Travaux ordonnés par l'architecte
405. — L'autorisation de l'architecte ne couvre l'entrepreneur qu'en
ce qui concerne les détails de l'exécution.
406. — Recours de l'entrepreneur contre les administrateurs de la
commune.
407. — Clause portant que les travaux supplémentaires seront payés
par ceux qui les ordonneront.
408. — L'autorisation du Conseil d'État est préalablement nécessaire.
409. — La garantie constitutionnelle est-elle due aux membres du
Conseil municipal chargés de la surveillance des travaux?