État de frais et honoraires

034. — Règlement par le préfet; recouvrement. 63o. — Recours des intéressés. — Compétence.

036. — Frais relatifs au contrôle et à la surveillance des chemins

de fer concédés.

637. — Fraisd'expertise devant les tribunaux civilsou administratifs.

627. — En dehors des travaux pour lesquels ils reçoivent un traitement de l'État, les ingénieurs des ponts et chaussées sont fréquemment appelés à donner leur concours à des entreprises exécutées par des concessionnaires, des communes ou des associations territoriales. Ce concours n'est pas gratuit. L'art. 75 du de'cret du 7 fructidor an XII, l'art. 6, § 4 du décret du 13 octobre 1851, et enfin un décret spécial du 10 mai 1854, ont consacré en principe le droit des ingénieurs à une rémunération spéciale pour les travaux dont ils sont chargés, soit pour le compte des départements, des

HONORAIRES DES INGEMEURS. 537

communes ou des associations territoriales, soit pour l'instruction des affaires où leur intervention est à la fois requise dans l'intérêt général et dans un intérêt particulier. Le décret du 10 mai 1854 énumère les circonstances où des honoraires sont dus, et il en fixe le montant avec précision. — Il suffira d'en faire connaître les dispositions principales.

628. — L'art. 1" a pour but de rappeler aux ingénieurs et aux agents placés sous leurs ordres qu'aucune allocation ne leur est due, à titre soit d'honoraires ou de vacations, soit de frais de voyage et de séjour, à la charge des communes, associations ou particuliers intéressés, lorsque leur déplacement ou leurs opérations ont pour objet des Yérifications ou constatations à faire dans l'intérêt public pour assurer l'exécution des lois et règlements généraux ou particuliers. Ces travaux, en effet, ont un caractère obligatoire pour les ingénieurs : ils constituent une partie essentielle de leurs fonctions, et ils en trouvent la rémunération dans le traitement qu'ils reçoivent de l'État. Toutefois, bien que les ingénieurs des ponts et chaussées soient chargés des travaux concernant les routes départementales, il est d'usage que les conseils généraux leur votent chaque année des allocations spéciales dont le partage se fait entre eux dans une proportion que le préfet est appelé à déterminer. (Voy. M. Dumesnil, des Cous, génér., n° 425 ; M. Dufour, t. ^^ iV"^ 359 et suiv. ; Cire, minist. des 12 juil. 1817, 20 août 1846 et 5 mai 1852.)

629. — Il en est autrement, au contraire, quand il s'agit de vérifications, de rapports, de rédaction de projets, etc, concernant des travaux concédés ou exécutés pour le compte des départements, des communes ou des associations syndicales, et qui ne rentrent pas dans le service obligatoire des ponts et chaussées.

538 nEUXIÈME PARTIE. —TITRE XIII.

A cet égard , les allocations auxquelles ils ont droit sont de deux espèces.

L'art. 2 porte qu'il leur est dû des frais de voyage et de séjour, sans honoraires ni vacations, lorsque leur déplacement a pour objet : 1 " la rédactton d'avant-projets ou rapports préparés sur la demande des intéressés pour constater l'utilité des travaux d'endiguement, de curage, de dessèchement, d'irrigation ou autres ouvrages analogues à l'égard desquels leur intervention a été régulièrement autorise'e; — la rédaction d'office des mêmes avant-projets quand ils sont suivis d'exécution, après avoir été adoptés par les intéressés ou quand les travaux sont ordonnés par l'administration ; — la vérification, s'il y a lieu, des projets de même nature présentés par les particuliers, les communes ou les associations territoriales ; — 2° le contrôle des travaux, lorsque l'exécution n'est pas contiée à un ingénieur, et lorsque ce contrôle est expressément réservé ou prescrit par les règlements portant autorisation des travaux ou des associations ; — 3° le contrôle en cours d'exécution et la réception après achèvement des ouvrages exécutés par voie de concession de péage, lorsque l'obligation de payer les frais de cette nature a été stipulée au cahier des charges de la concession, etc.

630. — «Les frais de voyage dus aux ingénieurs ou « aux agents placés sous leurs ordres sont calculés d'a- « près le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller « qu'au retour, à partir de leur résidence et à raison de « 50 cent, par kilomètre pour les ingénieurs en chef; « 30 cent, pour les ingénieurs ordinaires; 20 cent, pour « les conducteurs ou piqueurs. Ce tarif est réduit de « moitié pour les trajets effectués en chemin de fer.

« Les frais de séjour sont réglés par jour, pour les ingé- « nieurs en chef, à 12 francs; pour les ingénieurs ordi-