‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 63 sur 107 · Exemples · texte numérisé non relu

Exemples

449. — Le droit de rectifier les erreurs matérielles appartient à l'ad-

minislration.

4o0. — La réception du solde emporte approbation des comptes.

4.ol. — L'acceptation de l'entrepreneur ne lie pas l'administration, qui peut toujours faire des rectifications au décompte qu'elle n'a pas définitivement approuvé.

452. — Les critiques élevées par elle autorisent-elles l'entrepreneur

à présenter de nouvelles réclamations?

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