C'est toujours en s'appuyant sur le principe

que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus par analogie, qu'il faut décider que les créanciers pour fournitures et salaires dus pour les travaux exécutés par la liste civile, n'ont pas sur les fonds dus à l'entrepreneur le droit exceptionnel établi par le décret du 26 pluviôse an II, pour le cas où il s'agit de travaux exécutés pour le compte de la nation. — La Cour de cassation a jugé en ce sens que ces créanciers peuvent invoquer seulement le bénéfice de l'action directe accordée par l'art. 1798 du C. Nap. et que, par suite, ils n'ont aucun droit sur les sommes qui, avant leur opposition, ont été transportées à des tiers par des actes de cession régulièrement notifiés. (Cass., 18 déc. 1860, Sous-comptoir des entrepren.; S. V. 61, 282.) — L'arrêt en donne cette raison décisive que le privilège restreint par les termes mêmes du décret aux travaux publics pour le compte de l'État, « est sans application soit aux travaux qui, quoique faits pour le compte de l'État, n'auraient pas le caractère de travaux publics ou d'utilité générale, et, par exemple, à des travaux ayant pour objet une dépendance, non du domaine public, mais du domaine de propriété de l'État, soit enfin aux travaux qui, quoique d'utilité publique, ne seraient pas exécutés pour le compte de l'État, et, par exemple, aux travaux exécutés pour le compte des communes ou des départements ; ■ — que, sous ce double rapport, il est sans application aux travaux exécute's pour le compte de la liste civile sur des immeubles, qui, dépendant du domaine de l'État, en ont été distraits quant à la jouissance et à ladministration, pour être affectés à la dotation de la couronne ; qu'il n'en est pas, en effet, des travaux ordonnés par le chef de l'État, comme usufruitier de ces immeubles dans l'intérêt ou les convenances de sa jouissance viagère, aux frais et

pour le compte de la liste civile, et payables sur des fonds qui ne sont ni déposés dans les caisses publiques ni frappés d'une affectation spéciale, confime des travaux ordonnés par une loi ou en exécution des lois dans un but d'utilité générale et payables sur des fonds déposés avec cette affectation dans les caisses des receveurs des finances ; que, d'ailleurs, la liste civile, objet d'une organisation particulière, aux termes du sénatus-consulte du 1" déc. 1852, et du décret du 14 du même mois, demeure soumise en général aux règles du droit civil, sauf certaines modifications étrangères à la question soulevée par le pourvoi ...»

521. — Un arrêt de la Cour de Poitiers en date du 9 mars 1859 [Green c. Gœpfert S. V. 59, 2, 284) et un autre arrêt de la Chambre des requêtes du 16 juillet 1860, rendu dans la même affaire (S. V. 60, 1, 896), ont posé en principe que le privilège de créance suppose par sa nature même l'affectation d'une chose ou d'une valeur au payement d'une dette, par préférence à tous autres créanciers, et que l'art. 3 du décret du 26 pluv. an II n'étant que la conséquence de ce principe, le droit de préférence créé par cette loi n'appartient pas aux fournisseurs et ouvriers employés par les compagnies de chemins de fer à leurs frais et non aux frais de l'État. Celte solution doit être approuvée, et il faut l'appliquer, en la généralisant, à tous les travaux publics faisant l'objet d'une concession. (Voy. Paris, 13 fév. 1860, Jolly et consorts; Gazette des Trib. du 16 fév. 1860.) Il est impossible d'assimiler la caisse d'une compagnie concessionnaire à la caisse de l'État. Les compagnies sont des associations essenliellement distinctes de celuici. Les fonds dont elles dirigent l'emploi sont leur propriété propre : elles n'en doivent compte qu'à leurs actionnaires et non pas aux agents du gouvernement.

Vainement a-t-on pre'tendu qu'étant substituées par les stipulations des cahiers des charges au lieu et place de l'État pour l'exécution des travaux concédés, elles doivent, dans leurs rapports avec les tiers, être soumises aux lois applicables à l'État. Cela est vrai en ce qui concerne l'exécution même des travaux. Mais, en leur donnant des droits plus étendus que ceux qui appartiennent d'ordinaire aux entrepreneurs de travaux publics, les cahiers des charges approuvés par les décrets de concession ne modifient pas néanmoins leur qualité et ne les confondent pas avec l'État dont elles empruntent parfois la puissance, mais auquel elles restent essentiellement étrangères. Les fonds que les compagnies affectent aux travaux ne sont donc pas les fonds de l'État, et les travaux qu'elles dirigent sont exécutés à leurs frais et non au compte de la nation. Si, la plupart du temps, l'État subventionne ces entreprises en garantissant aux actionnaires un minimum d'intérêt, cette garantie, soumise à la condition éventuelle que les produits de la ligne concédée ne suffiront pas pour couvrir l'intérêt garanti, ne constitue pas une valeur susceptible de privilège. Cette valeur n'entre pas dans la caisse des compagnies, et elle ne peut y recevoir l'empreinte et l'affectation spéciale qui caractérisent et constituent, au profit des tiers, le droit de préférence. Aussi la Cour de cassai ion a-t-elle fait remarquer avec justesse que cette garantie ne peut être considérée comme une participation à la confection des travaux ; qu'elle ne constitue qu'un engagement éventuel destiné à soutenir le crédit de la compagnie et à inspirer de la confiance dans le succès de l'entreprise ; que l'État n'est point tenu de fournir et d'avancer aucune somme pour la construction du chemin; d'où la conséquence que les fournisseurs et ouvriers sont dans l'impuissance d'indiquer le dépôt,

dans une caisse publique, d'aucune valeur provenant de l'État et spécialement affectée au payement des entrepreneurs ou adjudicataires des travaux à exécuter, condition essentielle pour qu'aux termes de l'art. 3 du décret, le privilège puisse s'exercer.

522. — Dans un article récemment publié par la Revue critique (1860, tom. ii, page 565), notre confrère, M^ Hérisson, approuve cette jurisprudence. « Sans doute, « dit-il, le sieur Gœpfert soutenait à juste titre que les « motifs du décret de pluviôse, tirés de l'utilité générale « des travaux accomplis, militaient en sa faveur. Mais « c'est là une simple considération qui, comme interprète « d'une loi créatrice d'un privilège, ne saurait nous tou- « cher. Les privilèges, on le sait, sont de droit étroit, ils « doivent se restreindre rigoureusement dans les termes « de la loi, aucune raison d'analogie ne peut suffire à les « étendre au delà des limites qui leur sont tracées. » Nous partageons pleinement cette manière de voir, mais en déplorant la lacune regrettable qui existe dans le décret du 26 pluviôse an II ; il n'y a pas de raison sérieuse à l'appui de la distinction qui résulte si clairement de son texte entre les travaux publics exécutés pour le compte de la nation, et ceux qui sont entrepris dans son intérêt et à sa place par des concessionnaires. Pourquoi les travaux communaux et départementaux ne seraient-ils pas également soumis, sous ce rapport, à la même règle? S'il est bon de soutenir le crédit de l'État par des dispositions protectrices, et d'éviter tout obstacle à l'accomplissement de ses projets, cela est essentiel aussi quand il s'agit des autres travaux publics. L'importance qu'ils ont prise dans les dernières années, importance que ne soupçonnait pas le législateur de l'an II, justifierait une assimilation à tous égards désirable. Espérons que lorsque viendra l'organisation défi-

nitive des travaux publics depuis si longtemps promise, on saura profiter de l'expérience acquise. — En attendant, les tribunaux ne peuvent qu'appliquer la loi dans toute sa rigueur et avec toutes ses conséquences : Dura lex, sed lex.

523. — Nous avons dit que la garantie d'un minimum d'intérêt, ne constituant qu'un engagement éventuel de la part de l'État et n'entrant pas effectivement dans la caisse de la compagnie, ne pourrait servir de matière au privilège. Mais il ne faudrait pas assimiler à cette hypothèse le cas où l'État contribue directement de ses deniers aux travaux exécutés soit par une compagnie, soit par une commune ou un département. Rien ne s'oppose à ce que cette contribution soit affectée au payement exclusif des fournisseurs et ouvriers. Du moment que l'Élat paye en partie les travaux, il est juste de dire que ces travaux sont exécutés pour son compte, ce qui suffit pour justifier l'application du décret de pluviôse an II. 11 importe peu qu'en définitive les travaux ne doivent pas rester la propriété de l'État. C'est la subvention qu'il faut considérer et non l'intérêt du domaine public. La Cour de Paris a jugé en ce sens que le décret de pluviôse est applicable au cas de travaux ayant pour objet de mettre les rues de Paris en état de viabilité, bien que l'exécution de ces travaux soit pour une moitié à la charge de la ville de Paris et seulement pour l'autre moitié à la charge du trésor. (30 juillet 1857, .syndics Leroij de Chabrol, S. V., 58, 1, 200. Voy aussi Paris, 17 aoùt1853, Cepré, D. P., 54, 2, 104; 13 juil. 1861, Sous-comptoir des entrepren. Le Droit du 18 oct. 1861 ; M. Cotelle, t. m, n°' 367 et 309.)

524. — Dans tous les cas où, l'État ne faisant pas les frais de l'entreprise, le privile'ge n'existe pas, les stipulations les plus précises du cahier des charges seraient

impuissantes à le créer. La loi seule, en effet, peut déroger au principe de l'égalité des créanciers et constituer entre eux des causes de préférence. — (Voy. Caen , 20 juin 1 859 , Mosselmann , S. V. 60 , 2, 51 .)

525. — Comme tous les privilèges sur les meubles , le privilège des ouvriers et fournisseurs est dispensé d'inscription. La loi n'a subordonné son existence à aucune formalité. Les articles 1 et 3 du décret du 26 pluviôse, le premier en interdisant aux créanciers particuliers de l'entrepreneur de former des saisies-arrêts entre les mains des receveurs de districts, le second en déclarant valables celles qui seraient faiies par les créanciers de l'entreprise, semblent, il est vrai, avoir considéré ce mode de procéder comme une condition sans laquelle on ne serait pas admis à réclamer le bénéfice du privilège. Cependant il n'en est rien. Si la loi parle à plusieurs reprises de la saisie-arrêt, c'est que le plus souvent, en effet, le créancier est obligé d'y avoir recours pour obtenir le payement de ce qui lui est dû. Le gage affecté à sa créance se trouvant entre les mains d'un tiers, la saisie-arrêt est naturellement indiquée comme le mode le meilleur et le plus convenable pour assurer ce payement. Elle est nécessaire pour manifester au trésor public les droits des ouvriers et fournisseurs : elle ne l'est pas pour constituer le droit lui-même qui existe en vertu des dispositions mêmes de la loi. De sorte que , par exemple, en cas de faillite de l'entrepreneur, avant toute saisie-arrêt pratiquée par ses ouvriers ou ses fournisseurs , ceux-ci auraient le droit de réclamer le privilège sur les sommes dues par l'État. Les créanciers particuliers de l'entrepreneur se plaindraient alors en vain de l'absence d'une formalité dont l'opportunité et la convenance sont abandonnées à la discrétion des intéressés et qui n'est pas imposée comme une con-

dilion essentielle pour créer à leur profit une cause légitime de préférence. (Voy. M. Hérisson, loc. citât:)

Remarquons que, dans le cas dont nous menons de parler, bien que la faillite ait en général pour conséquence de dépouiller chaque créancier de ses droits d'action, ce n'est pas aux syndics qu'il appartient d'exercer les droits des ouvriers et fournisseurs. Ceux-ci ne cessent pas de pouvoir saisir-arrêter les sommes dues par l'État, pour se les faire attribuer en dehors de la faillite.

En effet, les créanciers privilégiés sont^ pour ainsi dire , les ennemis naturels de la masse. 11 y a entre eux un antagonisme perpétuel qui s'oppose à ce que les syndics, représentants de celle-ci , restent les mandataires légaux et nécessaires des ouvriers et fournisseurs. La Cour de cassation a depuis longtemps décidé que, dans la lettre comme dans l'esprit du Code de commerce, les syndics ne peuvent représenter la masse des créanciers que dans les affaires qui présentent pour tous une unité d'intérêts, mais qu'il n'en peut pas être de même lorsque certains créanciers ont des intérêts opposés à ceux d'autres créanciers de la même faillite, parce qu'alors, l'unité d'intérêt cessant, chacun d'eux doit agir contre les autres dans son intérêt individuel et absolument distinct et séparé de celui de la masse ; — d'où il suit qu'ils ne peuvent plus être représentés par des syndics qui n'ont de caractère légal que pour représenter la généralité des créanciers réunis en masse. (25 juin 1814, Quevremont , Dal. Rép., \° Faillite, n° 548.)

11 est difficile de concilier avec cette doctrine , aujourd'hui incontestable, la solution donnée par un arrêt de la Cour de Poitiers, en date du 1 6 mars 1 838 {syndics Chauveau, S. V. 40, 2, 485), à la question de savoir si les ouvriers et fournisseurs sont obligés de recourir au

DU PRIVILÈGE DES FOURMSSEUnS ET OUVRIERS, ETC. 445

ministère des syndics pour faire valoir leurs droits contre le trésor. — 11 est certain, comme le dit cet arrêt, que le décret du 26 pluviôse an II n'a pas dérogé aux règles générales admises en matière de faillite. Mais en refusant aux ouvriers et fournisseurs le droit d'agir isolément pour faire proclamer et constater leurs droits, il nous paraît s'être mépris sur le sens et la portée de l'art. 533 du Code de commerce et sur le pouvoir qu'il confère aux syndics de la faillite. (Voy. Dalloz, rép. v" Faillite, n" 234.)

o26. — A quelles personnes le privilège appartient-il? Il résulte de l'article 3 du décret que les ouvriers et les fournisseurs ont seuls le droit de le réclamer, les premiers pour leurs salaires et les autres pour le prix des matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sous-traitants que l'entrepreneur principal se substitue pour l'exécution totale ou partielle des ouvrages compris dans l'adjudication, n'ont aucun droit de préférence à l'encontre de ses autres créanciers. — Il a été jugé en ce sens, en matière de travaux des ponts et chaussées, « que le sous-traité ne saurait engendrer «au profit du sous-traitant, ni droit ni action contre « l'administration qui y est restée étrangère, et lui donne « seulement droit et action contre l'entrepreneur prin- « cipal, son cédant et son obligé; — que, dès lors, les «créanciers de l'adjudicataire peuvent faire saisir ces « sommes, au préjudice du sous-traitant, entre les mains « de l'administration , sauf au premier à exercer ses « droits comme créancier de l'entrepreneur. » (Limoges, 26 janvier 1848, Pitance, S, \., AS, 2. 303; M. Cotelle, t. 3, n-^ 353.)

L'arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juillet 1848 {Motiard) , ci-dessus cité, a été à tort considéré

comme ayant jugé le contraire et décidé que le privilège résultant du décret du 26 pluviôse an II peut être réclamé par les sous-traitants des entrepreneurs de travaux publics. f\^oy. la notice de l'arrêt précité, et la note sur l'arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 21 novembre 1848, S. V., 49, 2, 270.) Jamais la Cour de cassation n'a décidé pareille chose. Il s'agissait dans l'affaire Monard, non pas d'un sous-traitant, mais d'un particulier dans la propriété duquel des matériaux avaient été extraits et qui, à titre de fournisseur, réclamait le privilège du décret sur les sommes dues à Tentreprenèur. L'arrêt n'avait donc pas à trancher la question sur laquelle la notice le fait statuer. — Ce qui apparemment a donné lieu à la méprise du rédacteur, c'est que le jugement attaqué avait refusé le privilège sous le prétexte que la loi de pluviôse, combinée avec un décret du 1 2 décembre 1 806, ne l'accorde qu'aux sous-traitants et non pas aux fournisseurs de matériaux. On a pensé sans doute que la Cour de cassation, en annulant ce jugement, a entendu proclamer la thèse contraire, et décider conséquemment que la loi du 26 pluviôse an II accorde le privilège non-seulement aux sous-traitants, mais à tous les fournisseurs de matériaux. Mais, en réalité, l'arrêt n'a pas eu besoin de prendre le contrepied du jugement attaqué. — D'abord il a écarté le décret du 1 2 décembre 1 806, relatif à l'administration de la guerre, et dont les dispositions ne pouvaient être combinées avec le décret de pluviôse , dans leur application à la cause, s'agissant de travaux des ponts et chaussées. Puis, il a constaté que les dispositions de ce dernier décret consacraient, au profit des fournisseurs, le privilège inutilement revendiqué par le demandeur en cassation devant les juges du fond. — Il n"y a dans cette décision fort exacte rien qui, de près ou de

loin, soit de nature à faire penser que la Cour a voulu reconnaître aux sous-traitants un droit que ne leur donne pas le décret, par cela seul qu'il ne les nomme pas.

527. — Quelquefois les sous-traitants s'engagent à fournir les matériaux nécessaires à l'exécution de la partie des travaux qui leur a été rétrocédée par l'entrepreneur principal ; ne doit-on pas, alors, les assimiler aux fournisseurs, et les faire jouir du privilège à raison de leur créance contre celui-ci?

Il faut faire ici une distinction. Ou bien les fournitures auront été faites directement par le sous-traitant, ou bien, au contraire (et c'est ce qui arrive le plus souvent), il aura eu recours à des tiers.

Dans le premier cas, nous n'hésitons pas à dire que le sous-traitant doit jouir du bénéfice du décret. Il se trouve alors dans la situation que la loi a prévue et à laquelle elle a voulu attacher le privilège. Il sera donc payé, à raison de ses fournitures, de préférence aux créanciers personnels de l'entrepreneur, et il viendra en concurrence avec les autres créanciers privilégiés. Dans la seconde hypothèse il en est tout autrement, et ce n'est pas aux sous-traitants , mais aux fournisseurs avec lesquels il a contracté lui-même que le privilège appartient. — Notons, en effet, que par le sous-traité il s'est mis au lieu et place de l'entrepreneur. Vis-à-vis des tiers associés à l'entreprise par la fourniture des matériaux qu'il a employés, il est l'entrepreneur lui-même, et, pas plus que celui-ci, il ne peut être admis à leur disputer le prix de l'adjudication. Autrement les soustraites auraient pour résultat d'enlever, dans un grand nombre de circonstances, aux créances que la loi a voulu protéger, tout le bénéfice qui résulte de ses dispositions. — Les sous-traités, il ne faut pas l'oublier, sont interdits parles cahiers des charges. Ils jouissent souvent

448 DEUXIÈMK PARTIE. — TITRE X.

il est vrai, d'une tolérance de fait, mais cette tolérance ne peut, à coup sûr, faire obstacle à l'exercice des droits qui, lorsqu'il n'y a pas de sous-traité, sont entourés d'une protection spéciale.

A rencontre des créanciers personnels de l'entrepreneur, la situation du sous-traitant est la même, et il n'a droit à aucune préférence, puisqu'il n'est qu'un intermédiaire entre les fournisseurs véritables de l'entreprise et l'adjudicataire, et que le sous-traité ne peut avoir pour résultat de créer une nouvelle classe de créanciers privilégiés.

Notons toutefois que, soit que le débat s'agite entre les sous-traitants et les créanciers de l'entreprise, soit qu'il s'élève entre eux et les créanciers personnels de l'entrepreneur, on devrait leur accorder le privilège à raison des sommes qu'ils justifieraient avoir payées aux fournisseurs et ouvriers. Ce ne serait là que l'application stricte de l'art. 1251 du C. Nap., et le privilège invoqué alors par le sous-traitant ne serait plus le privilège que nous lui refusons pour sa propre créance contre l'entrepreneur, mais celui qui est attaché à la créance qu'il a remboursée et aux avantages de laquelle il se trouve de plein droit subrogé. Le sous-traitant exerce alors les droits des ouvriers et fournisseurs qu'il a employés, et non plus ceux qui dérivent de son contrat avec l'entrepreneur. On ne peut donc alors assimiler cette créance à une créance purement personnelle.

o28. — Les propriétaires dont les terrains ont été fouillés pour l'extraction des matériaux doivent être considérés comme des fournisseurs; ils ont par conséquent un privilège sur les sommes dues à l'entrepreneur. (M. Féraud-Giraud, Des dommages, p. 83.)

Toutefois, le principe a paru soumis à une condition, c'est que les terrains eussent été régulièrement désignés.

Lorsqu'il s'agit de fouilles et d'extractions opérées en dehors des limites fixées par les désignations administratives, on a pensé que la créance du propriétaire était une créance personnelle contre l'entrepreneur et n'avait pas droit aux garanties accordées aux créances nées à l'occasion de l'entreprise. (Voy. M. Cotelle, t. 3, n'' 351 .) Il nous est difficile de partager cette opinion. La distinction qu'on propose conduit à ce résultat singulier que le propriétaire, contre lequel l'entrepreneur a commis une voie de fait, serait moins protégé que celui dont les terrains ont été fouillés après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. La jurisprudence, d'accord avec la raison, repousse cette anomalie. M. Cotelle cite lui-même deux ordonnances des 1 5 juin [Rigault) et 29 juin 1847 {Dupont), d'après lesquelles l'entrepreneur qui excède les limites fixées par le devis ou l'arrêté de désignation des terrains perd le bénéfice de la juridiction administrative et se trouve soumis, pour l'appréciation de l'indemnité, aux règles du droit commun et aux tribunaux ordinaires. Comment donc la même voie de fait pourrait-elle, dans le cas qui nous occupe, avoir pour lui des conséquences favorables et affranchir les sommes qui lui sont dues d'un privilège auquel le propriétaire aurait droit, si l'entrepreneur n'avait rien à se reprocher?

Mais, d'un autre côté , il n'y a , au point de vue de l'application du décret du 26 pluviôse, aucune différence dans la nature môme des créances qui naissent contre l'entrepreneur dans l'un ou l'autre cas. Toutes deux, quoi qu'on dise, sont des créances personnelles, la désignation administrative des terrains fouillés n'ayant pas pour résultat de substituer ou d'ajouter la garantie de l'État à la garantie personnelle de l'adjudicataire. Mais toutes deux sont aussi des créances de l'entreprise, en

ce sens que les matériaux provenant de l'extraction servent, dans l'un et l'autre cas, à la construction des ou- \rages. Or, c'est à cette condition seule qu'est attaché le privilège créé par l'art. 3 du décret. (Voy. 19 juil.1854, Léon, 682.)

M. Cotelle n'admet pas non plus l'existence du privilège dans le cas où les terrains ont été fouillés à la suite d'une convention intervenue entre le propriétaire et l'entrepreneur. Mais on ne comprend pas vraiment pourquoi le propriétaire qui fournit les pierres ou déblais nécessaires aux travaux serait plus mal traité que les fournisseurs des bois et des fers. Ceux-ci n'ont pas à rapporter l'approbation administrative des contrats qui lient l'entrepreneur avec eux. La créance qu'ils invoquent est aussi une créance essentiellement personnelle. M. Cotelle a fait une confusion entre les dettes personnelles et les dettes particulières de l'entrepreneur. Celles-là seules, c'est-à-dire celles qui sont étrangères aux travaux, ne jouissent pas du privilège. Si le caractère personnel de ses obligations était pris en considération, on ne sait pas à quelles créances pourrait s'appliquer le décret de l'an II. C'est donc ajouter à la loi et faire une distinction là où la règle est générale que de refuser aux propriétaires des carrières ou terrains fouillés à la suite d'une convention le droit qu'on accorde à tous les autres fournisseurs. (Consult. le décret du 19 juin 1854.)

Il n'est pas besoin de dire que les créances d'indemnités à raison des dommages causés à la propriété par suite de l'exécution de travaux ne sont pas garantis par le privilège. — En pareil cas, les propriétaires ne peuvent pas être considérés comme des fournisseurs. L'art. 9 des Cl. et cond. génér. pour les ponts et chaussées porte seulement que « l'entrepreneur ne sera entièrement

soldé et ne pourra recevoir le montant de la retenue pour garantie dont il est parlé dans l'art. 25 qu'après avoir justifié, par des quittances en forme, qu'il a payé ies indemnités et dommages mis à sa charge. » — Cette stipulation^ qui n'a d'ailleurs qu'un caractère contractuel, ne crée pas une cause de préférence au profit des propriétaires. Elle subordonne le payement définitif du solde dû à l'entrepreneur à l'acquittement de ses dettes envers eux, mais n'empêche pas l'elTet des saisies-arrêts pratiquées par d'autres créanciers ou des transports régulièrement consentis.

529. — Le privilège frappe toutes les sommes dues à l'entrepreneur par le trésor. Mais n'atteint-il pas aussi le cautionnement qu'il a dû fournir au début de l'entreprise ?

Pour l'affirmative, on a dit « que le cautionnement est une garantie fournie au gouvernement par les adjudicataires de travaux publics pour la bonne exécution des travaux ; — qu'il est destiné à être rendu, après leur réception, à ces adjudicataires ; — que, par sa nature et par des motifs d'évidente équité, il rentre dans les dispositions de la loi du 26 pluviôse an II; et qu'ainsi les ouvriers et fournisseurs doivent avoir, quant à ce cautionnement , le droit qu'elle leur attribue en termes généraux sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux adjudicataires. » — (Angers, 20 décembre 1850, Mouette, S. V. 50, 2, 172.)

Deux autres arrêts, l'un de la cour de Bordeaux, (21 nov. 1848, Debrousse,S. V. 49, 2, 270), l'autre de la Chambre des requêtes (31 juillet 1849, même aff'. S. V. 49, 1, 747), se sont décidés en sens contraire, et c'est de ce côté, suivant nous, que se trouve la vérité. Les termes du décret du 26 pluviôse s'opposent à la première interprétation. Le privilège est accordé sur les

fonds déposés dans les caisses des receveurs pour être délivrés aux entrepreneurs ou adjudicataires. Or, le cautionnement n'est pas remis par l'adjudicataire afin de lui être délivré. Déposé comme garantie de l'accomplissement de ses obligations , il lui est restitué après la réception des travaux. — C'est à tort que, dans l'opinion contraire , on a voulu se prévaloir de deux décrets des 13 juin et 12 décembre 1806 relatifs à l'administration de la guerre. S'il est vrai que ces décrets affectent spécialement le cautionnement au privilège des ouvriers, fournisseurs et sous-traitants, leurs dispositions ne peuvent pas, sous prétexte d'analogie, être étendues aux autres travaux publics. Enfin, c'est aussi vainement qu'on a prétendu qu'au point de vue du législateur de l'an II, aucune raison ne justifiait une distinction entre telle ou telle nature de fonds ; que la mesure est générale et qu'elle doit l'être pour être efficace. Ce ne sont là que des considérations dignes d'être méditées par le législateur, impuissantes à justifier l'extension d'un droit exceptionnel au détriment des créanciers personnels de l'entrepreneur. La distinction que nous admettons , fût-elle essentiellement contraire à l'esprit qui a dicté le décret, on dépasse , en la repoussant, ses termes et leur sens clair et précis. Cela suffît, à coup sûr, dans la matière qui nous occupe, pour démontrer le vice de la solution consacrée par la Cour d'Angers. S'il y a une lacune dans la loi (et nous sommes assez disposé à l'admettre), ce n'est pas aux tribunaux qu'il appartient de la combler.

530. — Ce n'est qu'aux créances pour salaires ou pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction que le privilège est attaché. Il ne faut pas sortir de là. Cela paraît tout d'abord assez facile. Cependant on s'y est quelquefois trompé.

DU PRIVILEGE DES FOURNISSEURS ET OUVRIERS, ETC. 4o3

Ainsi ^ un créancier s'est présenté, invoquant un arrêt rendu à son profit et qui condamnait l'entrepreneur à des dommages-intérêts à raison de l'inexécution d'une convention relative à des transports de matériaux. Ce créancier disait : Ma créance a droit au privilège, car elle est née à l'occasion de l'exécution des travaux; je ne suis pas un créancier particulier de l'entrepreneur ; je suis un créancier de l'entreprise. Si l'entrepreneur m'avait laissé exécuter le contrat qui nous liait, j'aurais eu sans difficulté, pour le prix des transports, un privilège sur les sommes dues par l'État. Les dommages- intérêts qui m'ont été accordés ne tiennent-ils pas lieu de cette créance, et ne doivent-ils pas jouir des mêmes avantages ?

Cette prétention était inadmissible. Si pour avoir droit au privilège il faut avoir concouru aux travaux , soit par la main-d'œuvre, soit par la matière fournie, comment celui qui précisément se plaint d'en avoir été empêché par le fait de l'entrepreneur pourrait-il jouir du droit de préférence? — C'est ce qu'un arrêt a fait remarquer avec beaucoup de justesse, en disant : « Que « l'on ne peut reconnaître à des dommages-intérêts le « même caractère qu'à la créance même qui serait due « à Minot si les transports avaient été effectués, puis- « que, dans ce dernier cas, il eût été créancier pour « avoir coopéré directement et matériellement à l'œu- « vre, tandis que, dans le cas dont il s'agit, il n'est « créancier des entrepreneurs que parce qu'ils l'ont « empêché de concourir à ces travaux, lesquels ont été « exécutés par d'autres auxquels le droit de saisie-arrêt « serait ouvert ; qu'ainsi Minot doit être rangé dans « la classe des créanciers particuliers des entrepre- « neurs... » — (Bourges, 16 juin 1852, Allard, J. du Pal. 1852, 2, 249.)

531. — Nous ne saurions, au contraire, souscrire à la doctrine d'un arrêt de la Cour de Dijon, en date du 25 août 1846 [Giranlot, S. Y. 48, 2, 398), suivant lequel le privilège n'existerait que pour les fournitures de matériaux et d'objets devant rester dans les travaux, et qui a refusé de l'accorder à un fournisseur des fers bruts employés à confectionner les outils des ouvriers et les waggons destinés à l'exécution des terrassements. — S'il faut prendre garde d'étendre les privilèges, il faut aussi éviter l'exagération contraire. Or, le texte du décret autorise parfaitement la solution que nous adoptons. Le privilège est accordé aux créances « pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages. » Si l'on restreint ce privilège aux objets qui restent incorporés aux ouvrages, c'est-àdire aux matériaux , on ne tient aucun compte des termes de la loi et autres objets servant à la construction des ouvrages. En employant ces expressions, la loi a voulu, sans nul doute, ajouter quelque chose à ce qu'elle avait dit auparavant. Elle n'avait parlé que des matériaux ; elle étend ensuite le privilège aux créances qui sont nées à l'occasion de leur mise en œuvre. C'est là une conséquence nécessaire et logique. Comment d'ailleurs ne considérerait-on pas la fourniture des outils et instruments nécessaires à l'exécution comme servant à la construction des ouvrages? Rien n'y est plus utile à coup sûr, rien n'y est plus nécessaire : le texte accorde donc le privilège au fournisseur. L'arrêt s'efforce de se justifier, en disant que les outils restent la propriété de l'entrepreneur, et « qu'il peut s'en servir « en tous autres endroits que ceux où sont les construc- « tions sur le prix desquelles le fournisseur voudrait « avoir privilège. » Mais, je le demande, en quoi cette considération touclie-t-elle à la question? — Qu'importe

DU PRIVILEGE DES FOURNISSEURS ET OUVRIERS, ETC. 4oO

que les outils, les moyens de l'entreprise restent la propriété de l'adjudicataire, s'il deir^eure acquis que c'est pour l'entreprise dont les fonds sont saisis-arrêtcs qu'ils ont été fournis? En quoi le droit de propriété de l'entrepreneur, sur les outils et ustensiles, peut-il faire obstacle au privilège sur le prix des travaux? U n'y a entre ces choses aucune corrélation. Dira-t-on que le fournisseur peut exercer le privilège du vendeur d'objets mobiliers non payés? Mais ce privilège, qui ne constitue ici qu'une garantie tout à fait insuffisante;, parce qu'il s'exerce sur des objets dont la détérioration est rapide et inévitable et qu'il s'éteint en cas de faillite de l'acheteur (voy. art. 550 C. de com.), peut-il nuire au privilège spécial résultant du décret et le faire disparaître? Personne ne le pensera. (Voy. cepend. M. Cotelle, t. 3, n'^ 349, qui au surplus ne fait que citer l'arrêt de Dijon, et ne le discute pas.) — Un décret du conseil d'État, du 22 mars 1813 (Rigolet) , semble avoir fait l'application des principes que nous défendons, en décidant que le créancier qui a fait des avances à l'entrepreneur, et qui est porteur des états de journées ou de comptes de fournisseurs payés directement par lui ou ses agents, de ses propres deniers, a droit au privilège. Il suffît, en effet, qu'il soit dûment constaté que l'argent fourni a servi à la construction des ouvrages.

532. — La faillite de l'entrepreneur n'a pas pour résultat de faire disparaître l'affectation spéciale qui résulte du décret. Si l'article 550 du Code de commerce déclare que « le privilège et le droit de revendication établis par le n" 4 de l'article 2102 du C. Nap., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite, » cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue arbitrairement. Pour anéantir le droit spécial résultant formellement des articles 1

et 3 du décret du 26 pluviôse, il aurait fallu un texte également précis, ce qui n'existe pas. Si les privilèges ne peuvent pas s'établir par analogie, on ne peut pas davantage les faire disparaître par analogie. La loi qui les établit doit donc être respectée en matière de faillite, lorsqu'un texte formel n'en a pas interdit, dans ce cas, l'application. (Cass. 21 juillet 1847, de MonarJ, S. V. 48, 1, 342.)

533. — Mais, en admettant le privilège des ouvriers et fournisseurs en cas de faillite de l'entrepreneur, on a voulu le restreindre. D'après l'art. 549 du C. de corn., le salaire acquis aux ouvriers employés direciement par le failli pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'art. 2101 du C. Nap. pour le salaire des gens de service. On a prétendu que ce texte était applicable en matière de travaux publics, et que là, comme ailleurs, le privilège des ouvriers ne pourrait s'exercer qu'à raison des salaires dus pour le mois antérieur à la faillite. Mais ce système ne peut invoquer aucune raison solide. Le décret du 26 pluviôse contient une disposition expresse (|ui comprend sans distinction et sans limitation « les « créances provenant du salaire des ouvriers employés « par les entrepreneurs. » D'un autre côté, il s'agit d'une loi spéciale, due à des considérations particulières, et dont le but serait certainement manqué, si l'article 549 du C. de com. pouvait être considéré comme y ayant dérogé. L'article 549 est venu modifier les règles du droit commun pour le cas de faillite : il s'applique aux créances particulières soumises à son empire, mais il n'a pas touché à la législation des travaux publics : les auteurs de la loi l'auraient dit, et le texte s'en fût exprimé assez clairement pour éviter toute équivoque.

(Voy. Caeu, 14 janv. 185G, Heulard, D. P., 56, 2, 135.)

534. — L'une des conséquences les plus importantes du privilège accordé aux fournisseurs et ouvriers, c'est de ne pas permettre aux créanciers particuliers de l'entrepreneur de saisir-arréter dans les caisses publiques, avant la réception des ouvrages, les sommes qui peuvent lui être dues. Cela résulte implicitement, mais d'une manière fort claire, de l'article 4 du décret, qui porte : « Néanmoins les sommes qui resteront dues aux « entrepreneurs et adjudicataires, après la réception des « ouvrages, pourront être saisies par leurs créanciers parce ticuliers, lorsque les dettes mentionnées en l'art. 3 « auront été payées. » — L'autorisation de saisir- arrêter, après la réception, suppose forcément l'interdiction de saisir -arrêter avant cette réception. La saisie -arrêt, bien que ne constituant souvent qu'un acte conservatoire, devait être prohibée pour faire produire à la loi tous ses effets utiles. Il fallait laisser à l'entrepreneur la libre disposition du prix de l'adjudication, afin de le mettre à même de payer les créanciers de l'entreprise et d'obtenir ainsi le crédit nécessaire à la continuation des travaux. (Poitiers, 28 fév. 1837, Lombard, S. V., 38, 2, 467.) L'agent du Trésor, entre les mains duquel des oppositions sont faites prématurément, n'en doit tenir aucun compte. Il paye valablement l'entrepreneur, nonobstant les saisies-arrêts de ses créanciers particuliers.

Bien plus, ces créanciers se prévaudraient inutilement d'un acte de cession régulier et dûment signifié. L'affectation qui résulte du décret a, comme nous l'avons dit, un caractère d'ordre public. Les mêmes raisons qui ont fait interdire les oppositions, avant la réception des ouvrages, exigent qu'on ne tienne pas plus de compte

458 DEUXIÈMR PARTIR. — TITRE X.

des transports. L'entreprise ne doit pas être arrêtée par le manque de fonds, et la stagnation des travaux serait inévitable, s'il était permis à l'entrepreneur de distribuer, en cours d'exercice, à des créanciers étrangers à l'entreprise, les fonds que le Trésor a voulu consacrer exclusivement à son achèvement. Il faut, à tout prix, que le crédit de Tentrepreneur soit maintenu pendant toute la durée des travaux, et la division de ses créanciers en deux catégories distinctes, ayant des droits différents, est, à coup sûr, le meilleur moyen de le fonder et de le soutenir. On a dit, il est vrai, que les transports faits sans fraude par l'entrepreneur n'ont pas les mêmes inconvénients que la saisie-arrêt, en ce qu'ils n'immobilisent pas entre les mains du payeur toute la créance de l'entrepreneur pour une dette souvent minime, et qu'ils peuvent lui être utiles, même indispensables pour lui procurer les fonds nécessaires à l'entreprise. Mais ces considérations ne justifient pas l'exception qu'on voudrait introduire au principe proclamé par le décret, l'indisponibilité des sommes dues par l'État au respect des créanciers particuliers. A combien d'abus ne prêterait pas d'ailleurs une pareille doctrine? L'effet utile de la loi ne tarderait pas à disparaître. La règle n'est efficace qu'à la condition d'être inflexible. (Voy. Alger, 17 juillet 1850, Souquedauch.S.y., 51, 2, 255; Paris, 17 août 1852, Cepré, D. P., 54, 2, 104; Req., 21 mars 1855, Guilbert, S. V., 56, 1, 735.)

Nous n'avons pas besoin d'ajouter que soit les saisiesarrêts, soit les transports signifiés par les ouvriers et fournisseurs avant la réception des ouvrages, ont pour conséquence d'empêcher le payement de l'entrepreneur qui cesse de pouvoir toucher directement les à-compte auxquels il a droit. — Nous examinerons plus loin l'effet

des transports régulièrement consentis entre créanciers privilégiés.

535. — La réception même définitive des travaux n'a pas pour effet de rendre libres les fonds déposés dans les caisses publiques au préjudice des créanciers privilégiés. Leur privilège subsiste tant qu'ils ne sont pas payés, alors même que la saisie-arrêt, pratiquée à leur requête, est postérieure à la réception. — Nous avons déjà dit, et c'est ici le cas de le répéter, que la saisiearrêt constitue la manifestation de la créance, mais ne crée pas le privilège qui résulte de la nature même de cette créance. La cession consentie à un créancier particulier de l'entrepreneur, avant ou après la réception, n'altère dans aucune hypothèse le droit privilégié des ouvriers ou fournisseurs. Cela résulte implicitement , mais d'une manière certaine , de l'article 4 du décret qui n'autorise les saisies-arrêts des créanciers particuliers, après la réception des ouvrages, que « lorsque les dettes mentionnées en l'article 3 auront été payées. »

536. — Le payement intégral des créanciers privilégiés a pour résultat, suivant cet article, de rendre au fonds commun ce qui reste dû à l'entrepreneur. Tous ses créanciers, pour des causes purement personnelles, y ont un di'oit égal, sauf, bien entendu, les causes de préférence spéciales qui peuvent être attachées à la nature de leur créance. Tous peuvent saisir-arrêter ce reliquat : tous peuvent se le faire céder, comme toute autre créance de leur débiteur. L'indisponibilité dont il a été un instant frappé ayant cessé, les créanciers particuliers qui, faute de diligence, ont vu passer les fonds entre les mains de créanciers plus actifs, ne peuvent critiquer les payements ou les transports effectués à leur préjudice. Car ce serait faire revivre à leur profit le privi-

lége créé par le décret de pluviôse , privilège introduit, comme on l'a vu , pour une autre classe de créanciers. (Paris, 10 mai 1845, Estienne, S. V, 45, 2, 494.)

S37. — Quel est le rang des privilèges accordés par le décret de pluviôse soit entre eux, soit lorsqu'ils sont en concours avec d'autres privilèges de nature différente?

Il est de règle générale que les privilèges de même nature concourent entre eux au marc le franc. — Privilégia non tcmpore exiatimaniur ^ sed ex causa; et si quidem ejusdem fuerint tituli, cojicurrunt, licet diversitas temporis in his fuerit. (Art. 2097, C. Nap.) — Il semble donc qu'aucune difficulté ne puisse s'élever, et que les fournisseurs doivent être mis sur la même ligne, quelle que soit la date de leur créance. Cependant la prétention contraire s'est produite, et l'on a invoqué dans l'intérêt des ouvriers les art. 549 du C. de comm., et 210! duC. Nap. — MaislaCourdeCaen(14janv. 1856, Heulard^ D. P. 56, 2, 135) a repoussé cette thèse en disant (( que l'art. 549 du C. de com. n'a pour objet que de faire disparaître la diftlculté grave qui s'était élevée sur le point de savoir si l'ouvrier devait être ou non classé parmi les gens de service et avait droit au même privilège, et quelle devait être l'étendue de ce privilège; que l'art. 2101, C. Nap., auquel renvoie l'art 549 du C. de comm., n'a réglé que les privilèges généraux sur les meubles qui peuvent être le gage commun des créanciers d'un débiteur, et que cet article n'a ni modifié, ni abrogé le décret du 26 pluv. an II; que ce décret a créé en faveur des ouvriers et fournisseurs un droit spécial, exceptionnel, sur les fonds dus par l'État à un entrepreneur de travaux publics, et que ces fonds ne peuvent être attribués à ses autres créanciers tant que les premiers n'ont pas été payés; que dès lors l'art. 2101 du C. Nap. ne peut, en cette matière, trouver son application. »

538. — Les privilèges de même nature, avons-nous dit, concourent au marc le franc, de sorte que si plusieurs créanciers pour salaires ou fournitures se présentent ensemble, les sommes dues par le trésor devront leur être délivrées en proportion de leur créance. — Mais qu'arriverait-il si l'un d'eux invoquait un acte de cession régulier et dûment signifié, antérieur à la saisie-arrêt faite par un créancier également privilégié? La cession faite au profit d'un créancier personnel de l'entrepreneur ne crée pas, nous l'avons vu, un droit de préférence au profit de ce créancier et au préjudice des créanciers privilégiés. Il ne saurait appartenir aux conventions privées intervenues arrière des intéressés de déranger l'ordre que la loi a établi en leur faveur. Mais ce motif est-il également vrai lorsqu'il s'agit d'une cession consentie à un créancier déjà privilégié? Ne pouvait-il pas, vis-à-vis des autres créanciers, comme lui nantis de privilège, se créer une cause de préférence? Les créanciers privilégiés qui ont des créances de même nature ne sont-ils pas entre eux comme des créanciers purement chirographaires ? Or, ce qui est permis à ceux-ci, pourquoi ne le serait-il pas à ceux-là? Le créancier privilégié auquel on oppose une cession peut-il se plaindre que l'ordre établi .en sa faveur par la loi soit interverti, puisque, en fin de compte, cet ordre n'était que l'égalité des droits, et qu'on ne peut, en bonne justice, reprocher au cessionnaire d'avoir voulu faire sa position meilleure. L'égalité des créanciers entre eux est le principe fondamental de la loi française, mais le créancier privilégié est-il bien venu à l'invoqiser contre le cessionnaire, alors qu'il profite de l'exception créée en sa faveur au respect des créanciers chirographaires? D'un autre côté, il faut bien reconnaître que le privilège n'a pas pour elYet d'immobiliser les sommes dues

par PËtat dans les caisses où elles sont déposées. Nul doute que, malgré le privilège, l'entrepreneur ne puisse se faire payer. Mais s'il peut se faire payer, comment ne pourrait-il pas déléguer sa créance ? Et à quoi servira de le lui interdire, puisqu'il arrivera au même but par un détour, en se faisant payer d'abord et en remettant ensuite les fonds par lui reçus au créancier qu'il voudra favoriser? Rien ne s'oppose donc, suivant nous, à ce qu'on déclare valables et opposables aux fournisseurs et ouvriers les cessions consenties par l'entrepreneur au profit d'autres fournisseurs, du moment que ces cessions ont eu lieu sans fraude, et antérieurement à toute saisiearrêt pratiquée entre les mains des receveurs du trésor. On sait, en effet, que la saisie-arrêt a pour effet d'immobiliser et de rendre indisponibles les sommes qui en sont frappées et qui doivent conséquemment être distribuées suivant l'état des créances au moment de la saisie-arrêt. (Voy. Cass., 8 juin 1852, S. V. 52, 1, 487.)

539. — L'examen du point de savoir quel est le rang du privilège des ouvriers et fournisseurs en concours avec des privilèges de nature ditîèrente, ne doit pas être fait ici avec toute l'étendue qu'une pareille difficulté comporte. Elle se rattache, en effet, à la question si controversée du rang des privilèges spéciaux en conflit avec les privilèges généraux. S'il nous est permis d'émettre une opinion dans ce débat, nous dirons que nous préférons l'opinion de Pothier [Introd. au titre XX de la Coutume d'Orléans, n^ 216), qui veut que les privilèges spéciaux passent avant les privilèges généraux.

Quant au concours du privilège des fournisseurs et ouvriers avec d'autres privilèges spéciaux, il n'y a pas lieu de s'en occuper, les fonds du trésor public n'étant à notre connaissance grevés, à titre spécial, d'aucun

autre privilège que celui qui nous occupe en ce moment.

540. — Nous aurons épuisé le sujet qui nous occupe lorsque nous aurons dit que toutes les questions qui s'élèvent à l'occasion du privilège des fournisseurs et ouvriers sont de la compétence des tribunaux ordinaires.

Le Conseil de préfecture, alors même qu'il est compétent pour fixer le chiffre de certaines créances garanties par le privilège, par exemple^ celle du propriétaire à raison des extractions de matériaux, ne peut statuer sur les questions essentiellement civiles de validité de saisie-arrêt ou de concurrence que fait naître l'exercice du privilège. Ce point ne semble pas susceptible de difficulté. Toutefois le contraire a été plaidé; le Conseil d'État et la Cour de cassation ont eu à se prononcer et se sont décidés l'un et l'autre pour la compétence judiciaire. (Voy. cass., 12 mars 1822, Brodermanii, S. V. 22, 1, 230; C. d'État, 17 juillet 1816, de la Chaussée; 2 février 1826, Salé, 52; 15 avril 1828, Sarrat, 307; 30 avril1828, Duval et consorts, 417.)

464 DEUXIÈME l'ARTIK. — TÏTRE Xî.

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