Soit dans le cas d'augmentation du prix des

ouvrages, soit dans le cas d'augmentation ou de diminution de la masse des travaux adjugés, la résiliation ne peut plus être demandée lorsque l'entrepreneur a achevé les travaux sans se plaindre. Son silence emporte acquiescement aux ordres de l'administration ou annonce la volonté d'accepter les conditions nouvelles d'exécution du contrat. 11 a été jugé, en ce sens, que lorsque les entrepreneurs ont exécuté le marché en se conformant aux modifications qui y ont été faites par l'administration, sans autre réclamation que celle d'un dédommagement, en cas de préjudice constaté, ils ne peuvent en demander la résiliation après son exécution consommée, et réclamer l'établissement d'un compte de clerc à maître en qualité de mandataires et agents du gouvernement. (10 juillet 1832, Zhendre, 364.) Ainsi encore on a considéré comme déchu du droit d'obtenir la résiliation l'entrepreneur qui, après une première demande, sollicite rajournement de l'examen de ses réclamations jusqu'après l'achèvement des travaux et la présentation du décompte définitif (10 sept. 1855, Troye et Danjou, 626); ou qui, au lieu de requérir la réception immédiate, n'use pas de cette faculté, mais continue les travaux commencés lorsqu'il reçoit l'ordre de les reprendre (27 nov. 1856, Perrier et consorts, 672); ou qui, en cours d'exécution, n'élève aucune réclamation sur la quantité des travaux ordonnés. (30 juillet 1857, Bourdon, 619. Voy. enc. 15 sept. 1831, Fiard, 380; 14 sept. 1852, Clausse, 419; 23 juin 1853, Nougaret, 627; 29 juillet 1858, Talichet, 549.)

Mais l'entrepreneur étant tenu d'exécuter jusqu'à concurrence du sixième en sus tous les travaux ordonnés en cours d'exercice qui sont un accessoire de l'entreprise, l'exécution d'une partie seulement de ces travaux additionnels ne le prive pas du droit de renoncer à son mar-

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ché, dès qu'il s'aperçoit que l'augmentation dépasse le sixième du chiffre primitif. (Voy. 23 décembre 1852, Maget, 655.)

579. — Il n'est pas toujours facile à l'entrepreneur de reconnaître si les ordres qui lui sont donnés sont de nature à motiver la résiliation du marché. II se trouve alors placé dans une situation extrêmement difficile. S'il arrête immédiatement les travaux, il s'expose, dans le cas où il serait jugé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation, à voir mettre à sa charge toutes les conséquences de la régie ou de la réadjudication à la folle enchère prononcée après l'abandon des travaux. Si, au contraire, il en continue l'exécution, il peut voir opposer une fin de non-recevoir à sa réclamation. Pour éviter ce double danger, l'entrepreneur n'a qu'une chose à faire. Dès qu'il acquiert la conviction qu'un cas de résiliation se présente, il doit immédiatement porter sa demande devant l'autorité administrative, et sur le refus de celleci d'y faire droit, devant le Conseil de préfecture. Il doit en même temps faire connaître à l'administration, que s'il continue les travaux, c'est sous la réserve la plus expresse et la plus complète de tous ses droits. Cette protestation nous paraît de nature à sauvegarder ses intérêts. (Voy. M. Delvincourl, p. 138 et suiv.)

580. — En général, l'entrepreneur n'a pas le choix entre la résiliation et une augmentation des prix fixés par le devis. L'article 39 du cahier des Clauses et conditions générales l'autorise uniquement à demander la résiliation ; s'il n'use pas de ce droit pendant la durée de son entreprise, et s'il continue l'exécution des travaux, il n'est pas recevable à réclamer un supplément de prix. Un décret du 14 août 1854 [Pierron et Mangini, 783) a fait, dans les termes suivants, l'application de cette règle consacrée depuis longtemps par la jurisprudence. —

« En ce qui touche l'augmentation du prix des journées de voitures et des ouvriers terrassiers : Considérant qu'aux termes des articles 1 I et 39 du cahier des Clauses et conditions générales les entrepreneurs ne peuvent, sous aucun prétexte d'erreur ou d'omission dans la composition des prix de sous-détail, revenir sur les prix par eux consentis, et qu'en cas d'augmentation notable des prix en cours d'exécution de l'entreprise, ils peuvent seulement en demander la résiliation. » (Voy. aussi 3 juillet 1852, Delalande, 278; 8 juin 1850, Bernard, 564; 23 juin 1853, Nougaret , 627; 28 janvier 1858, Marcelin, 99; 16 août 1860, Plagnol, 664). L'entrepreneur ne peut même se prévaloir, afin d'obtenir de la juridiction contentieuse une allocation supplémentaire, de l'offre d'une augmentation proportionnelle sur les prix de son adjudication, offre que lui ont faite les ingénieurs en cours d'exécution, mais qu'il a alors refusée. (15 juin 1861, Lescure, 523.)

581. — Mais en sera-t-il de même dans le cas où l'augmentation du prix des matériaux ou de la maind'œuvre provient du fait de l'administration? Supposons, par exemple, qu'après l'adjudication le gouvernement fasse exécuter, dans le voisinage, d'autres travaux de même nature qui nécessitent l'emploi de nombreux ouvriers, et rendent les matériaux plus rares et plus coûteux. L'entrepreneur , qui n'a pu prévoir l'augmentation de dépenses résultant de cet état de choses, sera-t-il placé dans l'alternative de subir la perte qu'il lui occasionne ou de faire résilier le marché. M. Cotelle examine cette question et pense qu'une indemnité est due à l'entrepreneur, lorsque la cause en est « imputable aux travaux du gouvernement « qui se font concurremment sur le même lieu, pour « l'achat des matériaux et l'emploi de la main-d'œuvre,

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« sauf à l'administration de faire elle-même résilier « le marché dès que la demande en indemnité et aug- « mentation des prix lui est connue. » {Cours de droit admin., t. m,) Nous sommes du même avis. En donnant à. l'entrepreneur le droit de demander la résiliation toutes les fois qu'il survient une augmentation notable dans les prix, le cahier des charges crée à son profit une faculté dont il lui est loisible de profiter. Mais cette faculté ne fait nul obstacle à l'exercice de l'action en indemnité, dans le cas oii l'administration est ellemême l'auteur du dommage. C'est seulement lorsque l'augmentation survenue provient de causes étrangères à celle-ci, que l'entrepreneur a pour unique ressource la résiliation, aux termes de l'art. 39, parce qu'alors, en effet, le droit commun ne l'autorise pas à lui demander la réparation d'un préjudice auquel elle n'a pas donné lieu. (Voy. 12 août 1854, Ville de Tarascon, 789.) Mais l'hypothèse dont nous nous occupons est tout autre, et le double droit qui appartient à l'entrepreneur;, en pareille circonstance, ne nous semble pas douteux.

582. — Dans tous les cas où l'entrepreneur, en vertu des dispositions du cahier des charges ou du droit commun, croit pouvoir obtenir la résiliation, il doit porter sa demande devant l'autorité administrative, et, en cas de refus, devant le Conseil de préfecture, compétent pour connaître de toutes les difficultés en matière de travaux pubhcs. (Voy. 16fév. 1835, Franciel,\20 ; 27 fév. 1835, Grillon, 182; 20 juil. 1836, Min. des finances, 368; 15 sept. 1843, Copigneaux, 538.) — Ainsi, lorsqu'une clause du cahier des charges autorise l'entrepreneur à demander la résiliation dans le cas où, par suite de modifications ordonnées en cours d'exécution, le montant des dépenses se trouve considérablement augmenté, le

Conseil de préfecture, saisi de la demande de l'entrepreneur, est compétent pour y statuer. (18 août 1856, Billamboz-, 556.)

SECTION 11

Des conséquences de la résiliation iprononcée sur la demande de l'entrepreneur.

583. — En cas de résiliation prononcée dans l'intérêt de l'entrepreneur, il n'a droit ni à la reprise des matériaux et ustensiles, ni à une indemnité.

.^84. — Cas où la résiliation a pour cause un fait ou une faute de l'administration.

585. — Cas où l'administration a refusé à tort de prononcer la rési-

liation.

586. — Règlement du prix des travaux achevés par l'entrepreneur

après la résiliation.

583. — Quelles sont les conséquences de la résiliation prononcée à la demande de l'entrepreneur dans les diverses hypothèses dont nous venons de nous occuper? L'entrepreneur a-t-il le droit d'exiger la reprise des matériaux approvisionnés, des outils et ustensiles indispensables à l'entreprise? Peut-il enfin réclamer une indemnité en réparation du préjudice qui lui a été causé?

L'art. 40 n'accorde aucun de ces droits à l'entrepreneur. Il ne peut les exercer que lorsque la résiliation est prononcée par suite de la diminution notable du prix des ouvrages, de la suspension indéfinie ou de la cessation absolue des travaux, en un mot lorsque l'entreprise est résiliée dans l'intérêt de l'administration. La jurisprudence a appliqué rigoureusement l'art. 40. Elle refuse à l'entrepreneur soit une indemnité, soit la reprise de son matériel, lorsque la résiliation intervient dans son intérêt, 1 " à raison du préjudice résultant pour lui de l'application des prix du devis à une notable partie de ses travaux (22 août 1853, Morizol, 866; 12 janv.

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1854, Sérager, 25; 20 avril 1854, Preiré et Cochois, 382) ; 2° ou à raison de la cession de tout ou partie de son entreprise à un tiers (9 mars 1 854, Colvée, 1 86) ; 3" ou par suite de l'impossibilité oii il se trouvait de remplir ses engagements en temps utile (20 janv, 1830, Orfray, 47; 24 fév. 1853, Verney, 277; lOjanv. 1856, Nepvai'œt, 52); soit môme lorsqu'il a demandé et obtenu la résiliation de son marché, par suite de l'augmentation ou de la diminution de plus d'un sixième du montant de l'entreprise. (23 juin 1853, Nougaret, 627; 7 juil. 1853, Ducourneau, 600; 9 août 1855, Bucquoy, 601 ; 18 août 1857, Courriere, 663; 14 mai 1858, Pinel, 368.)

584. — Ces derniers arrêts nous paraissent appliquer l'art. 40 avec une rigueur excessive, et nous nous étonnons que les auteurs les approuvent sans réserves. Les motifs par lesquels ils se décident ne répondent pas, nous le croyons, à toutes les objections. «Lorsque, dit M, Chatignier (p. 119), la résiliation n'est pas prononcée par l'administration, de son propre mouvement, mais qu'elle a été provoquée par la demande de l'entrepreneur, elle est censée intervenir dans son intérêt et à son profit. Aussi ne lui accorde-t-on plus ni la reprise de son matériel ni aucune indemnité ; il est présumé se trouver assez dédommagé par la décharge de ses obligations et par la faculté qui lui est donnée de se retirer immédiatement. » Nous pensons que cette présomption, presque toujours démentie par les faits, n'a pas de fondement juridique. On comprend très-bien, lorsque la cause de la résiliation est personnelle à l'entrepreneur, ou simplement étrangère à l'administration, que la demande d'une indemnité échoue contre une fin de nonrecevoir. La résiliation n'est alors qu'une faveur, et l'entrepreneur doit s'estimer heureux de voir disparaître des

obligations dont l'accomplissement intégral pouvait entraîner sa ruine. Mais en est-il de même lorsque la résiliation, quoique prononcée sur sa demande et dans son intérêt , procède d'une circonstance qui est le fait de l'administration elle-même? L'augmentation ou la diminution notable de la masse des ouvrages a ce caractère, et il ne faut pas dire , comme le pense à tort M. Dufour (t. VII, n*" 204), que la résiliation constitue alors une mesure de faveur, qu'elle intervient par suite d'une option réservée à l'entrepreneur, auquel on ne saurait dès lors ménager une action en dommages-intérêts. L'entrepreneur qui demande la résiliation dans l'hypothèse qui nous occupe, exerce un droit dans le sens rigoureux du mot. Ce droit, il le tient de la loi, dont le cahier des charges n'a fait que s'approprier les dispositions, et l'administration ne peut, sous aucun prétexte, écarter ses réclamations lorsqu'elles se présentent dans les conditions prévues au devis. S'il est vrai qu'il ait la faculté de choisir entre la continuation des travaux et la résiliation , il n'est pas juste , lorsqu'il préfère celle-ci, que l'administration soit exonérée des conséquences d'une situation qu'elle a créée. Deux voies lui sont ouvertes : il choisit celle qui lui présente le moins de chances défavorables, mais on n'en peut raisonnablement conclure que l'administration , qui seule a changé les conditions du marché, soit quitte envers lui. Chose étrange! L'article 40 lui donne le droit de se faire reprendre par l'État les outils et ustensiles indispensables à l'entreprise, même celui d'obtenir une indemnité dans le cas où la résiliation est prononcée par suite d'une diminution notable du prix des ouvrages, c'est-à-dire dans un cas où la cause première de la résiliation est complètement étrangère à l'administration. Et on lui refuse ces mêmes droits, lorsque, par

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l'augmentation ou la diminution de la masse des travaux, celle-ci porte elle-même à la convention une atteinte directe et considérable! Cette anomalie est choquante, et ne soutient pas l'examen. Vainement dirait-on, pour justifier cette différence entre les deux situations, qu'il fallait bien laisser à l'administration le droit de modifier, suivant les exigences de l'intérêt public, les ouvrages en cours d'exécution. Car il n'est pas question de supprimer cette faculté, mais seulement de régler les conséquences de son exercice vis-à-vis de l'entrepreneur, dont les droits ne doivent pas être sacrifiés, sans une équitable réparation, aux intérêts généraux du pays.

585. — Nous venons de parler du cas où la résiliation intervient sur la demande de l'entrepreneur, l'administration faisant elle-même droit à cette demande, et nous avons vu que, dans cette circonstance, la jurisprudence ne lui accorde aucune indemnité. Mais il n'en est pas de même lorsque la demande en résiliation, quoique fondée sur des causes légitimes, a été à tort repoussée par l'administration , et lorsque, sur son refus d'y faire droit, l'entrepreneur a été forcé de continuer les travaux dans des conditions défavorables. Il est alors autorisé à réclamer la réparation du préjudice que le rejet ou l'ajournement de sa demande a pu lui causer. (10 sept. 1855, Troye et Danjou, 626.) — C'est ce qui résulte encore d'un décret du 8 fév. 1 855, [Berirand, 128) conçu dans les termes suivants : Considérant qu'aux termes de l'art. 39 des Clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs, si^ pendant le cours de l'entreprise, les prix subissent une augmentation notable, le marché peut être résilié sur la demande faite par l'entrepreneur ; — Considérant qu'il est établi par l'instruction et notamment par les rapports des ingé-

nieurs produits au dossier, qu'une augmentation notable des prix de la main-d'œuvre et des matériaux, résultant de la construction simultanée du chemin de fer de Paris à Lyon, a été constatée en 1 8/i8 et en 1 847, dans l'entreprise des travaux du sieur Bertrand et qu'elle était de nature à lui faire obtenir la résiliation de son marché ; — Considérant que le sieur Bertrand a demandé le 25 juillet 1 845 cette résiliation, et qu'à cette époque l'augmentation notable des prix existait encore, et qu'elle s'est prolongée dans le cours de 1847, postérieurement à cette demande ; — Considérant que la résiliation n'a été prononcée que le 25 août i 848 ; que, dans ces circonstances, il y a lieu, et à partir du 25 juillet 1 847, jour où le sieur Bertrand a demandé la résiliation qu'il avait droit d'obtenir, de tenir compte audit sieur Bertrand du préjudice qui est résulté pour lui de la continuation de son entreprise, mais en ce qui touche seulement l'augmentation des prix de la main-d'œuvre et des matériaux. (Voy. enc.22juin ]^Uo,Lepontois, 297; 19 janv. 1854, Cassou, 45; 19 avril 1859, Dupond, 316.)

586. — L'effet principal de la résiliation est de mettre fin au contrat. Mais elle ne détruit pas toujours les rapports qui existaient entre l'adjudicataire et l'administration. Il arrive souvent^ au contraire, que les travaux sont repris par le même entrepreneur. Dans ce cas, soit que la résiliation ait été prononcée dans l'intérêt de l'administration, soit qu'elle ait été prononcée dans l'intérêt de l'adjudicataire, il y a lieu de fixer, par une nouvelle convention, le prix des travaux qui restent à effectuer. Les anciens prix ne peuvent plus servir de base au règlement. En l'absence d'une convention préalable, la seule voie régulière pour déterminer le prix des ouvrages est celle d'une expertise contradictoire. (14 juillet 1830, Jouvenel, 367.) — On applique