Effet de la saisie

477. — En général, à moins de convention formelle, l'entrepreneur n'a droit au payement de ses dépenses qu'après l'achèvement intégral des travaux et leur réception définitive. Mais cette règle est d'une application impossible en matière de travaux publics. On ne trouverait pas d'adjudicataire assez riche pour avancer les sommes énormes nécessaires à la confection des

travaux exécutés pour le compte de i'État, des départements et quelquefois même des communes. Les cahiers des charges contiennent donc des clauses qui autorisent l'administration à verser des à-compte en cours d'exercice.

478. — Aux termes de l'article 15 du cahier des Clauses et conditions générales, il peut « être accordé « des à-compte sur le prix des matériaux approvisionnés « jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de leur « valeur. — De plus, l'article 34 porte que « les paye- « ments d'à-compte pour ouvrages faits s'afTectuent en « raison de l'avancement des travaux, en vertu de man- « dats du préfet, expédiés sur des certificats de l'ingéc( nieur en chef, d'après les états fournis par l'ingénieur « ordinaire, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes de la c< dépense, et déduction faite des avances qui auront pu « être délivrées sur les approvisionnements avant leur « emploi. »

479. — Le règlement du 28 septembre 1849 sur la comptabilité des travaux publics complète ces dispositions, en indiquant le mode à suivre pour la délivrance des certificats de payement.

« Lorsqu'il y a lieu de faire un payement à un entrece preneur, l'ingénieur ordinaire rédige un certificat « pour payement , indiquant la nature et le montant des « dépenses.

« Cette pièce doit être accompagnée d'un décompte « en quantités et deniers des ouvrages exécutés et des « dépenses faites par l'entrepreneur pour justifier la « proposition du payement. Le décompte contient une « situation comparative des fonds ordonnancés mis à la « disposition de l'ingénieur ordinaire sur le chapitre du « budget qui doit supporter le payement proposé, et des « certificats pour payement précédemment délivrés.

400 DEUXIÈME l'AllTlE. — TITHE IX.

« Le certificat pour payement et le décompte sont « envoyés à l'ingénieur en chef : le certificat de paye- « ment est seulproduit au payeur à l'appui du mandat. » (Art. 29.)

Les mandats de payement sont délivrés par les ingénieurs en chef : à cet effet, les préfets leur sous-délèguent les ordonnances de délégation mises à leur disposition par le ministre des travaux publics. (Art. 7.)

480. — Les articles 1 5 et 34 ne créent pas au profit de l'entrepreneur un droit susceptible d'être exercé par la voie contentieuse, et ne lui permettent pas d'obtenir une indemnité, sous le prétexte d'un retard de payement pendant l'exécution des travaux. Telle est la disi)Osition formelle de l'article 34, § 2, appliqué avec rigueur par le Conseil d'État. (Voy. 6 mai 1836, Rey-Giraud, 226; 31 janv. 1848, Martenot, 59; 24 mai 1854, Fougeron, 494; 10 sept. 1855, Troye et Danjou, 626.)

La demande d'une indemnité doit être repoussée, sous quelque forme qu'elle se présente. Ainsi, le prix de l'adjudication n'étant rigoureusement exigible qu'après la réception définitive, l'entrepreneur réclame vainement, avant cette époque, les intérêts des sommes restées entre les mains de l'administration. (22 août 1853, Morizot, 866.)

Le défaut de payement n'autorise pas davantage la suspension des travaux de la part de l'entrepreneur, et l'expose à supporter les conséquences de la régie ou de la résiliation prononcées à la suite de cette suspension. (19 mars 1849, Daussier, 169.)

Enfin, la délivrance des mandats ne constitue pas même un droit acquis au payement, et il appartient au préfet, qui les considère comme délivrés à tort à l'entrepreneur eu égard à l'avancement des travaux, d'en ordonner la restitution. (1"déc. '\ii52, Bertrand,^! A.)

481. — Heureusement pour les entrepreneurs, l'administration elle-même a un grand intérêt à la délivrance des à-compte, car de leur payement exact dépend, la plupart du temps, le succès de l'entreprise et son achèvement dans les délais fixés. Les retards ne sont donc pas aussi fréquents qu'on serait tout d'abord disposé à le croire. Dans l'usage, l'ingénieur ordinaire délivre chaque mois à l'entrepreneur un certificat de payement. « Très-souvent aussi, dans les entreprises importantes, il reçoit en outre, vers le 20, un mandat d'à-compte sur le mois de travail suivant. » (Voy. M. Chatignier sur l'art. 34.)

482. — Sur les sommes payées chaque mois à l'entrepreneur, l'administration est dans l'usage, dans le service des ponts et chaussées, de conserver le dixième de la dépense : ce dixième s'appelle retenue de garantie. L'art. 37 des C!. et cond. génér. permet de stipuler que la retenue cessera de croître lorsqu'elle aura atteint un maximum déterminé.

La retenue de garantie pour les travaux du ministère d'État s'élève à une somme beaucoup plus considérable. Les à-compte proposés ne peuvent jamais dépasser les sept dixièmes de l'évaluation des travaux. (Art. 53.)

Au contraire, dans le service de la guerre, l'entrepreneur n'est jamais tenu en avance que du sixième de la dépense à faire dans l'année. (Art. 57, Dev.-Mod.)

La restitution des sommes retenues à titre de garantie n'a lieu qu'après la réception détinitive. Toute demande antérieure à cette réception, soit qu'elle porte sur la totalité, soit qu'elle n'ait pour objet que le payement d'une provision, n'est pas recevable devant la juridiction conlentieuse. L'entrepreneur n'a d'autre ressource qu'un recours par la voie gracieuse. (I h déc. i 837, Dormont, 545; 27 janv. 1848, Legrand, 30.)

483. — La retenue de garantie a principalement pour objet de pourvoir au payement des indemnités qui peuvent être dues par Fentrepreneur à des tiers. — L'art. 9, § h porte, en effet, qu'il ne sera entièrement soldé du montant de la retenue qu'après avoir justifié, par des quittances en forme, qu'il a payé les indemnités et dommages mis a sa charge. Et c'est dans l'intérêt de l'administration, et non pas dans l'intérêt des tiers, que cette clause a été insérée ; on a voulu qu'elle conservât entre les mains un gage suffisant }tour répondre aux recours dont elle pourrait être l'objet en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur. Les créanciers de celui-ci seraient donc mal fondés à se plaindre de ce que l'administration a jugé convenable de renoncer à l'exécution de cette clause. (12 juillet 1851, Syndics Lespinasse, 513.)

484. — Le payement du solde dû à l'entrepreneur se fait dans la même forme que les payements d'à-compte, c'est-à-dire par mandats du préfet expédiés sur les certificats de l'ingénieur en chef.

Le droit au payement s'ouvre par la réception définitive des travaux : mais, en fait, l'exercice de ce droit est retardé fréquemment par les contestations qui s'élèvent à l'occasion du décompte définitif. — Le § 3 de l'art. 34 des Cl. et cond. génér. vient, en ce cas, au secours de l'entrepreneur. Il porte : « Si, les travaux étant entière- « ment reçus, l'entrepreneur ne pouvait pas être entièu rement soldé à l'expiration du délai de garantie, il « pourra prétendre à des intérêts pour cause de retard « de payement de la somme qui lui restera due à dater « de cette époque.»

Les cahiers des charges dérogent quelquefois à l'art. 34 en reportant le point de départ des intérêts au jour de l'approbation par le préfet du procès-verbal de réception (7 mai 1857, Lépaulle , 379); ou au contraire, en

rendant exigible tout ou partie du solde avant la réception définitive. (12 avril 1851, Béguenj, 268.)

485. — Les intérêts du solde, alloués au taux de 5 pour 1 00 (voy. 1 0 août 1 850, Lance, 751 ; 7 mai 1 857, Lépaulle, 379), ne courent pas de plein droit à dater du jour de la réception définitive. Aux termes de l'art. 1153 du C. Nap., une demande est indispensable pour faire courir les intérêts fixés par la loi, et il n'y a aucune raison pour ne pas appliquer cette disposition en matière administrative.

Il a été jugé que si, d'après l'art. 34 des Cond. génér., les entrepreneurs dont les travaux ont été définitivement reçus sont fondés à réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues, ces intérêts ne peuvent remonter, aux termes de l'art. 1 153 du C. Nap., au delà du jour de la demande qui en a été faite (26 juill. 1856, Mm. des trav. pubL, 562) ; — que les intérêts des sommes dues à l'entrepreneur courent seulement du jour où ils ont été demandés et non pas de l'expiration du délai de garantie, ou à partir de l'époque où les demandes par lui faites, à l'effet d'obtenir son solde, ont eu le caractère démise en demeure. L'art. 1153 du C. Nap. doit s'entendre en ce sens que les intérêts sont dus du jour où il y a demande d'intérêts et non pas seulement demande du capital (voy. 24 mars 1853, Lespinasse, 383 ; 26 déc. 1 856, Brousse, 733) ; — que les intérêts auxquels, d'après le cahier des charges de son entreprise, un entrepreneur peut prétendre, ne courent pas de plein droit à l'expiration du délai de garantie, lorsqu'il n'existe pas à cet égard dans le marché une stipulation spéciale, mais seulement du jour de la demande. (1 0 déc. 1857, Cromj^ 810 ; voy. enc. 1 '-''"déc. 1 849, Syndicat de la digue de Balafray ; 1 0 août 1 850, W' Lance, 751 ; 5 avril 1851 , Dagieu,26\ ; 20 janv. 1853, iîaow/M 51 ; 22 août 1853,

Morizot^ 866; 26 jiiill. 1855, Rouviere, 562; 25 juin 1 857, Petit, 780 ; 1 9 avril 1 859, Fournier, 31 4 ; 3 juill. 1861, Girard, 577.)

Les intérêts des sommes, devenues exigibles postérieurement à la demande des intérêts, ne sont dus qu'à partir du jour de l'échéance (7 avril 1859, ville de Périgueux, 269.) Si on ne peut préciser le jour de la demande, les intérêts courent seulement à partir du 31 décembre de l'année dans laquelle la réclamation a été présentée (10 mars 1859, Monot, 189.) Mais, pour faire courir les intérêts, il n'est pas nécessaire que la demande en soit faite par la voie contentieuse. Il suffit qu'elle soit adressée au préfet ou au maire, suivant qu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État ou d'une commune.

486. — L'administration est-elle fondée à refuser le payement des intérêts, lorsque le retard apporté à la délivrance du solde provient des difficultés inhérentes à la liquidation de l'entreprise?

Le § final de l'art, 34 semble avoir été inséré dans le cahier des charges en prévision de ces difficultés. Il porte que « si les travaux étant définitivement reçus, « l'entrepreneur ne pouvait pas être entièrement soldé. . . « il pourra prétendre à des intérêts... » Le rédacteur n'a pas eu en vue certainement le cas où les fonds manqueraient dans les caisses publiques : Fiscus semper dives. Les retards dont il s'occupe sont ceux qui sont la conséquence des débats relatifs à l'apurement des comptes.

Cependant la jurisprudence a fait à ce sujet plusieurs distinctions. — Si le retard dans la délivrance du solde provient de contestations mal fondées élevées par l'entrepreneur, elle lui refuse tout droit aux intérêts. (1 5 mars 1 849, Bourdonnay-Duclesio, 1 53; 1 0 mai 1 851 ,

DES PAYEMENTS d' A-COMPTE, ETC. 403

Mourrai, 336; 8déc. ]^d3, Rouvi'ère-Cabane, 1036.) — Réciproquement, elle condamne l'administration à les payer, lorsque les difficultés suscitées par celle-ci paraissent sans fondement sérieux. (Voy. 6 mai 1836, Ghefaldy, 228; 28 mars 1838, Court, 189; lOjanv. 1839, Combe, 23; 6 janv. 1853, Schwiîid, 46; 24 mai 1854, Garrmw, 490.)

Enfin plusieurs arrêts ont posé comme règle que dans le cas où le retard n'est que la conséquence de circonstances étrangères à l'administration, et non de contestations mal fondées, les intérêts ne sont pas dus. (Voy. 16 mai 1837, min. des trav. publics, 165; 31 août 1837, Sa/^ /je, 456; 26nov. 1839, Thomas, 543; 3 avr. 1 841 , Puyoo, 1 34 ; 1 5 mars 1 849, Bourdonnay-Duclesio, 153.)

« Ces décisions nous paraissent prêter à la critique à tous les points de vue ; le payement des intérêts n'est pas une peine, ce n'est qu'une restitution ; il est dû, dit l'art. 1153 du C. civ. sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. A admettre donc, en toute rigueur, que l'administration pour laquelle les travaux ont été exécutés puisse bénéficier des intérêts des sommes restant dues par elle à l'entrepreneur quand ce dernier a à s'imputer les retards apportés aux payements, on ne saurait comprendre pour quelle raison ce dernier, alors qu'il n'a à ce sujet rien à se reprocher, serait privé de l'intérêt des sommes qui lui appartiennent, et dont un autre a sans droit profité. Le droit de cette autre partie aux intérêts de sommes dont elle est débitrice, doit avoir une cause légitime; cette cause, ou la rencontrer, dans les espèces que nous examinons? Les retards, diton, sont pro venus des difficultés inséparables de toute liquidation d'entreprise : mais l'existence de ces difficultés inévitables, étant comme un cas de force majeure.

ne peut pas plus nuire à l'entrepreneur que profiter à la partie stipulante. ïle'tait donc rigoureusement nécessaire de se maintenir, en pareil cas, dans les termes du droit commun, et d'accorder les intérêts au créancier non soldé à l'échéance desacréance. » (Voy. M. Delvincourt, p. 308.)

487. — Les sommes retenues à titre de garantie ne sont pas productives d'intérêts avant la réception des travaux. La retenue de garantie n'est, en effet, qu'une partie du prix de l'adjudication, et l'administration, nous l'avons vu, ne doit les intérêts de ce prix qu'après la réception définitive. (2 juin 1837, Hayet, 227.)

Même après la réception définitive, les intérêts de la retenue de garantie ne sont pas exigibles, lorsque l'entrepreneur n'a pas entièrement soldé les dommages dus aux propriétaires. La retenue, on le sait, a principalement pour objet de pourvoir au payement des indemnités qui peuvent être réclamées par des tiers à l'entrepreneur. D'après l'art. 9, § /(, il n'en peut obtenir le montant qu'après avoir justifié par des quittances en forme qu'il a payé les indemnités et dommages mis à sa charge. D'où il suit que, le principal n'étant pas dû tant que les quittances d'indemnité ne sont pas rapportées, les intérêts de la retenue ne courent pas même après la réception définitive. (Voy. 26juil. 1855, Rouvière, 562; IGfév. 1860, Trône, 125.)

488. — Les intérêts exigibles peuvent eux-mêmes produire des intérêts, quands ils sont dus pour une année entière, et quand, après cette période, ils ont été l'objet d'une demande spéciale. Cette demande fait courir les intérêts des intérêts à partir du jour où elle a été faite. (Voy. art 1154 du C. Nap. ; 26 juillet 1855, min. des trav. puhL, 562; 15 avril 1857, ville cV Alger, 267; 3 déc. 4 857, Corn, de la Carneille, 757; 15 avril 1858, Rouiel, 303; 19 avril 1859, Bodeau, 309; 12 mai

DES PAYEMENTS d'a-COMPTE, ETC. 407

1859, Dép. des Ardennes, 347; 18 juin 1860, Hemery, 486.)

489. — Le payement du solde a pour effet de libérer complètement l'administration envers l'entrepreneur désormais non recevable dans toute critique qu'il prétendrait élever contre le décompte (voy. 28 avril 1824, Lapolterie, 258; 2 juin 1837, Haijet, 227), sauf toutefois le cas où l'acceptation du mandat pour solde n'aurait eu lieu que sous réserve. (Voy. 16 nov. 1854, Théaiijc, 879, eisuprà, n° 450.)

Ce payement a également pour effet de mettre obstacle à toute réclamation que l'administration pourrait, de son côté, adresser à l'entrepreneur. (Voy. 16 juillet 1857, Gidel, 553; 26 nov. 1857, Pinel, 7US, et suprà, n« 450.)

A plus forte raison, un ministre ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner le reversement par un entrepreneur, sous menace de contrainte, d'une somme qu'il aurait reçue en trop dans le prix de ses travaux liquidés et payés, sans aucune contestation, lors de la liquidation. (22 sept. 1859, Vimjes, 660.)

Mais, si puissante qu'elle soit, la fin de non-recevoir qu'on prétendrait tirer du payement du solde cède devant l'autoiilé de la chose jugée. (Voy. 3 juillet 1861, Girard, 517.)

490. — Les contestations qui s'élèvent sur le décompte ayant pour résultat immédiat d'empêcher l'entrepreneur de toucher le solde qui lui est dû, le Conseil d'État lui accorde quelquefois une provision dont la délivrance doit lui être faite immédiatement, et à valoir sur le chiffre définitif de sa créance. (Voy. 24 mai 1854, Garreau, 490.) — Mais ce n'est pas là qu'une mesure de faveur : en droit strict, l'entrepreneur ne peut prétendre à aucune partie du solde avant la liquidation

408 DELXlt.ME l'ARTIE. — TITKE IX.

définitive. (14 déc. 1837, Dormont, 545.) — H y a à cet égard, dans le cahier des charges, une lacune regrettable, et l'équité voudrait tout au moins que l'entrepreneur pût toucher immédiatement, sans crainte de voir repousser par une fin de non-recevoir ses justes réclamations contre le décompte, la somme que Tadministration reconnaît elle-même lui devoir. Combien de fois n'arrive-t-il pas que, pressé par les nécessités du moment, il préfère renoncer aux demandes les mieux fondées moyennant le chétif appoint que l'administration lui présente? La lulie n'est possible que pour celui qui peut attendre, et combien peu d'entrepreneurs sont dans ce cas !

491 . — L'entrepreneur peut être empêché de toucher le solde par des saisies-arrêts pratiquées à la requête soit de ses créanciers particuliers, soit des créanciers de l'entreprise, ouvriers et fournisseurs, auxquels un décret du 26 pluviôse an ii accorde un privilège spécial sur les fonds dus par le trésor public. (Voy. infrà, titre X.)

Ces saisies-arrêts, quel qu'en soit l'auteur, ont été, de tout temps, soumises à des règles particulières (voy. L. des U-19 fév. 1792 et 30 mai 1793). Toutes les dispositions relatives à cet objet ont été réunies dans un décret du 18 août 1807, duquel il faut rapprocher l'art. 13 de la loi de finances du 9 juillet 1836.

Outre les formalités exigées par le C. de procéd. civ., la saisie-arrêt doit contenir la désignation de l'objet saisi et énoncer la somme pour laquelle la saisie ou l'opposition est faite. — Cette formalité , prescrite à peine de nullité, a son explication dans les exigences de la comptabilité, et elle est favorable au saisi, parce que, d'après l'art. 4 du déciet de 1807, la saisie-arrêt n'ayant d'effet que jusqu'à concurrence de

la somme portée en l'exploit, il peut toucher l'excédant.

Les payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats doivent être délivrés, ont seuls qualité pour recevoir les actes d'opposition ou de saisie-arrêt. Néanmoins à Paris, et pour tous les payements à la caisse du payeur central du trésor public, ils doivent être faits exclusivement, à peine de nullité, entre les mains du conservateur des oppositions, au ministère des fmances. (Â.rt. 13, L. du 9 juil. 1836.)

Ces fonctionnaires visent l'original. Ils sont tenus de délivrer, sur la demande du saisissant, un certificat qui tient lieu, en ce qui le concerne, de toutes les formalités prescrites par le titre 7, liv. V du C. de proc. civ. Ce certificat énonce qu'il n'est rien dû au saisi, ou le montant de la somme due, si elle est liquidée. Il fait de plus mention des saisies-arrêts antérieures, des noms et élections de domicile des saisissants, et des causes de leurs oppositions.

S'il survient de nouvelles saisies après la délivrance du certificat, le saisissant peut exiger un extrait contenant les mêmes énonciations.

Enfin les receveurs, dépositaires ou administrateurs, ne peuvent vider leurs mains sans le consentement des parties intéressées ou sans y être autorisés par justice.

492. — Tel est l'ensemble des formalités prescrites par les lois spéciales pour la validité des saisies-arrêts pratiquées entre les mains des agents du fisc. Leur effet est également soumis à des dispositions exceptionnelles. Nous avons déjà dit que, contrairement à ce qui a lieu en matière civile, la saisie-arrêt ou opposition n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée

en l'exploit. (Art. A, dcc. du 18 août 1807; art. 8, L. du 8 juin 1703.)

L'art. 14 de la loi du 9 juillet 1836 limite de même l'effet de la saisie-arrêt quant à sa durée. D'après cet article, les saisies-arrêts, oppositions ou significations ne sont valables que pendant cinq ans à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus à leur occasion. En conséquence, elles sont, après cette époque, rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites, et ne sont pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 29 juillet 1792 et par les art. 7 et 8 du décret du 18 août 1807. (Consult. instruct. du min. des fin. du 27 août 1845.)