Concours ouverts pour la rédaction de projets

6S1. — Action de l'architecte dont le travail est augmenté par la

faute de l'entrepreneur.

052. — Travaux défensifs et de curage. — Honoraires des géomètres.

638. — Les honoraires des architectes auxquels l'exécution de certains travaux publics est confiée , ne sont pas soumis à des règles uniformes. Les prescriptions et les usages varient dans chaque ministère. Il nous suffira de faire connaître les règles les plus ordinairement observées en indiquant en même temps l'état de la jurisprudence sur les questions qui se sont élevées en cette matière.

639. — Le ministère d'État emploie un assez grand nombre d'architectes pour les travaux d'entretien , de construction et de réparation des palais impériaux. Ces

architectes ne reçoivent plus aujourd'hui d'honoraires proportionnels aux dépenses. Il leur est alloue' un traitement fixe dont le ministre détermine l'importance. (Art. 9, déc. du 16 avril 1852.)

Les inspecteurs placés sous leurs ordres sont divisés en cinq classes, dont le traitement varie de 2,000 à 5,000 fr.

Les agents sont divisés en deux classes. La première classe adroit à une allocation de 1 ,800 fr.; la deuxième classe à un traitement de 1,200 fr. (Voy. ibid.)

Quant aux travaux des bâtiments civils placés dans les attributions du ministre d'État, les architectes et vérificateurs sont payés au moyen d'honoraires proportionnels déterminés par les règlements. Les inspecteurs, sousinspecteurs et conducteurs reçoivent des indemnités mensuelles ou des traitements fixes, et sont payés sur les états que l'architecte transmet chaque mois à l'administration centrale. (Art. 10, décr. des 25 janvier, et T février 1862.)

640. — On suit, au ministère des travaux publics, des règles entièrement différentes.

En ce qui concerne les grands travaux de constructions neuves, on alloue aux architectes, pour la rédaction des projets, la surveillance et le contrôle des travaux jusqu'à 200,000 fr., 3 p. 100;

de 200,000 à 400,000 2 1/2;

de 400,000 à 600,000 2 p. 100;

de 600,000 à 800,000 1 1/2;

de 800,000 à 1,000,000

et au-dessus, 1 p. 100.

(Voy. arrêté du min. des trav. publ.,du 10 mars 1834, et M. Frémy-Ligneville, t. r'", n«208.)

Quand il s'agit de travaux d'entretien, on applique un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 5 avril

1838, aux termes duquel les architectes ont droit à 4 fr., 20 p. 100 sur la dépense totale.

En ce qui concerne la rédaction de devis et projets non exécute's, Yoy. arrêté du min. de Tinter, du 18 octobre 1808; arrêté du min. des trav. publ. du 7 décembre 1844; C. d'Ét., 15 avril 1857, Robelin, 271.

641. — Le ministère de l'intérieur a, pendant longtemps, observé les dispositions d'un avis du Conseil des bâtiments civils, en date du 1 2 pluviôse an VIII, et dont voici le texte :

« Considérant que, s'il n'existe pas de loi positive sur cette matière, il est au moins un usage qui a toujours servi de règle, et qui doit fixer à cet égard la jurisprudence ;

« Considérant que les émoluments attachés aux fonctions d'architectes sont légitimes, et qu'ils doivent être gradués en raison de l'importance de leurs travaux et de la situation des lieux où ils sont exécutés ;

« Estime qu'à Paris, pour les travaux ordinaires, il est dû aux architectes :

«Pour la confection des projets dont ils sont chargés, 1 cent, et demi pour franc, ci. . . 1 1/2 p. 100.

« Pour la conduite des ouvrages. . 1 1/2 p. 100.

« Pour la vérification et le règlement des mémoires. . 2 p. 100.

«Ensemble, 5 cent, par franc du montant des mémoires en règlement.

« Il estime en outre qu'il leur est dû le double de cette fixation pour les mêmes travaux, lorsqu'ils sont projetés et exécutés à plus de cinq kilomètres de distance du lieu de leur résidence ordinaire , et que les prix de voyage et de séjour sont à leur charge ; observant que, lorsque les constructions exigent, comme cela arrive quelquefois, des dessins ou des modèles qui leur occa-

5iG DEUXIÈME PARTIli. — TITllE XIII.

sionnent des dépenses extraordinaires, ils doivent être estimés séparément. »

Mais cet avis, qui d'ailleurs n'a jamais eu force de loi, a cessé depuis longtemps d'être l'unique règle de la matière. Quelquefois les architectes employés par le ministère reçoivent un traitement fixe ; quelquefois des conventions spéciales règlent à l'avance ses honoraires ; quelquefois enfin , on combine le traitement fixe avec une remise proportionnelle. A cet égard, tout dépend des circonstances.

642. — Le service d'architecture de la ville de Paris a été réorganisé par un arrêté du préfet de la Seine, du 34 mars 1860, qui détermine le traitement de l'architecte-directeur et des architectes en chef ou ordinaires, des inspecteurs, contrôleurs, conducteurs, etc., etc. (Art. 4.)

Outre ce traitement, diverses sommes, dont la quotité varie avec le grade de l'ayant-droit, sont allouées à titre de frais fixes pour achat ou entretien d'instruments, papiers et fournitures, chauffage des bureaux ou agences. (Art. 7.)

Lorsqu'un architecte, non compris dans le cadre du service, est chargé exceptionnellement de la construction d'un édifice municipal ou départemental, ses honoraires sont réglés et son agence est constituée d'après des bases expressément déterminées dans l'arrêté préfectoral qui le désigne. (Art. 3.)

643. — On ne trouve, en ce qui concerne les travaux des départements, aucune règle ayant un caractère uniforme et général.

Le plus souvent, les départements ont un architecte spécial qui reçoit un traitement fixe, et qui est chargé^ en conséquence, de rédiger les devis et projets, et de surveiller l'exécution des travaux. Cette allocation a le

caractère d'un contrat à forfait. Il ne peut être question de remises proportionnelles, sauf, bien entendu, le cas de stipulations particulières.

Lorsque l'architecte ne reçoit pas un traitement fixe, ses honoraires sont fixés par le Conseil général, sur la proposition du préfet et sur l'approbation du ministre ; ils sont ordinairement du vingtième du montant de l'adjudication. (Voy.M. Dumesnil, Organisât, des Cons. gén., n° 384.)

644. — Les villes et communes importantes ont aussi en général un architecte , dont le traitement annuel est fixé par le Conseil municipal. Ce traitement, comme pour les architectes départementaux, est la seule rémunération à laquelle il ait le droit de prétendre.

645. — Quand les travaux communaux sont exécutés sur les projets et sous la surveillance d'architectes qui ne reçoivent aucun traitement fixe, il faut, pour en déterminer le montant, se reporter aux arrêtés préfectoraux sur le service de ces travaux. (Voy. 24 fév. 1858, Grandidier, 124.)

646. A défaut d'un règlement général, on consulte le cahier des charges. Ses stipulations ont la force qui appartient aux conventions privées ; elles font la loi des parties. Il a été jugé, par exemple , qu'un architecte n'a pas droit à une augmentation d'honoraires sous le prétexte que les travaux ont traîné en longueur, lorsque ces honoraires ont été fixés à un certain chiffre par une convention particulière et à forfait, sans que l'on ait déterminé un terme à la durée des travaux. (28 nov. 1 855, ville de Vaucouleurs, 663.)

647. — Mais le cahier des charges peut être muet, ou ses stipulations incomplètes. Faut-il appliquer alors, en l'absence d'un règlement local, l'avis du Conseil des bâtiments civils en date du 12 pluviôse an YJII? — La

Cour de Dijon s'est prononcée en ce sens. (Voy. 21 mai 18H, Chaussier, D. P. 44, 2, 127.) D'après cet arrêt, les émoluments des architectes qui ont fait les plans et devis, surveillé les travaux et reçu les ouvrages exécutés pour le compte des communes et établissements publics, sont, à moins de conventions contraires, de 5 p. 1 00 sur la valeur des constructions adjugées.

Tel est aussi l'usage suivi au ministère de l'intérieur. Le taux ordinaire de la rémunération accordée aux architectes de travaux communaux est de 5 p. 1 00 du prix de l'adjudication. Ces 5 p. 100 se subdivisent en trois parties égales : 1°1 et 2/3 pour rédaction des projets et devis demandés par l'administration, quand ces projets ont été approuvés, ou sont de nature à l'être et en état d'être mis en adjudication ; 2° 1 2/3 pour direction et surveillance ; 3° 1 2/3 pour réception, vérification et règlement. (\''oy. décis. min. 1859.)

648. — Y a-t-il lieu d'augmenter ces honoraires en cas de déplacement? Les architectes réclament souvent une augmentation de 2 1 /2 lorsque les travaux s'exécutent dans un lieu autre que leur résidence. Le ministre de l'intérieur consulté sur cette prétention a émis l'avis que « la rémunération de 5 p. 1 00 était en « général suffisante, mais qu'elle n'est pas imposée aux « communes d'une manière absolue. Elles peuvent la « modifier et par suite accorder aux architectes, suivant « les circonstances, des honoraires plus ou moins éle- « vés. Dans cette matière, l'initiative appartenant aux « Conseils municipaux, l'administration supérieure ne « doit intervenir qu'à titre de conseil, sauf à elle à re- « fuser ou à donner l'approbation des projets. Au sur- « plus, il semble qu'une augmentation de 2 1/2 p. 100 « serait exagérée et qu'un supplément alloué pour « déplacement ne saurait être uniforme, mais de-

« Yrait varier suivant les circonstances. » (Décis. min. 1858.)

649. — Les architectes n'ont pas droit seulement à des honoraires lorsque leurs projets sont acceptés et exécutés par les communes. Ils peuvent aussi en réclamer pour les plans et projets non exécutés, qui ont été acceptés par l'administration municipale ou qui remplissaient toutes les conditions imposées. (18 déc. 1856, Dewarlez, 723; 22 sept. 1859, id. 66 'k) 11 n'est guère besoin d'ajouter que si les plans étaient essentiellement défectueux et inexécutables, aucune rétribution ne serait due. (18 fév. 1858, Guillerot, 154.)

Les plans et projets non exécutés peuvent, sans être ni complètement réussis, ni complètement mauvais, nécessiter des retouches et des remaniements. Accorder à l'architecte la rémunération en usage pour les plans non suivis d'exécution, ou lui refuser toute allocation, serait également contraire à l'équité. La décision à intervenir doit alors s'efforcer de concilier les intérêts en présence, en tenant compte des circonstances; c'est ce que le Conseil d'État a fait à diverses reprises. Nous citerons notamment un arrêt du 8 déc. 1853, qui doit servir de règle dans les cas analogues. Cet arrêt est conçu ainsi : «Considérant que le sieur Leplus était tenu, en dressant un projet de construction pour le collège de Lille, de se conformer au programme arrêté par les instructions ministérielles pour les collèges royaux ; considérant qu'il résulte des pièces produites que les plans par lui présentés en 1 844 n'ont pas été approuvés par le ministre de l'instruction publique, parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions exigées par ledit programme, notamment en ce qu'ils ne contenaient que deux divisions pour les élèves, au lieu de trois prescrites pour les collèges royaux; considérant qu'il résulte également de l'instruc-

SoO DEUXIÈME PARTIE. — TITRE XIII.

tion que la modification qu'il a apportées à ses plans primitifs, pour faire disparaître les vices ou imperfections qui lui avaient été signalés et pour opérer la distribution qui était exigée, ont présenté des inconvénients tels qu'ils n'ont pas paru susceptibles d'être approuvés ; que dès lors il n'y a pas lieu d'accorder au sieur Leplus, pour la confection desdits plans, la rémunération d'un pour 1 00 qui est allouée dans la ville de Lille, en vertu de la délibération municipale du 1 8 mai 1 839, aux architectes qui, ayant préparé les plans, ne sont pas chargés de leur exécution; considérant que la somme de 6,000 fr. offerte au sieur Leplus par la ville sera une juste et suffisante rémunération du travail de cet architecte... » (8 déc. 1853, ville de.Lille, 1030. Voy. aussi : 10 mars 1853, Rame'e, 322.)

600. — Quelquefois l'État, les départements ou les villes mettent au concours certains projets. C'est ce qui a eu lieu récemment à Paris quand on s'est occupé de la reconstruction du grand Opéra. La rédaction des projets en vue de ces concours ne donne droit, on le comprend, à aucune rétribution. C'est un appel que l'administration adresse à l'intelligence et à l'habileté, et il ne constitue une obligation, sauf stipulation contraire, qu'envers celui dont les plans sont définitivement approuvés. (4 féVo 1858, Grandidier, 124.)

601. — L'administration n'est pas responsable envers l'architecte des pertes de temps et du surcroit de travail que rendent nécessaires la négligence ou l'incurie de l'entrepreneur. Si les travaux se prolongent bien au delà de l'époque fixée pour leur achèvement, l'architecte n'a pas droit à une augmentation d'honoraires. L'administration est, en effet, complètement étrangère aux faits qui pourraient la motiver. — Mais l'architecte seî»ait-il sans recours contre l'entrepreneur? Je ne le crois

pas. Les règlements locaux ou les cahiers des cliarges renferment quelquefois sur ce point des dispositions spéciales et autorisent les architectes à demander à l'entrepreneur un supplément d'honoraires. (Voy. 4 fév. 1858, ci-des. cité.) Ces stipulations sont d'ailleurs surabondantes, car elles ne sont que l'application d'un principe qui appartient au droit commun. L'entrepreneur n'a aucun moyen d'échapper à l'action de l'architecte lorsque les retards dans l'exécution proviennent manifestement de sa faute, etlorsqu'il est constant qu'un préjudice en est résulté pour le directeur et le surveillant des travaux.

652. — En matière de travaux défensifs ou de curage, les honoraires dus aux architectes ou géomètres chargés de la rédaction des plans et projets, font partie des frais généraux à la charge des intéressés. Ils doivent être répartis entre eux au moyen d'un rôle dressé par le préfet conformément aux lois de la matière. (Voy. 1"' août 1858, Bryon, 475; 9 août 1851, Bryori, 594; 6 janv. 1853, Bryon, 26; 19 nov. 1853, Watel, 952; 7 déc. 1854, Bryo/i, 941.)

TITRE XIV