Travaux communaux entrepris à forfait

414. — L'entrepreneur ne se charge pas de tous les risques. 41 o. — Augmentations autorisées par le Conseil municipal.

392. — Les travaux communaux sont soumis à des règles qui leur sont propres. L'entrepreneur est le plus souvent abandonné à lui-même : la surveillance de l'autorité municipale est quelquefois plus nuisible qu'utile; des plans défectueux nécessitent des remaniements en cours d'exécution. De là, lorsque arrive le règlement de l'entreprise, des contestations et des débats sans fin. La commune, l'architecte et l'entrepreneur se rejettent réciproquement le fardeau d'une situation que chacun accuse son adversaire d'avoir créée. — La commune invoque sa qualité de mineure : elle se plaint à juste titre de la \iolation des formes de la tutelle administrative : elle montre l'épuisement de son budget, la nécessité de recourir à des ressources extraordinaires pour faire face à un excédant de dépenses qu'elle ne devait pas prévoir.

De son côté, l'entrepreneur rappelle à la commune les ordres qu'il a reçus soit du maire, soit des membres de la commission municipale préposée à la surveillance des travaux : il invoque la bonne foi et l'équité, qui ne permettent pas à la commune de désavouer ses adminis-

DÉPENSES SUPPLÉM. DANS LES TRÂV. CO.MMUNAUX. 315

Irateurs et de profiter des augmentations faites sous leurs yeux et avec leur assentiment. ïl fait remarquer sa position subalterne, l'insuffisance des prévisions des devis et la nécessité où il s'est trouvé d'en réparer les lacunes.

L'architecte se retranche dans sa qualité même : il n'est pas un spéculateur; il ne fait pas de gros bénéfices comme l'entrepreneur; comment serait-il possible, sans injustice, de les placer sur la même ligne? On lui fait un crime de ne pas avoir tout prévu. Mais ne sait-on pas qu'il est impossible de tout prévoir, en pareille maîière? Les travaux communaux sont le plus souvent d'une nature spéciale et peu ordinaire. Sa responsabilité, comme rédacteur des plans et devis et comme directeur des travaux, est déjà considérable. L'étendra-t-on encore? La commune a eu le tort de ne pas faire un marché à forfait qui l'aurait mise à l'abri des réclamations de l'entrepreneur. Toutes les difficultés viennent de là. S'il a cédé, comme lui, à des exigences qui se sont produites en cours d'exécution, peut-on équitablement lui en faire un reproche? ïl n'est qu'un mandataire, un agent de l'administration communale. Le silence de celle-ci pendant l'exécution des travaux n'est-il pas une preuve qu'il a convenablement accompli sa mission, et ne constitue-t-il pas une approbation suffisante?

Ces récriminations, de quelque part qu'elles viennent, ne sont pas sans fondement : elles peuvent même quelquefois servir, quand elles sont justifiées, à la solution des débats qui les font naître , mais à la condition de les rapprocher des principes de la matière. C'est ce que nous voulons faire ; Je moment est opportun : car, dans ces derniers temps, le Conseil d'État a été saisi de nombreuses questions de ce genre, et sa jurisprudence

a judicieusement fait la part de chacun. Il ne s'agit plus pour la critique que de rassembler et de coordonner ses décisions ; leur rapprochement suffira pour répandre une vive lumière sur une partie du droit administratif restée jusqu'ici inexplorée.

393. — Les communes, tout le monde le sait, sont des mineures placées sous la tutelle administrative : la gestion de leurs intérêts est assujettie à des formalités particulières. Cet état de minorité et ces formes spéciales sont, dans la matière qui nous occupe, des éléments essentiels dont il faut tenir compte, pour l'appréciation des difficultés <[ue nous avons à examiner. Mais, bien que le règlement des ouvrages communaux exécutés en augmentation aux plans et devis soit dominé par des principes exceptionnels, il n'est pas inutile de rappeler sommairement les règles du droit commun. Cet exposé préliminaire est nécessaire pour faire comprendre les modifications que comporte leur application dans les débats relatifs aux travaux communaux.

394, — L'article 1793 du C. Nap. règle ce qui concerne les dépenses non prévues dans les devis et marchés exécutés pour le compte des particuliers. Ses dispositions ont eu pour but de mettre fin à des abus invétérés. L'exposé des motifs en indique l'objet et la portée.

« Un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol; le propriétaire avait calculé la dépense qu'il voulait faire et qu'il pouvait faire; cependant, l'architecte vient parler d'augmentation de prix. Il ne manque pas de prétextes. Ici c'est l'augmentation de la main-d'œuvre, là c'est l'augmentation des matériaux. Quelquefois aussi l'architecte a fait quelques changements sur le plan, il a fait des augmentations qu'il prétend être nécessaires ou

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utiles, ou du moins agréables, et sur cela de longues et coûteuses contestations. L'architecte invoque la règle que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Il prétend que le propriétaire a été instruit des augmentations, qu'il les a tacitement approuvées, que, du moins, il ne les a pas contredites; qu'on ne fera aucun tort au propriétaire en l'obligeant à payer à dire d'experts. De son côté, le propriétaire dit qu'il a traité à forfait, que si les matériaux avaient baissé de prix, il n'aurait point été autorisé à demander un rabais ; qu'il n'a point consenti aux changements, que les changements n'augmentent pas intrinsèquement la valeur de la chose, que sa position personnelle ne lui permet pas de plus grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changements ou augmentations n'ont été autorisés par écrit, et si le prix n'a été convenu avec le proprie'taire. (Discours de M. Jaubert dans la séance du Corps législatif du 16 ventôse an XII; voy. Locré, t. xiv, p. 462.)

395. — Ainsi, d'après le droit commun, lorsqu'il s'agit de constructions entreprises moyennant un forfait, l'entrepreneur ou l'architecte demeurent responsables des augmentations exécutées, par addition aux plans et devis, sans une autorisation écrite du propriétaire et sans que le prix en ait été convenu à l'avance. Celte double condition est indispensable pour que celui-ci soit tenu d'en payer le prix. L'autorisation écrite doit émaner du propriétaire lui-même, et elle doit être représentée

dans le cas même où les travaux imprévus sont devenus nécessaires en cours d'exécution. Rien ne peut la suppléer; l'entrepreneur invoquerait vainement un commencement de preuve par écrit, fortifié de présomptions graves, précises et concordantes. Ni la preuve testimoniale, ni le serment, ni l'interrogatoire sur faits et articles ne pourraient être demandés. L'article 1 793 n'admet point d'exception à ses rigueurs. {M. Duvergier, louage, n° 366 ; M. Troplong, ibicL, n" 1018; M. Frémij- LigneviUe, législat. des bàtim., n° 25, Cass., 28 janv. 1846, Urbain, D. P. 46, 1,245.) Une convention sur le prix est également nécessaire. iMais l'article 1793 n'exige point qu'elle soit constatée par écrit. A cet égard on peut recourir, pour établir son existence, à tous les modes de preuves autorisés par la loi.

396. — Quand l'entrepreneur ne s'est pas chargé des constructions pour un prix fixe et déterminé, les dispositions de l'article 1793 cessent d'être applicables, et l'action en supplément de prix n'est plus subordonnée à l'existence d'une autorisation écrite et d'une convention sur le prix des travaux faits en augmentation. Il suffit alors à l'entrepreneurde prouver que le propriétaire a eu connaissance des travaux exécutés sous ses yeux, et qu'il les a laissés faire sans opposition. Le prix ne doit même pas être réglé par assimilation aux prix des travaux prévus par les devis. Le propriétaire doit la dépense réelle et effective qu'ils ont occasionnée. (Voy. Frémij- Ligneville, no 28.)

397. Telles sont les règles qui gouvernent les devis et marchés exécutés pour le compte des particuliers. — Elles reposent, ainsi qu'on vient de !e voir, sur cette distinction fondamentale entre les entreprises à forfait et celles ou l'action de l'entrepreneur ne se trouve point contenue par un prix convenu à l'avance, comme une

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limite infranchissable '. — C'est à cette dernière catégorie qu'appartiennent, en général, les travaux communaux. Il est rare qu'on stipule un forfait. Mais les obligations de l'entrepreneur ne sont pas pour cela moins étroites. En toute hypothèse, son action en supplément de prix à raison des travaux en augmentation , pour être recevable, est assujettie, par les principes particuliers qui re'gissent les obligations des communes, à une condition qui a la plus grande analogie avec l'autorisation écrite exigée par l'article 1 793 en matière de travaux privés exécutés à forfait. — On sait, en effet, qu'aux termes des articles 19 et 45 de la loi du 1 8 juillet 1837, le conseil municipal est appelé à délibérer sur toutes les dépenses ordinaires ou extraordinaires de la commune, et qu'aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne peut avoir lieu sans l'approbation préalable du préfet ou du ministre, suivant l'importance de la dépense. Il suit de là que l'entrepreneur, qui fait des augmentations au devis , est obligé, pour en obtenir le prix, de justifier l'accomplissement de cette double formalité, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu forfait. Dans l'un et l'autre cas, l'incapacité de la commune la protège également.— Il a été jugé maintes fois, d'après ces principes, que les ordres formels du maire n'autorisent pas l'entrepreneur à réclamer à la commune le prix de travaux autres que ceux qui ont été compris dans l'adjudication, s'ils n'ont pas été autorisés par le conseil municipal et par le préfet. (1 1 fév. 1 858, Thureau, 142; 29 fév. \ 859, corn, de Vezac, 767 ; 19 avril 1 860, corn, de Gon/iorrf, 338; voy. cep. 2Cév. ]82d, Soubiron, d3U.)

\. Ces sortes de marchés sont appelés communément marchés à l'unité de mesure. Ce sont ceux dans lesquels l'entrepreneur s'oblige à exécuter des travaux pour un prix détei'miné moyennant chaque unité d'ouvrages. (Voy. suprà, n°^ 225 et suiv.)

398. — Cette jurisprudence est peut-être rigoureuse en présence de l'art. 10 de la loi du 18 juillet 1837 qui donne expressément au maire la direction des travaux communaux. L'entrepreneur est placé sous ses ordres, il est à son égard dans une situation dépendante et subordonnée. En attribuant au maire la direction et la surveillance des travaux, la loi du 18 juillet 1837 entend, en effet, lui réserver autre chose qu'un droit d'inspection purement honorifique. Sans doute, l'entrepreneur auquel le maire voudrait, contrairement aux stipulations des devis, imposer des changements susceptibles de nuire à la solidité de l'édifice, a parfaitement le droit de se refuser à les faire. Responsable comme constructeur des malfaçons, il peut et doit repousser toute intervention qui a pour conséquence de porter atteinte aux conditions essentielles de toute construction conforme aux règles de l'art. Mais lorsqu'il s'agit de travaux qui entraînent simplement des augmentations de dépenses, il semble que l'autorisation du maire, représentant de la commune et spécialement commis à la direction des travaux, doive le sauvegarder contre des réclamations ultérieures. Estce à lui de s'assurer que le maire ou ses délégués outrepassent leurs attributions en approuvant, sans l'agrément de l'autorité supérieure, des dépenses excessives? L'entrepreneur n'est pas le tuteur de la commune, il n'est pas tenu de veiller à ses intérêts et de la protéger contre ceux-là mêmes qui la représentent. Si elle est mal administrée, qu'elle dirige son action contre qui de droit. La responsabilité, s'il y a lieu, doit remonter plus haut que lui.

Ces raisons sont graves : mais l'intérêt communal exigeait qu'on n'en tint pas compte. C'est à l'entreprenem' à se défendre contre une ingérence illégale des

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membres de la municipalité : c'est à lui d'exiger, quand un changement lui est prescrit, qu'on lui présente les décisions administratives qui approuvent les travaux et ouvrent les crédits. L'accomplissement de cette obligation offre dans la pratique bien des difficultés, mais on ne saurait trop le recommander à l'entrepreneur : car on voit fréquemment des communes, invoquant la violation des formes administratives, refuser le prix des travaux exécutés sous les yeux et avec le consentement du corps municipal tout entier. L'administration supérieure trompée appuie ces réclamations, et les tribunaux administratifs, préoccupés avant tout de la loi et de l'intérêt communal, leur donnent un accueil favorable.

399. — La faute de l'entrepreneur qui fait des additions au devis, sur l'ordre pur et simple de l'administration locale, est aux yeux de la jurisprudence tout à fait inexcusable, lorsqu'une clause particulière du cahier des charges prohibe toute augmentation dans les ouvrages, qui n'est pas spécialement autorisée par le préfet, sous peine, pour l'entrepreneur, d'être déchu de toute demande en payement des travaux supplémentaires. Ainsi averti, l'entrepreneur sera difficilement admis à réclamer. (6 juil. 1858, ville de Sarrebourg , 496.)

Nous ne voulons pas dire par là que la clause dont il s'agit soit nécessaire. Nous la croyons, au contraire, complètement surabondante; on peut l'omettre sans inconvénients pour les communes. Le principe qu'elle a pour but de rappeler n'a pas besoin, pour être respecté, d'un pareil secours. Il se rattache aux règles essentielles de l'administration communale et n'emprunte aucune force aux conventions des parties.

D'un autre côté, il ne faut pas s'exagérer l'importance de ce principe. La formalité de l'autorisation n'est point,

dans certaines circonstances, d'une nécessité absolue, et comporte plusieurs exceptions qui tempèrent la rigueur de la loi dans quelques cas où l'équité aurait eu par trop à souffrir de son application littérale.

C'est ici que nous allons voir reparaître les caractères distinctifs qui séparent les travaux à forfait des travaux à l'unité de mesure, et donnent lieu à des solutions qui ne peuvent être étendues d'une hypothèse à l'autre. Nous nous occuperons d'abord des augmentations aux devis dans les marchés à l'unité de mesure : nous verrons ensuite ce qui concerne les marchés à forfait.

400. — Travaux communaux à Vunité de mesure. — Dans les travaux à l'unité de mesure, il se présente trois circonstances dans lesquelles la prohibition résultant de la combinaison des art. 17 et 45 de la loi du 18 juillet ^ 837, doit, suivant la jurisprudence, cesser de produire effet.

401. — La première exception est relative aux travaux dont la nécessité est démontrée en cours d'exécution, et dont l'urgence ne permet pas d'attendre l'accomplissement des formalités ordinaires. L'entrepreneur peut exécuter ces travaux, sur l'ordre pur et simple du maire, et la commune est tenue de lui en rembourser le prix.

Pendant les travaux de reconstruction du presbytère de la commune de Saint-Projet, des travaux supplémentaires, qui n'étaient pas prévus par le devis, et qui n'avaient été autorisés ni par le Conseil municipal, ni par le préfet, furent rendus nécessaires par le mauvais état des portions du presbytère que l'architecte, rédacteur du devis primitif, avait à tort jugées suffisamment solides pour être conservées. Les travaux furent exécutés d'urgence sur l'ordre du maire. — La commune s'étant re-

DÉi-ENSES SLPPLÉM. DANS LES TRAV. COMMUNAUX. 323

fusée de les payer à l'entrepreneur, sous le prétexte qu'ils n'avaient pas été régulièrement autorisés, !e Conseil d'État décida que les travaux, dont l'urgence et la nécessité étaient constatées, devaient rester à sa charge. (6 juillet 1858, com.de Saint-Projet, 493.)

C'est ce qui a été encore décidé par le décret suivant : « Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'état d'avancement des travaux en date du 6 février 1844, et du nouveau devis en date du 25 janvier 1845, que les travaux dont il s'agit , reconnus nécessaires en cours d'exécution, ont été ordonnés et dirigés par l'architecte, et que les matériaux destinés à leur continuation et à leur achèvement ont été également approvisionnés par son ordre; qu'aucune disposition, soit des clauses <. conditions générales susvisées', soit du Cahier des charges de l'entreprise , n'interdisait à l'entrepreneur d'exécuter des travaux non prévus au devis sans un ordre écrit de l'architecte, que dès lors c'est avec raison que le conseil de préfecture a condamné la ville de Bergues à payer au sieur Dewuef le prix desdits travaux et matériaux.» (13 déc. 1855, ville de Bergues, 727 ; voy. aussi : 1 5 nov. 1851 , Hamelin et Jouin, 663 ; 18 août 1856, Billamboz, 556; 18 avril 1861, com. de Pierre-Bufpéres, 289.)

402. — Cette première exception n'a pas besoin d'être justifiée. — La nécessité fait loi, et il ne pouvait venir à l'idée de personne de laisser à la charge de l'entrepreneur des dépenses absolument inévitables.

Il faut aller plus loin, et reconnaître que les travaux qui n'ont pas ce même caractère d'urgence et de néces-

\ . 11 est question ici des clauses et conditions gt^nérales arrêtées le 22 février 1815 par le préfet du département du Nord pour Je travaux du département et des communes.

324 DEUXIÈME I>AnTIE. — TITRE VI.

site absolue, doivent encore être payés par la commune, si leur utilité est hors de doute, et si elle en a pris possession par ses représentants légaux.

En effet, il est un principe applicable aux mineurs comme aux individus qui jouissent de la plénitude de leurs droits, c'est que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'aulrui : Mémo alierins damno locupletari potcst. — C'est en considération de cette règle fondamentale dans toute législation basée sur les principes de l'équité naturelle, que le droit romain, pourtant si formaliste, accordait une action au tiers lésé par un acte du tuteur, accompli en dehors de son mandat, lorsque cet acte avait profité au pupille. — « Sed ex dolo tutoris, sifactus estlocupletior, « (pupillus) puto in eum dandam actionem... » L. 15, Dig. De dolo malo. La même Icfi prévoit même, dans son § P'", l'hypothèse dont nous nous occupons. Ulpien se demande si les municipes pourraient être l'objet d'une action de cette nature, et il déclare qu'il n'y voit pas d'obstacle. — «Sed, an in munici})esde dolo detur actio, « dubitatur? Et puto, ex suo quidem dolo non posse « dari : quid enim municipes dolo facere possunt? sed « si quid adeos pervenit ex doloeorum, c/uires eorum ad- « ministrant, puto dandam. »

Je ne vois aucune raison pour ne pas appliquer aujourd'hui les mêmes règles. Notre opinion trouve d'ailleurs un appui inébranlable dans l'art. 555 du C. Nap., qui n'autorise le propriétaire du sol sur lequel des plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, à conserver ces constructions qu'à la condition de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. Or, l'entrepreneur qui dépasse les prévisions du devis se trouve exactement dans la situation prévue par l'article 555, car il est peu important au point de vue de l'application de cet article,

DÉPENSES SUPPLÉM. DANS LES TK.W. COMMUNAUX. 325

qu'il s'agisse de simples augmentations à une construction commencée, ou d'une construction entière. La commune a toujours le droit de refuser les ouvrages pour lesquels il a été fait des dépenses non autorisées. Lorsqu'au contraire elle prend possession de ces ouvrages, lorsqu'elle les reçoit déiinitivement et y installe les services communaux, elle déclare implicitement qu'elle entend, usant de l'option qui lui est donnée par l'art. 555, conserver les augmentations qui ont pu être faites. Au surplus, cette acceptation ne peut avoir de conséquences pour la commune qu'en ce qui touche les travaux dont l'utilité n'est pas contestée. Les dépenses d'ornementation et d'agrément, celles qui sont occasionnées par ime exécution plus parfaite qu'il n'était nécessaire , par l'emploi de matériaux non pas plus solides, mais plus luxueux, ne doivent pas entrer en compte. — Mais la commune doit tout ce dont elle a réellement profité. (Voy. 15 mars 1855, corn, de Saint-Nicolas de la Grave, 196; 28 juin 1855, consist. israélite du Bas-Rhin, 30 mai 1861, ville de Champlitte, 469).

403. — Dans l'hypothèse que nous venons de prévoii-, aussi hien que dans le cas d'urgence, il n'y a aucune distinction à faire entre les simples modifications au plan et les travaux nouveaux et distincts des travaux adjugés. Dans l'un et l'autre cas , le prix doit en être payé à l'entrepreneur par la commune qui en a pris possession, et qui entend les conserver. — Pour les modifications au plan dont l'urgence ou l'utilité sont certaines, on ne peut pas reprocher à l'entrepreneur l'omission des formes légales, puisque, si on y avait eu recours, il est indubitable que les travaux auraient été autorisés. — Pour les travaux entièrement nouveaux, et que les devis n'ont pas prévus, cette raison peut fort bien ne pas exister, mais la prise de possession couvre l'irrégularité

commise, et l'art. 555 du C. Nap. s'oppose à ce que la commune s'enrichisse aux dépens de l'entrepreneur. C'est ce qui résulte, au moins implicitement, d'un décret récent rendu dans l'espèce suivante.

Le sieur Pézin, entrepreneur de maçonnerie, avait construit les murs du cimetière de la commune de Vezac.

— Quand il s'agit de régler le prix de la dépense, la commune ne consentit à payer que la construction du mur sud du cimetière, seul travail que, suivant elle, le sieur Pézin avait reçu l'ordre d'exécuter. — Celui-ci se défendait en invoquant l'autorisation du maire et l'utilité des travaux qu'il avait faits , et dont la commune profitait. — Le Conseil d'État admit sa réclamation par le de'cret suivant :

« Considérant qu'en admettant même que les travaux exécutés par le sieur Pézin dans le cimetière de la commune de Vezac aient été faits, comme le prétend l'entrepreneur, d'après les ordres ou avec l'autorisation du maire de Vezac, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux aient été , comme le prescrivent les articles 1 9 et 45 de la loi du 1 8 juillet 1 837, autorisés par le conseil municipal et par le préfet ; — considérant toutefois que la commune elle-même a offert de payer au sieur Pézin une somme de 72 fr. 35 c. pour la partie des travaux exécutés par cet entrepreneur, dont elle a profité;

— considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation des travaux exécutés par le sieur Pézin, en fixant à 1 54 fr. la somme qui lui est due pour ceux de ces travaux dont la commune a profité... » (22 déc. 1859, corn, de Vezac, 767. Consult. aussi : 26 fév. 1 823, Soubiron, 334.)

404. — Il est une autre circonstance oii les dépenses non autorisées, quoique faites en dehors des prévisions des devis, doivent être acquittées par la commune. —

DEPENSES SUPPLEM. DANS LES TRAV. COMMUNAUX. 327

C'est le cas où le cahier des charges enjoint à l'entrepreneur de se conformer, sauf règlement de compte, à toutes les modifications qui seraient jugées nécessaires par l'architecte, encours d'exécution. «L'entrepreneur « est placé sous la direction de l'architecte; il est tenu de « se conformer à ses ordres et quant à la dimension des « matériaux, et quant aux conditions et aux moyens « d'exécution de certains ouvrages. Le mandat donné à (f cetégard à l'architecte emporte virtuelienient i'autori- « sationdes dépenses qui peuvent être ainsi ordonnées.» (Observ. du com. du gouvern. M. Lebon, 1853, p. 809.) Cette doctrine de l'administration a été confirmée par la jurisprudence.

On lit dans un décret récent : « Considérant que le sieur Vallée était tenu, aux termes de l'article 6 du cahier des charges, de se conformer, pour l'exécution des travaux, aux ordres et aux prescriptions de l'architecte de la commune ; — considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les ouvrages exécutés par le sieur Vallée, celui-ci s'est conformé soit aux prescriptions du devis primitif, soit aux modifications indiquées sur les plans visés et approuvés par l'architecte de la commune ; — que dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture du Calvados a maintenu à 22,260 fr. le règlement des travaux dus au sieur Vallée par la commune de Campandré-Valcongrain... » (28 juillet 1853, com. de Campandré, 807. Voy. aussi : 5 déc. 1837, min. de la justice, 527 ; 30 avril 1852, com. de Villers-Bocage, 1 25 ; 7 mai 1857, Lépaulle, 379 ; 30 mai 1 861 , ville de Champlitte, 469.)

405. — Mais il est essentiel de remarquer que, à moins de stipulation expresse, le pouvoir conféré par cette clause à l'architecte ne s'étend qu'aux détails de l'exécution. Elle ne lui donne pas le droit de modifier

les plans d'ensemble ou les parties essentielles du projet. Les modifications qui intéressent l'ensemble de la construction, restent soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure, et l'entrepreneur qui les exécuterait sur l'ordre pur et simple de l'architecte , dans un cas où la nécessité absolue n'en serait pas démontrée, serait certainement obligé d'en payer le prix. — Le Conseil d'État a fait plusieurs fois cette distinction entre les modifications de détail et les changements aux plans d'ensemble, et réservé seulement pour les premiers, à l'entrepreneur, un recours contre la commune.

Le Conseil de préfecture de Seine-et-Marne, statuant sur des difficultés relatives au règlement des travaux de reconstruction de l'hôtel de ville deMeiun, dont le sieur Maret s'était rendu adjudicataire, avait refusé de lui allouer la somme de 21,391 fr. pour travaux supplémentaires. Le sieur Maret se pourvut devant le Conseil d'Etat. Il rappela qu'aux termes de l'article 1 2 du Cahier des charges de son entreprise , il était obligé de suivre les instructions qui lui étaient données en cours d'exécution par l'architecte de la ville ; — qu'en fait, les travaux en augmentation avaient été ordonnés par cet architecte, et consistaient uniquement en modifications relatives aux détails de l'exécution. — Sur ces conclusions intervint le décret suivant, qui détermine d'une manière précise le pouvoir que donne la clause dont s'agit à l'architecte, et fixe la limite exacte au delà de laquelle l'entrepreneur, n'étant plus tenu envers lui à une soumission aveugle, doit , sous peine d'engager sa responsabilité, exiger l'autorisation de l'administration supérieure. — « Considérant qu'il n'est pas contesté par la ville deMeiun que les travaux supplémentaires ci-dessus mentionnés ont été effectués par le sieur Maret, confor-

DÉPENSES SUPI'LÉM. DANS LES TRW. COMMUNAUX. 329

mément aux prescriptions de l'architecte ; — que les changements et additions qui résultent desdits travaux se rapportent ou à de simples détails d'exécution, ou à des nécessités qui se sont produites en cours d'entreprise ; que, dans ces circonstances, l'absence d'autorisation expresse de la part de l'administration municipale ne saurait engager la responsabilité de l'entrepreneur, comme s'il sagissait de modifications apportées soil aux plans d'ensemble, soit aux parties essentielles du projet; — que, dès lors, c'est à tort que l'arrêté attaqué a décidé que la somme de 21,391 fr., montant des ouvrages en question, serait retranchée du compte du sieur Maret.. » (25 juin 1857, Maret, 528; 12 mai 1859, dép. des Ardennes, 347.)

On voit que la solution eût été différente, et que l'entrepreneur se serait vu refuser le prix de modifications non autorisées au plan d'ensemble. — C'est qu'en effet le mandat confié à l'architecte, et qui contient en luimême la dispense de l'autorisation administrative, ne peut avoir d'autre objet que la bonne exécution des travaux prévus. Il n'implique pas l'abandon des garanties ordinaires pour ce qui concerne les augmentations relatives aux parties essentielles des projets. On veut faciliter l'action de l'architecte, et non pas lui donner une liberté absolue et complète. Pour ne pas entraver à chaque instant l'initiative nécessaire ^ la bonne exécution des travaux, on le dégage de l'obligation de consulter l'administration à propos des détails infinis de la construction. Mais autre chose est de changer le mode d'exécution prescrit par les devis, de réparer une erreur ou une omission commise au moment de la rédaction des plans, autre chose de substituer aux constructions prévues d'autres constructions entraînant des dépenses considérables. — Quand l'architecte dépasse ainsi son

330 DEUXIÈME PAHTIE. — TITUE YI.

mandat, l'entrepreneur n'est plus tenu de lui obéir, et c'est à bon droit que la commune lui reproche une sounission à laquelle il avait le droit de se soustraire.

406. — En dehors des circonstances exceptionnelles qîje nous venons de mentionner, la règle générale reprend son empire, et la nécessité de l'autorisation administrative reparaît dans toute sa rigueur. — Mais l'entrepreneur qui n'a agi que d'après l'ordre du maire ou des membres de la commission municipale chargés de la surveillance des travaux , n'aura-t-il pas un recours contre les officiers municipaux? L'affirmative me paraît certaine. C'est bien assez que la faute commise par l'entrepreneur, qui obéit à tort aux injonctions ou aux désirs de l'autorité municipale, ait pour conséquence la perte de son action contre la commune. Le maire ou les membres de la commission sont aussi en faute vis-àvis de lui. Leur qualité seule est contre eux un argument sans réplique ; ils ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires auraient dû être préalablement approuvés par le conseil municipal et par le préfet, et qu'en fait ils ne l'avaient pas été. Représentants légaux de la commune, chargés en son nom de veiller à l'exécution stricte des clauses du cahier des charges, leur premier devoir est de retenir l'entrepreneur qui s'en écarte. Si, au contraire, ils le poussent dans la voie où son intérêt le sollicite si puissamment d'entrer, ils substituent leur responsabiliié personnelle à celle de la commune, parce qu'on ne peut voir en eux que des mandataires qui excèdent sciemment les limites de leur mandat \ Vainement objecterait-on, dans leur intérêt, que l'en-

i . La loi romaine accordait aux tiex's une action contre les administrateurs des municipes qui avaient excédé leurs pouvoirs. « De « dolo auteni decurionum in ipsos decuriones debetur de dolo « actio. » (L. 15, Dig., De dolo malo.)

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trepreneur ne peut lui-même ignorer l'étendue de leurs pouvoirs, et que dès lors il y a lieu d'appliquer la disposition de l'article 1997 du code Napoléon, aux termes duquel « le mandataire qui adonné à la partie avec la- « quelle il contracte en cette qualité une suffisante con- « naissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie « pour ce qui a été fait au delà, s'il ne s'y est person- « nellement soumis. » — L'entrepreneur, en efîet, n'est pas réputé de plein droit connaître les délibérations du conseil municipal et les actes de l'administration supérieure relatifs aux travaux. Le conseil municipal prend souvent, en cours d'exécution, des déterminations nouvelles, et ses décisions sont approuvées par le préfet, sans que l'entrepreneur en soit nécessairement instruit. Les ordres qui lui sont donnés peuvent donc être le résultat de changements régulièrement approuvés, et rien ne l'oblige (au moins en ce qui les concerne) à demander aux administrateurs de la commune s'ils agissent en vertu d'autorisations régulières. Il y a donc en sa faveur une présomption de bonne foi, qui ne cède qu'à la preuve contraire, et si on n'établit pas, comme l'exige l'article 1997, qu'il a agi sachant réellement que les dépenses n'étaient pas approuvées, son action contre ceux qui lui ont donné des ordres doit être déclarée recevable et fondée.

On n'hésite pas, dans le droit commun, à déclarer le tuteur qui excède son mandat, personnellement obligé envers les tiers. — « L'équité non moins que l'intérêt social, dit à ce sujet M. Demolombe, exige que chacun soit directement et personnellement responsable de ses actes illicites ; et en aucun cas le tuteur ne pourrait chercher dans sa qualité ni dans son mandat une excuse à de tels actes : car son mandat bien entendu ne lui prescrit en aucune manière de violer les règles de la

bonne foi, même dans l'intérêt du mineur... » Plus loin, réminent auteur ajoute : « Si en effet, le tuteur a dépassé son mandat et causé un dommage à un tiers, il en doit certainement la réparation. » (Cass. ITavr. 1827, Pinette, S. 27-1 , 456.) — M. Demolombe. t. vni, p. 117 et M 8.)

Il faut, de toute nécessité, appliquer ces principes dans l'hypothèse dont nous nous occupons. — En s'engageant dans cette voie, la jurisprudence rend hommage à la justice et à la vérité légale, et assure aux communes une protection sérieuse et efficace. (\^oy. Cass. 13 mai 1818, ville de Stenciy, C. d'Llat, 23 avr. 1839, Pougin de Maison-Neuve, 117; 19 avr. 1860, corn, de Gonr.ord, 338. Cons. aussi M. Cotelle, t. ii, p. 489; M. Husson, p. 766.) — « Sans doute, dit ce dernier auteur, la res- « ponsabilité des maires est surtout morale, en présence « des règlements généraux et des stipulations qui arec ment les entrepreneurs du droit d'exiger des autori- « salions régulières. Cependant, si sous prétexte d'ur- « gence ou par d'autres motifs dont ils sont juges comme « administrateurs, ces fonctionnaires prennent sur eux « de faire exécuter des ouvrages non encore autorisés et « ([ui ne sont point admis ultérieurement, il répugne « d'admettre qu'en aucune circonstance ils ne puissent (( être actionnés pour le payement du prix des travaux « irréguliers après les autorisations nécessaires. Il y a là « un cas de responsabilité personnelle qui ne peut at- « teindre que l'ordonnateur des travaux. »

407. — La responsabilité des administrateurs de la commune cesse de pouvoir être mise en doute, lorsqu'une clause du cahier des charges porte expressément que les travaux autres que ceux portés au devis seront payés par ceux qui les ordonneraient. Cela a été jugé à l'occasion de travaux diocésains au préjudice du préfet

DÉl'ENSliS SUPPLÉM. DANS LES TRAY. COMMUNAUX. 333

qui avait prescrit les dépenses, sans l'autorisation de l'administration supérieure. L'espèce dans laquelle cette décision est intervenue, présente assez d'intérêt pour être rapportée avec quelques détails, car les principes sur lesquels elle est fondée s'appliqueraient sans difficulté en matière de travaux communaux.

Des réparations ayant été prescrites en 1 829 par l'administration au petit séminaire de Tarbes, le sieur Ponts, entrepreneur, tit, sur l'ordre du préfet, des travaux non prévus parle devis. — Lors du décompte, l'administration refusa d'en payer les prix : Ponts assigna alors le préfet devant le tribunal civil de Pau. — 11 soutint que ce fonctionnaire, sous les yeux et avec le consentement duquel les travaux supplémentaires avaient été exécutés, s'était obligé personnellement envers lui. Il s'appuyait particulièrement sur la clause du cahier des charges qui mettait les travaux en augmentation non régulièrement autorisés à la charge de celui qui les avait ordonnés. -. — Le tribunal ordonna une enquête : et le préfet ayant porté appel, la cour de Pau rendit l'arrêt suivant : « Attendu qu'il est constant et d'ailleurs convenu par toutes les parties que les travaux dont le payement donne lieu au procès actuel ne sont pas compris dans ceux prévus dans les devis estiuiatifs approuvés par le gouvernement; — attendu que le cahier des charges, dans lequel l'ancien préfet est partie, porte expressément que tous les travaux non prévus au devis et qui seraient exécutés sans l'autorisation spéciale du ministre demeureront à la charge personnelle de ceux qui les auront ordonnés; — attendu que le sieur Jahan, en sa qualité de préfet des Hautes-Pyrénées, était le mandataire spécial du gouvernement et le représentait en tout ce qui était relatif aux ouvrages dont il s'agit; — que rien par conséquent ne pouvait être fait au séminaire

33i DEUXIÈME PARTIE. — TITRE VI.

que par son ordre et de son consentement ; que s'il étîtît vrai, comme on l'a prétendu, que d'autres que lui se fussent immiscés dans la direction des travaux et eussent donné des ordres contraires aux plans et devis approuvés, le préfet se serait approprié ces ordres, et aurait voulu en assumer sur lui la responsabilité vis-à-vis de l'entrepreneur, en apposant sa signature au procèsverbal de réception des ouvrages et aux décomptes présentés par l'architecte... » (Pau 14 juillet 1831, Ponis C. JaJian, voy. Journal des Communes, t. vu, p. 9.)

408. — Le même arrêt décide encore que l'autorisation préalable, prescrite par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, pour la poursuite des fonctionnaires publics, à raison des faits relatifs à leurs fonctions, n'est pasnécessaire dansle cas qui nous occupe. Il s'agitalors, dit-il, d'une action purement civile : et la loi sainement entendue n'exige l'autorisation préalable du Conseil d'État que dans le cas d'abus de pouvoirs, ou autres faits coupables. « La justesse de cette distinction, ajoute « l'arrêt, devient plus saillante en pénétrant dans l'esprit « de la loi de l'an VIII; — en effet, la garantie de la loi « n'a été évidemment introduite que dans l'intérêt de « l'État ; — on n'a pas voulu que les fonctions et la mar- « che des agents du pouvoir fussent exposées à des pertur- « bâtions fâcheuses parles poursuites inopportunes de la « malveillance ou de la haine, et que l'on put jeter ainsi « à tout propos la déconsidération sur les actes du gou- « vernement dans la personne de ses agents. — Si des <( motifs aussi graves ont pu faire créer et conserver la « disposition de la loi de l'an VIII, il convient de la cir- « conscrire dans des cas spéciaux que la nécessité com- « mande, lors surtout que les termes dont s'est servi le « législateur sont d'accord avec l'esprit même de la loi ; « les inconvénients auxquels on a voulu obvier ne se ren-

DÉPENSES SLPPLÉM. DANS LES TUAV. COMMUNAUX. 3:?5

« contrent nullement ou du moins ne présentent jamais « la même gravité toutes fois qu'il ne s'agit d'appeler un f( fonctionnaire en justice que pour des intérêts civils. «

Cette thèse est loin d'avoir pour elle l'assentiment unanime. Les auteurs et la jurisprudence se sont généralement prononcés en sens contraire. La Cour de cassation, notamment, a proclamé plusieurs fois la nécessité de l'autorisation du Conseil d'État en matière purement civile. Les termes généraux de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII n'autorisent guère, en effet, la distinction consacrée par l'arrêt que nous venons de rapporter, distinction que repousse d'ailleurs, quoi qu'il en dise, l'esprit même de la loi. Les poursuites à fins civiles peuvent avoir, le cas échéant, au point de vue des intérêts administratifs, tous les inconvénients d'une action correctionnelle ou criminelle. L'immixtion des tribunaux dans le domaine de l'administration est également à redouter dans les deux hypothèses. (Yoy. Cass., 23oct. 1809,S. 10,1,59 et 288; Cass,, 13 nov.1809, S. 10, 1, 55; Cass., 21 août 1855 ; S. V. 55, 1, 2 '(4.) Ce dernier arrêt a décidé spécialement qu'on ne peut, sans autorisation, former une action possessoire contre un maire, à raison d'un trouble de possession qu'il aurait causé par abus d'autorité.

409. — Il faut donc reconnaître que l'entrepreneur auquel un maire a commandé, en sa qualité de maire et comme ayant à ce titre la direction des travaux de ia commune, des ouvrages supplémentaires, ne peut poursuivre ce fonctionnaire sans autorisation préalable. Mais la garantie constitutionnelle est-elle due aux membres du Conseil municipal qui auraient été chargés de la surveillance des travaux, et auxquels l'entrepreneur attribuerait les ordres en vertu desquels il a agi? — On rf3connaît en général que l'autorisation du gouvernement

n'est pas nécessaire pour la mise en jugement des membres des conseils municipaux pour faits relatifs à leurs fonctions. Recevant leur mandai et leur qualité de l'élection , ils ne peuvent pas être considérés comme étant des fonctionnaires publics. (C. d'État, 4 déc. 1822, Cojis. municip. de Cassagnoles;2\ mai 1823, T/n'e&auW; Cass.rej., 6 mai 1826, Bourgeois, S. 27, 1, 158.) Toutefois, ce principe cesse d'être applicable lorsque les membres du Conseil municipal ont agi en vertu d'une délégation spéciale du maire. L'article 5 de la loi du 21 mars 1 831 , et l'article 14 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, donnent au maire, le premier implicitement, et le second d'une manière expresse, le droit de se substituer, dans l'exercice de ses fonctions^ les conseillers municipaux en suivant l'ordre des nominations. Or, le délégué du maire doit jouir des mêmes prérogatives que le maire lui-même, et par conséquent du bénéfice de l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. (Voy. Cass., 31 juillet 1839, Lavigne, S. V. 39, 1, 558.)

410. — Jusqu'à présent nous ne nous sommes occupé que de l'entrepreneur. — Mais que faut-il décider relativement à l'arcbitecte chargé de la direction des travaux. Lorsqu'il laisse exécuter ou lorsqu'il autorise expressément des travaux supplémentaires, avec ou sans l'assentiment de l'autorité municipale, mais sans recourir aux formes exigées par la loi du 18 juillet 1837, engage-t-il sa responsabilité? La commune a-t-elle le droit de le mettre en cause et de lui faire supporter seul ou conjointement avec l'entrepreneur les augmentations qu'il a approuvées ou prescrites?

M. Frémy-Ligneville émet l'avis qu'en général le propriétaire n'a point d'action contre l'architecte pour lui faire payer le supplément de dépense. — Il peut en effet.

\ DÉPENSES SUPPLÉM. DANS LES TRW. COMMUNA

s'il y a eu forfait, invoquer contre l'entrepreneu^ 1793 du C. Nap. Si le travail s'est fait sur séries de^ il n'a dû considérer les indications données par l'ar^ tecte que comme approximatives et ne peut raisonnablement se plaindre des augmentations de dépenses. (Voy. Législ. des hâlim., xf 35.)

En est-il de même en matière de travaux communaux? Les dispositions spéciales que nous avons eu tant de fois à rappeler dans le cours de ce chapitre ne légitiment-elles pas au contraire l'action de la commune contre l'architecte? C'est ce que nous voulons examiner.

On sent tout d'abord que la difficulté ne peut se présenter lorsqu'il y a eu un marché à forfait. Le droit commun est alors parfaitement applicable : le débat reste sous l'empire de l'art. 1793 Code Nap. Mais dans le cas où les travaux sont exécutés à l'unité de mesure, on peut dire que la commune n'a pas voulu pour cela courir les chances d'une entreprise indéterminée ; qu'elle a dû avoir égard aux indications du devis établi par l'architecte, et que si elle avait prévu les augmentations qui ont eu lieu en cours d'exécution, elle aurait ou passé un marché à forfait, ou renoncé à l'exécution des travaux. L'architecte est donc coupable de n'avoir pas mis plus de précision dans ses évaluations : il a induit la commune en erreur et il doit porter la peine de sa négligence ou de son inhabileté.

Il faut reconnaître que, dans la pratique, les faits donnent trop souvent lieu h ces reproches. Certains devis semblent rédigés dans l'unique but d'engager les communes à commencer l'exécution des travaux. On sait que les ouvrages une fois entrepris, il faudra bien les achever. Une pareille manière d'agir est blâmable au dernier point, et elle peut, nous le croyons, autori-

338 DEUXIÈME TARTIE. — TITRE M.

ser contre l'architecte l'exercice d'une action en responsabilité. On voit des communes épuiser leurs ressources pendant de longues années pour achever des travaux dont la dépense primitive semblait calculée sur leurs revenus. Il est donc juste que, dans une certaine mesure, l'architecte soit tenu de réparer la faute qu'il a commise. On doit faire ici l'application des règles que la jurisprudence a consacrées à l'égard des entrepreneurs. Ainsi, il faudra distinguer entre les dépenses nécessaires ou utiles et celles qui n'ont eu d'autre but que l'embellissement ou l'ornementation des ouvrages. Dans le premier cas, l'action dirigée contre l'architecle serait certainement repoussée. (18 fév. 1860, Fcrrin, 131.) On objecterait en vain qu'il a eu le tort de ne pas prévoir toutes les dépenses au moment où il a rédigé les plans et devis. Car il y a des dépenses dont la nécessité n'est reconnue qu'au moment môme de l'exécution. D'un autre côté, alors même qu'il s'agirait de dépenses faciles à prévoir, la faute de l'architecte ne semble pas de nature à engager sa responsabilité, puisque la commune qui profite des travaux n'a même pas d'action contre l'entrepreneur, obligé bien plus strictement que lui à se conformer exactement aux plans et devis. Enfin, la plupart du temps, une clause spéciale du cahier des charges donne à l'architecte le droit de prescrire des modifications pour des motifs de convenance, d'utilité ou d'économie, et on reconnaît généralement que cette clause a pour effet de mettre à la charge de la commune les changements qui se rapportent aux détails de l'exécution ou aux nécessités qui se produisent en cours d'entreprise. (Voy. 28juil. 1859, Hartmann, 544.)

Mais il en est tout autrement lorsque les changements ordonnés portent sur les parties essentielles du projet

DEPENSES SUPPLÉM. DANS LES TRAV. COMMUNAUX. .339

OU lorsqu'elles ont pour résultat d'accroître la dépense sans utilité réelle pour la commune. — Dans le premier cas, l'architecte dépasse la limite de ses pouvoirs. Chargé de diriger et de surveiller les travaux, il n'a pas le droit de les modifier assez profondément pour en changer la nature ou l'importance. — Dans le second, il oublie que son premier devoir est de conduire les travaux avec toute l'économie désirable. L'approbation du maire ou celle de la commission municipale déléguée pour la surveillance des travaux ne suffit point pour le couvrir, sauf son action contre le maire et les membres de la commission, comme personnellement obligés, dans le cas où il n'a fait que suivre leur impulsion. (14 février 18G1 , Ballereau, 121.)

411. — Dans le cas où la commune peut mettre liî cause l'architecte et obtenir contre lui une condamnation, cette condamnation ne doit être prononcée que subsidiairement à celle encourue par l'entrepreneur. — Le partage de la responsabilité doit être proportionnel aux fautes commises : or, la faute de l'entrepreneur, alors même qu'il n'a fait que se conformer aux ordres de l'architecte, est plus grave que celle de ce dernier. C'est par son fait surtout que les dépenses se sont accrues au delà des prévisions du devis, et il s'est prêté d'autant mieux à obéir aux prescriptions de l'architecte, qu'il y avait un intérêt beaucoup plus considérable que ce dernier. D'ailleurs, lorsqu'il reçoit un ordre relatif à des travaux non prévus, rien ne l'empêche de ne pas l'exécuter. Sa situation vis-à-vis de l'architecte n'est pas celle d'un employé vis-à-vis de son maître, d'un commis vis-à-vis de son patron. H y a entre eux des rapports de subordination nécessaires, mais dans les limites de l'adjudication, et pour ce qui concerne seulement la bonne exécution des travaux prévus. En dehors des prévisions du

devis, tout ordre donné à l'entrepreneur peut et doit être repoussé par lui comme donné sans qualité et sans mandat. Il suit de là, par une conséquence nécessaire, que l'architecte n'est responsable vis-à-vis de la commune que lorsque l'insolvabilité de l'entrepreneur est constatée et que tous les moyens d'action contre celui-ci ont été épuisés. (Voy. analog., 20 juin 1837, Pétrin, 262; 27 août 18'i6, Bringol, 1452.) Il en résulte encore que, dans toute hypothèse, le recours de l'entrepreneur contre l'architecte doit être écarté. La faute que celuici peut avoir commise ne justifierait pas ce recours, puisqu'il est vrai de dire que, sans son concours et son obéissance intéressée, l'entrepreneur n'aurait éprouvé aucun préjudice. (Cons. cep. Cass. rej., 23 nov. 1842, Maillel-Duboullcnj, S.-V. 43, 1, 414, qui admet implicitement la thèse contraire.)

412. — Ces considérations nous amènent directement à une autre question. — La condamnation prononcée contre l'architecte doit-elle comprendre l'intégralité des dépenses supplémentaires, ou, au contraire, ne doit-elle tomber que sur ses honoraires, dans la portion correspondante à l'excédant des travaux? — Une ordonnance du Conseil d'État du 23 octobre 1816 [Duhul; voy. aussi : 6 juill. 1858, Ville de Sarrebourg, 496) s'est prononcée en ce dernier sens, et c'est, nous le croyons, avec raison. L'architecte est un artiste, et non pas un spéculateur. Son rôle se borne à surveiller l'exécution des travaux, à diriger l'entrepreneur, auquel seul reviennent les profits de l'entreprise. Lorsque, entraîné par le désir de donner à son œuvre une plus grande perfection, il ordonne des dépenses non prévues, ce n'est point, en général, par esprit de lucre qu'il agit. Le profit qu'il en doit retirer est fort mince. Il est convenable que ce bénéfice lui soit enlevé, et qu'on lui

DÉPENSES SUPPLÉM. DANS LES TRAV. COMMUNAUX. ^11

refuse les honoraires auxquels il aurait eu droit si les travaux avaient été régulièrement autorisés; mais il serait vraiment inique de lui faire supporter la dépense entière. La loi n'autorise point une semblable rigueur. — L'art. 1 382 veut sans doute que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer. Mais y a-t-il là un dommage dans le sens de cet article? Peut-on dire que la commune qui dépense une somme supérieure à celle fixée par les devis éprouve un véritable préjudice, puisqu'elle retient comme équivalent les travaux qui ont donné lieu aux dépenses supplémentaires? — La faute de l'architecte, en pareil cas, a beaucoup d'analogie avec la faute de celui qui donne un mauvais conseil, mais qui ne le donne point dans le but de s'enrichir aux dépens d'autrui. C.elui-là n'est responsable que de son dol ; Consiliarius prœslat doliun tanlum non culpam. [Cujas, cod. X, p. 732.) Pourquoi serait-on plus sévère pour l'architecte? — Il a excédé ses pouvoirs; mais c'est grâce à la complaisance intéressée de l'entrepreneur que la commune en souffre. La perte de ses émoluments et de la confiance de l'administration constitue un châtiment assez sévère. — Il n'y a pas d'exemple que l'on ait traité avec plus de rigueur les ingénieurs de l'État qui, dans le cours des travaux, se laissent emporter au delà des prescriptions des devis. Leur responsabilité purement morale a toujours paru suffisante à l'administration pour sauvegarder ses intérêts. L'architecte est dans la même position vis-à-vis d'elle. La seule différence, c'est qu'au lieu de recevoir un traitement fixe, il touche une rémunération proportionnelle à la dépense. Qu'on lui retranche une partie de ses honoraires, soit; mais on ne peut aller au delà sans l'assimiler, au moyen d'une confusion contre laquelle tout proteste, avec l'entrepreneur

qui n'a d'autre mobile que le gain et dont la responsabilité est, par conséquent, plus étendue.

11 y a en faveur de cette solution un précédent législatif qui nous paraît avoir une grande importance. — Dans une loi du 27 juin 1833, relative à d'immenses travaux que le gouvernement de juillet voulait achever ou entreprendre, on inséra, sur la proposition de M. Benjamin Delessert, un article ainsi conçu : « Il ne sera accordé aux architectes aucun honoraire ni indemnité pour les dépenses qui excéderont les devis. » (Art. 20.) II est regrettable que cette disposition, applicable seulement aux travaux que la loi de 1833 avait en vue, n'ait pas été généralisée. Mais si elle ne peut être considérée dans tous les cas comme ayant force de loi, elle trace cependant la voie dans laquelle la jurisprudence doit s'engager.

413. — Entreprises à forfait. — Tout ce que nous venons de dire concerne uniquement les travaux pour lesquels on n'a pas stipulé un forfait. Dans les entreprises à prix fait, les règles à suivre sont essentiellement différentes. L'article 1793 du C. Nap. s'applique alors dans toute sa rigueur. Toutes les augmentations, quelle qu'en soit la nature, qu'elles soient relatives à l'ensemble des travaux ou seulement aux détails de l'exécution, restent à la charge de l'entrepreneur seul, lorsqu'elles n'ont pas été régulièrement autorisées. Leur nécessité survenue en cours d'entreprise, l'utilité des améliorations que l'entrepreneur a faites, le bénéfice qu'en peut retirer la commune, l'insuffisance des prescriptions des devis, les ordres formels du maire, de la commission municipale ou de l'architecte, ne sauraient modifier les conditions essentielles du traité, et ouvrir à l'entrepreneur une action en supplément de prix ou en indemnité contre qui que ce soit, — En acceptant le forfait, il s'est soumis d'avance

DÉPENSES SUPPLÉM. DANS LES TRAV. COMMUNAUX. 343

à toutes les chances favorables et défavorables, et il a renoncé à toute demande en supplément de prix. (Cass., 28 juillet 1 846, Vrbain, D. P. 46, 1 , 245.) C'est à lui de ne point céder à des ordres ou à des exigences qui s'écartent des conditions du devis; s'il agit autrement, il ne peut que s'imputer à lui-même les conséquences fâcheuses pour ses intérêts dues à sa trop grande facilité et à son manque d'e'nergie.

Le sieur Nonnon s'était rendu adjudicataire des travaux de reconstruction du clocher de l'église de Revin. L'article 5 du Cahier des charges stipulait que l'entreprise était concédée à forfait, et que, « dans aucun « cas, le total des sommes à allouer à l'entrepreneur ne « pouvant excéder le montant de l'adjudication, il ne « pourrait être admis aucun plus-fait , et les plus-faits « exécutés sans une autorisation spéciale du préfet res- « teraient à la charge de l'entrepreneur. »

Quand il s'agit de régler le montant des dépenses, l'adjudicataire réclama , en dehors du prix stipulé, une somme de 2,840 fr. pour travaux supplémentaires qui n'avaient pas été approuvés par le préfet, mais pour lesquels il justifiait d'une autorisation donnée par le maire et l'architecte. — Le Conseil de préfecture constata ce fait, et, reconnaissant d'un autre côté que les travaux exécutés par le sieur Nonnon étaient nécessaires à la solidité de la construction dont il avait été chargé, fit droit à sa réclamation. Mais sur le pourvoi de la commune, le Conseil d'État laissa de côté ces circonstances favorables, et s'attacha uniquement à la stipulation du forfait. Il décida, en conséquence, que les dépenses non régulièrement autorisées devaient être rejetées du décompte de l'entreprise. (7 mai 1 852, com. de Revin j, 1 34 ; 14fév. \86],Lc(jay, 120.)