Faillite de l'entrepreneur

.188. — Sa mort n'entraîne pas la résiliation des entreprises concédées.

387. — La faillite de l'entrepreneur entraîne la résiliation de l'entreprise. Le cahier des charges des ponts et chaussées, à la différence du cahier des palais impériaux (art. 39), ne contient aucune stipulation à cet égard. Mais c'est là une conséquence des principes généraux admis en matière de faillite.

588. — La mort de l'entrepreneur est aussi une cause de résiliation. (Art. 1795 et 1796 du C. Nap.)

A cet égard il est essentiel d'observer que le contrat d'adjudication cesse d'avoir le caractère du louage d'ouvrage pour prendre celui du louage, lorsque le prix, au lieu d'être une somme d'argent, consiste dans la concession au profit de l'adjudicataire, pendant un temps déterminé, de droits à percevoir. Dans ce cas, le décès de l'adjudicataire ne met pas fin au contrat, car l'art. 1742 du G. Nap. décide expressément que le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Les héritiers de l'adjudicataire seraient donc tenus, en pareil cas, d'achever les travaux commencés. (5 juin 18A5, fl'^'"^ Delrez, ^20.)

TITRE XII