En esl-il de même en matière de travaux publics

En ce qui concerne les travaux des départements ou des communes, la question ne saurait faire de difficulté. Comme aucune loi n'a fixé un délai particulier pour la prescription de l'action, le droit commun est applicable, sauf les dérogations stipulées dans les cahiers des charges.

620. — Quant aux travaux des ponts et chaussées, l'art. 35 des Clauses et conditions générales porte ce qui suit : « Immédiatement après l'achèvement des travaux, « il sera procédé à leur réception provisoire, et larécep- « tion définitive n'aura lieu qu'après l'expiration du délai « de garantie. Pendant ce temps, l'entrepreneur demeu- « rera responsable de ses ouvrages et sera tenu de les « entretenir. Ce délai de garantie sera de trois mois après « la réception pour les travaux d'entretien, de six mois « pour les terrassements et les chaussées d'empierre- « ment, d'un ou de deux ans pour les ouvrages d'art , « selon les stipulations du devis. »

Cet article a-t-il entendu restreindre à ces différents délais la prescription établie par le Code Napoléon? Au premier aperçu, on est tenté de le croire. L'article 35 paraît clair, et on se demande pourquoi le rédacteur des Clauses et conditions générales aurait pris la peine de stipuler un délai particulier pendant lequel l'entrepreneur demeurera respo7isahle de ses ouvrages, s'il

1. Le droit romain avait fixé à quinze ans la durée de l'action en garantie contre les entrepreneurs d'édifices publics. — « Omnes, « quibus, vel cura mandata fuerit operorum publicorum, vel pe- « cunia ad extructionem solito more crédita, usquc ad omnes quin- « decim ab opère perfecto cum suis hœredibus tenentur obnoxii : ita « ut si quid vitii in œdificatione intra prœstitutura tempus perve- « nerit, de eorum patrimonio (exceptis tamen his casibus qui sunt « fortuiti) reformctur. » (L. 8, C. de oper. publ.)

n'avait pas voulu déroger aux articles 1792 et 2270 du Code Nap. Cette abréviation de délai s'explique d'ailleurs aisément. « Les travaux de l'État, a dit M. Delvincourt, sont soumis à une surveillance qui s'exerce incessamment à chaque jour, à chaque heure; et cette surveillance qui doit rendre les malfaçons beaucoup plus rares, rend par la même raison tout à fait inutile la responsabilité décennale. Cette responsabilité, en effet, n'a été édictée et n'a de raison d'être qu'en vue d'une certaine liberté d'action laissée à l'exécutant, et il paraîtrait tout à fait excessif de la faire peser sur des entrepreneurs autour desquels un système aussi complet de contrôle et de précaution a été organisé. » (Voy. Liv. des entrepreneurs, p. 202.)

621- — Il n'est pas facile de savoir quelle est la véritable pensée de M. Cotelle, qui a émis sur ce point deux opinions absolument contradictoires. D'une part, il dit que si « pendant l'expiration du délai prescrit, les ingé- « nieurs n'ont pas signifié à l'entrepreneur un procès- « verbal de vérification de ses travaux, constatant les vices « qu'ils y auront découverts, il sera affranchi dès lors de « touteresponsabilité.))(Voy.t.3,n''277.) — Mais il ajoute plus loin que « la prescription qui affranchit l'entrepre- « neur de la responsabilité de ses travaux résultera de l'ex- « piration de trois périodes de temps, selon la nature et la « cause des vices de construction que le maître de l'ou- « vrage peut avoir à signaler : rie délai de garantie de « six mois, un an ou deux ans..., pour les vices apparents « et susceptibles de se manifester de suite ; 2° le délai de « dix ans, pour les accidents plus graves qui proviennent « soit d'un vice du sol, soit d'un vice de construction; 3* le « délai de trente ans, dans le cas où la ruine survenue « proviendrait de fautes véritables. . . » (Voy. n°294.) Il est impossible de concilier ces deux opinions. Si, comme

le pense M. Cotelle, n° 277, l'expiration du délai de garantie, stipulé par l'article 35 des Clauses et conditions, affranchit l'entrepreneur de toute responsabilité, on se demande pourquoi l'estimable auteur prend la peine d'édifier laborieusement des distinctions entre les différents vices de construction, pour les soumettre, suivant leur nature, à des prescriptions particulières autres que celles résultant de l'expiration du délai de garantie.

622. — Ces contradictions prouvent tout au moins que la question est délicate, et ce n'est pas sans hésitation que nous croyons devoir nous prononcer pour la seconde opinion, professée par l'honorable auteur du droit administratif appliqué aux travaux publics.

L'article 35 n'a pas, en effet, la portée que lui donne M. Delvincourt. Le paragraphe que nous avons reproduit ci-dessus est précédé d'un autre paragraphe ainsi conçu i « Le dernier dixième ne sera payé à l'entrepreneur qu'a- « près l'expiration du délai fixé pour la garantie des ou- « vrages. » — Ce délai n'a donc été établi en réalité, comme l'a dit le Conseil d'État, qu'au point de vue du payement des travaux. C'est un temps d'essai que l'administra tion s'est réservé, afin de conserver par-devers elle une somme appartenant à l'entrepreneur et pouvant, en cas de besoin, servir au payement des dégradations résultant des vices de construction. Comme les vices de construction se manifestent d'ordinaire assez promptement, et comme, d'ailleurs, l'entrepreneur qui aterminé les ouvrages a le droit, en principe, d'être immédiatement payé, on ne pouvait pas stipuler que le dixième de garantie resterait entre les mains de l'administration pendant les délais ordinaires de la responsabilité. On a donc réduit ces délais ; mais cette réduction ne concerne pas l'action en garantie, qui reste soumise à la règle du droit commun à laquelle il n'a pas été formel-

lement dérogé. Ce qui proine que telle a été l'intention du rédacteur des Clauses et conditions générales, c'est que le cahier des charges de 1811 , dont l'art. 35 reproduit exactement les trois premiers paragraphes, portait en termes exprès « qu'api^ès l'expiration du délai de ga- « rantie, l'entrepreneur sera naturellement déchargé de « toutes ses obligations, s'il ne lui a été fait de signilica- « lions contraires. » — Or ce dernier paragraphe a été supprimé. Pourquoi, si ce n'est parce qu'on a voulu revenir à l'application du droit commun, aussi nécessaire, quoi qu'en dise M. Delvincourt, en matière de travaux publics qu'en matière purement civile? (Voy. 2 août 1 851 , Desfosseux, 576 ; 21 juillet 1 853, Bouillaut, 751 .)

623. — Pour couper court à ces difficultés, le cahier des charges du ministère d'État déclare que l'entrepreneur restera responsable de ses ouvrages, conformément aux dispositions des articles 1792 et 2270 du C. Nap., même après la restitution de son cautionnement. (Article 54.)

Au contraire, l'article 48 du cahier des charges du génie militaire a restreint à une année la durée de l'action en garantie. Cela s'explique par la nature particulière des travaux du génie, qui consistent le plus souvent, comme on sait, en terrassements et en ouvrages de maçonnerie.

624. — M. Cotelle donne une durée de trente ans à l'action en responsabilité en cas de dol constaté. M. Lepageestdu même avis. Suivant cet auteur, «la décharge « de garantie prononcée par la loi en faveur des entre- « preneurs, dont les ouvrages ont duré au moins dix ans, « ne s'applique nullement au cas oii un entrepreneur « aurait employé des méthodes frauduleuses, ni en gé- « néral pour tous les cas où il aurait trompé le proprié- « taire dont il avait la confiance. Cette décharge, ac-

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« quise par le laps de dix ans, est une exception d'une « nature particulière qui ne peut pas s'étendre indéfini- « ment : elle doit se restreindre aux seuls entrepreneurs « qui ont exécuté leurs travaux avec bonne foi, et con- « formément aux conventions qu'ils ont faites. » [Lois des bâtiments, p. 7. Voy. aussi Caen, 1 *"■ avril 1 848, Marie, D. P. 50, 2, 176 ; M. Frémy-Ligneville, n" 153.)

Cette solution nous semble erronée. L'article 2270, placé au titre de la prescription , fixe à dix ans, sans distinction, la durée de la responsabilité des architectes et entrepreneurs. C'est une exception à la règle générale établie par l'article 2262 du C. Nap. Mais, par cela même qu'elle constitue une exception , elle ne peut pas être arbitrairement restreinte ; favores ampliandt. Vainement on prétend que l'article 2270 n'embrasse pas les cas où le dol est constant. Rien ne l'indique, ni le texte de l'article, ni les principes généraux admis en matière de prescription. La prescription est acquise, en effet, par le seul etTet de l'expiration d'un laps de temps déterminé, sans qu'il y ait à rechercher si celui qui l'invoque est ou non de bonne foi , e-t s'il est ou non coupable de dol. Ce n'est que dans le cas de l'article 2265 que la loi prend en considération la bonne foi. Mais le soin qu'elle a eu dans cette circonstance révèle assez la pensée qui l'inspire. Les prescriptions sont fondées sur des considérations d'ordre public. On a senti la nécessité de limiter, en ce qui concerne leur durée, les actions de toute nature qui naissent du choc incessant des intérêts humains. Quand la loi, pour certaines catégories, a fixé cette limite d'une façon claire et précise, introduire des distinctions sous quelque prétexte que ce soit, c'est aller évidemment contre le but même de l'institution et en compromettre les résultats et les effets. — Ajoutons, dans l'espèce, que le laps de dix

ans est bien suffisant pour faire reconnaître le dol , et que l'on n'aura pas souvent, en pratique, l'occasion de regretter que la loi n'ait pas établi une prescription de plus longue durée. Notre solution, conforme aux vrais principes, n'offre donc pas une prime à la fraude et à la mauvaise foi.

625. — La prescription décennale établie en faveur des architectes et des entrepreneurs, par les art. 1792 et 2270 du C. Nap., court, à leur profit, du jour où l'administration a pris possession, sans réserve, des travaux après leur achèvement, et non pas de la date du procèsverbal de la réception des travaux, si cette réception a été postérieure à la mise en possession. — « Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction de l'église de Marsannay étaient achevés au 16 juillet 1835, et que, dès ce jour, la commune de Marsannay a été mise en jouissance ; qu'il n'est pas justifié que, dans le délai de dix ans qui a suivi ledit jour,

'la commune de Marsannay ait fait constater aucun vice de construction ou exercé aucune action contre les constructeurs ; que, dès lors, l'action en garantie, par elle intentée seulement en 1 846, est frappée de la prescription prévue par les articles ci-dessus rappelés... » 13 août 1850, Dubois, Gauvain et consorts, 759 ; 7 août 1 858, Tircuit, 31 ; M.Troplong, Du louage, t. ni, n° 959 ; Duvergier, Du louage^ n" 358.)

Des réserves faites au moment de la prise de possession suffiraient, au surplus, pour reculer le point de départ du délai de garantie au jour de la réception des travaux. (24 juin 1 858, Laffont, 456 ; 1 2 mai 1 859, dép. des Ardennes, 349.)

626. — La règle qui soumet l'architecte pendant dix ans à la garantie des vices de construction, doit être entendue en ce sens, qu'il ne suffit pas, pour que l'archi-

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tecte puisse être actionné en garantie, que le principe de cette garantie ait pris naissance parla manifestation des vices de construction dans le cours de dix années, à partir de la réception des travaux ; il faut, de plus, que l'action en responsabilité ait été formée avant l'expiration des mêmes dix années, faute de quoi elle n'est plus recevable. (Paris, 20 juin 1857, S. V. 58, 2, -^9. Cons. aussi • Paris, 15 nov. 1836. S. V. 37, 2, 257; Paris, 17fév. 1853, S. V. 53, 2, 157; Devilleneuve, observations sur l'arrêt de 1836.) En général, les auteurs se sont prononcés en sens contraire. Ils admettent que si les vices de construction se sont manifestés dans les dix années, le propriétaire a, pour exercer l'action, un nouveau délai de dix ou de trente ans à partir de cette manifestation. Mais c'est là une erreur grave. L'action en garantie n'est pas distincte de la garantie elle-même. La loi a dit que les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans, ce qui exclut l'idée qu'ils puissent être inquiétés après l'expiration de ces dix années. L'action est prescrite, parce que la garantie elle-même n'est plus due. (Voy. contr. MM. Duvergier, du Louage, n" 361 ; Troplong, du Louage, n^* 1007 et 1010; Frémy-Ligneville, Législ. des bâtim., n° 156.)

TITRE XIII