire aucune « dépense sans Tordre ou l'approbation formelle de l'in- « génieur, et qu'enfin les dépenses soient bien justice fiées, et puissent être vérifiées toutes les fois que cela « est nécessaire ;

« 4" Qu'au moment de l'établissement de la régie, « il soit dressé un inventaire des équipages, outils et « ustensiles de l'entrepreneur, et dressé un état de situa- « tion des travaux, approvisionnements et dépenses « exécutés par l'entrepreneur, conformément au devis.

« lesquels inventaire et état de situation, en cas de re- « fus par l'entrepreneur de les reconnaître et de les « signer, doivent être revêtus de toutes les formes ne'- « cessaires pour établir leur authenticité ;

« 5° Que les marchés passés par l'entrepreneur soient « maintenus, lorsque les parties avec lesquelles il a con- « tracté offrent des garanties suffisantes pour l'exacti- « tude de l'exécution ; qu'il ait connaissance de toutes « les opérations de la régie, et ait la faculté de présenter « des fournisseurs, sous-traitants et ouvriers auxquels « on devra donner la préférence lorsque l'ingénieur les « aura reconnus admissibles, et que la régie n'aura pas « déjà pris avec d'autres des engagements définitifs ;

« G" Enfin, que la régie ne puisse subsister que le temps « nécessaire pour passer une adjudication à la folle ence chère, à moins que la situation des travaux ne perce mette d'en rendre la gestion à l'entrepreneur. »

Nous allons reprendre successivement l'examen de ces diverses formalités, en indiquant les difficultés pratiques auxquelles leur accomplissement peut donner lieu.

358. — 1*^ Rapport ou proces-verbal constatant que les conditions de ^adjudication n'ont pas été remplies. — La rédaction de ce rapport ou procès-verbal n'est pas exigée par les clauses et conditions générales et même par le cahier des palais impériaux. (Voy. art. 38.) Cependant tout fait un devoir à l'administration de ne point omettre l'accomplissement de cette formalité. Comment, en effet, serait-il possible, en cas de contestation, de fournir la preuve que les travaux étaient réellement en retard? L'entrepreneur ne manque jamais de prétendre qu'il avait rempli toutes ses obligations. Si un état de la situation des travaux n'est pas dressé au moment de la mise en régie, il faudra nécessairement

recourir à une expertise pour éclairer les tribunaux aclmiuistralifs. C'est faire dépendre le sort des contestations du résultat toujours douteux d'une vérification faite après coup et dans les conditions les plus défcivorables. (Cons. suprà, n°* 3l3etsuiv.)

Le rapport doit être fait par les ingénieurs ou l'architecte directeur des travaux : il est communiqué à l'entrepreneur avant d'être adressé au préfet. S'il ne réclame pas immédiatement contre les énonciations de cette pièce, on admet difficilement, au moment du décompte, l'exactitude de ses protestations qui sont considérées comme tardives.

3o7. — 2*^ Arrêté qui ordonne à l'entrepreneur de satisfaire dans un délai déterminé aux prescriptions du devis. — Cette mise en demeure a pour but de signaler à l'entrepreneur les travaux à raison desquels l'administration croit nécessaire de recourir à la régie. Elle lui permet d'apprécier la nature de ses exigences et de constater d'une manière précise l'objet auquel elles s'appliquent.

L'arrêté fixe en outre le délai imparti à l'entrepreneur pour accomplir ses obligations, et il porte qu'à l'expiration de ce délai la régie sera immédiatement établie.

358. — C'est un acte purement administratif, qui n'est pas susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse. L'entrepreneur a seulement le droit de le déférer à la censure du ministre, s'il le croit susceptible de réformation. Mais les Conseils de préfecture sont incompétents pour le rapporter ou même en suspendre provisoirement les effets. (19 juillet 1833, Commission des digues de la Saône, W2; 23 fév. 1844, Dufour, 1 10.)

Les sieurs Vivet et Paillotet s'étaient rendus adjudicataires des travaux de construction d'une écluse, avec

perrés aux abords. En cours d'exécution, un arrêté du préfet de la Haute-Saône leur enjoignit, sous peine de mise en régie, d'avoir à démolir, dans un délai déterminé, une partie des perrés exécutés coniraireraent aux devis. Les entrepreneurs ne s'élant point soumis à cet arrêté, la régie fut établie. Le Conseil de préfecture, saisi de leurs réclamations, repdit un arrêté par lequel il ordonnait une expertise, afin défaire constater si les travaux dont la démolition était prescrite avaient été mal exécutés. L'arrêté portait en outre « qu'il ne serait rien changé à l'état de ctioses actuel, quant aux perrés et à leurs enrochements, jusqu'à la décision à intervenir. »

Le ministre des travaux publics se pourvut contre cette partie de l'arrêté, dont le Conseil d'État prononça l'annulation par les motifs suivants : « Considérant que si le Conseil de préfecture était compétent pour décider qu'il serait procédé par experts à la visite et reconnaissance des travaux exécutés par les sieurs Paillotet et Vivet, il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner qu'il ne serait rien changé aux constructions dont la démolition avait été prescrite par l'arrêté ci-dessus visé du préfet. Art. ]". L'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Saône, en date du 16 mars 1 847, est annulé pour excès de pouvoirs dans celle de ses dispositions portant qu'il ne sera rien changé à l'état de choses actuel, quant aux perrés et à leurs enrochements, jusqu'à la décision à intervenir. » (5 juillet 1851, Vivet^ 495.)

359. — Mais si les Conseils de préfecture ne peuvent, sous aucun prétexte, annuler l'arrêté et s'opposer aux mesures prescrites au préjudice de l'entrepreneur, il ne faudrait pas croire que celui-ci se trouve privé du droit de réclamer par la voie contentieuse contre les conséquences d'une régie indûment imposée. — L'ad-

ministration supérieure a seule qualité pour confirmer ou rapporter les décisions des autorités locales qui prononcent la régie ; mais ce droit considérable et dont l'exercice ne peut être entravé, ne fait pas obstacle à ce que l'entrepreneur, qui sait ne pas se trouver dans l'un des cas oi^i la régie est autorisée , porte sa réclamation devant le Conseil de préfecture, seul juge des difficultés sur le sens et l'exécution des marchés de travaux publics. Et il doit obtenir une indemnité, s'il prouve qu'au moment où la mise en régie a été prononcée, il avait satisfait aux prescriptions du devis et obéi aux ordres des ingénieurs (Yoy. 1 1 juin 1 837, Chanard, 1 2 ; 12 août 1848, Nohilel, 524; 19 mars 1849, Daussier, 169; 29 mars 1855, Gâté, 2'^6; 12 juillet 1855, Lava cj ne, 521 ; 14 fév. 1861, Dupond, 119.)

360. — 3° Notification de V arrêté. — Le premier devoir de l'administration, au moment de la mise en régie, est de signifier à l'entrepreneur l'arrêté du préfet, qui le met en demeure de se conformer aux prescriptions du devis. Comment, en effet, pourrait-il éviter les conséquences souvent désastreuses de la mesure que l'on se propose de lui infliger, s'il ignore qu'il en est menacé? Le Conseil d'État a proclamé, il y a longtemps déjà, la nécessité d'une notification préalable, et consacré, pour le cas où elle est omise, le droit de l'entrepreneur à l'exonération des conséquences de la régie. — On lit dans un arrêt du 2 juin 1837 [Hayet, 327) : (( Considérant que les travaux ont été mis en régie avant que l'arrêté du préfet qui ordonne cette mesure ait été régulièrement notifié à l'entrepreneur ; — qu'en établissant la régie sans avoir observé les form.alités préalables prescrites par le cahier des clauses et conditions générales, l'administration a empêché l'entrepreneur de prévenir les résultats onéreux de ce mode d'exécu-

tion des travaux, et doit, dès lois, l'indemniser du préjudice qu'elle a pu lui causer; considérant que l'entrepreneur aurait pu effectuer les travaux à des prix inférieurs à ceux de la régie, et qu'il est juste de réparer tout le préjudice qu'a pu entraîner la mesure de rigueur dont il a été l'objet... » (Voy. aussi 19 juillet 1833, Dubost, 402; 23 avril 1840, André-Jean, 131 ; 25 mai 1841, Roger-Berdoly,2]0.)

Ces arrêts exigent en outre que la notification de l'arrêté soit régulière. Ceci ne veut pas dire qu'elle doit avoir lieu nécessairement par le ministère d'un huissier ; une simple notification administrative suffît, pourvu que son existence puisse être ultérieurement constatée. C'est à l'administration qu'il appartient de prendre ses précautions à cet égard, pour le cas où l'entrepreneur viendrait à nier l'accomplissement de la formalité.

361 . — 4'^ Délai accordé à l'en trepreneur pour satisfaire aux prescriptions du devis. — L'arrêté du préfet détermine un délai dont l'entrepreneur peut profiter pour se mettre en règle et réparer le temps perdu. L'article 21 ne fixe pas la durée de ce délai. C'est une omission regrettable qui laisse une part trop large à l'arbitraire. Le cahier des charges des palais impériaux a comblé cette lacune : il exige que le délai à impartir ne soit pas inférieur à dix jours, à partir de la mise en demeure. (Voy. art. 36.)

362. — Mais si l'article 21 laisse toute latitude à l'administration, en ce qui concerne la durée du délai, encore faut-il qu un délai quelconque soit imparti. — « Aucune disposition des clauses et conditions géné- « raies n'autorise l'administration à établir de régie aux « frais de l'entrepreneur, avant de l'avoir mis en demeure « et lui avoir donné délai.» (Voy. 23 avril 1840, André-

Jean, 131 ; 6 juin 1841 , Lesellier, 338; 15 déc. l8-'i(3, Vluvinet., 554.)

Exceptons toutefois le cas où l'on trouverait dans le devis une stipulation particulière. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé aux formes prescrites par l'article 21. Ainsi, lorsque dans le cahier des charges spéciales d'une entreprise de travaux publics, il est dit que « si un travail urgent n'est pas exécuté dans les délais prescrits, il sera dressé procès-verbal de cette inexécution, et que l'administration pourra faire achever, immédiatement et sa7is autre formalité, ledit travail aux frais des entrepreneurs, » c'est à tort que ceux-ci se plaindraient de l'inobservation des formes établies par l'article 21 pour les mises en régie ordonnées par application de cet article, et demanderaient en conséquence à èive déchargés des effets onéreux de la régie. (Voy. 12 mai 1846, Jobert, 280.)

363. — L'administration a la faculté de proroger le délai accordé en faveur de l'entrepreneur dont les efforts prouvent la bonne volonté. — Mais ce n'est pas là, on le comprend, un droit dont il puisse revendiquer l'exercice : l'administration est seule juge de ce qu'il convient de faire.

Lorsque le délai primitivement imparti a été prorogé, il n'est pas nécessaire de signifier à l'entrepreneur une nouvelle mise en demeure. L'arrêté qui a fixé l'époque de la mise en régie n'est pas périmé faute d'avoir été mis à exécution à l'époque indiquée.

Les sieurs Leroy et Déculant s'étaient rendus adjudicataires de travaux à exécuter pour la construction d'une route. Ils n'avaient pas achevé ces travaux à l'époque convenue. Le préfet prit un arrêté qui ordonnait la mise en régie et en fixait l'époque au 1" octobre 182T dans le cas où ils n'auraient pas mis à ce moment les diverses parties de la route en état de réception. —

Cet arrêté ne fut mis à exécution que le 1 *^'' décembre 1835. Les entrepreneurs soutinrent alors que la régie avait été indûment établie, l'arrêté pris en 1 827 ne pouvant plus, suivant eux, produire d'effet plusieurs années après. Mais le Conseil d'État repoussa avec raison cette prétention et décida que, l'administration ayant pu proroger le délai, ils étaient mal venus à invoquer contre elle un acte de bienveillance et de faveur. (26 fév. 1840, Leroy et Déculatit, 62.)

364. — Quel est le point de départ du délai? — L'art. 36 du cah. des charges des palais impériaux le fait partir du jour de la notification de l'arrêté. Du silence de l'art. 21 des condit. génér. on a conclu qu'il ne commence à courir, en ce qui concerne les travaux des ponts et chaussées, que du jour de l'approbation de l'arrêté par le directeur général. Mais cette interprétation a été condamnée à juste titre par le Conseil d'État. Le préfet, dans chaque département, est le directeur des travaux : l'obligation qui lui est imposée par l'art. 21 de soumettre l'arrêté de mise en demeure à l'approbation de l'administration supérieure, s'explique par l'importance de la mesure ; elle est motivée par un sentiment de bienveillance envers l'entrepreneur : mais l'utilité de la mise en régie disparaîtrait totalement si cette obligation avait pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêté pris dans les limites du pouvoir préfectoral jusqu'au jour où il est approuvé par le directeur général. (27 avril 1838, Barbe, 237.)

365. — Tant que dure le délai, l'action de l'administration est en suspens; elle doit respecter la condition qu'elle-même a mise à ses rigueurs ; sous aucun prétexte il ne lui est permis de devancer l'époque fixée pour l'établissement de la régie.

Un débat s'étant élevé contre le sieur Nobilet, entre-

preneur de travaux publics, et les ingénieurs relativement à la substitution de carrières nouvelles à celles indiquées par le devis, le préfet des Côtes-du-Nord prit un arrêté par lequel il enjoignait à l'entrepreneur de mettre immédiatement 200 ouvriers dans les carrières qui lui avaient été indiquées, et lui déclarait que, faute par lui de se soumettre à cette injonction dans le délai de dix jours, il y serait pourvu au moyen d'une régie établie à ses frais. L'arrêté du préfet fut notifié le 25 avril. Le 5 mai, l'ingénieur en chef visita les carrières, et n'y trouvant que 1 57 ouvriers ordonna l'établissement de la régie.

L'entrepreneur se pourvut devant le Conseil de préfecture. Il soutint que la régie était irrégulière en ce qu'elle avait été établie le dernier jour du délai qui lui était imparti et qu'en conséquence l'administration devait supporter les frais auxquels sa précipitation avait donné lieu. Le Conseil de préfecture rejeta la prétention de l'entrepreneur; mais, sur le pourvoi, le Conseil d'État annula la décision attaquée par les motifs suivants : « Considérant que l'arrêté du préfet notifié au sieur Nobilet le 25 avril 1846 n'autorisait rétablissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur que faute par lui de se conformer dans le délai de dix jours aux dispositions qui lui étaient prescrites; — que c'est le 5 mai, el avant f expiration du délaide dix jours accordé à l'entrepreneur, que l'ingénieur a prononcé la mise en régie de l'entreprise; qu'ainsi la régie a été irrégulièrement établie, et que, dès lors, l'État doit supporter les pertes qui pourraient en résulter. (12 août 1848, Nobilet, 524. Voy. aussi : 22 fév. 1821, Dubournial, 272; 19 juillet 1833, commission des digues de la Saône, 402.)

366. — ^"Établissement de la régie. — A l'expiration du délai, si l'entrepreneur n'a pas satisfait aux disposi-

lions qui lui ont été prescrites, la régie est organisée immédiatement «et sans autre formalité. » (Art. 21, condit. génér.) Les termes précis de cet article autorisent l'administration à procéder à l'établissement de la régie, sans qu'un nouvel arrêté du préfet soit nécessaire. Il a été jugé, en ce sens, qu'après un premier arrêté qui ordonne la mise en régie de l'entreprise, si l'adjudicataire n'a pas mis sur les chantiers un nombre d'ouvriers déterminé, le préfet peut se dispenser de prendre un nouvel arrêté pour constater que la condition n'a pas été remplie. Si, à l'époque fixée, il n'a pas été satisfait à cette condition, les ingénieurs procèdent régulièrement à la mise en régie. (27 avril 1 838, Barbe, 237.)

Le cahier des charges des palais impériaux exige au contraire que le préfet ou le ministre prenne un second arrêté. (Art. 36.)

367. — La nomination du régisseur est le premier acte qui suit l'établissement de la régie, et c'est à coup sûr l'un des plus importants. Comme en principe les frais de la régie sont à la charge de l'entrepreneur, qui après l'achèvement des travaux, a le droit d'exiger un compte de clerc à maître, l'administration doit apporter la plus grande circonspection dans le choix qu'elle fait. — '( Elle doit, disait le ministre des travaux publicsen 1 837 , « prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il n'y « ait pas dilapidation des deniers de l'entrepreneur et « pour que, en cas d'infidélité de la part du régisseur^, « l'administration qui se constitue directement respon- « sable puisse exercer un recours utile. » (Voy. 31 août 1 837, le départem. des Deux-Sevres, 45.) — Dans ce but, l'arrêté du préfet qui nomme le régisseur lui impose l'obligation de fournir un cautionnement dont le chiffre est fixé par l'administration et dont l'importance varie

nécessairement suivant la nature des travaux. — Mais cette garantie serait bien souvent insuffisante, car il est rare qu'un cautionnement en rapport avec les dépenses à effectuer puisse être imposé au régisseur. Aussi est-il dans l'usage de lui prescrire un mode de comptabilité, tel qu'il ne puisse passer aucun marché et faire aucune dépense sans l'ordre ou l'approbation formelle de l'ingénieur. Enfin les dépenses ne sont admises en compte qu'après justification complète, et elles peuvent être vérifiées toutes les fois que cela est nécessaire. (Voy. le rapport de la commission de 1817; suprà, n" 355:) C'est à ces conditions seulement que la régie, toujours onéreuse pour l'entrepreneur, peut ne pas être aussi une cause de pertes pour l'administration.

368. — Dès qu'il est nommé, le régisseur fait procéder à l'inventaire des équipages, outils et ustensiles de l'entrepreneur, et dresser un état de la situation des travaux, approvisionnements et dépenses exécutés par lui, conformément au devis. Ces pièces lui sont présentées pour qu'il en reconnaisse l'exactitude et qu'il les signe. En cas de refus, la régie prend à ses frais toutes les mesures ne'cessaires pour que les énonciations de ces documents puissent, en cas de difficulté, au moment du règlement des comptes, lui être opposées, (^'^oy. le rapport de la commission, suprà, n° 355.)

369. — Les marchés passés par l'entrepreneur ne sont pas résiliés par le seul fait de la mise en régie, lorsque les parties avec lesquelles il a contracté offrent des garanties suffisantes pour l'exactitude de l'exécution. Le rapport de la commission de 1817 veut en outre qu'il ait connaissance de toutes les opérations de la régie, et lui réserve la faculté de présenter des fournisseurs sous-traitants et ouvriers auxquels on devra donner la préférence lorsque l'ingénieur les aura recon-

nus admissibles et que la régie n'aura pas déjà pris avec d'autres des engagements définitifs. — L'art. 36 du cahier des palais impériaux l'autorise même à suivre les opérations de la régie, tant que son intervention n'est pas de nature à entraver l'exécution des ordres de l'architecte.

370. — La mise en régie n'est point une mesure dont le caractère soit définitif de sa nature. Elle est, ainsi qu'on la vu, soumise à l'approbation du directeur général qui a le droit, soit d'en ordonner la continuation, soit de prononcer la résiliation et de prescrire la réadjudication sur folle enchère. Quand il se décide pour la continuation de la régie, l'entrepreneur peut encore en être relevé, si la situation des travaux permet de lui rendre la gestion. L'administration est juge des circonstances, et son refus ne saurait donner lieu contre elle à aucune allocation d'indemnité, dans le cas où la mise en régie est régulière et justifiée. L'entrepreneur prouverait vainement que, depuis, il a réuni les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ; aucune stipuktion des condit. générales n'impose à l'administration l'obligation de faire cesser une régie justement prononcée dans le principe.

Le cahier des charges du ministre d'État contient, au contraire, une stipulation formelle dans l'intérêt de l'entrepreneur. — L'art. 3G porte qu'il « pourra être relevé de la régie, s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin. »

371 . — Nous venons de voir que le directeur général a le droit de prescrire la réadjudication des travaux à la folle enchère de l'entrepreneur. Ce droit est-il réciproque, et l'entrepreneur est-il fondé à demander qu'il soit procédé à la réadjudication? M. Cotelle s'est prononcé pour l'affirmative. (2-^ édit., t. ni, p. 81.) —

« Nous croyons, dit M. Dufour, que c'est là une erreur. 11 est dit (art. 21) que le directeur général pourra, selon les circonstances de l'affaire, ordonner la continuation de la régie ou ordonner une nouvelle adjudication. Il est appelé à opter, et ne doit se guider, dans son option, que par une appréciation des circonstances. L'esprit de la disposition n'est-il pas, d'ailleurs, exclusif de l'idée qu'il puisse dépendre de l'entrepreneur de faire adopter un parti plutôt que l'autre? La mise en régie et la résiliation avec adjudication nouvelle ne sont-elles pas destinées à remédier au retard d'exécution? Ne sontelles pas inspirées et dominées par des motifs d'urgence, et, à ce titre, leur usage n'est-il pas abandonné au pouvoir discrétionnaire de l'administration? Eh quoi ! nous avons démontré que la mise en régie ne pouvait être empêchée, ni entravée par les réclamations de l'entrepreneur, et il aurait le droit de la faire cesser en demandant qu'il soit procédé à une nouvelle adjudication ! Il y aurait là une inexplicable contradiction. Disons-le donc sans hésiter, l'administration n'a à consulter que les exigences de l'intérêt public, lorsqu'il s'agit de maintenir la régie ou de recourir à une adjudication nouvelle. Ses déterminations n'ont rien que de spontané ; et telle est la latitude dont elle jouit, qu'elle n'a même pas besoin de donner la régie pour préalable à la résiliation. Dès que le directeur général a connaissance de l'état de langueur des travaux, il est libre de prescrire au préfet de mettre l'entrepreneur en demeure ou de procéder immédiatement à la folle enchère de l'entrepreneur. » — La justesse de cette doctrine n'est pas sérieusement contestable, et M. Cotelle s'y est rallié luimême dans sa troisième édition. (T. m, p. 151 et suiv.)