‹ Traité théorique et pratique des travaux publics ou résumé de la législation et de la jurisprudence sur l'orgnaisation des travaux de l'ÉtatChapitre 72 sur 107 · L'art. 549 C. de com. n'est pas applicable · texte numérisé non relu

L'art. 549 C. de com. n'est pas applicable

534. — Saisies-arrêts pratiquées par des créanciers étrangers à l'en-

treprise.— Cessions ou transports.

533. — Même après la réception définitive, ces saisies-arrêts ou transports ne font pas obstacle à l'exercice du privilège.

536. — Concurrence des créanciers personnels sur ce qui reste dû

après le payement des ouvriers et fournisseurs.

537. — Le privilège des ouvriers n'est pas préférable à celui des

fournisseurs.

538. — Cas où un ouvrier ou un fournisseur peut invoquer un acte

de cession.

339, Concours du privilège des fournisseurs et ouvriers avec des

privilèges de nature différente.

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