Dommages postérieurs à l'expiration de la concession

686. — Dommages résultant de l'exécution d'un engagement pris

par l'État envers un autre concessionnaire.

687. — Dommages résultant de travaux exécutés par l'État pour le

compte du concessionnaire.

688. — Ouvrages exécutés dans l'intérieur des villes soumises à

l'octroi. — Acquittement des droits.

689. — Obligations relatives à l'entretien des ouvrages. — Ponts

suspendus.

690. — Passage provisoire pendant l'exécution des travaux d'en-

tretien.

691. — Reconstruction d'un pont détruit par un accident de force

majeure.

692. — Obligations spéciales des concessionnaires de chemins de fer.

693. — Entretien des ponts établisà la rencontre des voiespubliques.