Les concessionnaires sont-ils responsables de

dommages résultant des travaux exécutés par l'État en vertu d'une disposition particulière de la concession, et qui leur sont livre's pour être soumis à leur jouissance?

Le plus souvent, une clause expresse du cahier des charges porte que l'État est déchargé de toute garantie envers la compagnie, un an après le procès-verbal de reconnaissance définitive des travaux, et qu'en aucun cas sa responsabilité ne peut s'étendre au delà de la garantie matérielle des travaux. Cette disposition laisse évidemment à la charge de la compagnie les dommages directs et matériels causés aux tiers par la mauvaise disposition des ouvrages qui lui ont été livrés. (30 juillet 1857, Brierre, 631.)

Lors même qu'elle n'existerait pas , il serait sans doute difficile au concessionnaire de prétendre que les indemnités pour dommages postérieurs à la livraison doivent être acquittées par l'État. — Ces indemnités sont une charge naturelle de la jouissance absolue qui lui est accordée. L'État reste étranger, pendant toute la durée de la concession, aux bénéfices de l'exploitation. Le concessionnaire doit donc supporter seul les dépenses, qui sont une conséquence de l'existence même des ouvrages. Il est vrai que l'État a construit les travaux d'où résulte le dommage. Mais qu'importe? La réception définitive qu'en a faite la compagnie l'a substituée, pour la période de la concession, en son lieu et place, et a mis fin à toutes ses obligations.

688. — Les concessionnaires sont, comme les particuliers, assujettis au payement des droits d'octroi établis sur l'entrée, dans les villes, des matériaux destinés aux constructions locales. — Mais on ne peut considérer comme imposables les moellons provenant de déblais opérés sur un chemin de fer, et introduits dans le

rayon de l'octroi d'une ville, pour être employés à des remblais sans aucun triage, et dans l'état où ils ont été extraits , lors(pie le règlement local n'a soumis les moellons au droit fixé parle tarif que comme matériaux destinés à la consommation. (Voy. Cass., 3 oct. 1845, Mackejisie, J. du Pal., 184G, 716; Ch. réun., 19 nov. 1847, ville iCAbbeviUe, S. V. 47, 1 , 8G1.)

689. — Après l'exécution des travaux, naît pour le concessionnaire l'obligation de les entretenir constamment en bon état. L'entretien des ponts suspendus consiste à peindre les bois au moins une fois tous les trois ans et les fers tous les ans, et même plus souvent s'il est nécessaire ; à renouveler les matériaux qui se détériorent, tels que les chaînes de suspension et de retenue, à maintenir en bon état le système des fondations, etc., etc.

Les portions de routes aux abords du pont doivent être tenues sèches, nettes, unies, sans danger en temps de glace, fermes en toute saison. — La chaussée d'empierrement devra toujours avoir une épaisseur de 20 à 25 centimètres. (Voy art. 20 Cah. des ponts suspendus; Cons.; 20 juin 1844, Comp. des ponts de Cubzac, 313; 28 juillet 1 849, Comp. des ponts de Meung, 438 ; 24 mai 1851 , Escarragiiel, 391 .)

Faute par le concessionnaire de maintenir le pont en bon état d'entretien, l'administration a la faculté de mettre le séquestre sur les produits du péage et d'en disposer jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à l'exécution des travaux et au payement des dépenses qu'il y a lieu de faire pour le concessionnaire. (Voy. art. 44, Cah. des ponts suspendus.) — Elle peut aussi, si la compagnie se refuse, après mise en demeure, à réparer les malfaçons ou les détériorations constatées, pourvoir d'office à la reconstruction par voie d'adju-

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dication publique aux frais du concessionnaire. (Voy. 12 mai 1853, Pont de Meung, 526.) — Enfin il a été jugé que lorsqu'il résulte d'un procès-verbal de réception que certains ouvrages accessoires ne sont pas terminés^, l'administration, qui peut se refuser à la réception définitive, a le droit, à plus forte raison, de ne prononcer cette réception que sous la condition de la retenue provisoire, sur le cautionnement du concessionnaire, de la somme nécessaire pour garantir l'entier parachèvement des travaux. (Voy 28 déc. 1849, Maurel, 716.)

690. — La circulation doit, autant que possible, être maintenue sur le pont pendant les travaux d'entretien et de ré|)aration. Dans le cas contraire, il doit y être pourvu par le concessionnaire, à ses frais et sans délai, par l'établissement d'un passage provisoire à l'aide d'un bac ou de bateaux en nombre suffisant. — Un arrêté du préfet, motivé, soit sur la courte durée de l'interruptiun, soit sur le peu d'éloignement d'un aulre pont, peut seul dispenser le concessionnaire de celle obligation. Les droits à percevoir sur le passage provisoire sont au surplus les mêmes que ceux qui sont fixés par le tarif du péage concédé. (Voy. art. 26 Cah. des ponts suspend.)

Nous venons de dire que rétablissement du passage provisoire est aux frais du concessionnaire. Mais il faut remarquer que l'article 26 ne parle que du cas oii la circulation est interrompue par suite de travaux de réparation, d'entretien ou de reconstruction exécutés sur le pont lui-même. Dans toute autre hypothèse, les dépenses nécessaires resteraient à la charge de l'administration. — Le Conseil d'État a décidé, par exemple, que les concessionnaires d'un pont suspendu avaient droit à une indemnité, à raison de l'établissement et du service d'un nouveau bac, rendu nécessaire par la rupture du che-

min qui donnait accès au pont. (Voy. 18 janvier 1844, Ponts de Parentignac, 36.)

691. — Les concessionnaires d'un pont détruit par un événement de force majeure, sont-ils tenus de le reconstruire à leurs frais?

On a prétendu assimiler les concessionnaires aux emphytéotes, qui ne sont pas responsables, en général, de la chose donnée à bail. On pourrait aussi invoquer la maxime res périt domino. Mais en présence des stipulations insérées dans les cahiers des charges, et quand on considère de près la nature des contrats de concession, on est amené nécessairement à une autre solution.

D'une part, en effet, le concessionnaire est tenu d'entretenir le pont à ses frais pendant la durée de la concession; et alors même que la clause n'y ajoute pas l'obligation expresse de le reconstruire le cas échéant, cette obligation résulte implicitement de la stipulation en vertu de laquelle le concessionnaire est tenu de remettre les ouvrages à l'administration à la fin de la concession. Il importe donc peu que l'administration soit propriétaire des travaux concédés comme le bailleur emphytéotique est propriétaire des immeubles qui font l'objet du bail. Car, il est certain que si l'emphytéote avait pris l'obligation de faire et de remettre au bailleur, à l'expiration du contrat, des constructions déterminées, leur destruction par force majeure ne l'affranchirait pas de cette obligation. En un mot, c'est par les stipulations particulières du contrat qu'il faut se décider. Or ici les stipulations sont précises, et aucune exception n'y est faite pour la force majeure. (Voy. 16 juin 1853, Gabaud, 609; 3 juin 1858, Ruiz, 409; Cons. M. Cotelle, t. 3, n°' 927 et suiv.)

Il n'est pas besoin de dire que l'entrepreneur n'a pas de recours contre l'administration, à raison des acci-

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dents dus à la mauvaise exécution des travaux. (Voy. 18 août 1849, Midy de la Greneray-Surville, 535.)

692. — Nous ne pouvons pas entrer ici dans le détail des obligations des compagnies de chemins de fer, relativement à l'entretien de la voie ou des bâtiments de toute nature nécessaires à l'exploitation et aux autres services. — Les cahiers des charges laissent aux compagnies une grande latitude dans le choix des voies et moyens. Ils se bornent généralement à stipuler que le chemin de fer et ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

a Les travaux de simple entretien s'exécutent au fur « et à mesure que les besoins se manifestent, et sans « qu'il y ait à produire de projets ou à remplir aucune « formalité, sauf toutefois le cas où l'exécution pourrait « amener des dispositions nouvelles dans la marche des « trains ou dans le service général de l'exploitation, « auquel cas l'administration centrale et l'ingénieur en « chef du contrôle doivent être prévenus assez à temps « pour que les mesures proposées par la compagnie « puissent être examinées et modifiées, ou complétées « s'il y a lieu. » (Cire, du min. des trav. publ., 18 janvier 1854; M. Lamé-Fleury, p. 229.)

Les frais d'entretien, et ceux auxquels donnent lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, sont entièrement à la charge de la compagnie.

En cas d'inaccomplissement de cette obligation, il y est pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice de l'application de la déchéance, lorsque l'administration juge nécessaire de la prononcer. Le montant des avances faites est recouvré au moyen de rôles que le préfet rend exécutoires. (Consult. art. 2, ordon.des 15-21 nov. 1846.)

693. — L'entretien des ponts établis à la rencontre des voies publiques, traversés parle chemin de fer, est-il à la charge des compagnies?

Si ces ponts doivent être considérés comme des dépendances du chemin de fer, la question ne peut faire aucune difficulté, puisque les cahiers des charges imposent à la compagnie l'entretien non-seulement de la voie ferrée, mais aussi de tout ce qui en est considéré comme l'accessoire.

Si, au contraire, on considère ces ponts comme faisant partie des routes qui les traversent , les compagnies concessionnaires ne doivent pas être assujetties à leur entretien.

Le Conseil d'État s'est prononcé dans le premier sens, et c'est, je le crois, avec raison. — Les ponts destinés au passage des voies publiques sont établis, en effet, sur des terrains achetés par les compagnies ; ils sont construits par elle, dans le but non pas seulement de faciliter la circulation sur la route traversée par la voie ferrée, mais d'assurer avant tout la sécurité de la circulation sur le chemin de fer ; en un mot , c'est le sol même du chemin exhaussé artificiellement et au moyen d'un ouvrage d'art, pour permettre l'exercice de la servitude de passage auquel il est assujetti. Propriété des compagnies, les ponts doivent être remis par elles à l'État à l'expiration de la concession ; les frais d'entretien sont donc à leur charge. (29 mars 1853, chemin de Paris à Saint-Germain, 40 i .) Quant aux frais d'eniretien de la chaussée, ils restent, après comme avant la construction du pont, à la charge de l'État, du département ou delà commune auquel appartiennent la route ou le chemin qui passent sur le pont. (Même arrêt.)

694. — L'obligation d'entretenir en bon état la voie ferrée et ses accessoires ne s'étend pas en géne'ral aux

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chemins d'accès qui ont dû être ménagés pour le service des propriétés particulières traversées par la ligne (voy, Paris, 12 nov. 1853, chemin de fer d'Orléans, S. V. 54, 2, 40), à moins que cet entretien n'ait été imposée la compagnie par une décision du jury d'expropriation. Cette obligation fait alors partie de l'indemnité allouée aux propriétaires expropriés, et la compagnie ne peut s'y soustraire sous aucun prétexte.

Si l'État s'était chargé de livrer à la compagnie les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et de payer les indemnités dues pour l'expropriation de ces terrains, c'est à lui, et non à la compagnie, qu'en pareil cas l'obligation d'entretenir les chemins d'accès serait imposée. La clause qui met à la charge de la compagnie l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances, ne s'applique qu'aux travaux qui ont figuré au nombre de ceux que l'État a dû lui livrer en vertu de ces conventions. Tous les autres, et par conséquent les chemins d'accès qui ne sont pas des accessoires de la voie, restent donc, quant à l'entretien, à la charge de l'État. (27 déc. 1 860, min. des trac, pub., 826.)

695. — Les travaux de grosses réparations et de reconstruction sont également à la charge des compagnies. (Voy. siiprà, n" 691.) « Lorsqu'ils doivent se faire sans « aucun changement aux ouvrages primitifs, il suffît que « la compagnie prévienne l'ingénieur en chef du contrôle « au moins une huitaine avant le jour où elle compte « mettre la main à l'œuvre, afin que ce fonctionnaire « soit mis à même d'organiser, en temps utile, le ser- « vice de surveillance de ces travaux. Ce délai peut être « réduit en cas d'urgence. » (Circul. du min. des ti'av. publics, du 16janv. 1854.)