‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 71 sur 107 · Le privilège ne frappe pas le cautionnement · texte numérisé non relu

Le privilège ne frappe pas le cautionnement

530. — Il n'est pas attaché aux créances ayant pour cause l'inexé-

cution des contrats passés par l'entrepreneur avec ses fournisseurs.

531. — Fourniture d'objets nécessaires à l'entreprise mais qui res-

tent la propriété de l'entrepreneur.

532. — Faillite de l'entrepreneur. — Ses effets relativement au pri-

vilège.

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