Travaux des déparlements et des communes

493. — Les règles particulières de la comptabilité de l'État ne permettaient pas, en matière de prescription, l'application des règles consacre'es par les lois civiles. L'État ne pouvait sans danger rester pendant trente ans exposé aux demandes de ses créanciers. A diverses reprises, des lois ont été promulguées dans le but de réduire ce délai et, en même temps, de fixer le caractère et les conditions de la prescription spéciale dont il peut se prévaloir. La première en date remonte au 24 frim. an VL Cette loi ordonna la liquidation de toutes les sommes dues par l'État et déclara que tous ses créanciers seraient tenus de produire leurs titres avant le l'"'' germinal de la môme année, sous peine de déchéance. — Depuis cette époque, on trouve dans la législation un grand nombre de dispositions analogues, parmi lesquelles nous citerons les décrets des 25 févr. 1808 et 13 déc. 1809, les lois de finances des 15 janv. 1810, 28 avril 1815, 25 mars 1817 et 17 août 1822.

494. — Toutes ces lois ont un caractère commun. Elles ont pour but de régler l'arriéré, d'en obtenir la prompte liquidation, et de prononcer la peine de la déchéance contre les créanciers qui ne présenteraient pas leurs titres dans le délai imparti. En un mot, elles gouvernent le passé, et ne statuent pas pour l'avenir. Cette manière de procéder avait un immense inconvénient : elle plaçait les créanciers de l'État sous l'empire de dispositions variables et susceptibles d'être incessam-

ment modifiées. — On comprit bientôt qu'il était convenable et possible de poser des règles uniformes, et de fixer les principes essentiels de la matière. Dans ce but, on inséra dans la loi de finances du 29 janvier 1831 les dispositions suivantes : «Article 9 : Seront prescrites et « définitivement éteintes au profit de TÉtat, sans préju- « dice des déchéances prononcées par les lois anté- « rieures ou consenties par des marchés ou conventions, « toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la « clôture des crédits de l'exercice auquel elles appar- « tiennent, n'auraient pu, à raison de justifications suf- « fisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans « un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de « l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, « et de six années pour les créanciers résidant hors du « territoire européen. — Le montant des créances frap- « pées d'opposition sera, à l'époque de la clôture des « payements, versé à la caisse des dépôts et consigna- « lions. Le terme de prescription des créances portant « sur l'exercice de 1 830 et antérieurs, est fixé au 3 1 dé- « cemhre 1 834 pour les créanciers domiciliés en Eu- « rope, et au 31 décembre 1 835 pour les créanciers rési- « dant hors du territoire européen. — Article 10. Les « dispositions des deux articles précédents ne seront pas « applicables aux créances dont l'ordonnancement et le « payement n'auraient pu être effectués dans les délais « déterminés par le fait de l'administration ou par suite « de pourvois formés devant le Conseil d'État. Tout « 'créancier aura le droit de se faire délivrer, par le « ministre compétent, un bulletin énonçant la date de « sa demande et les pièces produites à l'appui. »

Essayons de bien faire comprendre le sens et la portée de ces articles dans leur application aux marchés de travaux publics.

DE LA DÉCHÉANCE QlJINQUENNALE . 413

495. — La déchéance établie par la loi de 1831 contre les créanciers qui ne font pas valoir leurs droits dans les cinq ans de l'exercice auquel leur créance appartient, emprunte aux considérations qui l'ont fait introduire un caractère d'ordre public incontestable. Le terme ordinaire de prescription a paru insuffisant pour exprimer la nature spéciale de la peine infligée aux créanciers négligents du trésor. Cette peine consiste dans une déchéance radicale et absolue. Elle ne comporte dès lors que les exceptions expressément prévues par la loi qui l'établit, et c'est à tort qu'on voudrait" combler les lacunes de cette loi par les dispositions du droit civil. Re'ciproquement, il faut écarter toutes les analogies au moyen desquelles on chercherait à l'étendre à des cas autres que ceux qui ont été spécialement et expressément prévus. C'est le propre des lois exceptionnelles d'être soumises à une interprétation en quelque sorte judaïque, et de ne point admettre ces tempéraments, que les tribunaux sont disposés à adopter dans l'application du droit commun. Ces observations préliminaires étaient indispensables avant d'étudier les difficultés spéciales de la matière.

496. — En principe, toutes les créances sur l'État sont assujetties à l'application des lois relatives à la déchéance. — Les entrepreneurs de travaux publics ne peuvent, sous ce rapport, invoquer aucun privilège particulier : ils sont soumis à la loi qui régit tous les autres créanciers de l'État pour les sommes dont il est débiteur envers eux, sans distinction entre le principal de la créance et les frais faits dans le but de la conserver. La déchéance applicable au principal d'une créance atteint les frais faits à l'occasion de cette créance, dont ils sont l'accessoire et dont ils doivent suivre le sort. (2 juin 1837, Pelletier-Dulas, 218;

19 déc. 1839, Mathieu de Reichsoffcn , 589; Sfév. 1855, corn, de Pré tin, 115.)

497. — Toutefois, en disant que les créances de l'entrepreneur contre TÉtat tombent sous le coup des lois de déchéance, nous n'avons voulu parler que de celles qui sont le résultat du décompte. De tout temps, certaines créances dues à des causes particulières ont paru devoir être, à raison de leur nature, l'objet d'une exception spéciale. Parmi elles, figure en première ligne l'action en restitution du cautionnement versé par l'entrepreneur ou ses bailleurs de fond. Le cautionnement n'est pas autre chose qu'un dépôt. Or la créance qui naît du dépôt n'est pas régie par les lois applicables à toutes les créances en général. Ainsi, d'après l'art. 1293 du C. Nap., la compensation n'a pas lieu en matière de dépôt ; le dépositaire est tenu de restituer intégralement ce qu'il a reçu. Le dépôt est chose sacrée pour celui qui l'a pris en garde : il ne peut s'en emparer et le conserver sous aucun prétexte. — Frappé de la nature spéciale de l'action qui appartient au déposant, le législateur a tenu à la soustraire aux règles faites pour les autres créances sur l'État. Le projet de la loi du 9juil. 1836, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1 833, contenait une disposition ainsi conçue : «La prescription « établie par l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831, sera « appliquée aux capitaux et intérêts des cautionnements

« de toute nature versés au trésor public » Mais la

commission de la Chambre des députés demanda la suppression de cet article. « Les cautionnements, dit M. Duce faure, peuvent être fournis de trois manières : ou en « immeubles, ou en rentes, ou en sommes versées dans « les caisses sur l'État. Dans tous les cas, ce sont des « propriétés. Le cautionnement est une véritable pro- « priété qui ne cesse pas un instant d'appartenir à celui

« qui l'averse, si bien qu'il en perçoit toujours les inté- « rets s'il est en fonds, les arrérages s'il est en rentes, « et les fruits s'il est en immeubles. — Eh bien ! ce qui « est propriété dans tous les cas doit être assujetti à « des règles semblables, et si \ous veniez à décider « qu'il y a prescription pour les cautionnements versés « en numéraire, qu'ils sont perdus après cinq ans, il y « aurait inégalilé choquante entre les trois natures de « cautionnements. Remarquons que nous-mêmc nous « avons senti que FÉtat ne pouvait rester toujours débi- « teur ; nous lui avons donné le droit de les verser à la u caisse des dépôts et consignations, pour que toutes les « garanties lui soient accordées. 11 n'y a rien de plus « à lui donner. » C'est en effet ce que porte expressément l'art. 26 de la loi. Aux termes de cet article, rÉtat est autorisé, à l'expiration d'une année après le terme fixé pour le retrait du cautionnement, à en remettre le montant à la caisse des dépôts. Mais c'est le seul droit qui lui appartienne, l'article combattu par M. Dufaure ayant été rejeté sur les observations que nous venons de rappeler.

Les fonds déposés au trésor par les entrepreneurs de travaux publics ou par des tiers en leur lieu et place, pour servir de cautionnement, sont donc affranchis des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831, contre les créanciers négligents du trésor public. Quelle que soit, au surplus, la qualité des prétendant droit, qu'il s'agisse des entrepreneurs ou des bailleurs de fonds, la solution est la même. C'est toujours un dépôt dont la restitution est demandée, et il n'y a pas, dès lors, de distinction à établir contre ceux qui exercent l'action, du moment que leur droit au fond est reconnu. (4 mai 1854, Largey, 380.)