Renonciation à l'indemnité

553. — En dehors de toute faute commise par l'entrepreneur, l'administration peut encore résilier le marché lorsqu'il survient une diminution notable du prix des ouvrages qui change les conditions de l'adjudication.

OU bien (et c'est là la cause la plus fréquente), lorsque le manque de fonds ou des projets nouveaux rendent nécessaires l'ajournement ou la cessation absolue des travaux.

Nous allons rechercber quels sont, dans ces diverses circonstances, les droits et les devoirs, soit de l'administration, soit des entrepreneurs.

554. — Diminution notable du prix des ouvrages. — Aux termes de l'article 39 des Clauses et conditions générales, la résiliation du marché peut être prononcée, en cas de diminution notable des ouvrages, à moins que l'entrepreneur n'acceple les moditications qui lui seraient prescrites par l'administration.

L'article précité ne dit pas ce qu'il faut entendre par « diminution notable. » Ce silence est regrettable : on a compris, lors de la rédaction du nouveau cahier des charges des palais impériaux, qu'il était préférable, dans l'intérêt commun des parties, de fixer les limites dans lesquelles le droit de l'administration peut s'exercer. D'après l'article 33, ce droit accordé à l'administration de prononcer la résiliation est restreint au cas où les variations survenues dans les prix auraient pour effet de diminuer d'un sixième la dépense totale des ouvrages à exécuter.

555. — Cessation absolue ou ajournement indéfini des travaux. — « Prononcer la cessation absolue des tra- « vaux, c'est résilier le marché. Aussi, dans ce cas, l'en- « trepreneur pourra requérir qu'il soit de suite procédé « à la réception provisoire des ouvrages exécutés, et à « la réception définitive après l'expiration des délais « de garantie. » (Voy. M. Cotelle, t. 3, n" 41 1 .)

Le Cahier des ponts et chaussées ne définit pas l'ajournement indéfini. C'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient conséquemment de décider si.

DE LA RÉSILIATION I'HO.N. DANS l'INT. DE l'aDMIMS. 473

en fait , la suspension ordonnée présente ce cavactère. Cette appréciation varie nécessairement dans chaque affaire. (Voy. 23 août 1843, Lapegue, 486; 14 juin 1855, Dixmier, 422; 19 juillet 1855, Bardinon, 442.) Cela est fâcheux. L'administration devrait être obligée, lorsqu'elle arrête les travaux, de faire connaître la durée de la suspension. Autrement l'en! repreneur qui ne sait, au moment où elle a lieu, si elle est provisoire ou définitive , ne demande pas immédiatement le règlement des comptes. Le temps s'écoule, les matériaux se détériorent sur les chantiers, les ateliers se dispersent, les outils et ustensiles restent sans emploi. De là des pertes énormes et une source de conflits interminables. Ici encore le cahier des charges du ministère d'État présente une heureuse innovation. L'ajournement ordonné pour plus d'une année autorise l'entrepreneur à demander la résiliation.

556. — Quelle que soit la cause pour laquelle la cessation absolue des travaux ou leur ajournement indéfini sont ordonnés, l'entrepreneur n'y peut trouver matière à réclamation. Aucun recours par la voie contentieuse ne lui est ouvert contre une mesure dont l'opportunité et la convenance sont abandonnées au pouvoir discrétionnaire de l'administration. (Voy. 5wprà,n°54G.)Mais, comme dans ces diverses circonstances, la résiliation est motive'e par l'intérêt unique de celle-ci, en dehors de toute faute commise par l'entrepreneur, il eût été souverainement injuste de lui refuser la réparation du préjudice qu'elle lui fait éprouver. Les règles du droit commun exigent cette réparation (art. 1794 C. N.) , et les articles 36 et 49 des Clauses et conditions n'y ont pas apporté une dérogation absolue. Mais ils ont mesuré parcimonieusement l'indemnité due à l'entrepreneur. Ils lui accordent seulement le droit de réclamer le rachat

des outils et ustensiles indispensables à l'entreprise ; — en second lieu, la reprise des matériaux approvisionnés, — et enfin une indemnité qui ne doit jamais dépasser le cinquantième du montant des dépenses- restant à faire en vertu de l'adjudication.

Étudions successivement les conditions auxquelles ces diverses réparations sont subordonnées.

557. — P Rachat des outils et ustensiles. — L'art. 40 porte que dans les cas énumérés ci-dessus , « les outils « et ustensiles indispensables à l'entreprise, que l'en- « trepreneur ne voudra pas garder pour son compte, « seront acquis par l'État sur l'estimation qui en sera « réglée de gré à gré, ou à dire d'experts, d'après la « valeur première desdits outils et ustensiles, et déduc- « tion faite de leur degré d'usure, le tout au taux du com- « merce et sans augmentation du dixième ou de toute « autre plus-value, sous prétexte de bénéfice présumé. »

558. — Cet article impose à l'administration une obligation à laquelle elle ne peut se soustraire sous aucun prétexte. Dès que la résiliation est prononcée, elle est tenue d'acquérir au prix de l'estimation les outils et ustensiles dont l'entrepreneur a du se munir pour l'exécution des travaux.

Cette obligation, toutefois, est subordonnée à une condition : il faut que l'entrepreneur manifeste l'intention d'user du bénéfice que le cahier des charges lui assure. Tant qu'il ne fait pas connaître sa volonté, il est présumé vouloir y renoncer, et il peut même, à un moment donné, être considéré comme y ayant réellement renoncé. C'est ce qui arriverait, par exemple, dans le cas où, après une suspension prolongée, il reprendrait les travaux sans réclamation , et sans provoquer l'expertise. (1^'déc. 1852, Bertrand, 574.)