‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 58 sur 107 · Travaux ordonnés par l'architecte · texte numérisé non relu

Travaux ordonnés par l'architecte

405. — L'autorisation de l'architecte ne couvre l'entrepreneur qu'en

ce qui concerne les détails de l'exécution.

406. — Recours de l'entrepreneur contre les administrateurs de la

commune.

407. — Clause portant que les travaux supplémentaires seront payés

par ceux qui les ordonneront.

408. — L'autorisation du Conseil d'État est préalablement nécessaire.

409. — La garantie constitutionnelle est-elle due aux membres du

Conseil municipal chargés de la surveillance des travaux?

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