Son point de départ

505. — Quid ence qui concerne les dépenses réparties sur plusieurs

exercices?

50.Ï. — La déchéance est applicable aux réclamations qui ne sont pas appuyées de justiflcations suffisantes.

506. — L'inaction de l'administration saisie de la demande ne com-

promet pas les droits de l'entrepreneur.

DE LA DÉCHÉANCK QUINQUENNALE. 41 i

b07. — Obstacles apportées par elle à la liquidation.

308. — Effets des réclamations portées devant l'autorité administrative.

o09. — Ou devant un tribunal incompétent.

510. — La déchéance interrompue par une cause quelconque reprend son cours quand cette cause a disparu.

oM. — Service de la guerre.