Lorsque les ouvrages à effectuer constituent

des ouvrages nouveaux ou présentent des changements à l'état de choses existant, la compagnie doit soumettre préalablement les projets à l'approbation de l'administration.

L'inobservation des stipulations du cahier des charges à ce relatives constitue « une infraction évidente aux « principes posés dans les articles 1 et 2 de la loi du 15 « juillet 1 845 sur la police des chemins de fer, aux termes « desquels les chemins construits ou concédés par l'État « font partie de la grande voirie, et sont, par suite, sou- « mis aux lois et règlements concernant ces voies de a communication, et d'après lesquels aucun travail de « construction ne peut se faire, en aucun temps, sans « l'autorisation de l'administration. » (Circul. du min. destrav. publics des 18 janvier 1854, et 1 1 mai 1855.)

697. — Le droit accordé à l'administration par les cahiers des charges de pourvoir d'office, aux frais de la compagnie, aux dépenses d'entretien et aux réparations ordinaires et extraordinaires , implique le contrôle incessant de l'administration. Il impose aux compagnies le devoir de laisser faire, en toute circonstance, les vérifications nécessaires. Par une conséquence virtuelle, les frais de ces vérifications sont à leur charge. — Le Conseil d'État s'est prononcé dans ce sens en présence d'une clause qui se bornait à imposer au concessionnaire l'obligation d'entretenir les travaux en bon état, et autorisait l'administration à procéder à une vérification annuelle. (9 juin 1 849, compagnie de la Samhre, 332.) A plus forte raison, en est-il ainsi lorsque le droit de surveillance est illimité, et lorsque l'administration se réserve de pourvoir elle-même à l'entretien, en cas de négligence constatée du concessionnaire. La plupart du temps, une clause spéciale et expresse lève à cet égard toute difficulté.

698. — A l'expiration de la concession , le pont , ses abords et tous les ouvrages quels qu'ils soient, construits par le concessionnaire, sont remis à l'administration en bon état d'entretien dans toutes leurs parties. — Les terrains achetés pour l'établissement des abords des ponts ne donnent lieu à aucune répétition. (Art. 33 cah. des ponts suspendus.)

Les cahiers des charges des concessions de chemins de fer portent également qu'à l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement est subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et qu'il entre immédiatement en possession de tous ses produits.

Le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau^ grues hydrauliques, machines fixes, etc., etc., doivent être remis à l'État en bon état d'entretien.

Afin d'assurer l'exécution de cette clause, le gouvernement s'est réservé le droit de saisir, dans les cinq dernières années de la concession, les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances.

Quant aux objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers, ils sont repris par l'État, sur l'estimation qui en est faite à dire d'experts.