‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 64 sur 107 · Elles doivent être motivées · texte numérisé non relu

Elles doivent être motivées

456. — Il n'est pas nécessaire que les réserves soient insérées dans

le procès-verbal de présentation.

457. — Les motifs doivent être développés dans les dix jours.

458. — Réserves faites lors de la communication des décomptes

partiels.

459. — Cas où ces réserves ont été développées dans les dix jours. 400. — Cas où le Conseil de préfecture a été antérieurement saisi.

461. — Effet des réclamations portées devant l'administration.

462. — La nécessité du refus s'applique à toutes les pièces, quel

qu'en soit l'objet. — Critique de la jurisprudence.

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