Elle ne couvre pas les vices de construction

432. — Acceptation par l'entrepreneur des procès-verbaux de ré-

ception. — Renvoi.

416. — « Immédiatement après l'achèvement des travaux, il est procédé à la réception provisoire; la réception définitive n'a lieu qu'après l'expiration du délai de garantie. » (Art. 35, Cl. et condit. génér.)

« La réception est l'acte par lequel l'agent chargé de diriger les travaux les visite, les reconnaît, les contrôle et constate, par un procès-verbal, qu'ils sont exe'cutés conformément aux règles de l'art, du devis et que l'en-

trepreneiir a rempli ses obligations. » (Voy. M. Delvincoiirt, Liv. des enirepren., p. 273.)

417. — Le droit de faire la réception des travaux de l'État appartient, en vertu du décret du 7 fructidor an XII, aux ingénieurs chargés de leur direction. Aux termes de l'article 14, les ingénieurs ordinaires sont chargés, sous les ordres de l'ingénieur en chef, de suivre et de faire exécuter les travaux des ponts et chaussées. Ils font, à ce titre, toutes les véritications et toisés qui doivent précéder la réception des travaux et la réception elle-même.

418. — Les architectes chargés de la direction des travaux communaux procèdent aussi le plus souvent à leur réception. — Mais est-il essentiel de faire observer que l'opération n'est régulière qu'autant que le cahier des charges leur donne à cet égard une mission formelle. « En principe, le droit de faire des réceptions d'ou- « vrages ne résulte pas nécessairement de la fonction de

. « directeur des travaux; à moins de convention particuft lière, c'est le maître qui doit y procéder, c'est-à-dire « celui qui administre et paye. En matière de travaux pu- « blics, plusieurs décrets et ordonnances réglementaires « ont conféré le droit dont il s'agit aux ingénieurs des « ponts et chaussées. Mais c'est là une dérogation au « principe qui n'est pas susceptible d'être étendue d'un « cas à un autre par voie d'analogie. » (Observât, du minist. de l'intér. M. Lebon, 1846, p, 385.)

Ces observations du ministre de l'intérieur étaient présentées en 1846 à^l'occasion d'un pourvoi formé par le sieur Sauvage, entrepreneur de travaux hydrauliques exécutés pour la ville de Brives. — L'ingénieur des ponts et chaussées, chargé par la ville de la surveillance des travaux, avait délivré à l'adjudicataire des attestations que celui-ci voulait faire considérer comme ayant le

348 DEUXIÈME PAUTIE. — TITRE Vil.

caractère de véritables procès-verbaux de réception. 11 se refusait, en conséquence, à exécuter des travaux reconnus nécessaires à l'achèvement complet des travaux. — Devant le Conseil d'État, la ville soutint en droit qu'on ne pouvait les lui opposer, l'ingénieur n'ayant pas eu qualité pour les délivrer. Cette prétention fut appuyée, comme on l'a vu, par le ministre, mais le Conseil d'État ne jugea pas la question et se borna à décider que, dans l'espèce, les certificats n'équivalaient pas à des procèsverbauxderéception. (9 juillet 1846, ville de Brives, 384.) On ne peut donc tire;- de cet arrêt aucune induction favorable à la thèse de droit soutenue dans l'intérêt de la ville : mais les raisons invoquées par le ministre nous semblent fondées, et nous sommes disposés à nous rallier à ses conclusions. (Consult. 25 sept. 1830, Daniel, 438.)

419. Toutes les réceptions d'ouvrages sont faites par l'ingénieur en présence de l'entrepreneur, ou lui dûment appelé par écrit : en cas d'absence il en est fait mention au procès-verbal. (Art. 38, Cl. et condit. génér.)

Quand il s'agit d'une réception provisoire, le procèsverbal est dressé en triple expédition : l'une des expéditions est envoyée à l'ingénieur en chef, une autre remise à l'entrepreneur, et la troisième conservée dans le bureau de l'ingénieur ordinaire.

A l'expiration du délai de garantie, l'ingénieur ordinaire se transporte de nouveau sur les lieux pour examiner les travaux, et s'il reconnaît qu'ils satisfont aux conditions du devis et sont en bon état d'entretien, il déclare qu'il y a lieu d'en accorder la réception définitive. — Il dresse un nouveau procès-verbal et l'adresse à l'ingénieur en chef, pour être vérifié et approuvé par lui. (Art. 28, régi, du 28 sept. 1849, sur la compt. des trav. publ.)

L'accomplissement de ces formalités est indispensable

pour que lesréceptionsprovisoire ou définitive produisent les effets qui y sont attachés. — Ainsi, lorsqu'il n'a pas été procédé régulièrement à la réception provisoire des ouvrages, le délai de dix-huit mois dans lequel, suivant les Clauses et conditions générales, doit avoir lieu la réception définitive, ne court pas au profit de l'entrepreneur (14 déc. 1837, dormonl et Commoy, 545.) Il importe donc essentiellement à celui-ci de veiller à l'observation de ces formes.

420. — En ce qui concerne les travaux communaux, les formes des réceptions provisoire et définitive sont réglées par le cahier des charges. — Trop souvent, il y a une lacune complète dans ce cahier, et !a réception définitive ne résulte en fait que de la prise de possession par l'administration communale. On se trouve alors réduit, pour appliquer les conséquences de ces faits, à en déterminer le caractère suivant les circonstances.

Quant aux travaux exécutés pour le compte des agences syndicales, c'est à l'acte constitutif de l'association qu'il faut en général se reporter. On y trouve le plus souvent une clause qui donne soit aux membres du syndicat, soit aux ingénieurs le droit de procéder aux réceptions, et qui indique les formalités à suivre.