CHAPITRE PREMIER

DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET DE SES DIVERSES APPLICATIONS.

SECTION PREMIÈRE

Du principe de la responsabilité décennale.

590. — Textes sur lesquels est fondée la responsabilité décennale. KOi. — Motifs et but du législateur.

592. — Les art. 1702 et 2270 du C. Nap. s'appliquent en matière de travaux publics.

590. — L'article 1792 du C. Nap. est ainsi conçu : « Si l'édifice, construit à prix fait, périt en tout ou en « partie par le vice de la construction, même par le « vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont « responsables pendant dix ans.» — Application spéciale du principe posé par les articles 1382 et 1383 du C. Nap. l'article 1792 est, avec l'article 2270, le seul texte qui régisse les constructions au point de vue de la garantie des ouvrages. Encore l'art. 2270 n'est-il guère que la reproduction du premier, puisqu'il se borne à dire qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

591. — Les principes fixés par ces textes n'ont pas besoin de justification ; ils ont leur fondement dans le contrat de louage d'ouvrage, dont ils sont la sanction rigoureuse mais indispensable. — L'ignorance des choses que l'on doit savoir, la négligence qu'on apporte dans l'exercice de sa profession, ont de tout temps été considérées comme des fautes assez graves pour engager la

responsabilité de leur auteur; imperiiia culpœ adnumeraiur. (L. 149, Dig., De regul. juris.) Le législateur ne pouvait pas veiller avec trop de soin à la solidité des constructions. Dans la discussion du C. Nap., M. Real faisait observer que les architectes, pour déterminer les propriétaires à construire, cherchent ordinairement à leur persuader que la dépense sera modique. « Peut-être, « ajoutait-il, y a-t-il lieu de craindre que, si on leur « fournit un moyen de ne pas répondre des mauvaises « constructions, ils ne prennent plus aucun soin de « rendre les édifices solides. » (Voy. Locré, t. xiv, p. 365.) La responsabilité décennale, fondée sur les principes généraux du droit, est donc encore justifiée par des considérations puissantes d'ordre et de sécurité publiques.

592. — Ces considérations ont plus de force encore dans la matière des travaux publics. S'il importe que les constructions privées réunissent les conditions de solidité nécessaires pour en assurer la durée, à combien plus forte raison en est-il ainsi lorsqu'il s'agit des édifices destinés à l'usage commun des citoyens. Les dangers d'une construction défectueuse ne menacent pas seulement alors quelques individus isolés, mais bien des masses compactes de personnes assemblées dans un but politique , religieux ou commercial. C'est dire que les lois spéciales aux travaux publics, loin de songer à créer, en ce qui les concerne, une exception aux règles du droit commun, auraient plutôt cherché à rendre plus étroite la responsabilité des agents préposés à leur direction.

Mais cela n'était pas nécessaire.- — Les travaux publics, au moins ceux de l'État et des départements, s'exécutent sous les yeux et sous la surveillance incessante de l'administration, sur les plans d'hommes habiles, et après l'ap-

probation de Conseils spéciaux, qui, parleur composition , présentent toutes les garanties désirables. Les malfaçons y sont pour ainsi dire impossibles. L'art. 1792 du C. Nap. suffît pour réprimer les rares infractions qui se présentent aux règles essentielles des constructions. Il suffit même en ce qui concerne les travaux des communes dirigés en général par des fonctionnaires ou des agents moins habiles, et dont la surveillance est beaucoup moins complète. Le droit commun est donc resté, et restera longtemps encore , sans doute , la règle à suivre dans notre matière, toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier la part de responsabilité qui incombe aux entrepreneurs et aux architectes.

SECTION II

Des personnes contre lesquelles la responsabilité décennale peut être invoquée.