Cahier des palais impériaux (art

464. — Dispositions particulières aux travaux du génie militaire. 46ri. — Travaux des communes.

433. — Pour faciliter la comptabilité et préparer les éléments du compte final de l'entreprise, un certain nombre d'opérations préparatoires sont nécessaires en cours d'exécution. Les pièces qui les constatent sont ordinairement communiquées à l'entrepreneur. Dans un délai déterminé, il accepte ou refuse de tenir pour exactes les évaluations qui s'y trouvent énoncées.

L'art. 32 des Cl. et cond. génér. a pour objet de régler soit les formes de cette communication, soit les conséquences de l'acceptation ou du refus de l'entrepreneur. — Il est ainsi conçu :

« Les métrages généraux et partiels, les états d'atta- « chement, les états de dépenses, les états de situation « et les procès-verbaux de réception, devront être com- « muniqués à l'entrepreneur et acceptés par lui.

« En cas de refus, il déduira par écrit ses motifs dans « les dix jours qui suivront la présentation desdites « pièces, et, dans ce cas seulement, il sera dressé pro- « cès-verbal de l'acte de présentation et des circons- « tances qui l'auront accompagné. Un plus long délai « mettrait souvent dans l'impossibilité de rechercher et

« de constater les causes d'erreur qui auraient pu donner « lieu à quelques réclamations. En conséquence, il est « expressément stipulé que l'entrepreneur ne sera jamais « admis h élever de réclamations au sujet des pièces ci- « dessus indiquées après le délai de dix jours, et que, « passé ce délai, lesdiles pièces seront censées acceptées « par lui, quand bien môme il ne les aurait pas signées.

« Le procès-verbal de présentation devra être toujours « joint à l'appui des pièces qui n'auront pas été accep- « tées. »

434. — Cet article, comme on le voit, crée une déchéance rigoureuse contre les réclamations qui se produisent après le délai fatal de dix jours. Il a donné lieu à des difficultés nombreuses sur la plupart desquelles la jurisprudence est aujourd'hui fixée. Avant d'en commencer l'examen, il n'est pas inutile d'indiquer succinctement l'objet des divers documents soumis à l'acceptation de l'entrepreneur.

Les mélracjes généraux ou partiels constatent et déterminent la quantité des travaux, en longueur, largeur et épaisseur.

Les ékils cV attachement comprennent les dépenses établies d'après les rôles de journées et les fournitures faites dans les travaux en régie.

Les procès-verbaux de réception constatent l'état d'achèvement des travaux, ou les modifications à apporter pour que l'achèvement soit considéré comme complet.

L'art. 32 ne parle pas des décomptes partiels et généraux, omission singulière, car ce sont les pièces les plus importantes au point de vue du règlement des travaux. Ce sont celles contre lesquelles l'entrepreneur a le plus d'intérêt à réclamer. Elles donnent^ en effet, le résumé complet et détaillé de toutes les autres; elles fixent non-seulement les quantités exécutées, mais les prix de

360 DEUXIÈME l'AIlTlE. — TITUE Mil.

chaque espèce d'ouvrage, et contiennent l'application aux travaux exécutés des conditions du marché. Ce sont, le mot l'indique, les comptes de l'entreprise.

Les décomptes sont partiels quand ils emhrassent seulement une campagne ou une période déterminée ; les décomptes généraux sont le résumé de tous les décomptes mensuels ou annuels.

433. — Outre les décomptes, l'art. 32 a omis de mentionner une foule d'autres documents tels que les mentions portées au carnet des conducteurs, les ordres de service, les relevés de travaux, etc., etc., auxquels ses dispositions s'appliquent incontestablement. — L'énumération qu'il dDnne dans son § P'' est donc purement indicative : elle n'a aucun caractère limitatit, et l'on doit tenir pour certain que, quelles qu'en soient la nature et l'espèce, les documents présentés à l'acceptation de l'entrepreneur doivent être l'objet d'une protestation, s'ils contiennent une erreur préjudiciable à ses intérêts, soit dans l'évaluation des quantités exécutées , soit dans l'application inexacte des prix convenus. C'est là, sans aucun doute, une exception à la règle que les déchéances ne peuvent pas être étendues à des cas autres que ceux formellement prévus : et cette exception ne repose pas, dans l'espèce, sur une base juridique bien solide. Mais la jui'isprudence est constante, et il n'y a point d'espoir de la voir se modifier. Que les entrepreneurs se tiennent pour avertis : lorsqu'un document quelconque a été accepté par eux expressément ou tacitement, on n'admet point leurs réclamations, sous le prétexte qu'il s'agit d'une pièce dont l'art. 32 n'a pas parlé. fS^oy. 12 mars 1846, Cuvclier, 147; 15 mars 1849, Rouvillois, 153; 31 mai 1851, Roussel Agnus, 409.)

Ceci posé, voyons quelles sont les conditions d'application de cet article.

CO.M.MUMCATION DES DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 36f

436. — « Les métrages généraux et partiels, les états d'attachement, etc., etc., devront, dit-il, être communiqués à l'entrepreneur... »

Quelle est la forme de cette communication? Les ingénieurs doivent-ils lui délivrer une copie complète et exacte des pièces destinées à l'établissement du compte? Ou suffît-il que ces pièces soient mises à sa disposition dans les bureaux pour qu'il en prenne connaissance sans déplacement ?

Dans l'usage on procède par voie de notification : mais ce n'est là qu'une faveur dont l'entrepreneur n'est pas en droit de réclamer le bénéfice, si fadministration juge à propos de ne pas la lui accorder. Une simple lettre suffit pour le mettre en demeure. — « Considérant que, mis en demeure par lettre du 8fév. « 1843, reçue le 12 dudit mois, de prendre communi- « cation du métré général des travaux par lui exécutés, « le sieur Colonna-Lecca a laissé écouler, sans prendre « communication ni présenter de réclamation contre « ledit métré, le délai de dix jours déterminé par l'art. « 32 des Clauses et condit. générales; que dès lors, le « métré dont il s'agit était devenu définitif et devait « constituer, sans que l'entrepreneur pût être admis à « demander qu'il y fût fait de modification, l'un des « éléments du décompte de son entreprise... » (7 fév. 1845, Colonna-Lecca, 61. Yoy. aussi : 15 mars 1849, Rouvillois, 1 52.)

M. Delvincourt critique ces décisions. — Il rappelle qu'aux termes de l'art. 32, il doit être dressé procès- Yerbal de la présentation, que le procès-verbal de présentation devra toujours être joint à l'appui des pièces qui n'auront point été acceptées et qu'enfin l'entrepreneur a pour réclamer les dix jours qui suivront la présentation desdites pièces. Or, ajoute-t-il, corn-

ment concilier ces dispositions avec le système qui permet à l'administration de communiquer sans déplacement? « Comment dresser et joindre un procès-verbal de préce sentation quand il n'y a pas eu de présentation, el « comment faire courir une déchéance quand l'événe- « ment qui en est le point de départ n'a pas eu lieu? » (Liv. des entrep., p. 262 et 263.)

Ces observations sont justes et attireront peut-être l'attention des rédacteurs du cahier des charges, depuis si longtemps promis et attendu.

437. — La communication doit comprendre toutes les pièces nécessaires pour éclairer l'entrepreneur et le mettre en mesure de formuler ses réclamations. La déchéance est subordonnée à cette condition, et elle ne serait pas encourue si la communication était assez incomplète pour ne pas permettre à la partie intéressée de se rendre compte des prétentions de l'administration. Comment reprocher à l'entrepreneur de n'avoir pas fait de réserves, si ces prétentions ne se sont pas clairement manifestées? On ne peut encourir une déchéance que lorsqu'il a été possible de l'éviter. (30 juin 1842, Beslay, 343.)

Mais cette condition est seule nécessaire, et l'administration n'est pas tenue de communiquer en une seule fois toutes les pièces dont elle entend se servir. Elle peut faire plusieurs communications en cours d'exercice, et le délai court, pour chacune des pièces, du jour de la présentation. Il suffit, nous le répétons, que chaque communication considérée isolément soit complète et permette à l'entrepreneur de faire sur chacune d'elles sesréclamations. (15 mars ]S3S,Delavault, 165.)

438. — La communication doit être faite à l'entrepreneur, non à ses associés ou à sa caution. Pour être valable, la renonciation au droit de critiquer les

pièces communiquées ne peut émaner que de celui avec lequel l'administration a traité et avec lequel doit se régler le compte. Les sous-traitants ou la caution de l'entrepreneur n'ont pas qualité pour l'engager par leur acceptation. A plus forte raison, en serait-il ainsi de l'acceptation émanée d'un simple commis agissant sans une autorisation régulière. (30 juin 1842, Beslay,3Ud; Udéc. ^SW^, Richard, 597.)

439. — Il n'est pas dressé de procès-verbal de communication lorsque l'entrepreneur accepte les pièces communiquées. C'est seulement dans le cas de refus que cette formalité doit être accomplie. Lorsque l'entrepreneur accepte, on se borne dans l'usage à lui faire signer le décompte et les autres pièces.

Cette signature équivaut à une acceptation formelle, et l'entrepreneur, qui l'a apposée sans faire de réserves, ne peut, pour repousser la déchéance, invoquer le défaut de rédaction d'un procès-verbal. (26 no-v. 1839, Thomas, 544.)

Réciproquement, l'absence de signature au bas du décompte ou d'un procès-verbal constatant le refus de l'entrepreneur, emporte nécessairement la preuve que les pièces n'ont pas été présente'es : elles n'acquièrent point alors un caractère contradictoire, et ne peuvent être invoquées qu'à titre de simples renseignements. (1 4 juillet \S30,Jouvenel, 367.)

Il a été jugé que les décomptes mensuels, et les états partiels dressés en cours d'exécution, contiennent seulement, lorsqu'ils n'ont pas été soumis à l'acceptation de l'entrepreneur, des énonciations approximatives ; qu'ils ne lui donnent pas un droit acquis à l'allocation des quantités d'ouvrages et des prix portés dans ces décomptes et états, et ne forment tout au plus qu'un commencement de preuve par écrit. (16 avril 1851 , BrouUiet, 281 .) Les

états mensuels sont dressés dans le seul but de permettre aux ingénieurs d'apprécier par aperçu quels à-compte il peut être convenable, dans le cours d'un exercice, d'allouer aux entrepreneurs. (12 juillet 1851, syndics Lespinasae, 513.) Ils ne prennent un caractère définitif qu'après avoir été notifiés et approuvés par l'administration. (19 janv. 1839, Tilhj-Kerveno, 8.) S'ils portent des prix supérieurs à ceux du devis, ils ne font pas obstacle cà ce que Terreur soit rectifiée lors du décompte général. (G août 1855, Peltier, 576; voy. aussi : 10 décembre 1846, Casiex, 544; 3 fév. 1859, Degréane, 99.)

440. — L'entrepreneur a dix jours pour réclamer contre le décompte.

Ce délai, reconnu insuffisant, a été porté à vingt jours parle cahier des palais impériaux pour les travaux de construction neuve. (Art. 49.) Il est quelquefois augmenté par une stipulation spéciale du devis. Mais les ingénieurs n'ont pas le droit de le proroger. Leur consentement formel n'empêcherait pas l'administration d'opposer et de faire prononcer la déchéance.

Dans l'usage, et pour remédier à l'insuffisance de ce délai, les ingénieurs donnent connaissance des pièces à l'entrepreneur, avant le jour fixé pour la communication officielle ; et ils ne font courir le délai qu'à partir du moment où il a pu étudier complètement le dossier. (Voy. M. Gotelle, t. m, n" 325.) Leur bienveillance corrige ainsi la rigueur des dispositions du cahier des charges.

441. — L'acceptation des pièces communiquées est expresse ou tacite.

L'acceptation expresse résulte de la déclaration formelle de l'entrepreneur; l'acceptation tacite, de l'expiration, sans protestations, du délai imparti par le cahier des charges.

COMMUiMCATION DES DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 365

Toutes deux produisent les mêmes effets ; les pièces acceptées deviennent irrévocablement les éléments du compte ; elles en forment la base, et ne peuvent plus, sous aucun prétexte, être écartées ou méconnues.

442. — Gomme tout acte qui implique renonciation à un droit, l'acceptation s'interprète restrictivement. — Elle n'emporte une fin de non-recevoir contre les réclamations de l'entrepreneur, que relativement aux pièces qui en ont fait l'objet. Ainsi, l'acceptation des métrages n'emporte pas, par elle seule, celle des pièces qui ont pour objet de fixer le prix des travaux ; réciproquement, on peut contester les métrages si on a seulement accepté le décompte. « Considérant que le sieur Colonna-Lecca, n'ayant été mis, par aucun acte des agents de l'administration, en demeure de prendre communication du décompte lui-même, cet entrepreneur était recevable dans les réclamations par lui formées contre ledit décompte, en tant que lesdites réclamations ne tendaient pas à remettre en question les quantités d'ouvrages énoncées au métré...» (7 fév. 1845, Colonna-Lecca, 61.)

443. — L'acceptation des décomptes partiels ne permet pas à l'entrepreneur de revenir sur leurs énonciations au moment de la présentation du décompte définitif, cette pièce n'étant que la reproduction des décomptes partiels antérieurement acceptés. (Voyez 17 sept. 1838, min. des trav. pubL, 503; 12 mars 1846, Cuvclier, 146; 28 janvier 1858, Caillavel, 05.)

444. — L'acceptation du décompte définitif emporte approbation de toutes les opérations qui y figurent. — Il n'y a pas de distinction à faire entre les travaux prévus par le devis primitif de l'entreprise et les modifications ordonnées en cours d'exécution. La forclusion qui en résulte s'applique aussi bien aux réclamations relatives aux changements prescrits par les ingénieurs qu'à celles

qui concernent les parties non modifiées des travaux. Le Conseil d'État a jugé que ces changements deviennent partie intégrante des travaux à faire , et se confondent avec eux dans l'exécution , et par suite dans les métrés et les états de dépense ; que l'article 32 des Clauses etconditions générales comprenant dans ses termes tous les métrés généraux et partiels, tous les états d'attachement de dépense et de situation, s'applique par conséquent à toutes les réclamations qui pourraient s'élever, soit sur la qualité, soit sur le prix d'ouvrages ordonnés en cours d'exécution, et nécessairement compris dans le même décompte ; que dès lors on doit considérer comme atteintes par la déchéance les réclamations de cette nature qui sont présentées par l'entrepreneur plus de dix jours après la notification du décompte. (Voy. 22 août 1S53, Morizot, 866.)

445. — Mais il en est autrement en ce qui concerne les ouvrages entièrement nouveaux : l'acceptation des décomptes définitifs n'empêche pas l'entrepreneur de réclamer le prix des travaux supplémentaires non compris dans ces décomptes, et qui ont été exécutés en vertu d'ordres écrits ou verbaux, lorsque ces ordres ne sont pas déniés. — « Considérant que si le sieur Cres- « sonnier a accepté purement et simplement les dé- « comptes définitifs des entreprises dont il s'était rendu « adjudicataire, lesquels ne contenaient que le règle- « ment, pour tout ou en partie, des fournitures et trait vaux prévus au devis, il résulte de l'instruction et il « est reconnu par l'administration qu'en dehors des « prévisions des devis , ledit sieur Cressonnier a exé- « cuté sur les lignes de grande communication n°* 49, « 50 et 53, en vertu d'ordres qui ne sont pas déniés, « des travaux supplémentaires qui n'ont pas été compris « dans lesdits décomptes, et qui devaient faire l'objet

« de règlements particuliers ; qu'ainsi c'est à tort que « le Conseil de préfecture a rejeté, comme non rece- « \able, la réclamation du sieur Cressonnier relative « auxdits travaux supplémentaires, par le motif qu'il « avait accepté, sans réserve, le décompte définitif cit< dessus énoncé, et qu'en présence des contestations qui « s'élevaient en présence desdits travaux, il y avait lieu « d'ordonner l'expertise demandée par ledit sieur Gres- « sonnier... » (Voy. 24 fév. 1853, Cressonnier; voy. aussi 5 janv. 1850, Saudino et Léo, 37.)

Il a été jugé dans le même ordre d'idées que lorsque l'administration a employé, sans le consentement des entrepreneurs, des matériaux approvisionnés par eux à des travaux qui ne faisaient pas partie de l'entreprise dont ils étaient adjudicataires, ils ne sont pas tenus de réclamer le prix de ces matériaux dans les dix jours à partir de celui oii ils ont eu connaissance du décompte de l'entreprise ; et que c'est à tort qu'en pareil cas leur demande est déclarée non recevable, par application de l'art. 32 des Cl. etcondit. génér. (10 janv. 1856, Humbert-Droz, 42.)

446. — Ces décisions sont fondées en droit et en équité. On comprend, en effet, que lorsque les réclamations sont étrangères au décompte lui-même, et n'ont pas pour objet d'en infirmer les résultats, l'acceptation de cette pièce ne puisse avoir pour effet de porter atteinte aux droits de l'entrepreneur. De ce qu'il a renoncé à attaquer le décompte, on ne peut raisonnablement induire qu'il entend également renoncer à telle autre demande dont la base est en dehors de la pièce acceptée et reconnue. Les renonciations sont de droit étroit et se renferment exclusivement dans l'objet qu'avait en vue le renonçant.

Le Conseil d'État, qui, dans les arrêts ci-dessus cités.

368 DEUXIÈME PARTIE. —TITRE Mil.

a si bien compris et appliqué celte règle, nous semble l'avoir mal à propos mise en oubli dans l'espèce suivante.

L'entreprise du sieur Juve a été résiliée le 3 déc. 1 850. Le 12 décembre, postérieurement à l'acceptation sans réserves du décompte définitif, Juve présenta une demande d'indemnité fondée sur ce que la résiliation prononcée dans l'intérêt exclusif de l'administration, en dehors de toute faute commise par lui, lui avait causé un préjudice conside'rable. — Le Conseil de préfecture de la Seine accueillit en partie cette réclamation ; mais sur le pourvoi du minisire des travaux publics, elle fut déclarée non recevable. — Le Conseil d'État décida qu'il y avait lieu d'appliquer dans l'espèce la déchéance prononcée par l'art. 32 des Cl. et condit. génér., la réclamation s'élant produite plus de dix jours après la présentation du décompte de l'entreprise. (Voy. 24 mai 1854, Juve, 486.)

On ne trouve pas dans cette décision la rectitude de doctrine qu'on rencontre ordinairement dans les arrêts du Conseil d'État, et l'on est fondé à se demander en quoi l'acceptation du décompte peut faire obstacle à la réclamation d'une indemnité à raison des pertes provenant d'une résiliation indûment prononcée. Le décompte contient le règlement des diverses dépenses de l'entreprise. Il n'y est pas question des conséquences de la résiliation, qui, parle seul fait de son existence, a mis fin aux oj.érations, et forme la "limite extrême à laquelle les comptes doivent ne'cessairement s'arrêter. Le décompte n'embrassant ainsi que la période antérieure, l'entrepreneur qui l'accepte renonce certainement à critiquer le règlement des dépenses de cette période ; mais il ne renonce qu'à cela. Il n'est pas plus juste de l'obliger à faire des réserves pour le préjudice qu'il a

éprouvé par suite de la résiliation que pour les dépenses occasionnées par des travaux ordonnés en cours d'exécution et dont le règlement n'est pas compris dans le décompte. — Le Conseil d'État, 'qui, dans ce cas, refuse à bon droit de prononcer la déchéance, se met donc, nous le croyons, en contradiction avec lui-même lorsqu'il la prononce dans le second. Ces deux situations sont exactement semblables, s'il est vrai (et cette règle ne semble pas contestable) que l'acceptation d'une pièce quelconque destinée au règlement de l'entreprise ne lui donne un caractère définitif qu'en ce qui concerne les travaux et les opérations qu'elle concerne exclusivement.

447. — L'acceptation des pièces communiquées n'élève pas une fin de non-recevoir contre les réclamations relatives aux erreurs matérielles. — L'article 34 des Clauses et conditions générales ne stipule pas cette exception à la déchéance qu'il prononce ; mais il ne l'exclut pas expressément, et cela suffit pour qu'on doive l'admettre. Erreur ne fait pas compte, c'est un adage vulgaire et qui repose sur les principes les plus certains du droit. L'article 541 du C. de procéd. civile porte qu'il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf les cas d'erreurs , omissions, faux ou doubles emplois, et le Conseil d'État ne fait point difficulté d'appliquer cette disposition en matière de travaux publics. (31 oct. 1 833, min. du commerce, 61 2 ; 1 9 nov. 1 837, Coste, 497; 17 janv. 1838, Jacob, 37; 20 janv. 1843, Blandin, 32; 10 déc. 1 84G, min. des Irav. publics, 542 ; l^fév. 1 851 , Monneron, 89; 18 août 1857, Bucquo\j, 671.)

448. — Si, dans le compte de l'entreprise, on n'a pas fait figurer une dépense qui a été réellement faite, il y a omission autorisant la réclamation de l'entrepreneur. (26 juillet 1851, Èmery, 542.)

Il y a double emploi, et par conséquent lieu à réduc-

tion, si, pour indemniser l'entrepreneur du changement de matériaux, on ajoute aux prix alloués pour les matériaux primitifs le prix des matériaux nouveaux . (1 9 nov. 1837, Cos^e, 497.)

On doit considérer comme une erreur matérielle donnant lieu à révision , l'omission au décompte définitif de travaux qui ont été compris au premier décompte de l'entreprise. (10 déc. 1846, min. des trav. publics, 542.)

Mais l'erreur, qui tient au choix de la base même du décompte, n'est pas susceptible de rectification. (31 oct. 1833, wm. des trav. publics, 612.)

449. — Bien que l'administration rédige elle-même le décompte, elle a le droit, même après avoir prc'senté et approuvé cette pièce , de rectifier les erreurs matérielles dont elle reconnaît l'existence, et de saisir le Conseil de préfecture de ses réclamations. (1 9 nov. 1 837, Coste^ 497 ; 23 avril 1837, min. des trav. publics, 134 ; 10 déc. 1846, min. des trav. publics, 542.) Mais sa demande en rectification, pour être recevable devant la juridiction contentieuse , doit être préalablement présentée à l'entrepreneur dans les termes de l'article 32. Tant que cette formalité n'est pas remplie, le Conseil de préfecture ne peut être appelé à statuer sur la question de savoir si une somme doit être retranchée du décompte, parce qu'elle y aurait été indûment portée par suite d'erreurs matérielles commises dans le calcul. (18 août 1857, Bucquoy, 671.) ïl n'est pas besoin d'ajouter que l'entrepreneur, auquel une omission ou un double emploi sont signalés régulièrement, doit s'empresser de contester la rectification proposée dans le délai que lui réserve le cahier des charges ; la déchéance s'appliquerait certainement dans ce cas comme en tout autre. (Cons., 16fév. 1856, Trône, 125.)

450. — L'entrepreneur qui a l'intention d'élever des réclamations contre le de'compte, doit se garder de toucher le solde qui lui est offert. L'acceptation d'un mandat de payement emporte nécessairement déchéance. (Voy. 28 avril 1824, Lappotterie, 258; 2 juin 1837, Hayet, 227.)

Il a été jugé plus récemment dans le même sens, que l'acceptation sans réserves du prix des métrés, qui avaient été acceptés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et, après leur complet achèvement, du montant des retenues de garantie, rend l'entrepreneur non recevable à attaquer soit le mode de vérification, soit les résultats obtenus. (20 avril 1847, min. de la guerre^ 220. Voy. aussi : 23 juillet 1 857, Bouchet, 586.)

La même fin de non-recevoir est également susceptible d'être opposée par l'entrepreneur à l'administration, qui, après l'approbation du compte et le payement du solde, tenterait de revenir sur cette approbation sous le prétexte d'erreur dans l'interprétation des clauses du m.arché. (Voy. 31 oct. 1833, Caijla, 612; 16 juillet 1857, Gidel, 553; 22 sept. 1860, Vimjes, 660..)

Des réserves expresses font obstacle à l'application de la déchéance. (1 6 nov. 1 854, Théaux, 879.) Mais il faut, bien entendu , que ces réserves soient dûment constatées soit par le décompte, soit par un acte extrajudiciaire adressé au préfet.

451. — Même après l'acceptation formelle par l'entrepreneur des états qui lui sont présentés , l'administration conserve le droit d'y apporter, jusqu'à son approbation par le ministre , toutes les modifications qu'elle juge convenable. Ce droit considérable résulte des dispositions du décret du 7 fructidor an XII sur l'organisation du corps des ponts et chaussées. L'article 14 charge les ingénieurs ordinaires, sous les ordres des in-

génieurs en chef, de faiie les réceptions d'ouvrages, et de ré^\er provisoirement les comptes des entrepreneurs. Le ministre ou le préfet^ dans le cas où il n'y a pas eu d'augmentation sur les dépenses autorisées (décret du 29 avril 1861 , tableau D, n*' 1A), ont seuls le droit d'arrêter définitivement les comptes. — 11 a été jugé en ce sens : l^que l'acceptation des décomptes par l'entrepreneur ne fait pas obstacle à ce que le ministre des travaux publics fasse procéder à leur révision , et en modifie les résultats en cas d'inexactitude; (31 mai 1855, Loustalot et Dagonneau, 380) ; 2° que le décompte dressé par l'ingénieur ordinaire, qui a été présenté à Tacceptation de l'entrepreneur ayant d'avoir été soumis à la vérification de l'ingénieur en chef et à l'approbation du ministre, ne lie pas l'administration. (12 janv. 1853, Courriere, 1 1 3) ; 3" qu'une transaction entre les ingénieurs et l'entrepreneur, et signée par eux, ne constitue qu'un simple projet, et n'est obligatoire pour l'administration qu'autant qu'elle a été approuvée par l'autorité supérieure. (25 juin 1857, Pelet, 526. Voy. aussi : 18 août ]^bl,Bucquoij, 671.)

452. — L'approbation des pièces rédigées par les ingénieurs peut être complète , absolue. — Au contraire, le ministre ou le préfet peuvent élever des critiques sur quelques-uns des éléments du compte. Dans la première hypothèse, il n'y a pas de difficulté sur les conséquences de l'approbation donnée par l'administration au travail des ingénieurs ; l'entrepreneur est lié par son acceptation, et l'administration se trouve définitivement engagée par l'approbation ministérielle ou préfectorale. Mais dans la seconde hypothèse, que faut-il décider? L'entrepreneur, en acceptant en bloc le décompte , fait souvent une compensation entre ses divers éléments. Certains prix, peut-être;, lui ont paru faibles ; mais il

COMMUNICATIOiN DES DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 373

n'a pas jugé à propos de réclamer;, parce que d'autres lui ont semblé assez avantageux pour compenser la perte.

Les réserves faites par l'administration ayant pour résultat de soumettre ceux-ci à un débat, ne le dégageront-elles pas de son acceptation, et ne lui rendront-elles pas la liberté de critiquer les premiers? Puisqu'il est forcé de lutter pour faire maintenir les prix avantageux, ne doit-il pas reprendre le droit de faire porter au chiffre qu'ils doivent avoir les prix qui le sont moins?

La jurisprudence ne l'entend pas ainsi. Suivant elle, le décompte accepté par l'entrepreneur fait sa loi quand même et toujours. A l'administration seule, désormais, il est permis de le critiquer; pour lui, son rôle se borne à le faire maintenir. Cette inégalité de situation est contraire à l'équité ; elle est contraire aux principes les plus certains des conventions. L'acceptation de l'entrepreneur contient implicitement la condition que l'administration acceptera elle-même les pièces communiquées. Si cette condition ne se réalise pas, les parties reprennent nécessairement leur liberté, et l'entrepreneur doit être admis à faire valoir toutes les réclamations qu'il n'avait pas eu, jusqu'à ce moment, intérêt à formuler.

Dans l'état actuel de la jurisprudence , les entrepreneurs doivent donc ne jamais accepter les pièces où se trouvent ces sortes d'équivalents ; l'équilibre pouvant se trouver rompu par la seule volonté de l'administration, la prudence les oblige à présenter tous leurs griefs lors de la communication, sauf à y renoncer si, de son côté, l'administration n'élève point de réclamations contre le décompte.

453. Jusqu'ici nous nous sommes occupés de l'acceptation des pièces communiquées et de ses effets sur le règlement du décompte. — Voyons maintenant dans

quelles formes l'entrepreneur doit énoncer ses griefs, sur quelles pièces ses refus doivent porter, et quelles en sont les conséquences.

454. — En cas de refus, dit l'art. 32, l'entrepreneur déduira par écrit ses motifs dans les dix jours qui suivront la présentation.

Pœr écrit : c'est là une condition absolue, essentielle. La déchéance est encourue, si l'entrepreneur se borne à faire verbalement des observations (10 janv. 1856, Chanuclet, 55.) — Dans l'espèce de cet arrêt, les ingénieurs reconnaissaient qu'au moment de la signature du décompte des réclamations orales avaient été présentées par l'entrepreneur, et l'on invoquait pour celuici la jurisprudence en matière d'ordres verbaux, relatifs aux changements en cours d'exécution et qui acquièrent la valeur d'ordres écrits quand leur existence est constatée par l'instruction. Mais le Conseil d'État repoussa l'analogie : il n'admet point d'exception à la disposition précise de l'art. 32. (Voy. 12 mars 1846, Cuvelier et Maltête, 146; 7 mai 1854, Dubuc et Deroij, 394; 10 janv. 1856, Humbert Droz, 41 ; 23 avril 1857, Toussaint, 327.)

455. — En second lieu, les réserves de l'entrepreneur doivent être motivées. — Des réserves- générales et dont l'objet n'a pas été spécifié dans les dix jours ne préservent pas l'entrepreneur de la déchéance (12 mars 1 846, Cuvelier, 146; 1 0 déc. 1 846, in/e/me, 546; 10 janv. 1856, Humbert-Droz, 41 ; 23 avril 1857, Toussaint, 327.)

Ainsi, le Conseil d'État a déclaré insuffisante la déclaration d'un entrepreneur qui s'était borné à dire qu'il refusait d'accepter le décompte « vu qu'il lui était « dû une somme bien plus forte que 9,91 2 fr. qu'on lui « retranchait, somme qu'il n'abandonnerait jamais. » (l^-^ juin 1850, Robert Merle, 534.)

Mais en exigeant des réserves motivées, l'art. 32 ne demande pas un exposé complet des moyens à faire valoir dans l'intérêt de l'entrepreneur. Il suffit que les réserves indiquent nettement les divers chefs de réclamation. Le but de l'art. 32 a été de donner à l'administration la possibilité de rechercher et de constater l'exactitude et la réalité des erreurs signalées. Les réserves assez explicites pour permettre cette recherche remplissent donc les conditions exigées (31 mai 1851 Simard et Hubert, 260.)

456. — Il importe peu, d'ailleurs, que les réserves de l'entrepreneur ne soient pas consignées sur le décompte ou le procès-verbal. La voie qu'il prend pour formuler ses griefs et les faire connaître à l'administration est indifférente au succès de ses réclamations. Il peut, à son choix, employer le ministère d'un huissier, ou remettre lui-même sa protestation soit au ministre, soit au préfet, soit aux ingénieurs chargés de la direction des travaux, soit à tout autre agent de l'administration. Mais il agira prudemment en demandant un accusé de réception de son mémoire, afin de constater, si cela était ultérieurement nécessaire, la remise à qui de droit dans le délai légal.

457. — Aucune loi n'exige que l'entrepreneur qui a fait des réserves régulières, saisisse le Conseil de préfecture dans les dix jours (23 fév. 1 854, Aubry de Miramont, 166; 27 nov. 1856, Seive et cons., 667; 9 déc. 1858, Toussaint, 707.) L'art. 32 veut seulement que les motifs soient déduits dans ce délai.

La déchéance qui résulte de son expiration est d'une rigueur injustifiable. Elle a été critiquée par tous les auteurs qui se sont occupés de ces matières spéciales, et elle disparaîtra sans aucun doute dans la rédaction nouvelle du cahier des charges. Dans la pratique, le

Conseil d'Etat trouve quelquefois le moyen de venir au secours de l'entrepreneur lorsqu'une réclamation digne d'être accueillie se présente. Mais ce n'est là qu'un palliatif insuffisant; il est toujours fâcheux pour celui dont le droit est évident, de ne pouvoir se confier qu'aux sentiments intimes de justice dont ses juges sont animés. Le juge lui-même qui, pour satisfaire sa conscience, se voit en opposition directe avec la loi du contrat, est tenté d'introduire dans sa décision ces systèmes de conciliation et de compensation qui ne sont jamais qu'une demi-justice. Rarement la lutte qui s'établit ainsi dans son esprit tourne à l'avantage du justiciable. Il faut donc espérer, dans un avenir prochain, la réformation d'une disposition que le cahier des charges des palais impériaux a déjà repoussée comme exorbitante.

458. — L'application de la déchéance prononcée par l'art. 32 donne lieu à d'assez nombreuses difticultés.

Je suppose que, pendant le cours des travaux, différents états de situation aient été successivement communiqués à l'entrepreneur qui ne les a acceptés que sauf erreur ou omission, mais sans déduire les motifs dans le délai fixé par l'art. 32. Lors du décompte général, il formule de nouveau tous ses griefs et les développe alors régulièrement. Pourra-t-on lui opposer la déchéance pour toutes les demandes qui se réfèrent aux indications contenues dans les états partiels soumis à son acceptation?

Il n'est pas douteux que la déchéance s'applique aux décomptes partiels comme aux décomptes généraux. — Mais quand des réserves ont été faites au moment de la communication, il y a quelque rigueur à la prononcer.

Dans ce cas, en effet, Tentrepreneur a pu assez naturellement renvoyer au moment de la présentation du décompte général le développement de ses réserves. Le

texte de l'art. 32 porte qu'en cas de refus d'accepter, il sera dressé procès-verbal de l'acte de présentation et des circonstances qui l'auront accompagné. Si l'administration, considérant l'acceptation avec réserve, comme un refus d'accepter, faisait dresser un procès-verbal de présentation, nous ne verrions pas de difficulté à ce que le délai de déchéance courût à partir de ce procèsverbal, lequel serait une mise en demeure d'expliquer les réserves. Mais si la présentation de la pièce se trouve seulement constatée par la signature que l'entrepreneur a mise au bas de son acceptation sous réserve, la déchéance se trouve rigoureuse, parce que le texte de l'art. 32 n'avertissait pas (au moins explicitement) l'entrepreneur qu'il était dans un cas de]déchéance, et parce qu'il pouvait lui sembler sans inconvénient de renvoyer au moment de la présentation du décompte général, des réserves que l'administration ne le mettait pas en demeure d'expliquer immédiatement. » (Voy. M. Lebon, Observ. sur le décret du 23 avril 1857, Toussaint, 327.)

459. — Mais que faudrait-il décider si, au moment de la présentation des décomptes partiels, les réserves avaient été régulièrement développées dans les dix jours? Les protestations de l'entrepreneur contre les enonciations erronées de ces pièces ont-elles besoin d'être renouvelées lors d'une présentation ultérieure, si on lui communique d'autres pièces contenant les mêmes erreurs? Ainsi un décompte partiel est présenté à l'acceptation de l'entrepreneur, qui le refuse parce que le prix de la maçonnerie a été porté à un prix inférieur au prix convenu. Plus tard, un nouveau décompte, rédigé sur les mêmes bases, lui est présenté. Faudra-t-il qu'il proteste derechef contre le prix indiqué?

Cela n'est pas nécessaire. — Quand l'entrepreneur

a contesté un prix dans un décompte partiel, il est bien certain que son silence, lors de la communication d'un décompte ultérieur, ne prouve pas qu'il accepte ce prix. Ce silence s'explique facilement par la protestation antérieure. Obliger l'entrepreneur à renouveler, lors de la présentation de chacune des pièces qui doivent servir à l'établissement du compte, toutes les réclamations antérieures relatives aux divers éléments que ces pièces reproduisent, prononcer la déchéance en cas d'oubli, c'est exagérer évidemment la rigueur déjà si grande de l'art. 32. Le rédacteur du cahier des charges a eu soin d'expliquer les motifs de cette disposition. On a voulu que l'administration avertie pût immédiatement faire les vérifications nécessaires pour apprécier la valeur des réclamations de l'entrepreneur. L'administration, une fois prévenue, peut-elle raisonnablement se plaindre d'avoir été dans le cas de laisser échapper les moyens de vérification à sa disposition?

Le Conseil d'État s'est prononcé plusieurs fois en ce sens. — Voici l'une de ces décisions : « Sur le moyen « tiré par notre ministre, de ce que le sieur Marcelin « ayant accepté sans réserves le décompte définitif de « son entreprise, ses réclamations devraient être décla- « rées non recevables ; considérant qu'il résulte de l'ins- « truction, et qu'il n'est pas contesté, qu'en acceptant « le décompte définitif de son entreprise en date du « 28 décembre 1854, le sieur Marcelin n'a pas renoncé « aux réclamations antérieurement formées par lui le « 22 août 1853; que dès lors c'est avec raison que le « Conseil de préfecture a statué au fond sur lesdites « réclamations... » (28 janvier 1858, Marcelin, 100.)

460. — Si la réclamation formulée contre un des éléments du compte subsiste, sans qu'il soit nécessaire de

COMMUNICATIOiN DES DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 379

la renouveler contre chacune des pièces ultérieurement communiquées et où l'erreur se représente, à plus forte raison en est-il ainsi lorsque le Conseil de préfecture a été, dans les dix jours, saisi de la contestation. — « Considérant que le sieur Bertrand avait saisi le Conseil de préfecture de l'Yonne d'un recours contre les états de situation provisoire de son entreprise dans les délais fixés par l'art. 32 du cahier des Cl. et cond. génér., et que ledit conseil n'avait pas encore statué lorsque le décompte définitif a été communiqué à l'entrepreneur, que, dans ces circonstances, le silence gardé par le sieur Bertrand ne peut être considéré comme l'abandon des réclamations antérieures qu'il avait formées et qui n'avaient pas encore été jugées; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture lui a opposé la déchéance prononcée par l'art. 32 du cahier des Cl. et cond. génér. ci-dessus visé... » (4 mai 1854, Bertrand, 396 ; voy. aussi 29 mai 1856, Chanudet, 395.)

Le recours formé devant la juridiction contentieuse renferme la protestation la plus énergique contre les prétentions de Tadminislration : elle dispense l'entrepreneur de toute réclamation dans une autre forme ; il n'en est point qui ait au même degré le caractère de mise en demeure. (3 fév. 1854, Aubry de Mîrarnont^ 166.)

461. — Les réclamations adressées directement à l'administration produisent les mêmes effets. Bien que ces sortes de demandes n'aient pas un caractère contentieux, il est impossible de ne pas les considérer comme suffisantes pour protéger le droit de l'entrepreneur contre toute déchéance. Elles doivent être considérées comme le développement des réserves faites au moment de la présentation du décompte. Elles prouvent

que l'entrepreneur n'a jamais songé à renoncer au redressement des griefs dont il se plaint. — L'administration est-elle bien venue, en pareil cas, à se prévaloir du défaut de développement des réserves, puisqu'elle trouve dans les réclamations qui lui ont été faites tous les motifs, ou au moins les motifs essentiels sur lesquels elles sont fondées? — N'a-t-elle pas été dès ce moment mise en demeure d'y faire droit, et n'était-elle pas en mesure de contrôler les allégations de l'entrepreneur et de faire les vérifications nécessaires? (27 nov. 1856, Seive et consorts, 667.)

462. — Nous avons déjà eu l'occasion de dire et on ne saurait trop répéter que toutes les pièces présentées, quels qu'en soient la nature et le caractère, doivent être l'objet des réclamations de l'entrepreneur, lorsqu'elles contiennent des erreurs ou des omissions susceptibles de lui causer préjudice. Il n'y a pas à distinguer sous ce rapport entre les documents destine's à appliquer les prix du marché et ceux qui ont pour objet de constater la quotité des travaux. Cette distinction a été souvent présentée et n'a jamais été accueillie par le Conseil d'État. — Elle a cependant, il faut le dire, quelque chose de spécieux. Le but de l'art. 32 est indiqué par l'exposé de motifs que le rédacteur des Cl. et cond. génér. a inséré dans son texte. L'administration a voulu être en mesure de rechercher et de constater les erreurs contre lesquelles l'entrepreneur réclame. Voilà pourquoi il faut que les réserves soient motivées; voilà pourquoi il faut qu'elles le soient dans le délai de dix jours. — Mais, lorsqu'il s'agit de réclamations qui s'attaquent uniquement, non à la dimension et à la quotité des ouvrages, mais bien aux prix établis dans le décompte, le motif à raison duquel la déchéance a été établie ne se présente plus, et, par conséquent, il répugne

COMMUMCATIO.N DSS DECOMPTES ET DE SES EFFETS. 381

à la raison que la déchéance elle-même puisse être encourue. — S'il n'est pas toujours possible de reconnaître et de constater, après l'achèvement des ouvrages, le chiffre exact en mètres et en cubes des travaux efTectués; si, relativement à cet objet, les résultats des recherches et des vérifications seraient fort souvent incertains et problématiques, on peut toujours, après comme au moment de l'exécution, savoir quel est le prix fixé par le devis pour chaque espèce d'ouvrages. Or, ce prix est acquis à l'entrepreneur; il est la base du marché, sa condition essentielle, et sa quotité ne peut pas dépendre de l'inaccomplissement d'une formalité inutile et sans intérêt pour l'administration.

Ces considérations ne sont pas sans force ; mais la jurisprudence n'en tient nul compte ( 1 6 mars 1 850 , Laurent, 259; 11 mai 1854, Deroy et Dubuc, 394); et il est certain que l'interprétation rigoureuse qu'elle donne de l'art. 32 est conforme, sinon à l'esprit, au moins à la lettre formelle de cette disposition. Il serait difficile peut-être, en présence de termes aussi explicites, de créer des exceptions là où le texte n'a pas fait de distinctions. II est à souhaiter que le cahier des Clauses et conditions générales, tant de fois annoncé, se montre sur ce point plus favorable aux entrepreneurs.

L'art. 32 est une stipulation exorbitante. Ses rigueurs sont exagérées et bien souvent sans utilité. On comprendrait que l'absence de réserves mît à la charge de l'entrepreneur la preuve de ses allégations et que l'administration ne fût condamnée à payer que les travaux dont on pourrait reconnaître l'exécution au moment du décompte. Mais il est manifestement contraire à l'équité de la voir échapper à une obligation aussi étroite, sous le prétexte que l'entrepreneur a omis de réclamer en temps opportun. Cela n'est point

digne de l'administration, qui doit donner l'exemple del la bonne foi, et qu'il est choquant de voir se réfugier, comme un plaideur peu sûr au fond de la bonté de. sa cause, dans les chicanes et les exceptions. Je sais qu'on invoque la nécessité de régler promptement et; sans trop de diftîcultés les grandes entreprises auxquelles! îe pays doit une partie de sa prospérité. Mais c'esti acheter bien cher un tel avantage, et le moyen n'est pas | aussi merveilleux qu'on se l'imagine. Ces conditions exorbitantes écartent des adjudications bon nombre de concurrents : on s'habitue à considérer l'administration comme une ennemie contre laquelle toutes les ruses sont permises; l'entente si essentielle au succès fait défaut et fait place à des sentiments de défiance réciproques; on cherche enfin à regagner d'un côté ce qu'on est certain de perdre de l'autre ; les procès et les contestations naissent ainsi de la rigueur même de la clause qui a eu pour but de les prévenir. — Il nous semble que l'administration aurait tout à gagner en renonçant à des stipulations qui font naître contre elle tant de rancunes et dont les résultats sont aussi contestables.

463. — Les rédacteurs du cahier des palais impériaux ont apporté aux dispositions de l'article 32^ des Clauses et conditions, quelques innovations heureuses.

D'après l'article 49 , les réclamations de l'adjudicataire doivent être produites dans un délai déterminé par les conditions particulières de chaque entreprise, et dont le maximum est fixé à vingt jours pour les travaux de construction neuve et à dix jours pour ceux de réparation.

La peine de nullité n'est pas prononce'e pour l'omission de la production des griefs dans le délai imparti. Les réclamations sont encore recevables après ce délai,

lorsque les clauses particulières de l'entreprise n'imposent pas une condition plus rigoureuse. — Ceci me paraît résulter clairement de l'économie des dispositions de l'article 49.

En effet, le § l'^' porte que l'adjudicataire devra se conformer aux délais fixés pour la production des réclamations qu'il aurait à faire, et lej§ 3 ajoute que, « faute « par l'adjudicataire de produire ses réclamations dans « les délais voulus, il sera passé outre à l'envoi du dé- « compte à l'administration, et par suite à la liquida- « tion et au payement de la créance constatée. » — Telle est la seule sanction établie pour contraindre l'adjudicataire à réclamer dans le délai fixé. Disposition équitable d'ailleurs, la négligence de l'adjudicataire ne devant pas avoir pour résultat de retarder indéfiniment la liquidation de l'entreprise.

Quant à la non-recevabilité des réclamations après le délai fixé, rien n'indique que l'article 49 ait entendu la maintenir. Le § 2 en fournit la preuve ; il réserve la peine de nullité aux réclamations qui ne sont pas présentées par écrit et dans la forme déterminée par le ministre : disposition juste aussi, car des réclamations purement verbales n'ont jamais été considérées comme des mises en demeure suffisantes. Or si les rédacteurs de l'article 49 avaient voulu maintenir la rigueur de l'article 32 des Clauses et conditions générales, au lieu de placer les mots « à peine de nullité » dans le § 2, ils les auraient également insérés dans le § 1". Cette différence de rédaction, qui se justifie si bien d'ailleurs, indique nettement la pensée des auteurs du cahier des palais impériaux.

Ces dispositions nouvelles ne contiennent donc pas seulement, comme le pense M. Delvincourt (p. 271), un simple changement de forme ou de délai ; il y a une

modification radicale et essentielle qu'on ne saurait trop approuver.

464. — Dans le service du génie militaire, les articles 52 et 53 du devis-modèle présentent des dispositions particulières dont l'expérience a démontré les avantages. D'après l'article 52, tous les éléments qui doivent servir à établir la comptabilité des travaux sont inscrits jour par jour par les officiers du génie et par l'entrepreneur ou ses commis sur leurs carnets respectifs. Les inscriptions comprennent les journées d'ouvriers, de voiture et autres, les mesurages de toute espèce, les objets à la pièce ou au poids, les ouvrages à l'estimation, ceux exécutés à prix fait ou à l'économie, les fournitures diverses, les dépenses sèches et généralement tous les objets de dépenses relatifs aux travaux... Les mesurages indique's par leur dimension, la nature des ouvrages, le point où le mesurage a été fait, le jour où il a été fait, sont désignés avec clarté... Chaque dimanche , l'entrepreneur ou les commis chargés par lui de la conduite des travaux signent à la suite des inscriptions faites pendant la semaine, au carnet de l'officier du génie, et celui-ci signe les inscriptions faites au carnet de fentrepreneur ou de ses commis, préalablement coté et paraphé par l'officier chef d'atelier.

L'article 53 impose en outre à l'entrepreneur l'obligation de signer^ à chacune des époques fixées par le chef du génie, l'arrêté de chaque article de dépense au registre de comptabilité, en même temps que l'officier du génie chargé du détail de cet article. — S'il refuse de le faire, le chef du génie l'inscrit en note, et on passe outre, sauf à l'entrepreneur à adresser sa réclamation à qui de droit.

On transcrit sur ce registre de comptabilité tous les objets de dépenses inscrits sur les carnet des ofticiers.

DE l'action en règlement DE COMPTE. 385

Les ouvrages de même nature y sont réunis en masse, et on y applique les prix primitifs du bordereau ou ceux résultant des analyses spéciales.

Grâce à ces dispositions simples et précises, à cette comptabilité de tous les jours, les contestations dans le service du génie sont rares et tous les intérêts sont heureusement sauvegardés.

465. — Les travaux des communes ou des établissements publics n'ont pas, à cet égard, de règles fixes. Tout dépend, en ce qui les concerne, des stipulations particulières du marché. Le plus souvent, on se réfère au cahier des ponts et chaussées.