Elles doivent être motivées
456. — Il n'est pas nécessaire que les réserves soient insérées dans
le procès-verbal de présentation.
457. — Les motifs doivent être développés dans les dix jours.
458. — Réserves faites lors de la communication des décomptes
partiels.
459. — Cas où ces réserves ont été développées dans les dix jours. 400. — Cas où le Conseil de préfecture a été antérieurement saisi.
461. — Effet des réclamations portées devant l'administration.
462. — La nécessité du refus s'applique à toutes les pièces, quel
qu'en soit l'objet. — Critique de la jurisprudence.