Dans quels cas il y a di'oit. — Division

544. — L'administration a le droit incontestable de résilier le marché par sa seule volonté. Elle n'est assujettie sous ce rapport à aucune règle et elle est libre de ne prendre conseil que de son intérêt et de ses convenances.

Cette faculté n'a rien de contraire au droit commun. L'art. 1794, nous venons de le voir, autorise le maître à résilier le marché à forfait quoique l'ouvrage soit déjà commencé, et tous les auteurs sont d'accord pour décider, d'une part, que cette faculté n'est pas réciproque, qu'elle ne peut pas être exercée par l'ouvrier, et d'autre part, qu'elle s'étend non pas seulement aux marchés à forfait , mais à fortiori aux marchés à tant la pièce et à tant la mesure. (Yoy. M. Troplong, du louage, n*'* 1028 et 1029). Les art. 36, 39 et 40 des clauses et condit. génér. n'ont donc fait que maintenir au profit de l'administration le droit qu'elle trouvait écrit dans les dispositions du C. Napoléon; seulement (et c'est là que se trouve la différence entre les marchés de travaux publics et les marchés régis par le droit commun) les conséquences de la résiliation ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

345. — La re'siliation est prononcée par le préfet, dont la décision est soumise à l'approbation du ministre. L'art. 15 du décret du 16 déc. 1811, contenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes, porte : « La résiliation sera prononcée « par le préfet et approuvée par notre ministre de l'in- « térieur, sur l'avis de notre directeur des ponts et « chaussées. »

C'est aussi au préfet que ce droit appartient en ma-

DE LA RÉSILIATION PRON. DANS l'iNT. DE l'aDMINIS. ,467

tière de travaux communaux. (12 déc. 1851, Nobilet, 728.)

546. — L'art. 'lO du cahier du ministère d'État réserve expressément au ministre le droit de prononcer la résiliation, « par des motifs dont il se réservera l'appréciation personnelle ; » ce qui exclut évidemment tout recours de l'entrepreneur devant la juridiction contentieuse. Cette disposition, qu'on ne retrouve pas dans le cahier des ponts et chaussées, était d'ailleurs surabondante. Les décisions préfectorales ou ministérielles relatives à la résiliation, constituent l'exercice légitime d'une faculté dont l'administration use à son gré. Il ne peut donc être permis aux tribunaux administratifs d'en rechercher les motifs et d'en arrêter les effets. (24 juillet 1848, Midy, 450; 12 déc. 1851, Nobilet, 728; 5 janv. 1860, J5e/îac, 12.)

547. — Mais si ses actes échappent par leur nature à l'appréciation de la juridiction contentieuse, l'entrepreneur conserve le droit de la saisir de ses réclamations relativement au préjudice que lui cause la résiliation. La loi du 28 pluv. an YIIl, à laquelle il n'a pas été dérogé sous ce rapport, attribue aux Conseils de préfecture la connaissance de toutes les difficultés qui s'élèvent en matière de travaux publics. Si donc l'entrepreneur pense que les circonstances dans lesquelles la résiliation est intervenue ne justifiaient pas cette mesure, il est autorisé à réclamer une indemnité devant le Conseil de préfecture, auquel il appartient d'apprécier si la résiliation a été prononcée conformément aux dispositions du cahier des charges et de juger que ses conséquences doivent ou non être laissées à la charge de l'administration. (Yoy. 20 janv. 1830, Orfray ; 27 fév. 1836, Charageal, 107; 6 avril 1836, Quénot, 164; 12 déc. 1851, Nobilet, 728; 26 juin 1856, Murgues, 442.)

548. — L'art. 40 a restreint considérablement les obligations qui pèsent d'après l'art. 1T94 du C. Nap. sur le maître qui abandonne l'entreprise en cours d'exécution. Mais ces obligations subsistent dans une certaine limite, et le droit commun reste, en matière de travaux publics, applicable dans tous les cas où il n'y a pas été spécialement dérogé.

Sous le bénéfice de cette observation, nous allons rechercher quelles sont les conséquences de la résiliation prononcée dans l'intérêt unique de l'administration. Pour faciliter cette étude, il importe de remarquer que les causes diverses à raison desquelles l'administration peut prononcer la résiliation dans son intérêt se divisent en deux catégories très-distinctes. Ou bien, l'administration n'a eu en vue que ses convenances personnelles et a usé, pour les satisfaire, du droit absolu que la loi lui donne ; ou bien, au contraire, elle a été contrainte de recourir à la résiliation par suite de la négligence de l'entrepreneur. On comprend que les conséquences de la mesure prise doivent être fort différentes dans l'une ou dans l'autre hypothèse. Étudions notre sujet à ce double point de vue.

SECTION II

Des cas on la résiliation est prononcée par suite de la négligence de l'entrepreneur.

549. — La résiliation peut être prononcée contre l'entrepreneur

dans tous les cas où il manque à ses engagements.

550. — 11 n'est pas nécessaire que la régie ait été préalablement

ordonnée.

551. — Résiliation pure et simple ou suivie de réadjudication à la

folle enchère.

5^2. — Conséquences de la résiliation prononcée par suite de la négligence de l'entrepreneur.

549, — L'art. 21 des Cond. génér. autorise l'admi-

DE LA HÉSILIATION PRO.N. DANS l'iNT. DE l'aDMINIS. J63

nistration à prononcer la résiliation du marché lorsqu'un ouvrage languit faute de matériaux, ouvriers, de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année.

Cette disposition n'a pas un caractère limitatif. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne remplit pas les engagements qu'elle a contracte's. (Art. 1184 du C. Nap.) De quelque manière que l'entrepreneur manque à ses obligations, soit qu'il compromette le succès des opérations par son incurie ou sa négligence, soit qu'il modifie, malgré les ordres des ingénieurs ou les prescriptions du devis, les conditions de l'entreprise, l'administration ne peut pas rester désarmée, et elle a, en toute hypothèse, le droit de prononcer la résiliation du marché. (12 fév. 18A1, Best, 61 ; 26 mai 1853, Vergereau, 543 ; 30 déc. 1858, Mauge-Busselotf 780.)

550. — Dans ces diverses circonstances, la mise en régie précède ordinairement la résiliation, mais elle n'en est pas le préliminaire indispensable. — L'art. 2! ne laisse à cet égard aucune place au doute. Il donne au directeur général, à l'expiration du délai imparti à l'entrepreneur, le droit d'ordonner la continuation de la régie ou de prononcer la résiliation et d'ordonner une nouvelle adjudication. Or, au moment où le directeur général est appelé à se prononcer, la régie n'a pas encore commencé ses opérations. L'art. 4 fournit encore un argument sans réplique à l'appui de cette solution. Il autorise l'administration à procéder à la réadjudication lorsque l'entrepreneur a cédé à des tiers tout ou partie de son entreprise, et ne parle pas de la mise en régie comme devant précéder cette mesure. Cela est

conforme enfin aux règles ordinaires, la résiliation, ainsi que nous venons de le dire, étant de droit lorsqu'une partie manque à l'exécution de ses obligations. (15 juin 1841, Baw, 245.)

o51. — L'administration a le choix entre la résiliation pure et simple et la résiliation avec réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur.

Lorsque l'administration fait suivre la résiliation d'une réadjudicaiion à la folle enchère, l'entrepreneur supporte la différence entre le prix de la première adjudication et le prix de la seconde. Si, au contraire, la réadjudication amène une diminution dans les prix et frais des ouvrages, ce bénéfice reste acquis à l'administration. (Art. 21 , Cl. et cond.)

552. — Dans aucun cas, l'entrepreneur dont les fautes constatées ont amené la résiliation du contrat, n'est fondé à réclamer une indemnité (7 avril 1823, Treillet) ou la reprise de son matériel. (13 août 1840, Tirait, 313; 10 janv. 1856, Nepraiiet, 52.) Lorsque par incapacité, négligence ou mauvaise foi, il ne remplit pas les conditions de son marché et compromet les intérêts de Tadministration, elle seule a le droit de se plaindre, et l'exercice des mesures que la loi ou le cahier des charges lui permettent d'employer ne doit pas être pour elle une cause de préjudice. — Il a été jugé, en conséquence, que lorsque l'entrepreneur a refusé, à plusieurs reprises, d'obéir aux ordres de l'architecte ou aux injonctions du préfet, et que les retards dans l'exécution de ses travaux ne sont imputables qu'à sa négligence, le Conseil de préfecture doit laisser à sa charge toutes les conséquences de la résiliation et de l'adjudication à la folie enchère qui Ta suivie. (26 juin 1856, Murgnes, 442.) — C'est à la condition toutefois que les travaux dont l'achèvement a été réadjugé conservent les formes

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et les dimensions de ceux qui ont fait la base de la première adjudication. Si, après la résiliation, le projet primitif subissait des modifications essentielles, l'entrepreneur devrait être exonéré de toutes ses conséquences, parce qu'il s'agirait en réalité d'une entreprise nouvelle et différente de celle dont il avait accepté les chances. (20 janv. 1830, W' deBimorel, 49.)

SECTION III

Des cas où la résiliation, 'prononcée dans Vintérét de V administration , n'a pas pour cause une faute commise par l'entrepreneur.

S53. — Cas où l'administralion peut résilier le marché, bien que

l'entrepreneur ne soit pas en faute.

b54. — Diminution notable des prix.

555. — Cessation absolue ou ajournement indéfini des travaux.

556. — Conséquences de la résiliation prononcée dans ces circons-

tances.