Étendue delà responsabilité

596. — Vices du plan. L'art. 1792 duC. Nap. «e parle pas des vices du plan, et dans la discussion qui a précédé la rédaction définitive de cet article, il n'en a pas été question. Cependant, il est indubitable que les architectes sont responsables des désordres qui se manifestent dans les constructions faites d'après des plans contraires aux règles de l'art. C'est là un point constant dans la jurisprudence soit civile, soit administrative. Nous nous bornerons à citer quelques exemples empruntés aux décisions les plus récentes. Ainsi des architectes ont été déclarés responsables d'accidents ayant pour cause : r la disposition vicieuse d'une voûte (18 juin 1852, Chapot, 244) ; — 2° les imperfections du projet et les modifications apportées en cours d'exécution (6 mai '1853, Cour lieux , 501); — 3" l'inclinaison insuffisante donnée à une toiture (1 3 mai 1 855, com. de Waldweistroff, 730) ; — 4° la profondeur insuffisante des fondations (5 fév. 1857, Gruel, 99); les infiltrations dont la cause ne peut être attribuée qu'au mode vicieux de construction prescrit par le devis. (21 mars 1861 , Bastien, 215.)

597. — Pour échapper à la responsabilité qui pèse sur lui , l'architecte rédacteur des projets se prévaudrait en vain de cette circonstance que la construction a été dirigée par un autre, s'il était démontré en fait que les vices de la construction sont la conséquence unique des vices mêmes du plan. (Cass. 20 nov. 1 817, iî''" de Montfeu, S. V. 19, 1, 102; Paris, 11 janv. 1845, J. du Pal., 45, 1 , 1 39; M. Duvergier, n" 354; M. Troplong, n» 1 001 ; Frémy-Ligneville, n'' 95 ; Lepage, t. ii, p. 28). Seulement il aurait le droit de laire supporter à l'architecte directeur des travaux une part des dommages-intérêts.

Celui-ci , en effet , en exécutant des plans vicieux , s'associe à la faute commise et se la rend personnelle. L'architecte est encore responsable, et à fortiori, lorsque les constructions ont été élevées d'après des plans remis par le propriétaire. Il doit corriger leurs défauts, et si le propriétaire n'y consent pas, il est de son devoir de refuser tout concours à l'exécution des travaux. (Bourges, 13 août 1841, D. P. 42, 2,73; Cass., 19 mai 1851, Milan, S. V. 51, 1, 393; Aix, IGjanv. 1858, Curlil , S. V. 58, 2, 539; M. Troplong, n° 995; M. Duvergier, n» 351.)

598. — Le principe qui sert de base à ces arrêts rendus à l'occasion de procès civils est, sans contredit, susceptible d'application en matière de travaux publics. Les architectes des départements et des communes ne peuvent invoquer aucune immunité spéciale. Leur devoir le plus essentiel est d'apporter dans la rédaction des plans tout le soin et toute l'habileté dont ils sont capables, comme aussi de signaler aux administrations qui les emploient les défectuosités de ceux dont l'exécution seule leur est confiée. (Voy. 24 juillet 1859, Hartmann, 544.) Ici toutefois se présente une difficulté. Lorsque les travaux ont une certaine importance, les plans et profils sont soumis à l'approbation du conseil général des bâtiments civils. Cette approbation n'a-t-elle pas pour effet de dégager la responsabilité soit de l'architecte rédacteur, soit de l'architecte dont la mission se borne à !a surveillance des travaux?

Le Conseil d'État s'est prononcé pour la négative dans l'espèce suivante.

Le sieur Oudet, architecte du département de la Meuse, avait rédigé les plans d'une église à construire dans la commune des Noyers. Les travaux étaient à peine terminés que des accidents graves se manifes-

lèrent. Une expertise ordonnée par le Conseil de préfecture démontra que ces détériorations provenaient en majeure partie d'un vice essentiel dans la conception du plan. Le Conseil de préfecture condamna en conséquence Oudet à supporter la moitié des dépenses à faire pour rétablir la solidité de l'édifice.

L'architecte se pourvut au Conseil d'État. Il soutint, d'une part, qu'il ne pouvait être déclaré responsable des vices d'un plan dressé conformément aux indications et aux conditions imposées par le conseil municipal, et que, d'un autre côté, l'approbation donnée à ce plan par la commission départementale des bâtiments civils devait avoir pour effet de dégager sa responsabilité.

Cependant, le Conseil d'État rejeta le pourvoi par les motifs suivants :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les « détériorations survenues à l'église de la commune « des Noyers ont été en partie causées par les vices du « plan de reconstruction de ladite église, dressé par le « sieur Oudet ; que l'approbation donnée à ce plan par c( la commission départementale des bâtiments civils et « par le préfet de la Meuse ne peut, nonobstant les mort difications dont elle a été accompagnée et qui ont « même atténué les imperfections dudit plan, avoir pour « effet d'affranchir l'architecte de la responsabilité éta- « blie par les art. 1 792 et 2270 du Code civil, et qu'il a « d'ailleurs acceptée en concourant, sans protestations ni « réserves, à rexécuiion de projet modifié... » (5 avril 1851, Oudet, 239.)

Ce dernier membre de phrase semble indiquer que, dans la pensée du Conseil d'État, la responsabilité serait également encourue par l'architecte qui ne serait pas l'auteur du plan, et dont le rôle se bornerait à la direction et à la surveillance des travaux. On ne saurait se

DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ETC. oH

dissimuler toutefois que la situation de ce dernier serait encore plus favorable que celle de l'auteur des plans. 599. — Les vices du plan sont directement et immédiatement imputables à l'architecte. Lui seul en supporte les conséquences : l'entrepreneur n'en peut être tenu à aucun titre que ce soit. Son premier devoir, en effet, est de se soumettre aux ordres et aux prescriptions des hommes de l'art chargés de la direction des travaux. Comment, en bonne justice, lui ferait-on un reproche d'avoir suivi leurs indications? Sa mission se borne précisément à se conformer strictement aux plans qui lui sont remis. Le cahier des charges lui en fait toujours un devoir, et à défaut d'une stipulation expressC;, ce devoir lui est imposé par la nature même de sa profession. En le plaçant sous les ordres de l'architecte, on n'a dû attendre de lui que des qualités passives, l'obéissance et la subordination la plus complète. Sans doute, il y a des entrepreneurs capables de corriger les imperfections des projets et les vices des plans. Mais cette habileté, au point de vue de la responsabilité décennale, ils ne sont pas tenus de l'avoir. En conséquence on a décidé avec raison que les modifications apportées par l'entrepreneur dans les détails de l'exécution, si elles ne concernent que les dimensions des matériaux et le mode de confection de certains ouvrages, n'autorisent pas les tribunaux à lui faire supporter dans une proportion quelconque et solidairement avec l'architecte les suites de leur écroulement. Celui-ci seul doit être mis en cause. (30 oct. 1834, Desgranchamps, 695; 23 nov. 1850, Meynadier, 853; 15 nov. 1851, Hamelm, 663 ; 31 mai 1855, Bon, 364 ; 13 déc. 1855, corn, de Waldweistroff, 730; 5 fév. 1857, Gruel, 99. Consult. enc. 8 mai 1 861 , syndicat du canal dlsle, 358.)

600. — Mais, si les détériorations survenues aux travaux avaient pour cause, d'une part, les vices du plan, et, de l'autre, des fautes commises par l'entrepreneur au moment de la construction , la condamnation à intervenir pourrait-elle être prononcée solidairement?

Il paraît généralement admis aujourd'hui que la solidarité peut être prononcée contre les auteurs d'un fait dommageable, lorsqu'il est impossible de déterminer d'une manière exacte la part de préjudice imputable à chacun d'eux. (Cass. 8 nov. 1836, Lefèvre, S. V. 36, 1, 801 ; 7 août 1837, Valory, S. V. 37, 1, 964; 29 janv. 1 840, Sabnon, S. Y. 40, 1 , 369.) Mais cette circonstance se présentera rarement dans l'hypothèse dont nous nous occupons. Ici, en effet, le fait dommageable est dû à des causes essentiellement distinctes. Les malfaçons sont le fait de l'entrepreneur, comme les vices du plan sont le fait de l'architecte. Il est presque toujours facile de fixer la proportion dans laquelle chacun d'eux a contribué aux vices de construction, et par suite la part de responsabilité qui revient à chacun. Ils ne doivent donc pas être condamnés solidairement et pour le tout. (Voy. 1"' fév. 1849, Léger, 259; 18 juin 1852, Cliapot, 244; 6 mai 1853, Courlieux, 501; 24 juin 1858, La /font, 456.)

601. — Vices du sol. — L'architecte est responsable des vices du sol. (Art. 1792 C. Nap.)

Le projet du code stipulait une exception à cette règle pour le cas où l'architecte fait au maître des représentations afin de le dissuader de bâtir. Mais cette exception fut repoussée par le Conseil d'État. M. Tronchet fit observer que l'architecte ne doit pas suivre les caprices d'un propriétaire assez insensé pour compromettre sa sûreté personnelle ainsi que la sûreté publique. «Il n'y

« a aucun inconvénient, ajoutait M. Treillard, à être sé- « vère à l'égard de l'architecte ; le propriétaire ne con- « naît pas les règles de la construction : c'est à l'archi- « tecte à l'en instruire et à ne pas s'en écarter par une «complaisance condamnable.» (Voy. Locré, t. xiv, p. 364 et 365.)

602. — La règle est donc absolue, et la jurisprudence l'applique avec une juste rigueur. (Cass. rej., 12 fév. 1850, Rabardy,!). P. 50, 1, 311.)

Mais on peut se demander si elle conserve ce caractère en matière administrative. Là, il faut bien le reconnaître, l'architecte n'est pas dans une situation aussi indépendante. L'administration exige plus de soumission que les particuliers : elle est d'ailleurs plus éclairée, et les projets qu'elle exécute sont soumis à des épreuves qui doivent avoir pour effet, sinon de dégager complètement la responsabihté de l'architecte, au moins d'en diminuer l'étendue. C'est du moins ce qui nous paraît résulter d'un décret assez récent. On voit, par les termes de ce décret, que le Conseil d'État ne répugnerait pas, le cas échéant, à faire fléchir la règle, et qu'il entend se réserver le droit d'apprécier les circonstances. « .. .Considérant qu'il résulte de l'instruction que les tassements qui ont amené ces lézardes ont été causés par la nature marécageuse du sol sur lequel l'église est bâtie ; que le sieur Leydecker a formellement averti le conseil municipal des inconvénients qui pouvaient résulter du choix de cet emplacement, et que, le conseil ayant persisté dans sa résolution malgré cet avertissement, l'architecte a pris toutes les précautions qu'il a jugées utiles, et toutes celles qui ont été indiquées par le conseil des bâtiments civils pour en prévenir ou en atténuer les effets ; que d'ailleurs les experts ont déclaré que ces tassements ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'édifice;

que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a laissé à la charge de la commune seule les dépenses à faire pour réparer les lézardes et prévenir de nouvelles dégradations de ce genre. » (13 déc. 1855, com. de Wakhceistroff, 730.)

Le dernier motif donné par cet arrêt, savoir, que les tassements n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'édifice, eût été seul écrit dans l'arrêt si, dans la pensée du Conseil d'État, le droit commun eût, dans toute sa rigueur, régi le débat. En rappelant, au contraire, les circonstances qui excusaient l'architecte et tendaient à justifier sa conduite, il a voulu indiquer que les ordres ou l'approbation de l'autorité administrative peuvent, dans certains cas, de'gager sa responsabilité. Pour qui connaît le laconisme ordinaire des arrêts du Conseil, une telle induction doit sembler très-voisine de la vérité.

G03. — L'entrepreneur est responsable comme l'architecte des vices du sol, quand il s'agit de travaux communaux, mais sous la réserve que nous venons d'indiquer.

Quant aux travaux de l'État, il en est autrement, et on ne pourrait, sans injustice, l'assujettir à une garantie quelconque sous ce rapport. (Voy. M. Cotelle, t. 3, p. 1 77.) — Jamais l'administration n'a songé à se prévaloir, en pareil cas, des dispositions de l'art. 1792, et cela est de toute justice, parce que l'entrepreneui-, visà-vis de l'État, est dans une position essentiellement subordonnée; le choix de l'emplacement est toujours déterminé avant l'adjudication, soit par l'expropriation, soit par des décisions administratives qu'il n'est pas en son pouvoir de faire modifier.

604. — Des malfaçons. — L'architecte est responsable des malfaçons, lorsqu'elles auraient pu être prévenues

DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ DECENNALE, ETC. oi'6

par une surveillance attentive. (12 juillet 1855, Léaune, 518.) En acceptant la direction des travaux, direction pour laquelle il lui est alloué des honoraires proportionnels aux sommes dépensées, il prend l'obligation d'empêcher l'entrepreneur d'éluder les prescriptions du devis, ou de construire contrairement aux règles de l'art. Mandataire de l'administration, il répond, à ce titre, des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de ce mandat ; la plus grave, à coup siir, consiste dans la négligence de ses devoirs de contrôle et de surveillance. Sans doute il ne profite pas, comme l'entrepreneur, des e'conomies exagérées qui ont pour résultat des vices de construction; mais si, comme nous le verrons bientôt, on peut trouver dans cette circonstance un motif pour atténuer, en ce qui le concerne, les conséquences de sa faute, il est bien impossible d'y voir une excuse absolue et de nature à dégager complètement sa responsabilité. (16 juillet 1857, Tournesac, 552.)

Il en est surtout ainsi, lorsqu'aux termes du cahier des charges, l'architecte est autorisé à faire démolir et reconstruire, aux frais de l'entrepreneur, tous les ouvrages qui seraient mal exécutés ou qui n'auraient pas les dimensions prescrites par le devis. L'extension donnée à ses droits entrahie, par une juste conséquence, une aggravation correspondante de ses obligations. (7 juillet 1853, Monniot, 679.)

605. — Cette jurisprudence a trouvé des contradicteurs. L'architecte, a-t-on dit, n'est pas un spéculateur ; sa rémunération se borne à un salaire modique : il ne profite pas des malfaçons. D'ailleurs, l'art. 1792 du C. Nap. ne le déclare responsable que lorsqu'il s'agit de travaux à prix fait, c'est-à-dire lorsque, se faisant luimême entrepreneur, il assume les conséquences onéreuses en même temps qu'il profite des chances favora-

bles de cette nouvelle position. — On cite en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, suivant lequel «l'art. ] 792, « qui rend les architectes responsables pendant dix ans « des édifices qu'ils font construire, ne se rapporte « qu'aux édifices construits à prix fait; d'où il suit que, « quand des édifices n'ont pas été construits par des « architectes, à prix fait, cet article est inapplicable. » (12 nov. 1844, ville de Saint-Germain en Laye, Dal., Y° Louage d'indust., no 138.)

606. — Ce système a été développé avec habileté dans un article inséré dans la Revue pratique de droit français. Lauteur de cet article, M. Derouet, démontre très-clairement que l'art. 1792, placé au titre du louage d'ouvrage et d'industrie, ne s'applique qu'aux architectes qui, abandonnant la partie élevée et vraiment artistique de leur profession, se font entrepreneurs de constructions. Les détails dans lesquels il entre à cet égard ne permettent réellement aucun doute sur la pensée qui a inspiré, lors de la rédaction de l'article 1 792, les auteurs du C. Nap. — Nous ne pouvons, et nous ne vouions pas refaire après lui cette étude : le lecteur pourra s'y reporter, s'il le juge utile. (Voy. Rev. prat., t. ii, p. 433 et suiv.)

Mais ce n'est pas sur ce point que repose, à notre sens, la difficulté. Toute l'argumentation de M. Derouet n'établit, en effet, qu'une seule chose, c'est qu'au moment où le législateur a rédigé l'article 1 792, il n'a eu en vue que l'architecte-entrepreneur. Il ne s'est nullement préoccupé , nous l'accordons volontiers , de l'architecte, en tant que rédacteur des plans, ou directeu des travaux, ne prenant aucune part, soit aux pertes , soit aux bénéfices, en un mot de l'architecte considéré comme homme de l'art. Mais il reste à savoir si les principes généraux du droit ne rendaient pas inutiles, à cet

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égard, des dispositions spéciales, et si on ne trouve pas, par exemple, dans les articles 1382 et 1383 du C. Nap., ou dans les textes relatifs aux obligations du mandataire, des principes assez larges pour justifier l'action en responsabilité dirigée par le propriétaire contre l'architecte, dont Tinhabileté ou l'incurie sont la cause certaine du préjudice souffert. Quant à nous, il nous semble impossible d'admettre que l'architecte , rédacteur de plans vicieux , ou qui a laissé exécuter sous ses yeux, par infraction aux conditions stipulées dans le devis , des travaux dont la ruine prochaine est inévitable, ne soit pas responsable , dans une certaine mesure, du préjudice éprouvé par le propriétaire,

M. Derouet a bien compris que son système était attaquable de ce côté, et il essaye de prouver que l'architecte doit échapper à la loi commune. 11 le représente entouré de personnes intéressées à dissimuler les fraudes commises dans les constructions ; l'entrepreneur, les sous-traitants, les ouvriers eux-mêmes , sont pour lui des adversaires qui, «du bas en haut de la construction..., » se relient les uns aux autres par cette solidarité intime que donne la passion et le besoin du lucre. En présence de cette coalition, dit l'auteur, « que peut donc « l'architecte? — Faudra-t-il que chaque heure de la « journée soit par lui passée près de l'entrepreneur, du « sous-entrepreneur et de l'ouvrier? — Est-il possible « que sous les yeux de cet architecte soit placé chaque « grain de sable, chaque parcelle de chaux, chaque « pierre de taille, chaque pièce de bois ou de fer.... « pour qu'il regarde, pèse, soupèse et mesure avant leur « emploi? — Est-il possible qu'après avoir refusé des « bois, des pièces, du fer par lui reconnus défectueux, « l'architecte attende sur le chantier que d'autres bois,

« d'autres pièces, d'autres fers lui soient présentés de « nouveau..., »etc., etc.

Oui sans doute, répondrons-nous, tout cela est possible. Une surveillance exacte suffira pour empêcher toutes les fraudes, toutes celles au moins qui sont de nature à engager la responsabilité de l'architecte. 11 n'esl pas besoin pour cela qu'il soit jour et nuit sur les chantiers où la construction se prépare et s'établit. 11 suffit que ses visites soient fréquentes, et son attention toujours en éveil. Quand il soupçonne la fraude, il a le droit de faire démolir les ouvrages vicieux ; l'aspect des matériaux en montre la plupart du temps la mauvaise qualité. Quand Tarchitecte aura fait son devoir, il sera bien rare que l'entrepreneur^ même le plus habile dans la mauvaise acception du mot, réussisse à le tromper. A notre tour, nous demanderons à M. Derouet s'il est juste que le propriétaire, envers lequel l'architecte a pris l'obligation de surveiller l'exécution des travaux, supporte les conséquences de l'inaccomplissementde ses devoirs? Est-il possible , lorsque j'ai confié à un homme de l'art la direction des travaux que je fais exécuter, que je sois sans recours contre lui, si les vices de la construction sont tels, qu'une surveillance complète les eût certainement empêchés de se produire? La mission de l'architecte est difficile, soit : mais si celui auquel j'ai donné ma confiance ne se sent pas l'aptitude ou le talent nécessaires, qu'il s'abstienne, et ne promette pas ce qu'il est incapable de tenir. (Consult. MM. Troplong, du Louage, n" 1002 ; Frémy-Ligneville, Législ. des bât., n«' 83, 93 et suiv.; Sourdat, Traité de la respons., n" 671 et suiv.; Duvergier, n°334; Zachari6e, t. m, p. 48.)

607. — Les architectes insèrent fort souvent dans les cahiers des charges une clause portant qu'aucun changement au devis ne pourra être fait par l'entrepre-

iieur sans un ordre écrit émané du directeur des travaux. Cette clause a-t-elle pour effet de faire disparaître la responsabilité de l'architecte, à raison des \ices de construction qui constituent des changements au plan, et pour lesquels il n'est pas rapporté par l'entrepreneur une autorisation écrite ?

Entre l'entrepreneur et l'architecte, il n'est pas douteux qu'une pareille clause a pour résultat d'autoriser le recours de celui-ci contre le premier, qui n'est pas fondé à soutenir qu'il a obéi à des ordres purement verbaux, et qui est soumis tout au moins, pour en établir l'existence, aux règles établies par le C. Nap. (Voy. art. 1341 etsuiv.)

Mais, au respect de l'administration, quelles que soient les stipulations du cahier des charges , l'architecte, chargé de la direction des travaux et de leur surveillance, est en faute d'avoir laissé exécuter soit des ouvrages non prévus, soit des ouvrages contraires aux règles de l'art. En vain, invoque-t-il l'absence d'ordres écrits. Sa participation active aux infractions reprochées à l'entrepreneur n'est pas nécessaire pour engager sa responsabilité. Il suffit qu'il les ait laissé commettre sans protestation et sans avertir l'administration. Il ne peut donc être admis à se prévaloir d'une pareille clause, à moins qu'elle ne soit conçue en termes assez clairs et explicites pour qu'on puisse y voir, de la part de l'administration, une renonciation au bénéfice du droit commun. (Voy. 10 mars 1859, Leheuffe, 187.)

608. — En tant que responsable des malfaçons, l'architecte ne doit être condamné que subsidiairement et dans le cas où l'entrepreneur est insolvable, s'il est coupable seulement d'un défaut de surveillance. (Voy. 20 juin 1837, Perrin, 262; 27 août 1846, Hamelin, Jouin et Bringol^ 452; 12 juillet 1855, Léaune, 518.)

M. Fréray-Ligneville est d'un avis contraire. Il pense que la solidarité peut être prononcée entre l'architecte et l'entrepreneur. Chacun d'eux est, suivant lui, l'auteur de la totalité du dommage. La solidarité ressort de la nature même du fait qui est indivisible, imputable en entier à chacun. Dans ce système, l'architecte aurait seulement un recours contre l'entrepreneur, auteur principal et direct des vices de construction. (\'oy. Législat. des bâiim., n'^^ 111 et 1 12.)

Nous ne partageons pas cette manière de voir. La jurisprudence, en repoussant la solidarité, donne à la difficulté une solution plus équitable et plus juridique. L'auteur principal du dommage est l'entrepreneur ; la faute de l'architecte est beaucoup moins grave, elle n'a d'autre cause que sa négligence ; celle de l'entrepreneur s'explique, au contraire, presque toujours par le désir de réaliser des bénéfices excessifs. D'un côté, il y a une imprudence ; de l'autre, la fraude ou la cupidité. D'ailleurs, ainsi que l'a fait justement observer M. Sourdat (Traité de la responsabilité, n^ 674), il n'est pas exact de prétendre que « la cause du dommage se trouve, in- « différemment et au même degré, dans le fait de l'un et « de l'autre, sans qu'on puisse établir auquel des deux « il se rapporte et dans quelles proportions. » L'appréciation de la part de responsabilité qui revient à chacun est quelquefois fort délicate; mais ce ne serait que dans le cas où il y aurait impossibilité absolue de fixer cette part, qu'il pourrait être permis de prononcer la solidarité.

Le Conseil d'État, dont nous venons de rappeler les décisions favorables à celte thèse, a quelquefois déclaré l'architecte tenu solidairement avec l'entrepreneur à la réparation des malfaçons ; mais il est essentiel d'observer que dans ces circonstances l'architecte avait à se

DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE, ETC. b2\

reprocher plus qu'un défaut de surveillance. (Voy. 30 mars 1854, corn, du Plessis-Brion , 259.) Dans celte affaire, un plan vicieux avait été remis à l'entrepreneur qui en exagéra les défectuosités par des malfaçons. La faute était commune, la réparation devait être mise pour le tout à la charge de l'un et de l'autre. (Voy. aussi: 2 mai 1861 , Dauvergne, 328.)

609. — L'architecte, à raison de son défaut de surveillance, est toujours, quelle qu'en soit la cause, responsable des malfaçons.

Quant à Tentrepreneur, il faut faire une distinction. Si les vices de construction proviennent des dispositions prises par lui , d'économies exagérées dans les dépenses, de fraudes aux prescriptions du devis, de l'inobservation des ordres des ingénieurs ou de l'architecte , en un mot , toutes les fois que les malfaçons peuvent être attribuées à son imprévoyance ou à son improbité, il est garant des détériorations et des accidents antérieurs ou postérieurs à la réception. (17 nov. 1849, Boyer, 620.) — C'est ainsi, pour ne citer que quelques exemples, que le Conseil d'Ëlat a déclaré des entrepreneurs responsables : 1" de détériorations provenant d'un défaut dans la pose des pierres (29 juillet 1846, ville de Gien , 41 5) ; 2° de la mauvaise exécution des ouvrages et de la mauvaise qualité des matériaux (24 juin 1 858, La/font, 456; 2 août 1860, Beliji, 588); 3° des dégradations survenues aux piliers d'une église et dans une couverture qui n'avait pas été posée avec les précautions convenables (28 janv. 1848, com. d'Arbecey, 32); 4^* des malfaçons reconnues dans la construction d'une voûte. (31 mai 1855, com. d'Arc-sous-Cicon, 364.) Il est inutile de multiplier ces citations qui suffisent pour permettre d'apprécier le principe dont elles contiennent l'application.

610. — Mais si les dégradations restent à la charge de l'entrepreneur lorsqu'elles résultent de malfaçons constatées, il n'est pas responsable des causes de détérioration qui lui sont étrangères. L'action du temps ou des éléments , les accidents produits par des circonstances naturelles n'autorisent pas un recours contre lui. (31 janv. 1848, Martenot, 59.) De même, lorsqu'il s'est conformé exactement soit aux prescriptions du devis , soit aux ordres donnés en cours d'entreprise, il serait injuste de lui faire un grief de ce qu'il a rempli le devoir de subordination dont il est tenu. (Voy. 31 mai 1855, corn, d' Arc-sou s-Cicon , 364 ; 14 fév. 1856, Denis, 146 ; 5 janv. 1860, Buleux, 14; 19 avril 1860, com. deGonnord , 338.)

611. — La jurisprudence civile n'admet pas que l'architecte ou l'entrepreneur puissent invoquer, pour se mettre à couvert, le consentement donné par le propriétaire à l'exécution de travaux vicieux. (Voy. Frémy- Ligneville, t. 1 , p. 84.) La sécurité publique est ici en jeu : elle ne permet pas qu'une pareille exception soit accueillie.

En est-il de même en matière de travaux publics? Si l'architecte et l'entrepreneur ont prévenu l'administration, au moment de l'exécution des travaux, de la mauvaise qualité des matériaux dont l'emploi a été approuvé ou prescrit ; s'ils ont fait observer que les dimensions données à certaines parties des ouvrages ne présentent pas les conditions de solidité requises, et si néanmoins ils ont reçu l'ordre de continuer les travaux, pourra-t-on les rendre responsables des malfaçons et des accidents survenus pendant ou après l'exécution ?

L'application des règles ordinaires serait sans doute jugée, en pareil cas, comme bien rigoureuse. La con-

sidération tirée de la sécurité publique perd ici une partie de son importance. Car le meilleur juge, en cette matière, c'est évidemment l'administration. Son consentement à l'exécution des travaux dans les conditions défectueuses signalées à temps prend, par suite, une valeur considérable. Entourée de conseils, n'agissant qu'après délibération, assujettie dans ses moindres actes au contrôle des pouvoirs supérieurs, elle n'est pas, comme un simple particulier, soumise à l'influence exclusive et prépondérante des hommes de l'art. Aussi le Conseil d'État a-t-ii admis plusieurs fois que des malfaçons imputables, soit à la mauvaise qualité des matériaux provenant de la carrière indiquée sur les instances du conseil municipal, et nonobstant les réclamations de l'entreprenem' (30 oct. 1834, Desgrandschamps, 695), soit aux changements apportés en cours d'exécution et sur l'ordre d'une commune au projet primitif, et qui ont eu pour effet de compromettre la solidité de l'édiiîce (30 juin 1853, corn. deBriatexte, 639), doivent rester à la charge de l'administration. (Voy. suprà, n" 602; 15 déc. 1855, com. de Waldweistro/f, 730; 5 janv. 1860, Buleuœ, 14.)

612. — Des art. 1792 et 2270 combinés il résulte que l'obligation de réparer les malfaçons existe, non pas seulement lorsqu'elles ont eu lieu dans la construction d'un édifice, mais aussi bien lorsqu'il s'agit de gros ouvrages, et il faut entendre par cette expression, dont se sert l'art. 2270, les grosses réparations aussi bien que les ouvrages entièrement neufs. (Cass. 10 fév, 1835, Pochon,S. Y. 35, 1 , 174;M. Troplong, du Louage, n'' 1004.)

Quant aux menus ouvrages, il parait certain qu'il n'y a pas lieu à l'application de la responsabilité décennale. Leur réception ou la prise de possession par le propriétaire élève contre l'action une fin de non-recevoir insurmontable. C'est le sentiment de tous les auteurs. fN'oy.

MM. Troplong, de laPrescrip., n" 941 ; Vazeille, delà Prescnp., n'' 550.)

613. — Si l'art. 1792 devait être considéré comme la règle unique de la matière, il faudrait certainement décider que la responsabilité décennale n'a lieu que dans le cas de ruine totale ou partielle des ouvrages, lorsque, dit cet article, Védiûce périt en tout ou enpartie. Mais on a fait observer avec raison que ces expressions n'ont pas un caractère limitatif, et que le principe général formulé par les art. 1 382 et 1 383 du C. Nap. , aussi bien que les règles spéciales du mandat, soumettent l'architecte et l'entrepreneur à l'obligation de réparer tous les vices de construction. Les tribunaux ont, à cet égard, un pouvoir d'appréciation illimité. Il leur appartient de décider si les détériorations ou les accidents qui se manifestent après la réception sont de nature, par leur caractère, à justifier l'action en responsabilité. La jurisprudence des tribunaux civils et administratifs n'a pas circonscrit et limité ce pouvoir. 11 ressort clairement de l'ensemble de leurs décisions qu'ils ont voulu conserver intacte la latitude d'appréciation que la loi leur a donnée. Ce n'est donc pas seulement lorsque les vices de construction compromettent la solidité des gros ouvrages de l'édifice et menacent d'en entraîner la ruine totale ou partielle (12 fév. 1855, Léaune, 518) que le droit à la réparation des dégradations survenues est ouvert au profit de l'administration. Il lui appartient dans tous les cas où les défectuosités constatées sont contraires aux règles de la construction ou aux prescriptions du cahier des charges, quelle que soit, du reste, l'importance absolue ou relative de ces malfaçons, et qu'elles soient ou non de nature à altérer la solidité de l'édifice. Ainsi le Conseil d'État a ordonné la réparation au compte de l'entrepreneur de travaux de maçonnerie sans

liaison et sans consistance (20 janv. 1853, Dép. de la Moselle, 141 , de détériorations survenues dans les parquets, lambris, portes, angles, plafonds d'un édifice (15 nov. 1851, Hamelin et Jouin, 662), de travaux exécutés avec des matériaux défectueux ou d'une façon contraire aux prescriptions du devis ou aux règles de l'art . (26juil. 1851, Sainte-Marie, 526; 30 juin 1853, Corn. de Briatexte, 659 ; 29 juil. 1858, Larcher, 553 ; 12 mai 1859, Dép. des Ardennes, 349.)

614. — Qui doit faire la preuve, soit des malfaçons, soit du vice du sol ? Est-ce l'architecte ou l'entrepreneur? Est-ce Tadministration? Cette question ne peut faire difficulté.

En principe, le demandeur doit justifier son action : Onus probandi incumhit ei qui dicit, non ei qui neyat. — Or l'administration qui exerce le droit qu'elle tient de l'art. 1792 est demanderesse. D'un autre côté, aucun texte ne contient pour ce cas une dérogation aux règles ordinaires. L'art. 1792 ne crée pas contre l'architecte ou l'entrepreneur une présomption de faute. C'est donc à l'administration qu'il appartient d'établir que les dégradations dont elle se plaint proviennent de leur négligence ou de leur inhabileté. (Voy. M. Tropîong, du Louage, n" 1 005 ; M. Duvergier, id., t. iv, n" 356.) Il a été jugé en ce sens que, s'il ne résulte pas de l'instruction que les filtrations qui se sont manifestées dans les ouvrages soient le résultat de malfaçons imputables à l'entrepreneur, l'administration n'est pas en droit de faire subir à l'entrepreneur aucune réduction sur le prix stipulé. (31 janv. 1848, Martenot, 59.)

615. — C'est par application du même principe que l'action en responsabilité a été déclarée mal fondée, dans certains cas où l'administration avait négligé de prendre les précautions nécessaires pour en constater

l'existence. Comme l'entrepreneur ne peut être tenu de réparer que les détériorations qui sont le résultat de son fait personnel et qu'on ne peut, sans injustice, mettre à

charge celles qui ont pour cause l'action du temps ou d'autres circonstances naturelles, le Conseil d'État s'est plusieurs fois décidé à repousser l'action dirigée contre lui, quand la mauvaise exécution des travaux n'avait pas été constatée dans le cours même des travaux. (26 fév. 1846, Jouve et Crampel, 114; 12 avril 1851, Béguery, 258.) Mais il ne faut pas considérer ces décisions comme constitutives d'une règle générale. Il est bien certain, au contraire, que la responsabilité s'applique en principe à tous les faits dommageables, quels que soient le mode et l'époque de leur constatation. Seulement dans les espèces que nous venons de rappeler, il s'agissait de travaux de terrassements dont il est impossible, au bout d'un certain temps, de vérifier les conditions d'exécution ; le .Conseil d'État a donc pu légitimement faire un grief à l'administration de ce qu'elle n'avait pas, en temps utile, fait les constatations nécessaires pour établir les malfaçons dont elle se plaignait. Il faut voir dans ces décisions la confirmation des principes admis en matière de preuve, mais se garder d'en conclure que l'action en responsabilité est soumise à la condition préalable de la constatation des malfaçons pendant l'exécution des travaux. Cette conclusion serait inexacte, quoi qu'en dise M. Delvincourt, même relativement aux ouvrages de terrassement. (Voy. Liv. des enlrep., p. 206.)

616.— Du principe posé par l'art. 1792duC.Nap. naît l'obligation pour l'architecte et l'entrepreneur de réparer eux-mêmes, soit la perte totale ou partielle, soit les dégradations qui sont la conséquence des vices de construction. C'est à tort qu'en pareil cas, un Conseil

de préfecture met à la charge de l'administration les réparations à faire aux ouvrages et se borne à lui en allouer le prix. Les travaux doivent être exécutés par l'architecte ou par l'entrepreneur et à leurs frais. Un arrêt; consacré cette règle dans les termes suivants : «Considérant que les défectuosités dont il s'agit sont notables ; que la ville enréclamait le redressement, et que le droit qu'elle avait d'obtenir que les entrepreneurs effectuassent les travaux nécessaires pour faire disparaître ces défectuosités ne pouvait, sans violation du marché, être converti par le Conseil de préfecture, contre la volonté expresse de la ville, en de simples indemnités... » (15nov. 1851, Hamelinet Jouin, 662.)

Toutefois, faute par l'entrepreneur d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par le Conseil de préfecture, l'administration peut être autorisée à les faire exécuter à ses frais , risques et périls. Il s'agit , en effet, d'une obligation de faire qui donne lieu, le cas échéant, à l'application de l'art. 1144 du C. Nap. (3 de'c. 1857, com. de la Carneille, 757.)

617. — Notons enfin que la responsabilité de l'entrepreneur ou de l'architecte ne peut pas s'étendre au delà des dépenses prévues au devis primitif. Si , par exemple, pour réparer les détériorations résultant soit des vices du plan ou du sol, soit des malfaçons, on juge à propos de faire des modifications au devis, modifications destinées à placer l'édifice reconstruit dans des conditions nouvelles de solidité, et si ces travaux exigent des dépenses plus considérables que celles originairement fixées, ce surcroît doit rester à la charge de l'administration. (9 juin 1 849, Mowr^tiès, 317; 6 mai 1853, Couriieux, 501 ; 12 juillet 1 855 , J5oîu7/aiU , 516.) C'est par ce même motif que le Conseil d'État a annulé un arrêté du Conseil de préfecture du Jura, qui, eu prescrivant la

reconstruction de certains ouvrages aux frais de l'entrepreneur et de l'architecte , avait ordonné en même temps la restitution des sommes qu'ils avaient touchées non pas seulement pour la partie défectueuse des travaux, mais aussi pour les ouvrages convenablement exécutés. (Voy. 28 fév. 1844, Dufour, 110; anal. 18 juin 1852, Chapot, 244.) La réparation ne doit pas dépasser l'étendue du préjudice. Sauf cette réserve, toute latitude est laissée à l'administration dans le choix des moyens à employer pour réparer les défectuosités signalées ; il n'est pas nécessaire, dans la reconstruction des ouvrages , de se conformer aux plans et devis primitifs; il suffit que les travaux ne soient pas de nature à diminuer la solidité des autres parties de l'édifice dont l'entrepreneur ou l'architecte restent responsables. (12juil. 1855, Boni Haut, 516.)