Règlement des travaux supplémentaires. — Renvoi

39!, — Responsabilité des ingénieurs et architectes du gouvernement.

382. — Les marchés passés au nom de l'État pour l'exécution des travaux publics sont en général des marchés à l'unité de mesure. Ces marchés, bien que le prix en soit fixé par l'adjudication, comportent cependant des changements nombreux en cours d'exécution. L'administration s'est, en effet, réservé le droit d'augmenter ou de diminuer, soit avant, soit après l'exécution, la masse des ouvrages adjugés. (Art. 3 et 39, cond. génér.; art. 33 et 34, cah. du min. d'État; art. 38, cond. du génie mil.) L'entrepreneur est tenu de se conformer à ces modifications, à moins qu'elles n'opèrent sur le prix total une différence de plus d'un sixième, en plus ou en moins, auquel cas il est libre soit de retirer sa soumission, soit de demander la résiliation du marché.

S'agit-il même d'ouvrages essentiellement nouveaux, l'entrepreneur est tenu de les exécuter quand ils ne dépassent pas certaines limites et qu'ils ne s'écartent pas

par leur nature de sa spécialité et des conditions dans lesquelles il est présumé avoir voulu s'engager.

Nous avons vu quels étaient dans ces différentes hypothèses les devoirs de l'entrepreneur. (Aoy. suprày n°^ 283 et suiv.l II s'agit maintenant de faire connaître les règles à suivre lorsqu'il s'agit du règlement de l'entreprise.

Nous allons montrer : 1 " à quelles conditions le payement des travaux supplémentaires exécutés en cours d'exécution est subordonne; 2" comment il faut procéder pour le règlement de ces travaux.

383. — Les modifications ordonnées en cours d'exécution, soit qu'elles portent sur le détail des opérations, soit qu'elles intéressent la masse des travaux, sont, sans distinction, assujetties à une condition commune.

Aux termes de l'art. 7 des Cl. et condit. génér., les changements doivent être ordonnés par écrit. C'est là une condition indispensable pour que, d'une part, les ordres soient obligatoires pour l'entrepreneur, et que, d'autre part, il ait le droit d'exiger le prix des travaux supplémentaires auxquels ils donnent lieu.

Cette formalité est trop souvent négligée, bien que l'administration ait plusieurs fois recommandé son observation aux ingénieurs. — « Je sais, » a dit le minisire des travaux publics, dans une circulaire en date du 23 juillet 1851 , « que quelques ingénieurs regardent la « disposition de l'art. 7 comme une faculté plutôt que « comme un devoir : ils se bornent à donner des ordies « verbaux au lieu d'ordres écrits. Cette interprétation « n'est point exacte; elle ne répond point aux vœux de « l'administration. C'est un devoir rigoureux pour « MM. les ingénieurs de laisser entre les mains de l'en- « trepreneur un ordre écrit, toutes les fois qu'ils s'écarte tent des conditions du devis pour des motifs de con-

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« venance, d'utilité OU d'économie. En lui refusant cette « garantie, ils le mettent à la merci de leurs souvenirs; « ils peuvent d'ailleurs avoir reçu une autre destination « avant le règlement du compte, et leurs successeurs ne « retrouvant aucune trace des ordres de service anté- « rieurs à leur direction, sont conduits à conclure contre « des réclamations souvent très-légitimes. »

L'art. 17 du cahier des palais impériaux contient sur ce point une disposition qu'il serait désirable de voir introduire dans celui des ponts et chaussées. — Il porte « que l'adjudicataire se conformera également aux chan- « gements qui lui seront prescrits pendant le cours du « travail, mais seulement lorsque l'architecte les aura or- « donnés par écrit et consignés au registre d'ordres. On « ne lui tiendra compte de ces changements que s'il jus- « tifie de l'ordre écrit et enregistré par l'architecte, qui « alors en demeure seul responsable envers Tadminis- « tration. L'adjudicataire sera tenu, à toute réquisition, « d'apposer sa signature sur le registre des ordres de « service, afin de constater qu'il a eu communication « des ordres qui y sont portés. »

384. — L'imprudence de l'entrepreneur qui se contente d'un ordre purement verbal n'a point d'excuse devant la juridiction contentieuse; ses allégations, si vraisemblables qu'elles puissent paraître, n'ont aucun poids. 11 se prévaut en vain de la présence des ingénieurs au moment de l'exécution des changements apportés au devis et de leur consentement tacite. L'ordre écrit est indispensable pour que ces changements soient portés en compte. — Ainsi, l'exploitation, sans un ordre écrit de l'ingénieur, d'une carrière autre que celle indiquée au devis, ne donne pas droit, au profit de l'entrepreneur, à une indemnité pour les travaux de raine qu'il a été obligéde faire. (31 mai 1833, SouZ/îe, 3 M ;9aoiit1851,

Joly, 610.) — De même, l'entrepreneur qui prétend avoir été obligé, en cours d'exercice, de recourir à des emprunts de terre non prévus au devis, mais qui n'a pas fait constater cette nécessité, perd tout droit à une indemnité. (28 août 1837, Clauzel, 436.) — De même le Conseil d'État a repoussé la demande en supplément de prix formée par un entrepreneur qui se bornait à alléguer que les moellons des parements avaient été piqués au lieu d'être simplement souillés, comme le prescrivait le devis, les ingénieurs affirmant le contraire et l'entrepreneur ne reproduisant aucun ordre écrit relatif à ce travail. (11 déc. 1853, Bassinet, 1128.) Enfin, ilarejeté une réclamation pour le transport des matériaux extraits de carrières plus éloignées que celle prévues au devis, parce qu'il n'était pas établi, par la production d'un ordre écrit, que les ingénieurs avaientjugé indispensable d'extraire des matériaux dans ces carrières. (1 0 mars 1859, Manot, 180; 19 avril 1859, Fournier, 314. — Consult. dans des espèces diverses : 27 fév. 1836, Charayeat, 106; 2 juin 1837, Hayet, 227; 29 janv. 1839, Thibault, 1 96 ; 30 juin 1 842, Bes/a^,343; 1 9 janv. 1 850, Pignier, 83; 8 juin 1850, Bernard, 564; 8 juin 1850, Mornhrun, 566; 11 mai 1851, Brun, 442; 18 mars 1858, Sourreil, 237.)

385. — Les règles que nous venons de rappeler, relativement à la nécessité d'un ordre écrit pour les changements aux travaux prévus par le devis, sont encore plus rigoureuses dans les entreprises qui concernent les travaux du génie. « D'après l'art. 34 du devis-modèle, « aucuns travaux ne seront exécutés que sur un ordre « écrit du chef du génie, sans quoi ils ne seront pas reçus, « quelque raison qu'on puisse alléguer; et aucun ouvrage « ne sera commencé avant que les attachements, c'est-à- « dire les cotes, mesures et renseignements nécessaires

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« au mesurage, en aient été pris en présence de l'entre- « preneur ou de son commis, par l'officier du génie « chargé du détail dudit ouvrage, à moins que celui-ci « n'ait jugé cette mesure inutile. »

L'obligation imposée aux entrepreneurs des travaux du génie de rapporter un ordre écrit pour les travaux quelconques faisant partie de leur soumission, s'explique par le mode d'exécution en usage. — Ces travaux se faisant par attachement, il était nécessaire que l'administration fût mise en demeure de vérifier les quantités d'ouvrages en raison desquelles la somme due à l'entrepreneur est fixée, H suit de là aussi que, lorsqu'en cours d'exécution le chef du génie prescrit des changements, l'entrepreneur a le droit d'exiger une indemnité qui est fixée par le directeur des fortifications, sous l'approbation du ministre, et, en cas de contestation, par la juridiction contentieuse. [Voy. art. 38, Devismodèle.)

386. — La jurisprudence du Conseil d'État se montre disposée à faire fléchir la règle, lorsque les réclamations de l'entrepreneur sont fondées sur des ordres verbaux, mais reconnus par les ingénieurs. « Rien dans cet ar- « ticle (art. 7) n'implique l'obligation expresse, pour les « ingénieurs, de ne donner que des ordres écrits, sous « peine de responsabilité personnelle; l'art. 7 autorise « seulement l'entrepreneur à ne point se soumettre à un « ordre purement verbal : c'est une garantie réciproque « entre f entrepreneuretl'administration, pour éviter des « contestations ultérieures où, la preuveécrite manquant, « on serait partagé entre des affirmations et des dénéga- « lions, sans autre moyen de trouver la vérité. — La con- « séquence de cet article est que la simple affirmation de « l'entrepreneur ne peut, dansaucun cas, prévaloir contre « la déclaration de l'ingénieur; mais si, à défaut d'ordre

« écrit, l'entrepreneur invoque un ordre verbal, et que « l'ingénieur reconnaisse l'avoir donné, il n'existe plus « de findenon-recevoir à opposer àl'entrepreneur. L'ab- « sence d'un ordre écrit est couverte parla déclaration « de l'ingénieur; la demande de l'entrepreneur doit être « examinée et jugée au fond. » (Voy. Observât, du min. des trav. publ., 19 nov. 1837, Coste et Caminade, 497; 8 juin 1850, Mombrun, 566; 24fév. 1853, Cressonnier, 276; 12 août 1854, Jourdan, 793; 8 fév. 1855, Lescure, 127.)

387. — Alors même que les ingénieurs nient formellement les ordres allégués par l'entrepreneur, le Conseil d'État décide qu'il doit être tenu compte des modifications au devis, si l'existence des ordres résulte de l'instruction.

Par suite du déplacement de l'axe d'une route, un entrepreneur avait été obligé de faire un déblai supplémentaire. — L'instruction ayant prouvé que le conducteur spécialement cbargé de la surveillance des travaux avait implicitement donné son consentement à ces déblais, le Conseil d'État jugea qu'il devait en être fait état dans le décompte des travaux. (19 janvier 1838, Pompidor, 33^.) Plus récemment, il a été décidé en ce sens qu'un ordre des ingénieurs, même purement verbal, suffit, lorsque l'existence en est formellement reconnue ou constatée par f instruction, pour justifier les cbangements exécutés par l'entrepreneur. (8 fév. 1855, Lescure, 127: 10 sept. 1855, Troye, 626; 21 mars1861, Harcl, 214.)

Les réclamations des entrepreneurs sont particulièrement favorables et la jurisprudence se montre disposée à les accueillir, lorsque les ordres niés par l'administration sont relatifs à des travaux dont la nécessité n'est pas contestée. Si, par exemple, il résulte de l'instruction

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que rentrepreneiir a exécuté des travaux d'épuisement non prévus au devis, on l'admet à réclamer le payement de ces travaux qu'il justifie avoir été obligé d'exécuter dans l'intérêt de son entreprise, bien qu'il ne produise pas un ordre écrit de l'ingénieur pour l'exécution de ces travaux et des attachements constatant leur importance. (10 janv. 1856, Nepvaiœt, 52.)

Cette décision, fondée sur ce que l'art. 7 des Cl. et cond. géne'r. ne prononce aucune déchéance à raison de l'absence d'ordres écrits, est empreinte d'un caractère d'équité remarquable. Mais les entrepreneurs feront bien de n'y voir qu'une dérogation exceptionnelle et justifiée par les circonstances de l'espèce à la disposition si précise de l'art. 7, et nous ne saurions trop leur recommander, dans leur intérêt, de se conformer scrupuleusement à l'obligation que cette disposition leur impose. C'est le seul moyen d'éviter des débats auxquels l'oubli ou le changement de résidence des ingénieurs, avant le règlement du compte, les expose si fréquemment.

388. — Les ordres écrits protègent en toute hypothèse l'entrepreneur, lorsqu'ils émanent des ingénieurs préposés à la direction des travaux. Ils sont alors considérés comme provenant de l'administration ellemême. L'art. 7 est formel : il impose à l'entrepreneur une subordination complète envers l'ingénieur, auquel il ne peut résister qu'à ses risques et périls, mais auquel il peut toujours obéir sans inconvénient.

Quand il est muni d'un ordre écrit, il ne lui appartient pas de vérifier si cet ordre a été régulièrement donné et d'en contrôler la nécessité ou la légalité. — Ce contrôle appartient à l'autorité supérieure, qui laisse aux ingénieurs la faculté d'ordonner, sous leur responsabilité, les changements qu'il leur paraît

utile d'apporter au devis. (Voy. cire, du 23 juillet 1851.)

Cette règle est depuis longtemps consacrée. On lit dans un arrêt du 31 janv. 1838 {Chérion, 67) : « Consi- « dérant que l'entrepreneur était tenu de se conformer « aux ordres de l'inspecteur voyer chargé de la direc- « tion des travaux, sans qu'il eût à vérifier préalable- « ment si ces ordres étaient régulièrement donnés ; d'où « il suit que les dépenses extraordinaires qu'ils ont pu « occasionner ne sauraient être mises à la charge de « l'entrepreneur ; sauf à l'administration des forêts à « poursuivre, s'il y a liru, contre son agent, les effets « de la responsabilité stipulée par l'art. 6 du cahier des « charges »

389. — En général, les ordres donnés par les conducteurs ne suppléent pas à ceux des ingénieurs. Ils ne deviennent obligatoires qu'après l'approbation de ceuxci, et justifient seulement alors la demande d'un supplément de prix. (21 juill. 1839, Pellée, 401 ; 18 août 1857, Courriere, 663.)

Cependant, le Conseil d'État fait quelquefois fléchir la rigueur de cette règle, à raison des circonstances, s'il s'agit, par exemple, de travaux urgents ou indispensables. (24 juill. 1847, Colonna-Lecca, 493; 23 avril 1857, Toussaint, 327.)

390. — Les travaux non prévus au devis, et dont le prix est dû à l'entrepreneur, sont réglés par assimilation au prix des ouvrages prévus. En cas d'impossibilité d'assimilation, il faut recourir à une expertise contradictoire. Nous avons fait connaître plus haut (n"^ 253 et suiv.) les règles à suivre à cet égard.

391 . — Il n'y a pas d'exemple que la loi ait rendu les ingénieurs passibles du surcroît de dépenses résultant des ordres donnés en dehors des prescriptions des devis.

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Le gouvernement a sur ces fonctionnaires assez de moyens d'action pour ne pas craindre que sa tolérance dégénère en abus.

Sous ce rapport, toutefois, le service du ministère d'État est soumis à une règle exceptionnelle. L'architecte est responsable, sans préjudice des dispositions de l'article 1792 du C. Nap. : 1° des travaux exécutés sans approbation ; 2'^ des changements apportés sans autorisation aux devis approuvés ; 3° de l'exactitude de l'imputation des dépenses par exercice et par chapitre. (Article 6, déc. du 16 avril 1852.) Cette disposition n'a pas encore été appliquée , et il est peu probable qu'elle le soit. Cependant nous avons cru utile de la signaler, car elle consacre expressément un principe que les usages suivis par l'administration n'infirment pas , et dont il lui sera toujours loisible de se prévaloir, le cas échéant.