Compétence du Conseil de préfecture

570. — L'article 39 des Clauses et conditions générales autorise l'entrepreneur à demander la résiliation : 1 ° dans le cas d'une augmentation notable du prix des matériaux; 2° dans le cas d'augmentation ou de diminution de la masse des travaux excédant le sixième du montant de l'entreprise.

571 . — Ces deux circonstances sont indiquées seulement à titre d'exemple. L'article 36 ne doit pas être considéré comme contenant une dérogation à la faculté accordée par le droit commun à toute partie qui se plaint de l'inexe'cution d'un contrat, d'en demander la résolution. (Art. 1184 du C. Nap.) Loin de déroger à l'article 1 1 84, l'article 36 étend son application à une circonstance (l'augmentation notable des prix), où il n'eût pas pu secourir l'entrepreneur, et se borne dansFauire (la diminution ou l'augmentation de la masse des travaux) à régler, en la limitant , l'application des règles ordinaires. Ce qui résulte de cette clause, c'est que, dans le premier cas, elle a amélioré la condition de l'entrepreneur, et qu'elle l'a, au contraire , rendue plus mauvaise dans le second. Mais on ne peut, sans violer les principes les plus certains de l'interprétation juridique, conclure de son silence sur les autres causes de résiliation qu'elle ne permet pas à l'entrepreneur de les invo-

quor. Les restrictions à une faculté que la loi ordinaire consacre ne doivent pas être facilement présumées. Or, quelle apparence y a-t-il que le rédacteur du cahier des charges ait voulu restreindre le droit de l'entrepreneur, lorsqu'on songe que cette restriction aurait eu pour conséquence un amoindrissement correspondant des droits qui appartiennent à l'administration. Si, en effet, on devait s'en tenir, en matière de résiliation, aux dispositions des articles 36 et 39, on serait bien forcé d'admettre que le premier de ces articles n'ayant parlé que de deux circonstances dans lesquelles l'administration peut demander la résiliation de l'entreprise ( d'une part la cessation absolue ou l'ajournement indéfini des travaux, de l'autre la diminution notable des prix), elle n'a pas la faculté d'invoquer le droit commun dans toute autre circonstance où ses intérêts pourraient cependant l'exiger. Or, il n'est pas vraisemblable que l'administration ait entendu renoncer à une faculté aussi essentielle dans tous les cas (et ils sont nombreux) où le but et les conditions de l'entreprise sont méconnus par l'entrepreneur, et où la mise en régie ne constituerait qu'un palliatif insuffisant. Mais si l'art. 36 n'est pas limitatif en ce qui concerne l'administration, l'article 39 n'a pas ce caractère au respect de Tentrepreneur; il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures sous ce rapport. Concluons de là, qu'en dehors des cas prévus par les Clauses et conditions générales, l'entrepreneur peut demander la résiliation, lorsque les conditions de son marché ne sont pas observées par l'administration. Toute inexécution de ses clauses, toute infraction aux stipulations du devis, pourront servir de base à une demande de cette nature, et elles la justifieront, si les conséquences de l'infraction sont telles, qu'elles n'ont pas dû entrer dans les prévisions des parties au moment

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du traité, et si elles sont assez importantes pour déranger les calculs, ébranler les combinaisons et modifier sensiblement le caractère, la nature et les conditions de l'entreprise.

572. — La jurisprudence du Conseil d'État nous fournit une application récente de ce principe.

Un arrêté du Conseil de préfecture de la Côte-d'Or, en date du 14 juin 1 858, avait prononcé la résiliation de l'adjudication faite le 14 novembre 1857 aux sieurs Piot frères et Branger, entrepreneurs des travaux de canalisation à exécuter pour l'établissement de fontaines publiques dans la ville d'Auxonne. La résiliation avait été prononcée, sur la demande des entrepreneurs, à raison de modifications considérables apportées en cours d'exécution au projet primitif, par l'ingénieur chargé de la direction des travaux.

La ville d'Auxonne se pourvut contre cet arrêté. Elle prétendit que ces changements avaient été prescrits par l'administration en vertu de la faculté qu'elle s'était réservée par l'article 8 du cahier des charges, et qu'aucune clause ne conférait aux entrepreneurs le droit de demander, pour ce motif, la résiliation de leur marché.

Les entrepreneurs répondaient que les changemenis ordonnés ne pouvaient être considérés comme de simples modifications du projet primitif autorise'es, en effet, par l'art. 8, mais qu'elles avaient pour résultat de substituer à ce projet une entreprise complètement nouvelle ; que par conséquent la ville ayant excédé la limite de ses droits , ils ne pouvaient être tenus de continuer l'exécution d'un marché dont les conditions se trouvaient essentiellement modifiées. Suivant eux, l'absence d'une clause stipulant à leur profit le droit de demander la résiliation ne pouvait leur être objectée , ce droit étant inhérent au contrat et la ville ne prouvant

pas qu'ils eussent renoncé à s'en prévaloir. C'est en ce sens que se prononça le Conseil d'État. (13 juin 1860, ville d'Auxonne, 467.)

^73. — L'arrêt que nous venons de citer a été rendu sur des difficultés relatives à des travaux communaux auxquels, ainsi qu'on le sait, le cahier des charges et cond. génér. des ponts et chaussées n'est applicable que dans le cas de stipulation expresse. Peut-être voudra-t-on tirer de là la conséquence que si la question s'était présentée à l'occasion de travaux entrepris pour le compte de l'État , la demande de l'entrepreneur n'aurait pas eu les mêmes chances de succès. Nous ne saurions , pour notre compte, nous ranger à cet avis. Dans le cahier des charges relatif aux travaux de la ville d'Auxonne, plusieurs causes de résiliation avaient été expressément prévues , et la ville argumentait précisément de ces stipulations. Elle invoquait le brocard : Inclusio unius exclusio est alterius. On disait dans son intérêt que le cahier des charges en stipulant au proilt des entrepreneurs le droit de demander la résiliation dans plusieurs circonstances déterminées , prouvait clairement la pensée des parties de restreindre à ces circonstances l'exercice d'une faculté aussi considérable. C'est cette objection à laquelle nous avons déjà répondu en parlant du caractère simplement énumératif qui appartient à la disposition de l'art. 39 des CI. et cond. génér. Le Conseil d'État qui l'a repoussé en matière de travaux communaux, n'en tiendrait assurément pas plus de compte, si la question s'élevait à l'occasion de travaux régis par les Cl. et cond. génér.

Ceci posé , nous devons dire quelques mots des causes de résiliation spécialement prévues par le cahier des Clauses et conditions générales. Nous nous demanderons ensuite quelles sont les conséquences de la résiliation

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prononcée par application de ces clauses ou des dispositions du droit commun.

574. — Augmentation notable du prix des ouvrages. L'article 39 du cahier des Clauses et conditions générales ne dit pas ce que l'on doit entendre par augmentation notable du prix des ouvrages. La juridiction contentieuse jouit, à cet égard, d'une liberté complète d'appréciation. Nous nous bornerons à citer quelques exemples.

Le Conseil d'État a déclaré notable une augmentation de 25 p. 100. (2G nov. 1857, Lavaud , 749.) Le ministre des travaux publics, consulté à l'occasion de cette aiîaire, avait émis un avis favorable à l'entrepreneur. « Il résulte, disait-il, des rapports d'ingénieurs, « que dans l'espace d'une année ou de dix-huit mois, « de 1 853 à 1 854 et années suivantes, les prix des ma- « tériaux, des fournitures de toute nature et de la « main-d'œuvre, ont augmenté dans la proportion d'en- « viron 25 p. 1 00. Cette augmentation est considérable, « et de l'avis des ingénieurs et du Conseil général des « ponts et chaussées, que j'ai cru devoir consulter, elle « est assez notable pour entraîner l'application de l'ar- « ticle 39 des Clauses et conditions générales. » Il ne faut point voir là une règle absolue ; c'est à titre d'indication que nous citons ce précédent.

« Le cahier des clauses et conditions générales de « 181 1 voulait que l'augmentation fût le résultat d'une « cause majeure et imprévue, la rédaction actuelle ne « reproduit pas cette condition, mais l'esprit est resté « le même. On n'admettra d'augmentation notable que « celle qui se sera produite dans des circonstances en « dehors des prévisions possibles de l'entrepreneur, et « q'hi aura été assez persistante pour altérer véritable- « ment les bases fondamentales du contrat. Tel serait.

« par exemple, le renchérissement dans le prix des sa- « laires causé par une levée extraordinaire d'hommes, « en cas de guerre déclarée depuis l'adjudication. Telles « seront encore, suivant ce qu'enseignent MM. Cotelle, « t. III, p. 78, etDufour, t. iv, p. 360, dont nous adopft tons l'opinion, l'augmentation résultant de la mise « en adjudication de travaux nouveaux dans la même « contrée. (Voy. 8 fév. 1855, Bertrcmd, 128.) Mais on a « jugé qu'il n'y avait pas augmentation notable de na- « ture à autoriser une demande en résiliation dans une « espèce où les entrepreneurs se plaignaient, 1" de « ce que les propriétaires des carrières désignées pour « les extractions avaient subitement et considéra- « blement élevé leurs prix ; 2° de ce que le prix « des pavés à fournir s'était trouvé augmenté par Tap- « plication d'un tarif d'octroi non prévu au sous-dé- « tail. (15 déc. 1842, Béraud et Perrichoji.) Même dé- « cision dans une autre espèce , où l'entrepreneur « excipait d'un renchérissement survenu dans le prix « des matériaux, par suite de l'exécution simultanée « dans le département de divers ouvrages publics, « mais que le Conseil n'a pas trouvé suffisant pour jus- « tifier la réclamation. » (28 déc. 1849, Rambour. Voy. M. Chatignier, p. 121.) De même l'application rigoureuse des conditions du marché (20 déc. 1836;, Delamare et Renoult, 368), ou la survenance de difficultc's imprévuesdans l'extraction des matériaux (24oct. 1827, Dieny eiRouoo), ou le renchérissement des objets qui, bien que destinés à l'exécution des travaux , restent la propriété de l'entrepreneur, par exemple, des waggons servant au transport des déblais, ne l'autoriseraient pas à réclamer la résiliation par application de l'article 39 des Clauses et conditions générales. (19 fév. 1857, Bresseau, 157.)

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575. — Le cahier des charges du ministère d'État a [tris le soin de déterminer d'une manière précise la limite au-dessus de laquelle l'augmentation doit être considérée comme notable. D'après l'article 33 , « Si, « pendant le cours de l'entreprise, les prix subissaient « des variations notables, de telle sorte que la dépense « totale des ouvrages à exécuter, d'après le devis, se « trouvât augmentée d'un sixième, comparativement à « l'ensemble des estimations du projet, le marché « pourra être résilié sur la demande de l'entrepreneur. »

576. — Augmentation ou diminution de la masse des travaux. — « Dans le cas où, pendant le cours des tra- « vaux, et sans changer les charges et les prix, il serait « ordonné par l'administration d'augmenter ou de di- « minuer la masse des travaux , l'entrepreneur sera « tenu d'exécuter les nouveaux ordres sans réclama- « tion, à moins qu'il n'ait été autorisé à faire des « approvisionnements de matériaux qui demeureraient « sans emploi, et pourvu que les changements en plus 0 ou en moins n'excèdent pas un sixième du mon- « tant de l'entreprise, auquel cas il pourra demander « la résiliation de son marché, » (Art. 39 Cl. et cond. génér.)

577. — Le cahier des charges des palais impériaux contient des dispositions analogues. Les articles 31 et 32 portent qu'en cas d'augmentation ou de diminution dans la masse des ouvrages, l'entrepreneur est tenu d'en continuer l'exécution au prix de son adjudication, tant que l'augmentation ou la diminution n'excèdent pas le tiers du montant de l'entreprise. Au delà de cette limite, et sauf stipulation contraire dans le devis spécial de l'entreprise, il peut se refuser à continuer les travaux, et demander la résiliation de son marché.