Quels sont les effets de la réception provisoire

La réception provisoire est le point de départ du délai de garantie. — En matière civile, lorsque les travaux sont terminés, l'entrepreneur a le droit de contraindre le propriétaire à en prendre livraison. Il suffit que les ouvrages soient en état de réception, c'est-à-dire, conformes aux conditions du marché, pour qu'aussitôt après leur achèvement il puisse en obtenir le payement. — Il en est autrement en matière de travaux publics. Les ca-

hiers des charges stipulent, par dérogation au droit commun, que pendant un certain laps de temps, qui court à partir de la réception provisoire des ouvrages, l'entrepreneur sera tenu de les entretenir, et ne pourra obtenir le solde qui lui est dû qu'après la réception définitive. C'est un temps d'épreuve assez long pour permettre à l'administration de voir si les ouvrages réunissent les conditions de solidité requises pour être définitivement livrés à l'usage du public. On a appelé ce temps d'épreuve, délai de garantie.

422. — Le délai de garantie est plus ou moins long, suivant la nature des travaux. — Dans le service des ponts et chaussées, il est de trois mois pour les travaux d'entretien , de six mois pour les terrassements et les chaussées d'empierrement, d'un ou de deux ans pour les ouvrages d'art, selon les stipulations du devis. Quand le devis est muet à cet égard, c'est le délai d'un an qui doit être préféré. (22 août 1853, Morizot, 866.)

Dans le service du génie militaire, le délai de garantie est d'une année, quelle que soit la nature des travaux. (:Dev.-Mod., art. 48.) Dans le service de la marine, il n'y a pas de réception provisoire, partant pas de délai de garantie. (Art. 56, Cond. trav. hydraul.)

En matière de travaux communaux, le délai de garantie est fixé par le cahier des charges.

423. — Nous avons dit que pendant le délaide garantie, les travaux d'entretien sont à la charge de l'adjudicataire. Cette obligation subsiste jusqu'à ce que les ouvrages aient été mis en état complet de réception. (Voy. 27 août 1846, Eamelin, 451 .) Elle est indépendante de l'époque de leur achèvement. (Voy. 23 août 1837, mm. de Vint., 22.) Il a été jugé qu'il n'y a pas lieu d'accorder à un entrepreneur des indemnités pour les déblais qu'il a été obligé de faire par suite d'éboulements survenus

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aux travaux d'une route avant l'expiration du délai de garantie, et pendant qu'il était encore responsable de ses ouvrages. (Voy. 28 août 1837, Clauzel, 436.)

424. — Mais il est essentiel de remarquer que l'entrepreneur cesse d'être tenu de pourvoir aux dépenses d'entretien, lorsque ces dépenses sont nécessitées par des circonstances particulières dont la responsabilité ne peut lui être imputée. Ce qu'il doit, c'est la réparation des défectuosités ou des détériorations , qui ont pour cause l'inexécution ou la mauvaise exécution des conditions du marché. Mais si, ces conditions ayant été observées, une circonstance fortuite, étrangère à l'entrepreneur, exerce sur les ouvrages une action destructive, en dehors des prévisions de l'administration elle-même, les dépenses qui en résultent restent à la charge de celle-ci.

Le sieur Force s'était rendu adjudicataire des ouvrages et fournitures à faire pour l'établissement du chemin vicinal de Saint-Jean à Saint-Pierre sur Erve. — La réception provisoire eut lieu le 2 avril 1845. Le procèsverbal constatait que l'entrepreneur avait rempli toutes ses obligations. Mais le chemin, immédiatement après la réception, ayant été livré au public^ une circulation énorme, et tout à fait en désaccord avec les prévisions des devis, s'établit. Comme l'épaisseur de l'empierrement avait été calculée sur des données de beaucoup inférieures à la circulation réelle, des dégradations considérables eurent lieu, et le sieur Force, sur l'ordre du maire, dut verser sur la chaussée 510 mètres cubes de pierre broyée. — Quand il s'agit de régler le décompte, la commune se refusa à payer ces fournitures, sous le prétexte que l'entrepreneur était tenu de pourvoir à l'entretien des ouvrages pendant le délai de garantie. Mais le Conseil d'État repoussa cette prétention, à raison des circonstances que nous venons de signaler, et en appli-

quant ce principe, que l'entretien n'est dû qu'à raison des détériorations qui ont pour cause la négligence et l'inhabileté de l'entrepreneur. (28 juillet 1849, corn, de Saini-Jean sur Erve, 422.)

Antérieurement^ et par des considérations analogues, le Conseil d'État avait jugé que lorsque aucune clause du Cahier des charges ne met à la charge de l'entrepreneur les dépenses nécessaires pour protéger les ouvrages terminés contre les accidents et dégradations indépendants de la bonne confection des travaux, il ne doit pas supporter ces dépenses ; qu'ainsi un entrepreneur de maçonnerie n'est pas, en dehors de toute convention spéciale, tenu de faire les frais des travaux de défense usités dans les grands monuments publics , et destinés à protéger les arêtes vives des constructions et les membres d'architecture délicats et fragiles des détériorations que peuvent occasionner les ouvriers en menuiserie, en serrurerie, étrangers à son entreprise. (3 mai 1839, Saigne, 265 ; Voy. enc. 2G juillet 1851, Bitard-Evral, 538.)

425. — L'expiration du délai fixé pour la garantie des ouvrages met l'administration en demeure de procéder à leur réception définitive; si, intentionnellement ou par négligence , elle refuse de le faire , l'entrepreneur devra lui adresser une sommation qui servira ultérieurement à déterminer le point de départ des intérêts du solde, pour le cas où sa résistance serait reconnue mal fondée. (8 déc. 1853, Rouviere-Cabane, 1036.)

426. — Le refus de l'administration peut provenir de causes légitimes. — Ainsi, lorsque le procès-verbal de réception provisoire met à la charge de l'entrepreneur les réparations ou les réfections nécessaires au complet accomplissement des obligations de l'entrepreneur, l'administration ne peut être contrainte de procéder à la réception définitive, tant que les conditions stipulées par

les procès-verbaux de réception provisoire n'ont pas été remplies. Le délai de garantie se trouve alors prorogé par le fait même de l'entrepreneur, dont les réclamations seraient à bon droit écartées. (8 juin 1850, Mom- 6rMn,566;23déc. 1852,B?7arrf-Éî5ra^ 660; 8fév. 1855, Lescure, 127.)

427. — Pour vaincre la résistance de l'entrepreneur, toutes les mesures de coercition qui ont été stipulées par le marché peuvent être employées. La réception provisoire des ouvrages ne met pas obstacle à ce que la régie, ou au besoin la résiliation du marché soient prononcées, sous la réserve, bien entendu, des droits de l'entrepreneur, et sauf à mettre à la charge de qui de droit les conséquences des mesures adoptées suivant les principes que nous avons indiqués. (Voy. suprà, n°^ 372 et suiv., infrà, n°^ 546 et suiv.)

428. — La réception définitive est expresse ou tacite : expresse, elle résulte du procès-verbal dressé par les ingénieurs dans la forme que nous avons ci-dessus fait connaître ; tacite, elle résulte de la prise de possession par l'administration, sauf, bien entendu, le cas où la prise de possession n'aurait lieu que sous la réserve acceptée par l'entrepreneur des droits respectifs, relativement à la réception des travaux. (24 juin 1858, Laffonl, 456.) Elle résulte même de la seule expiration du délai de garantie, sans prise de possession effective, si la réception provisoire ayant eu lieu sans conditions, les ingénieurs laissent passer le délai sans faire de réclamations.

429. — Lorsque lÉtat, comme cela arrive souvent, s'est engagé h exécuter les travaux d'art nécessaires pour la construction d'un chemin de fer, la réception définitive de ces travaux ne résulte pas, au profit de l'adjudicataire, de la prise de possession elïective et sans condi-

lion par la compagnie concessionnaire. Celle prise de possession n'a point ponr effet de le dégager de ses obligations envers l'Etat, et si les ingénieurs, au moinent de la réception provisoire, avaient prescrit des réparations, il appartient à l'administration, sauf tout recours de droit, d'en apprécier l'utilité et d'en ordonner l'exécution, dans le cas môme où la compagnie se déclare satisfaite. L'Étal est en effet responsable, d'après les stipulations des cahiers des charges, des ouvrages dont il se réserve l'exécution pendant un délai de deux ans après la livraison, et, d'un autre côté, c'est avec lui que l'adjudicataire a traité. 11 a donc seul qualité et intérêt pour donner à l'entrepreneur la décharge qui résulte de la réception définitive. (26 juillet 1851, Biiard-Évrat, 538.)

430. — La réception définitive libère l'entrepreneur des charges relatives à l'entretien. De plus, elle l'affranchit de la responsabilité quant aux réfections, changements et réparations d'ouvrages défectueux, ou contraires au devis, ou irréguliers et incomplets. Lorsque les travaux ont été reçus définitivement, l'administration se plaindrait vainement qu'ils sont mal conçus, qu'ils présentent des dispositions mauvaises et contraires aux indications des devis ou aux ordres des ingénieurs. Tous les vices apparents, tous ceux qui pouvaient aisément être l'objet de rectifications au moment de la réception se trouvent ainsi purgés par le fait de la réception. Le Conseil d'État a jugé qu'après la réception définitive une ville est sans droit pour demander rétablissement de rejets d'eau adaptés aux châssis des croisées (29 juillet 1846, ville de Gien, 415); — que, de même, l'administration n'est plus recevable à prétendre que l'entrepreneur était obligé à porter à huit mètres, conformément aux conditions du cahier des

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charges, la largeur d'un chemin définitivement reçu avec une largeur inférieure. (23 juillet 1846, Châlelet^ 414.) — Enfin, lorsque la réception définitive a eu lieu, l'administration n'est plus fondée à contester, en alléguant des erreurs de me'trage, la quantité des travaux reçus et payés, et à demander, en conséquence, par voie de remboursement, une portion du prix qu'elle a payé. « Considérant que la réception des travaux a eu lieu le « '19 juillet 1848, et que le prix en a été soldé; — que, « dans ces circonstances, la ville d'Orange n'est plus re- « cevable à contester la quantité des travaux reçus et « payés et à demander la restitution des sommes qu'elle « aurait payées en trop par suite de ces erreurs ; qu'ainsi « c'est à tort que le Conseil de préfecture a décidé que •*; « sieur Léaune serait tenu de restituera la ville d'Orange « 2,584 fr. 02. » (12 juillet 1855, Léaune, 5\S; 26 nov. 1857, Pme/, 748.)

Il n'est pas besoin de dire que la réception faite sous toutes réserves ne dispense pas l'entrepreneur de remplacer ou de réparer tout ce qui est reconnu défectueux ou contraire aux stipulations du marché. (12 mai 1859, dép. des Ar demies, 349.)

431. — Elle ne couvre pas davantage les vices de construction qui proviennent des fraudes conuiiises par l'entrepreneur au moment de la confection des ouvrages, et qui ont pour résultat d'en altérer la solidité. Le délai de garantie n'est, comme nous l'avons déjà dit, qu'un temps d'épreuve stipulé dans l'intérêt unique de l'administration, et qui lui permet de ne se dessaisir du solde dû à l'entrepreneur qu'à un moment où il est probable qu'aucune action en responsabilité ne devra être ultérieurement intentée. — On sait que les défectuosités apparaissent presque toujours dans les premiers temps qui suivent l'achèvement des travaux. Le dé-

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lai de garantie a été calculé de manière à leur donner dans la plupart des circonstances le temps de se manifester. Mais la stipulation de ce délai n'a pas eu pour objet, en ce qui concerne les vices latents, de déroger aux prescriptions du droit commun et de nm ['^r atteinte au droit qui résulte, pour tout propriétaire qui construit, des art. 1792 et 2270 du C. Nap. Pendant dix ans, l'entrepreneur reste donc soumis à l'obligation de réparer les vices de construction et les malfaçons qui sont de nature à entraîner la ruine totale ou partielle de l'édifice.

Dans la pratique, la distinction que nous admettons sera sans doute d'une application quelquefois difficile ; mais elle repose sur des données exactes au point de vue théorique. Nous reviendrons sur cette question quand nous nous occuperons de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs. (Voy. 2 août 1851, Desfosseux, 576; 12 juill. 1855, Léaune, 518.)

432. — La réception définitive des travaux donne encore à l'entrepreneur le droit de réclamer : 1 " le solde de ce qui lui est dû ; — 2° la restitution du dixième de garantie; — 3^ la restitution de son cautionnement. Nous traitons dans les chapitres suivants des difficultés que l'exercice de ces droits peut soulever.

Ajoutons, en terminant, que l'acceptation par l'entrepreneur des procès-verbaux de réception, si elle n'a pas lieu sous réserves précisées avec détails dans le délai de dix jours, a pour effet de rendre non recevable toute réclamation qui tendrait à infirmer la valeur de ces pièces. — Nous reviendrons sur cette déchéance, que nous devons nous borner à mentionner ici, lorsque nous parlerons du décompte. (Voy. le tit. suiv., n*^* 440 et suiv.)

COMMUNICATION DES DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 3o7

TITRE VIII