HONORAIRES DES INGENIEURS

« naires, à 1 0 francs; pour les conducteurs ou employés « secondaires, à 5 francs.

« Lorsque les ingénieurs se sont occupés dans une « même tournée de plusieurs affaires donnant lieu à l'al- « location de frais de voyage, le montant total de ces frais « est calculé d'après la distance effectivement parcourue « et réparti entre les intéressés proportionnellement aux « frais qu'eût exigés l'instruction isolée de chaque af- « faire. Il est procédé de la même manière pour les frais « de séjour.

« Il n'est pas alloué de frais pour les déplacements « qui n'excèdent pas les limites delà commune où ré- « si dent les ingénieurs. » (Art. 3.)

631 . — Les frais de voyage et de séjour ne sont pas la seule rémunération à laquelle puissent prétendre les ingénieurs ou agents placés sous leurs ordres. Ainsi qu'on l'a vu, l'art. 2 du décret du 1 0 mai 1 854 ne s'occupe que des cas dans lesquels les ingénieurs se bornent à des visites, ou à un contrôle général des travaux, ou à la rédaction d'avant-projets ou de mémoires destinés à en faciliter l'exécution. Mais quand ils prennent une part directe et immédiate à l'exécution elle-même, leurs droits s'étendent et ils peuvent réclamer des honoraires. C'est ce qui arrive « notamment lorsqu'ils sont chargés « de la rédaction des projets définitifs et de l'exécution de « travaux d'endiguement, de curage, de dessèchement, « d'irrigation ou autres ouvrages analogues qui s'exé- « cutent aux frais des communes ou associations terri- « toriales, avec ou sans subvention du gouvernement. »

632. ' — Ces honoraires sont calculés d'après le chiffre de la dépense effectuée sous leur direction, déduction faite de la part contributive du trésor public et à raison de 4 pour 1 00 sur les premiers quarante mille francs et de 1 pour 1 00 sur le surplus. (Voy. art. 4.)

Sous ce rapport, le décret de 1854 a implicitement abrogé l'art. 75 du décret du 7 fructidor an XII, d'après lequel les honoraires étaient déterminés d'après le temps employé soit à faire les plans et projets, soit à en suivre l'exécution , sans que la base pût être établie sur l'étendue des dépenses. Les arrêts rendus sous l'empire de ce décret, et qui, à plusieurs reprises, en avaient rigoureusement maintenu l'application, n'ont donc aujourd'hui aucune autorité. (Voy. 1" déc. 1849, Syndicat de la digne de Balafray, 675.)

Les honoraires sonL partagés entre les ingénieurs et leurs agents dans la proportion déterminée par un arrêté ministériel. Les salaires des surveillants spéciaux sont imputés séparément sur le fond des travaux. Il n'est pas dû d'honoraires sur les fonds fournis par des tiers pour concourir à des travaux d'intérêt général à la charge de l'État. (Art. 4.) — Cette disposition s'appliquera notamment aujourd'hui aux travaux d'endiguement destinés à préserver les villes des inondations. — La loi du 28 mai 1858, à la différence de la loi du 1 6 sept. 1 807, met en effet, en principe, ces travaux à la charge de l'État. Les intéressés n'y prennent part que sous forme de contribution aux travaux.

« Dans le cas oii les ingénieurs ou agents des ponts et « chausse'es qui ont pris part à la rédaction des projets « définitifs ne sont pas chargés de l'exécution des trace vaux, ils reçoivent seulement la moitié des honoraires « stipulés ci-dessus. » (Art. 4).

« Dans tous les cas prévus par les art. 1 , 24, les frais « d'opération et d'épreuve sont supportés par les inté- « ressés. » (Art. 5.)

633. — Les frais de voyage et de séjour font l'objet d'états énonçant la date du déplacement, la distance parcourue et le temps employé par les ingénieurs ou agents.

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Les honoraires sont réglés par des certificats constatant le degré d'avancement des travaux et le montant des dépenses faites.

Les frais d'opération ou d'épreuve sont justifiés dans les formes prescrites pour la justification des dépenses en régie dans le service des ponts et chaussées.

Le tout est soumisjpar l'ingénieur en chef à l'approbation du préfet. (Art. 6.)

634. — Après la vérification des pièces, le préfet arrête l'état des frais ou honoraires. Cet état est notifié aux parties, accompagné d'une expédition des pièces justificatives. (Art. 7.)

Il est procédé au recouvrement par voie de contrainte comme en matière d'administration. (Art, 75, décr. du 7 fruct. anXlLj

635. — Le mandat délivré par le préfet est un acte purement administratif et ne fait pas obstacle au recours contentieux des intéressés. Ce recours doit être porté devant le Conseil de préfecture lorsqu'il a pour objet de contester la quotité de la dépense, ou lorsque le réclamant soutient qu'il ne doit pas supporter les frais et honoraires alloués aux ingénieurs. (Voy. 2 août 1848, Syndicat des digues d'Allex, 675 ; 20 nov. 1850, Daube, 840; 12déc. 1851, Crispon, 748.)

L'administration de l'enregistrement a été chargée pendant longtemps , en vertu de décisions du ministre des finances, d'opérer le recouvrement des mandats exécutoires délivrés par les préfets. On décidait alors qu'il appartenait aux tribunaux civils de connaître des oppositions décernées par celte administration et d'apprécier ces oppositions, lorsque, ne touchant pas le fond du droit , elles s'attaquaient seulement à la régularité de la procédure suivie pour ces contraintes ou leur signification. (Voy. décr. 20 nov. 1 850 et 1 7 déc. 1 851 , ci-dessus

cités.) Il n'en serait plus de même aujourd'hui. Un décret impérial en date du 27 mai 1854 a, en effet, chargé les percepteurs des contributions directes du recouvrement des mandats exécutoires délivrés par les préfets pour frais et honoraires de toute nature auxquels donnent lieu les travaux, d'intérêt public exécutés d'office ou de gré à gré à la charge des particuliers. Ce décret ayant pour effet d'assimiler aux contributions directes les frais et honoi'aires dus aux ingénieurs, toutes les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de leur perception rentrent nécessairement, quels qu'en soient la nature et l'objet, dans le contentieux administratif.

636. — L'art. 8 du décret du 1 0 mai 1 854 déclare qu'il n'est pas dérogé, par ce décret , aux dispositions spéciales d'après lesquelles sont réglés les frais relatifs au contrôle et à la surveillance des chemins de fer concédés.

Ces frais sont payés par les compagnies concessionnaires, qui versent chaque année à la caisse centrale du Trésor public une somme de 120 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Cette somme est réduite à 50 fr. par kilom. pour les sections non encore livrées à l'exploitation. (Cons. décr. du 17 juin 1854.)

637. — Les ingénieurs ou agents sous leurs ordres agissant en qualité d'experts commis par les cours et tribunaux, ont droit aux rémunérations fixées par le tarif des frais et dépens en matière civile. Le décret de 1 854 ne déroge pas à cet égard aux règles de la matière. (Voy. art. 9.)

Seulement, il est utile de remarquer que les ingénieurs en chef, chargés de procéder comme tiersexperts dans les instances relatives aux travaux publics , remplissent un acte de leurs fonctions et n'ont droit, à

ce titre, à aucuns honoraires. (Voy. cire, des 13 sept. 1828et 19a\ril 1829.)