XLVL - DU BÉNI DE JUSTICE

(G. p., art. ISa; C. dv., art. 4 ; C. ]»roe. civ., ort. 505 à 50T).

1211. Du déni de justice. — 1212. Conditions de la poursuite.

1211. Dans l'exercice même de leurs fonctions, les juges de l'ordre administratif ou judiciaire sont tenus de plusieurs obligations, dont la première est déjuger, car, s'il est interdit aux citoyens de se faire justice à eux-mêmes, il faut, au moins, qu'ils trouvent des juges pour trancher les différends qu'ils ont, soit avec l'administration, soit entre eux. Le déni de justice est même un délit, prévu par l'article 185, en ces termes : « Tout juge ou tribunal, tout administi^ateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, mêine du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit

simplement fermée au loquet : Bordeaux, 6 nov. 1868 [Jowm. du minist^ pub., art. 12260). Mais une situation particulière peut se présenter : Tagenj fait usage de fausses clefs pour s'introduire dans le domicile d'autrui. Y a-t-il violence dans le sens de l'art. 184? La Cour de Rennes Ta décidé par deu^ arrêts, Tun du 15 mars 1871 (D. 73.2.90), l'autre du 27 déc. 1887 {Joum^ des Parq,, 88.2.32). Mais ce procédé semble relever plutôt de la fraude qu< de la violence. Dans tous les cas, nous sornooes bien sur la frontière de Tioi terprétation extensive.

^^ Le Gode pénal allemand a classé l'invasion du domicile en troupe enLr< le délit de violation de la paix du pays (Landfriedensbruch) et celui de vio lation de la paix domestique (Hausfriedensbruch) . Ce délit comprend, comini éléments essentiels : x** une troupe publiquement racolée; 2** daoâ rinteottoi de commettre des violences contrôles personnes ou les choses; 3» s'iotrodui sant dans le domicile d'un citoyen. Le Code pénal italien prévoit certaine circonstances aggravantes (art. 157,§ 2) : « Si le délit a été commis la nuiJ ou avec violence envers la personne, ou avec armes, ou par plusieurs per s onnes réunies, la réclusion est d'un an à cinq ans ».

DU 0ÉNI DE JUSTIQE. 123

aux parties, après en avoir été requis^ et qui aura persévéré dam son déni, après avertissement ou injofiction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une ameyide de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au pius^ et de rinterdiction de l exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans ».

Il y a déni de justice : 1" iopsqu'après deux réquisitions, adressées par huissiers aux juges, en la personne du grefBer, à intervalle de trois jours, s'il s'agifd'un juge de paix, de huitaine, il s agit d'un autre tribunal de Tordre judiciaire; après une sommation, dont la loi n'a déterminé ni les formes ni les délais, s'il s'agit d'une autorité administrative, et après avertissement ou injonction des supérieurs' ; 2° les juges ou administrateurs négligent déjuger une affaire en état et en tour d'être décidée, refusent de juger, en alléguant le silence, l'obscurité

§ XLVI. * Cet' avertissement ou celte injonGtion des supérieurs, qui ne peut être, bien entendu, provoqué que par les parties et non par le ministère public, rend presque impossible la poursuite correclionnelte d'un déni de justice. C*est dans Tancienne législation que cette condition paraît avoir été puisée. Cfr. Jousse, Traité de la just. crim., t. III, p. 69. La question même de savoir par qui cette injonction doit être faite est difûcile à résoudre, non pas en ce qui concerne le déni de justice reproché à un administrateur qui a des supérieurs hiérarehiques, mais en ee qui concerne les magistrats de Tordra juidiciaire qui n'en ont pas. On décidait, avant la loi du 30 août 1883, que l'injonction devait être faite à la Cour de cassation par le ministre de la justice, à une cour d'appel par la Cour de cassation, à un tribunal d'arrondissement par la cour d'appel du ressort, et enfin à \me justice de paix par le tribunal de l'arrondissement dans l'éteadue duquel elle siège. Si l'injonction devait être adressée à un membre d'uae cour ou d'un tribunal, le président ou celui qui le remplace avait le droit de le faire comme supérieur immédiat de chacun des membres composant b& compagaie. Ces solutions sont-elles encore exactes depuis la loi du 30 Août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire? Cette loi n'a pu les modifier que sur un point On sait que, depuis cette loi, les tribunaux et les juges de paix De sont plus subordonnés, au point de vue de la discipline, aux juridictions qui leur sont immédiatement supérieures dans l'échelle judiciaire : c'est la Gourde cassation qui forme le grand conseil disciplinaire de tous les magistrats de France. Ce sera donc à cette dernière, saisie par le ministre de injustice, qu'il appartiendra de formuler l'injonction, lorsque le déni de justice sera reproché à un tribunal.

ourinsuffisancede laloi, ou, enfin, ne répondent pcis bmis, requêtes quileursontadressées(C. civ., art. 4; C. proc. civ., art. 505, §4, et 507).

1212. Lorsque le déni de justice est consommé par la réunioD de ces diverses conditions, le délit existe et le ministère public peut poursuivre d'office, sans avoir besoin d'attendre une plainte de la'partie intéressée à la décision. Le déni de justice, en dehors de l'action publique, ouvre une action en dommagesintérêts, qui est exercée, devant les tribunaux civils, par la voie de la prise à partie^. Mais Y action civile^ résultant du délit, peut être exercée devant les tribunaux de répression, conrormément un droit commun (C. instr. cr., art. 1, 63, 182)'.

§ ZLVII. - DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES FÀR ABUS D'ÀUTORITË.

(C. p., art. 186).

1213. Violences sans motif légitime par abus d'autorité. — 1214. Éléments da crime ou du délit. — - 1215. Le crime ou le délit prévu par rarticlc 186 est .certainement intentionnel. — 1216. Pénalité. — 1217. Qualification et questions.

1213. Parmi les abus d'autorité, la loi a prévu, dans l'article 186, le plus grave de tous : « Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice

^ La jurisprudence présente peu d'exemples de cas de déni de justice. Voici les principales solutions qu'on peut relever sur ce point : 1° 11 y a absence de décision, de nature à entraîner le déni de justice, en cas de renvoi d'une affaire aune époque indéterminée : Gass., 31 janv. iSii (D. J. G.» V® Déni de justice, n» 12) ; 2® En cas de refus de prononcer sur le fond d'une affaire, après renvoi de la Cour de cassation : Cass., 16 vend, an VHI {D. J. G., vo Déni de justice j n» 12); 3^ En cas d'omission de statuer sur Tun des chefs du litige ou de la réclamation : Cass., 11 juill. 1823 (S. 23. 1.421). Mais les juges peuvent, sans se rendre coupables d'un déni de justice, disjoindre le litige qu'ils terminent, et réserver, pour y être statué ultérieurement, les questions qu'ils considèrent comme indépendantes de ce litige : Cass., 15 juill. 1873 [S. 76.1.170). Au point de vue répressif, je nVi pas trouvé d'exemples de poursuites de ce chef.

^Sic, PoNGET, Traité des jugements, t. Il, p. 391.

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H JHfjementSy im commandant en chef ou en sous-ordre de la l'^rce publique, aura, sans motifs légitimes, usé ou fait user de violences envers les pei'sonnes, dans l'exercice ou à l'occasion ii^ [exercice de ses fonctions, il sera puni, selon la nature et '^ cavité de ces violences, et en élevant la peine suivant la *Hk posée par l'article 198 ci-après ».

De la part d'un fonctionnaire public ou agent quelconque mi à sa disposition la force publique, les rigueurs inutiles :'versles personnes constituent un abus d'autorité caractérisé. -«violences illégitimes avaient déjà fait l'objet d'une disposi- :^3ndela constitution du 22 frimaire an VIII. L'article 82 de Tie constitution, que vise du reste l'article 615 du Code d'insnclion criminelle, décidait que : « Toutes rigueurs employées ^as les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles ^donsées par les lois, sont des crimes ». L'expression crime '^it prise dans un sens général comme synonyme d'infraction ~ie délit. Le Code pénal, dans l'article 186, a subordonné la -a.ification du fait et mesuré la peine à la gravité des violences 'bercées.

1214. La réunion des quatre conditions suivantes est néces- 3i:e pour constituer l'élément matériel de ce crime ou de ce

1 II faut que l'agent ait usé ou fait user de violences envers * personnes. La loi embrasse, sous cette expression générale, ^aes les violences : les plus graves, telles que l'homicide et -coups et blessures; et les plus légères, telles que les voies de ':îi'.On entend par cette dernière expression, les mauvais traitemIs qui ne consistent pas à frapper ou à blesser, tels que ■ 'i\\ de pousser une personne, de la tirer par les cheveux ou -^vêlements, de lui cracher au visage, de lancer sur elle un

.et quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller, de -ier, de lui arracher violemment un objet qu'elle tient, de lui ^-iier les yeux, de la bâillonner, etc. Les violences envers les tfsonnes sont punissables, qu'elles aient pour auteur un fonc- -"jaire public, ou qu'elles aient pour auteur un simple par-

i'ier, tantôt comme crimes ou délits (C. p., art. 295 à 304, ''J à 318), tantôt comme simples contraventions (C. 3 brum.

an IV, art. 605, n* 8)*. Mais si elles ont été commises par un fonctionnaire publia, agissant dans l'exercice de ses fonctions, elles ne deviennent punissables que dans les conditions prévues par notre article, sans distinguer entre les coups et blessures et même Thomicide volontaire, et les autres violences plus lé'gères^ La raison en est que toute violence, quelque grave xju'elle soit, lorsqu'elle est exercée par un agent de l'autorité, est présumée nécessaire pour arriver à l'exécution de la loi. Il faut donc, quand on traduit en justice un fonctionnaire public pour homicide, coups et blessures ou violences, démontrer d'abord que le fait, qui serait, ipso facto, un crime ou un délit, s'il avait

§ XL VIII. ^ Mais, les violacés légères qui ne constilueni une contraveation que si elles sont commises par un fonctionnaire public, dans rexercice de ses fonctions, sans motifs légitimes, ne donneraient lieu & aucune aggravation de peine, dans le cas contraire, à raison de la qualité du coupable. Le système d'aggravation de l'art. 198 ne s'applique qu'aux crimes et aux délits.

s II en résulte que Thomicide, môme exécuté volontairement par un fonctionnaire dans Texercice de ses fonctions, ne devient un fait criminel, que s'il réunit toutes les conditions qui rendent les autres violences punissables, particulièrement s'il a lieu sons motif légitime, La question a été très nettement résolue par la Cour suprême dans les circonstances de fait que voici : Un sieur L..., préposé des douanes, avait été traduit, devant la Cour d'assises du Doubs, sous Taccusation d'avoir commis un homicide volontaire dans l'exercice de ses fonctions. Deux questions avaient été posées au jury : une question sur l'homicide volontaire, et une question sur l'excuse de provocation, questions auxquelles il avait ëté répondu aftirmativement. En conséquence, la Cour avait condamné L... à deux ans d'emprisonnement. On voit qu'il n'avait pas été tenu compte de l'article 186 ; en d'autres termes, on avait appliqué au fonctionnaire public le droit commun des articles 295 et 321. Un pourvoi fut formé, dans l'intérêt de la loi, sur l'ordre du ministre de la justice, u La question est de savoir, disait le procureur général Mourre, dans son réquisitoire, si, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire public ou de toute autre personne désignée dans l'article 186 du Code pénal, toute la théorie que doivent suivre les cours d'assises, n'est pas renfermée dans cet article ». C'est précisément ce que soutenait le pourvoi, même pour l'homicide volontaire, exécuté par un fonctionnaire dans l'exercice de ses onctions, et c'est ce qu'a admis la Cour suprême, par arrêt du 5 déc. 1822 (B. Cf., n^ 172), en reconnaissant, « que de la disposition de l'article 186, et de sa combinaison avec l'article 198, il résulte évidemment qu'elle s'étend à toutes les violences, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en ait été le résultat ». Cfr. Blanche, t. III, n« 462; CnAuvEAuet Hélik, t. Ilï, n« 882.

VIOLENCES PAR ABUS d'aUTORITÉ. 127

été exécnlé par loute autre personne, n'est un crime ou un délit, de la part du fonctionnaire, que parce qu'il a été accompli sans motifs légitimes.

h) Là seconde condition de Tincriraination, c'est que les violences aient été commises par une des personnes de la qualité exprimée dans l'article 486. Or, le texte est aussi large que possible : il s*appHque à tous ceux qui sont investis d'un mandat légal pour mettre à exécution les lois ou les ordres de justice, depuis les degrés les plus humbles, jusqu'aux degrés les plus élevés de la hiérarchie administrative ou judiciaire, mais il ne s'applique qu'à ces personnes*.

e) 11 faut, de plus, que l'emploi de la violence ait eu lieu dans I exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Celte circoDslance est évidemment substantielle, car, lorsqu'il n'agit pas dans l'ordre de ses fonctions, l'agent de l'autorité n'est qu'un particulier, et les violences, dont il pourrait se rendre coupable, seraient réprimées par le droit commun.

rf) La quatrième condition requise pour Texistence du crime ou du délit, c'est que l'agent ait usé ou fait user de violences sans motifs légitimes. En effet, la violence envers les personnes, dans l'exécution des lois ou des mandements de justice, est légitime dans la mesure où elle est nécessaire. Sans l'emploi de la force, la loi et la justice resteraient impuissantes et désarmées. De sorte que l'accusation doit établir, contre le fonctionnaire, qui a usé volontairement de violence, non seulement l'existence du fait matériel qui lui est reproché, mais encore l'illégitimité de ce fait, car si l'emploi de la violence est toujours illégitime de la part des particuliers, il ne l'est pas toujours de la part des fonctionnaires.

Le système de la loi est donc très simple; il est, en même temps, très logique. Dans la définition de toute voie de fait, commise par un fonctionnaire public, à l'occasion de l'exercice

' ÂÎQsi, remployé, chargé par la fabrique d'uae église de percevoir le prix delà location des chaises, ne peut être considéré comme exerçant une fonction publique; en conséquence, les dispositions de Tarticle 186; qui punissent les violences, exercées sans motif légitime, ne lui sont pas applicables : Caw^ 30 janv. 1885 (D. 86.1^48).

de ses fonctions, rentre, comme élément spécial, V illégitimité du motif qui a fait agir Tinculpé. En effet, le fonctionnaire qui opère une arrestation en vertu d'un mandat régulier, celui qui s'oppose à la perpétration d'un délit, celui qui disperse par la force un attroupement séditieux, se livre bien à des violences ou voies de fait, qui, dans d'autres circonstances, constitueraient des coups et blessures, ou, tout au moins, des violences légères. Mais le but légitime dans lequel il agit explique et justifie ses actes. Toutefois, s'il sortait du cercle de ses devoirs, si, même, pour l'exécution d'un acte de ses fonctions, il commettait des violences inutiles, le but qu'il poursuivrait ne justifierait pas le moy^n qu'il aurait employé, et l'article 186 deviendrait applicable.

Tel est le point de vue de la loi* Deux conséquences en résultent : 1*^ Il est d'abord certain que nul fonctionnaire, agent ou préposé de l'autorité publique, accusé de violences envers les personnes, dans Texercice de ses fonctions, ne peut être condamné, s'il n'est déclaré, par le juge ou le jury, que le prévenu ou l'accusé a agi sans motifs légitimes. Cet élément est substantiel : en cour d'assises, il doit être compris dans la question même de culpabilité, car, en l'absence de cette circonstance, les violences, exercées par un fonctionnaire public, n'ont aucun caractère de criminalité. La légitimité du motif de l'acte reproché au fonctionnaire n'est donc pas, comme on l'a souvent affirmé, une excuse, c'est un fait justificatif ou, pour parler plds exactement, un élément essentiel de la criminalité de l'acte*. Par conséquent, le point sur lequel il y a lieu d'interroger le jury, ce n'est pas de savoir si les violences ont été provoquées ou si elles ont été occasionnées par la nécessité de la défense, mais si elles ont eu lieu sans motifs légitimes. La circonstance de Tabsence des motifs légitimes, étant substantielle, doit, à peine de nullité, être énoncée dans la déclaration du jury : elle ne peut être établie, d'une manière équivalente, par une déclaration négative sur la question de légitime défense ou sur celle de provocation*.

* Voy. siiprà, t. I, n° 295, p. 567 et 568.

^ L'application de ces idées a été faite par la Cour de cassation, dans deux arrêts, du 45 mars I82i [B. cr., no 39) et du 9 juill. 1825 (fî. cr., n« 130),

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2* A l'inverse, il ne serait pas contradictoire de déclarer que les violences ont eu lieu sans motifs légitimes, mais cependant qu'elles ont été provoquées dans les conditions prévues par les articles 321 et suivants. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que la question de provocation soit soumise au jury, d'office ou sur la demande de l'accusé, pour le cas où le jury estimerait que les violences ont eu lieu sans motifs légitimas*. Mais, d'un autre côté, la déclaration du jury que l'accusé a agi avec un motif légitime, et qu'il a été provoqué par des violences sur sa personne, bien que surabondante, sur ce dernier point, ne serait pas contradictoire et ne devrait pas être annulée'.

La loi n'a pas défini ce qu'elle entend par ces motifs légitimes^ faits justificatifs des violences commises par un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle a donc voulu s'en rapporter, sur ce point, à l'appréciation du juge. Les motifs qui justifient les violences seront particulièrement puisés dans la loi ou dans l'ordre de justice qu'il s'agissait d'appliquer ou d'exécuter et dans la résistance que le fonctionnaire a rencontrée dans l'application de cette loi ou l'exécution de cetordre*.

1216. Le crime ou le délit prévu par l'article 186 est certainement intentionnel, et les violences, dont il s'agit, sont des violences voulues. L'article 186 ne s'applique donc qu' « aux actes de volonté, et non aux actes d'imprudence, d'inattention

cités et analysés par Blanche, t. III, n«« 464 et 465. Adde^ Cass., 14 janv. 1869 (S. 69.1.686; D. 69.1.14).

« Cfr. Cass., 30 janv. 1833 (B. cr,, n« 43).

'^ Cass., 18 juin 1837 (5. cr., n" 230). Cfr. Blanche, t. III, n« 467.

' Le motif légitime, qui enlève tout caractère pénal aux actes de violence, peut résulter, en effet, non seulement des circonstances de la cause, mais «Dcore d'un texte formel de loi. Spécialement, après avoir constaté que des voies de fait, ayant été exercées contre deux gendarmes, l'un d'eux a tiré un •coup de revolver qui a occasionné la mort de l'un des assaillants, un arrêt peut déclarer que ces agents de la force publique sont à l'abri de toute responsabilité pénale, en se fondant sur l'art. 297 du décret du 1"^' mars 185i, reproduction textuelle de l'art. 271 de la loi du 28 germinal an VI, qui autorise, en certains cas, les officiers de gendarmerie, brigadiers de gendarmerie et gendarmes, à recourir à la force : Cass., 1" août 1878 (D. 79.1. 390; S. 78.1.484).

R. G. —Tome IV. 9

OU de négligence • ». En effet, la recherche imposée parla loi du motif des violences commises par le fonctionnaire public est exclusive d'un défaut d'intention chez l'inculpé.

1216. La loi n'a pas édicté, pour les faits de violences qu'elle prévoit dans l'article 186, une peine spéciale. Ces faits appartiennent donc à la classe de ces crimes et délits de droit commun que les fonctionnaires peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont punis des peines prononcées contre ces faits, avec une aggravation que règle, toutes les fois qu'une peine particulière n'a pas été établie, la disposition générale, déjà expliquée, de larticle ^98 du* Code pénal.

1217. Le fait qualifié par l'article 186 peut être formulé, dans le questionnaire soumis au jury, de deux manières : ou bien, en posant une question unique : N... est-il coupable, étant fonctionnaire ou officier public..., d'avoir (la date), sans motifs légitimes, volontairement donné la mort àX..., dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions? — ou bien, en formulant, d'une manière principale, le fait de violence reproché à l'accusé, et en séparant, pour en faire l'objet de questions distinctes, les éléments constitutifs dérivant de la qualité de l'accusé et de la légitimité du motif qui l'a fait agir. — Mais, dans ce dernier cas, la réponse du jury, affirmant l'existence d'un motif légitime, devrait entraîner l'acquittement de l'accusé déclaré coupable du fait matériel de violences.

§ XLVIII. — DE LA SUPPRESSION ET DE L'OUVERTURE DE LETTRES CONFIÉES A LA POSTE.

(C. p., art. 187).

1218. Du secret et de la propriété des lettres missives. — 1219. Sanction répressive. Droit romain. Ancien droit français. Droit intermédiaire. — 1220. Code pénal de 1810. Modification unique, subie, en 1832, par le texte de V article 187. — 1221. Double lacune. Violation du secret des lettres par un particulier. Violation du secret des correspondances télégraphiques et téléphoniques. — 1222. Confusion faite par le Gode pénal entre V ouverture et la sitppt-cssion d'une lettre. — 1223. Questions à examiner. Division. — 1224. Éléments matériels du délit. Il faut que Tagent ait Tune des qualités délcrminces par Tarli-

9 Sic, Cass., 25 févr. 1886 (B. cr.y n» 70).

de 187. Que le délit ait eu pour objet une lettre confiée à la poste. Il faut qu'il y ait violation du secret de cette lettre par sa suppression ou son ouverture. — 1225. Élément intentionnel du délit. — 1226. Les particuliers qui violent eux-mêmes le secret des lettres d'autrui ne sont pas punissables. — 1227. Des limites que la loi apporte, dans l'intérêt des recherches criminelles, à TinviolabiUté de la correspondance privée.

1218. Dans une lettre missive, il faut considérer, au point de vue du droit, deux questions, qui se tiennent, sans doute, par un lien intime, mais qui sont cependant bien distinctes : le secret et la propriété de la lettre.

Le principe de Tinviolabilité du secret des lettres a été admis de tout temps et partout. La loi doit intervenir pour protéger les parties, entre lesquelles une correspondance écrite est échangée, contre les indiscrétions des tiers, c'est-à-dire, soit contre celles des agents du transport des lettres, soit contre celles de l'autorité administrative elle-même, soit contre des actes d'intrusion, dans la vie privée, accomplis au détriment de Tauteur et du destinataire des lettres. C'est à la législation répressive qu'il appartient de sanctionner l'inviolabilité du secret des lettres à ces trois points de vue.

Mais quel est le propriétaire de la lettre missive? est-ce l'auteur? est-ce le destinataire? L'un et l'autre n'ont-ils pas un droit égal, quoique d'une nature différente? Cette seconde question peut se poser, soit alors que la lettre est en cours de transmission, soit alors qu elle est arrivée à destination. En admettant, comme semble le décider, aujourd'hui, la jurisprudence française*, que la propriété deç lettres missives appartienne au

§ XLVIII. * Cfr. sur ce point : Cass.,9 févr. 18S1 (S. 8i.l.493; D. 82.1. 73); Douai, 28 janv. 1896 (D. 96.2.521). Voy. Hepp, De la correspondance privée postale ou télégraphique (Strasbourg, 1864); Beaudoukv, Les lettres missives (Discours prononcé le 3 nov. 1883 à l'audience de rentrée de la cour de Lyon) ; Tissier, La propriété et l'inviolabilité du secret des lettres missiveSf 1887; Hanssens, Du secret des lettres (Bruxelles, 1890); Rousseau, Traité de la correspondance par letths missives et télégrammes (1877, 2» éd.]; Legris, Du secret des lettres missives ^ de leur pi^opriété^ de leur production en justice (1894, 2^ éd.). De nombreuses thèses et de nombreux articles ont été publiés sur ce sujet, soit en France soit à l'étranger. Voy. la bibliographie indiquée au Répert.gén, alph.du droit français^ v^ Lettre missive.

destinataire, le caractère même de l'objet sur lequel la propriété porte doit en limiter retendue. Est-ce que le destinataire peut produire la lettre en justice, la répandre, dans le public, par la voie de l'impression ou de la copie? Est-ce qu'après lui, la transmission s'en opère aux héritiers, avec la succession ellemême? Autant de questions délicates, qu'il appartient à la loi et, à défaut de la loi, aux tribunaux de résoudre, en tenant compte, tout à la fois, de la nature plus ou moins confidentielle de la lettre et de la volonté plus ou moins certaine de l'auteur*. Mais nous n'avons pas à les examiner ici, et nous nous bornerons à étudier la sanction répressive du principe même de l'inviolabilité du secret des lettres.

1219. Le droit pénal romain ne s'est pas, directement au moins, préoccupé de cette question '. Il faut arriver, en effet, jusqu'aux temps modernes, pour que la nécessité se soit fait sentir, à raison de l'usage de plus en plus répandu de la poste aux

* Sur toutes ces questions, on consultera, particulièrement, une note de M. Labbé, sous Tarrét de cassation précité (S. 81. i. 193), où les divers problèmes, que soulève la propriété des lettres missives, étaient, suivant les habitudes d'esprit de notre regretté maître, étudiés sous tous leurs aspects et avec cet esprit de mesure qui n'a pas été un des moindres éléments de la force convaincante de ses aperçus. Adde, la note de M. Legris, sous l'arrêt de Douai, précité. On se souvient que Cicéron {Phil. 2, chap. 4) attachait une si grande importance au secret des correspondances, qu'il déclarait coupable de lèse-humanité, le destinataire qui les publiait : At etiam lileraSf quas me sibi misisse dicit, recilavit homo, et humanitalis expers, et vitae communis ignarus, Quis enim unquam qui paullum modo bonorum consuetudinem nossetf literas ad se ab amico missas, offensione aliquà interposita, in médium protulity palamque recitavit? Quid est aliud tollere vi vita vitx societatem? toUere amicorum colloquia absentium? quam muUa joca soient esse in epistolis^ quœ prolata si sint, inepta videantur? quam multa séria, neque tamen ulh modo divulganda?

3 Les jurisconsultes romains se sont préoccupés, non de la violation du secret de la correspondance, mais de la violation du secret testamentaire. Cfr. Ulpien, loi 1, § 38 D., Depositi vel contra; Marcien, loi 1, § .5 D., Ad legemCorneliamde falsis. Les uns ont considéré ce fait comme une injuria; les autres, plus nombreux comme un falsum. C'est ce qui explique môme que les anciens docteurs aient parfois considéré comme un faux l'ouverture (le la lettre d'autrui. C'était le système de la Caroline (§ CXÎI). Cfr. Car- RARA, Programma, Parte spéciale, t. Il, § 1631.

lettres, de punir les « commis au bureau de la poste », qui décachetaient les lettres et paquets dont la distribution leur élait confiée. La fréquence de ces faits amena une déclaration royale du 25 septembre 1742, par laquelle la même peine fut prononcée contre cet abus de fonction, que celle qui avait été portée par les édits précédents contre ceux qui divertissaient les deniers publics dont ils étaient dépositaires*. Mais cette sanction, du reste exagérée, ne protégeait efficacement l'inviolabilité du secret des lettres que vis-à-vis des agents de transmission ; ni les particuliers ni les fonctionnaires publics, qui supprimaient ou ouvraient des correspondances, n'étaient punissables, et Texistence du « cabinet noir » démontre, mieux que tout ce que nous pourrions dire, combien était précaire la protection, accordée, par notre ancien droit, au principe deTinviolabililédes lettres missives. Il faut arriver jusqu'à la Révolution française pour le trouver consacré par des textes formels. Ce principe, que

* Voici le préambule de cette déclaration : « Le grand avantage que l'établissement des postes procure à notre royaume pour la facilité et la promptitude du commerce, a porté les rois, nos prédécesseurs, et nous a engagé nous-m(^me à protéger et favoriser cet établissement par les édits et déclarations qui en ont réglé la régie et Tadministration ; mais il nous a été représenté qu'il ny avait eu aucune loi qui eût fixé le genre et le degré de la peine que méritent ceux qui sont convaincus d'une infidélité criminelle dans l'exercice des emplois ou fonctions, dont le principal objet est de veiller à la sûreté et à la distribution exacte des lettres ou paquets qui leur sont confiés; nous savons même que c'est le défaut d'une loi si nécessaire qui a jeté les juges dans l'incertitude sur la condamnation qu'ils doivent prononcer contre des commis ou employés dans les postes, qui avaient intercepté des lettres ou paquets pour s'approprier desVlTets qu'ils soupçonnaient y être enfermés, ou qui s'étaient laissés corrompre pour les livrer à d'autres qu'à ceux à qui ils devaient être remis. Et conmie le violement d'un dépCt si important, et qui peut être regardé comme devenu nécessaire au public, est une prévarication qui mérite d'être comparée au crime de ceux qui divertissent les deniers publics dont ils sont dépositaires, ou dont ils ont le maniement, il nous a paru juste de mettre les juges en état d'appliquer aux uns la peine de mort, qui a été établie par différentes lois contre les autres, afin de réprimer au moins, parla crainte du dernier supplice, ceux qui seraient coupables d'une espèce de trahison, à laquelle l'honneur et la fortune de nos sujets peuvent être intéressés ». Cfr. Muyart de Vouglans, op. dty p. 259; Serpillon, Code criminel, t. I, p. 141.

l'Assemblée Constituante, entraînée par Mirabeau, avait refusé de faire fléchir, n)ême sous prétexte de raison d'État, a été proclamé, en effet, par le décret des 10-14 août 1790, en ces termes : « Le secret des lettres est inviolable, et, sous aucun prétexte ^ il ne peut y être porté atteinte, ni par les corps, ni par les individus ». L'article 23, section 4, du Code pénal de 1791 et l'article 638 du Code du 3 brumaire an IV, en édictant la peine de la dégradation civique, contre « quiconque sera convaincu d'avoir volontairement supprimé une lettre confiée à la poste ou d'en avoir brisé le cachet et violé le secret », en déterminaient la sanction. La peine de deux ans de gêne était môme prononcée, « si le crime est commis, soit en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes ». La même peine devait atteindre « les membres du directoire exécutif ou les ministres qui auront donné l'ordre, quiconque l'aura exécuté, ou l'agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime ». De sorte que, ces dispositions, après avoir interdit à toute personne de trahir le secret des correspondances, établissaient deux degrés dans le délit, suivant qu'il était l'œuvre d'un simple particulier ou d'un fonctionnaire public, et, dans les deux cas, le punissaient de peines criminelles.

1220. Ces distinctions et ces peines n'ont pas été conservées par le Code pénal de 1810 : d'une part, Tarticle 187 n'a puni la violation du secret des lettres que lorsqu'elle est l'œuvre d'un fonctionnaire ou agent de l'administration des postes ; d'autre part, elle n'a frappé ce fait que d'une peine illusoire, une aaiende de 16 à 300 francs.

C'est l'insuffisance de la répression seulement qui a frappé le législateur de 1832, et c'est au point de vue d'une augmentation de la pénalité, que le texte de l'article 187 a été exclusivement modifié. Aujourd'hui, il est ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de r administration des postes, sera punie d'une amende de i6 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de trois mois c cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction oh emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus »

1221. Cette disposition est la seule qui sanctionne, dans le droit pénal français, l'inviolabilité des transmissions de correspondance. Elle est doublement insuffisante.

Pourquoi, en efTel, considérer la violation du secret des lettres comme un délit de fonctionnaire? n'est-ce pas un délit de droit commun, dont se rendent coupables tous ceux qui commettent sciemment une indiscrétion, qu'ils soient ou non revêtus d'un caractère officiel? Le Code pénal de 1791 avait envisagé ce fait à ce point de vue général; il punissait l'homme privé, comme l'homme public, mais en se montrant plus sévère contre ce dernier. Telle est, en effet, la conception rationnelle : la violation du secret des lettres est un délit pour toute personne, mais constitue, en outre, pour le fonctionnaire, un abus d'autorité. Il en est de ce fait, comme de la violation de domicile; et l'on peut regretter que la loi du 28 avril 1832, qui a distingué, pour la violation de domicile, les deux formes de l'incrimination, ne Tait pas fait pour la violation des lettres confiées à la poste. La réforme, dans un cas comme dans l'autre, s'imposait par des raisons identiques*.

Le développement des moyens de transmission de la pensée, par le télégraphe et le téléphonne, aurait également dû amener le législateur français, suivant, en ce point, l'exemple qui lui venait d'autres pays*, à protéger, par la menace d'une sanction

' Une proposition de loi ayant pour but de rendre Tarlicle 187 applicable aux particuliers a été déposée à la Chambre des députés et adoptée le 25 juin i896. Cette proposition de loi ajouterait à l'article i87 un paragraphe ainsi conçu : «c En dehors des cas prévus au § i du présent article, toute ouverture de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de i6 francs à 500 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement ».

* Le § 354 du C. p. allemand porte : « Tout employé des postes qui, en dehors des cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres ou paquets confiés à la poste, ou qui aura sciemment permis à un tiers de commettre un acte de ce genre, ou Taura sciemment assisté, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins ». Le § 355 punit de la même peine « tout employé du service du télégraphe, ou toute autre personne préposée â la surveillance ou au service d'un établissement télégraphique destiné à un usage public, qui aura falsifié des dépêches, ou qui, en dehors des cas prévus par la loi, les aura ouvertes ou supprimées^ ou qui en aura illéga-

i 36 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

répressive, la violation du secret des transmissions télégraphiques ou téléphoniques. Mais il ne Ta fait, jusqu'ici, que partiellement. L'article 5 de la loi du 27 novembre 1850 punit des peines de l'article 187 la violation, de la part des agents des télégraphes, du serment de garder le secret des dépêches. Mais la sanction civile de l'action en dommages-intérêts est l'unique protection, bien insufQsante du reste, que notre loi accorde à

lement révélé le contenu à des tiers, ou qui aura sciemmeat permis à un tiers de commettre un acte de ce genre ou Taura sciemment assisté ». — Le C. p. des Pays-Bas punit également la violation du secret des lettres et télégrammes, commis par un fonctionnaire (art. 371 à 375). Mais il n'est pas question des particuliers, commettant les mômes faits. — Le C. p. hongrois, qui prévoit ce délit, en tant qu'il porte sur des lettres et télégrammes, punit, par des dispositions séparées, le fonctionnaire (art. 200 et 201) et le simple particulier (art. 327). — Le Code pénal italien, dans un chapitre intitulé Des délits contre l'inviolabilité des secrets ^ contient une série de dispositions combinées en vue de protéger le secret de la correspondance. L'article 159 prévoit, soit le fait d'ouvrir indûment une lettre, un télégramme ou un écrit clos qui ne vous est pas adressé, soit le fait de s'emparer indûment d'une correspondance épistolairô ou télégraphique et qui n'est pas close, pour en connaître le contenu. L'article 160 punit : « Quiconque supprime indûment une correspondance épistolaire ou télégraphique qui ne lui était pas adressée, alors même que, cette correspondance étant close, il ne l'ait pas ouverte... ». M^is ce Gode va plus loin : il érige en délit pénal, dans l'article 161, la divulgation, même par le destinataire, d'une correspondance épistolaire ou télégraphique non destinée à la publicité, quand cette divulgation peut causer un dommage (Voir sur cette disposition particulièrement intéressante, le Rapport au Roi, p. 88). Enfin, d'après l'article 162 : « Quiconque, étant attaché au service des postes ou des télégraphes, s'empare id'une lettre, d'un pli, d'un télégramme ou d'une autre correspondance non close, ou bien l'ouvre, si elle est close, pour en connaître le contenu, ou la livre ou en divulgue l'existence et le contenu & d'autres que le destinataire^ est puni de la réclusion d'un à trente mois... ». Enfin, l'article 164 contient une disposition générale : « À raison des délits prévus aux articles 159, 160, 161 et 163, lorsque le fait n'a pas causé un dommage public, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de la partie ». Mais de quelle partie? de l'expéditeur ou du destinataire? Le Code ne le dit pas, laissanl indécise une question qui se rattache à celle de la propriété des lettres mis^ sives, c'est-à-dire du droit de disposer de leur contenu... — L'inviolabilité du secret des correspondsinces télégraphiques est devenue, grâce à la conH vention de Londres du 28 juillet 1893, l'un des principes du droit interna^ tionaU

celui dont le secret à été violé, par un employé du service téléphonique.

1222. Le Code péoal a, d'ailleurs, confondu, dans une même disposition, deux faits distincts, qui n'ont ni le même caractère ni la même gravité : Youverture d'une lettre^ qui constitue une violation du secret de la correspondance, et la suppression d\ine lettre, qui est surtout un fait de détournement. Cette confusion a donné lieu à des difQcultés sur le sens et l'étendue de l'expression (( lettres », que nous examinons plus loin.

1223. L'article 187 doit être étudié aux points de vue : 1** de la violation du secret des lettres, commise par un fonctionnaire ^ hors les cas prévus par la loi; 2** des conséquences qu'aurait le même fait, s'il était commis par un particulier; 3** et, enfin, des limites que la loi apporte, dans l'intérêt des recherches criminelles, à l'inviolabilité de la correspondance privée.

1224. L Le délit de violation du secret des lettres confiées à la poste est caractérisé par trois éléments constitutifs. Il faut : 1** que l'agent du délit ait l'une des qualités déterminées dans l'article 187; 2** que ce délit ait pour objet une lettre confiée à la poste; 3* qu'il y ait violation du secret de cette lettre par sa suppression ou son ouverture.

a) La violation du secret des lettres n'est punissable que si elle est commise par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes.

La qualification de fonctionnaire ou agent du gouvernement convient, ainsi que nous l'avons déjà dit, à tout agent, qui est, directement ou indirectement, au service de l'État^ Mais il n'y a pas lieu de distinguer, suivant que le fonctionnaire a procédé à l'ouverture ou à la suppression d'une lettre dans l'exercice ou en dehors de l'exercice. de ses fonctions*. La loi réprime l'abus

^ Âiasi, remployé auxiliaire de l'administration des télégraphes rentrait 60U8 la qualification de fonctionnaire, à l'époque où les deux administrations des postes et des télégraphes n'étaient pas encore fusionnées, comme elles le sont aujourd'hui ; et, par suite, il était passible des peines de l'article 187, en cas de violation de correspondance : Dijon, 26 dêc. i872 (D. 73.5.440).

» Sic, Cass., 6 août 1841 (D. J. G., v° Postes, p« 139); 23 nov. 1849 (D. 52.5.283).

de fonction, comme l'abus d'autorité; que la violation du secret des lettres ait eu lieu dans l'intérêt propre du fonctionnaire, ou dans rintérêt public, cela importe peu au point de vue de l'application de l'article 187.

Par agent de C administration des postes^ il faut entendre tout individu, employé, d'une manière permanente ou temporaire, par l'administration des postes, au transport^ à la transmission et à la distribution des lettres, circulaires, imprimés, etc. Les expressions et l'esprit de la loi nous indiquent qu'un agent de l'administration des postes ne pourrait se soustraire à l'application de l'article 187, sous prétexte : l"" ou bien qu'il n'avait pas l'âge réglementaire au moment où il a été commissionné'; 2" ou bien qu'il ne remplissait qu'un emploi intérimaire*"; 3° ou bien qu'il n'avait pas le maniement des lettres et dépêches, mais n'était qu'un agent de transport ou de transmission".

b) Il faut, en second lieu, que le délit ait pour objet des lettres confiées à la poste. La loi prévoit et punit, de la même peine, deux faits bien distincts : l'ouverture et la suppression des lettres. L'ouverture ne peut s'appliquer qu'à des correspondances, expédiées sous enveloppe, ou, tout au moins, cachetées, et dont l'administration des postes est tenue d'assurer la transmission, comme elle est obligée d'en respecter et d'en faire respecter le secret. Mais la suppression peut s'appliquera tous les articles confiés à la poste, tels qu'échantillons, imprimés, circulaires. De là une question capitale en cette matière : quel est le sens de cette expression « lettres » dans l'article 187

» Cass., 12 oct. i849 (D. 49.5.312) ; Blanchk, t. III, n« 470.

^^ La jurisprudence a appliqué la qualification d'agent de l'administration des postes : i° au facteur rural provisoire, nommé ou accepté par le directeur de la poste, en remplacement du titulaire empêché : Nîmes, 28 Tévr. 1856 (D. 56.2.118] ; 2° à Tiodividu, employé, comme distributeur auxiliaire, par un receveur des postes : Orléans, 24 avr. 1876 (D. 76.2.28; S. 76.2. 69).

'^ Le courrier d'entreprise, chargé d'effectuer le transport des dépêches d'un bureau à un autre ou à une gare de chemin de fer, bien qu'il ne soit pas assujetti au serment professionnel, est un agent de l'administration des postes dans le sens de Tarlicle 187 : Poitiers, l"déc. 1877 (D. 78. 2.235; S. 77.2.235).

f; quelle est l'étendue de la sanction répressive que ce texte

•nsacre?!* D'après une première opinion, le mot lettres aurait

in sens étroit, et Tarticle 187 punirait le fait d'ouverture et

cài de détournement, en des termes impliquant Tidée d'une

proleclion pour la lettre cachetée^ la correspondance confiden-

1* seulement. C'est ce que l'article 638 du Code de brumaire

il IV exprimait, avec plus de netteté encore, en ces termes :

'Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement et sciem-

:ent supprimé une lettre confiée à la poste, ou d'en avoir brisé

: cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégra-

iiiioD civique ». Les articles de poste, autres que les lettres

^-chelées, ont, du reste, dans l'organisation du service, un

i*ac!ère à part : non seulement le taux d'affranchissement n'est

;iî le môme, mais encore il est exigé, par les règlements,

îcie mode spécial d'expédition, que tous ces articles soient

^ es sous des bandes mobiles, de manière à pouvoir subir,

H:dant tout le cours de la transmission, la vérification des

i-.ntsdu service des postes. 2* Mais, dans une seconde opi-

-, qui nous paraît plus exacte, le mot lettres aurait, dans

î^^jcle 187, un sens beaucoup plus large. Qu'est-ce qu'une

''^.^n effet? C'est une conversation écrite, entre deux per-

* "es, dont la transmission est confiée à l'administration des

^■?s aux lettres. Tous les articles qui ont ce caractère, qu'ils

' -ût écrits ou imprimés, qu'ils circulent à découvert, sous

^ îe mobile ou sous enveloppe scellée, ont un côté, sinon

"ijentiel, du moins personnel : ils s'adressent à un indi-

'^'-^i déterminé, le destinataire, et si les employés de l'adminis-

•'*-ondes postes peuvent prendre connaissance de certains de

^ articles, ce n'est qu'au point de vue de l'application des

'-^; mais ils commettraient un délit, s'ils les supprimaient

' ontairement". Du reste, l'article 187, n'a pas seulement pour

^ M. l'aFocal général Bédarrides, concluant devant la chambre crimi- *j* ie la Cour de cassation, dans raffaire qui s'est terminée par Tarrôt du '^ 18*0, que nous citons plus loin, adoptait comme critère, servant à •îfîinaître la « lettre », celui de V individualité, La lettre tire son existence •-". certain rapport existant entre deux individus : on l'adresse à telle per- ^'^ et non à telle autre. La circulaire, au contraire, s'adresse au public.

objet de protéger le secret de la correspondance, mais de garantir les particuliers contre les abus de fonction et d'autorité, et il y a le même intérêt d'ordre public à assurer, dans tous les cas, par la menace d'une peine, en cas d'infraction, le fidèle accomplissement de la mission confiée à l'agent chargé de la transmission ou du transport. Nous admettons, par conséquent, que, sous cette expression « lettres », sont compris tous les articles dits de correspondance. La limiter aux « lettres missives, écrites à la main, et placées sous enveloppe, ou cachetées », ce serait méconnaître la portée générale et l'étendue de la disposition répressive qui nous occupe".

Mais, sans méconnaître la vérité de cette observation, il est difficile d*y voir Ja base légale d'application de Tarticle 187. Qui pourrait douter, enefTet, que l'ouverture volontaire, par un agent de l'administration des postes, d'une circulaire imprimée, mise sous enveloppe cachetée, ne constituât le délit prévu par l'article 187?

1' La discussion de la question qui nous occupe a pour point de départ une confusion déjà constatée entre deux délits différents : l'ouverture et la suppression des lettres. Les auteurs qui ont combattu l'opinion que nous adoptons, et qui est celle de la jurisprudence, n'ont vu, dans l'article 187, que la sanction du principe de l'inviolabilité du secret des lettres (Cfr. par exemple : Morin, Joum. du droit crim., art. 9035), tandis qu'il a une autre portée. C'est ainsi que la suppression d'une carte postale, c'est-à-dire d'une lettre circulant à découvert, constitue bien, pour nous, un fait délictueux tombant sous le coup de l'art. 187, mais sa lecture par iin agent de l'administration des postes, sa communication à. un autre que le destinataire, ne constituerait pas le délit de violation du secret de la correspondance par ouverture. Sans doute, il est interdit & tout agent de l'administration des postes de prendre communication des cartes postales, et les règlements s'opposent même à ce qu'on y recherche la preuve des contraventions fiscales (Dec. min. des fin., 15 févr. 1873, S. 74.2.92), mais où trouver, dans ces faits, l'élément matériel d'une suppression ou d'une ouverture ? Il a fallu un texte spécial, l'art. 5 de la loi du 29 nov. 1850 pour étendre l'art. 187 à la violation de la correspondance télégraphique ; l'art. 22 de la loi du 20 déc 1872 n'édictant aucune prescription du môme genre, on ne pourrait appliquer la même sanction, sans méconnaître les principes de l'interprétation pénale. Voy. Cauwès, note sous Cass., 21 nov. 1874 (S. 75.1.89). Bien entendu, la lecture d'une carte postale et sa communication faite par un agent de l'administration des postes constitueraient le délit de violation de secret professionnel prévu et puni par l'art. 373 du Code pénal. Voy. Cass., 4 mai 1883 (S. 84.1.252).

La jurisprudence a vu des lettres *\ au sens de l'article 187, dans les cartes postales^% les journaux et prospectus*', les circulaires électorales *\ les avis et circulaires imprimés contenant des offres de services des commerçants, dans les cas même où ces articles seraient placés sous bande et affranchis à prix réduits'", les bulletins de vote envoyés par un électeur à un candidat", etc. On devrait également comprendre, dans ces termes: les papiers d'affaire, pièces de procédure, lettres de faire part de naissance et de décès, épreuves d'imprimerie, etc., en un mot toutes les pièces, tous les litres, toutes les correspondances, transportés et distribués par l'intermédiaire de l'administration des postes.

c) Enfin, l'article 187 suppose la suppression ou Vouverture de lettres ou de tous articles dont la transmission est confiée à la poste. Le fait d'ouverture existe par cela seul qu'un pli, placé sous enveloppe, ou scellé, a été volontairement ouvert. Le fait de suppression se réalise toutes les fois qu'un fonctionnaire, agent du gouvernement ou de l'administration des postes, retarde (suppression momentanée) ^° la distribution d'une lettre, détruit cette lettre, la remet intentionnellement à toute autre personne qu'à celle à laquelle elle est adressée, ou la met au

^^ Le mot « lettres » a des sigoificatioDs très variées. Littré, Bict.^ eod. i^erb., en compte jusqu'à vingt. Mais il est à remarquer que, dans la matière qui nous occupe, il a le sens le plus large, puisque Tadministralion, chargée de la transmission de tous les articles de correspondance, est légalement dénommée « administration des postes aux lettres ».

^5 Sic, Poitiers, 1" déc. 1877 (D. 78.2.233; S. 77.2.32.^).

*« trib. de Rochefort, 23 mai 1867 (D. 70.1.281, note).

'" Trib. de Rochefort, 23 juin 1864 (D. 70.1.181, note); Trib. de Saint- Élienne, 6 déc. 1889 {Monitjud. de Lyon, n» 17 janv. 1890).

'* Dans ce sens : Douai, 6 sept. 1830 (D. J. G., v« Postes, n« 81); Cass., 13 mai 1870 (D. 70.1.281); Orléans, 5 juiil. 1870 (D. 70.2.173); Orléans, 24 avr. 1876 (D. 77.2.28). En sens contraire cependant : Angers, 20 déc. 1869 {D. 70.1.282); Grenoble, 28 août 1873 (D. 74.2.114). * »»Cass., 20 nov. 1880 (S. 81.1.48).

^^ La suppression momentanée d'une lettre, en vue d'en retarder la distribution, tombe, aussi bien que la suppression définitive, sous Tapplication <le l'article 187 : Poitiers, arrêt précité du 1®' déc. 1877; Limoges, 6 juin 1«84(D. 84.2.152).

rebut**. Mais il s'agit bien certainement, d'un fait matériel d'ouverture ou de suppression; et il paraît certain que la lecture, à haute voix, dans un bureau de poste, ou la copie il'une carte postale prise par un agent de l'administPation des postes, ne rentrerait pas dans les prévisions de l'article 187 '^

1225. Le délit d'ouverture ou de suppression d'une lettre conûée à la poste n'existe que s'il y a eu, de la part de Tagenl, la volonté, c'est-à-dire Tintention d'ouvrir ou de supprimer la lettre". Ainsi, la perte accidentelle d'un pli, imputable à ud agent de l'administration des postes, l 'ouverture d'une lettre qu'un employé de cette administration aurait laissé tomber par mégarde, la remise par erreur d'une lettre à un destinataire autre que le véritable, tous ces faits qui manifestent la négligence ou l'imprudence, non la mauvaise foi de Tagenl, ne sauraient constituer le délù prévu par l'article 187^\

Mais le mobile qui a déterminé l'agent à ouvrir ou à supprimer une lettre n'est pas pris en considération par la loi*^ Sans doïite. si l'ouverture ou la suppression av^ait pour objet de détourner des valeurs contenues dans la lettre, il pourrait exister un autre délit plus grave, celui de détournement de pièces et litres, prévu par l'article 469 du Code pénal; mais le crime ne ferait pas, comme on le dit quelquefois, disparaître le délit : il y aurait seulement, dans ces circonstances, un cas de concours intellectuel d'infractions. D'un autre côté, il n'est pas indispensable, quant à l'élément intentionnel du fait, qu'il y ait eu, de la part de l'agent, qui ouvre ou soustrait une lettre , un mobile frauduleux, c'est-à-dire la volonté bien arrêtée de nuire. L agent de l'administration des postes qui, pour satisfaire une indiscrète

21 Voy. Cass., 9 août 1889 (S. 89.1.493) et Pau, 2ri juin 188ÎÏ, sous l'arrêt précité de la Cour de cassation.

" Cass., 21 nov. 1874 (D. 75.1.234). Mais ce fait pourrait conBliLuer le délit de révélation de secret professiotinel, prévu et puni par fart* 37d du Code pénal. Voy. suprà, note 13.

*3 Le C. du 3 brumaire an IV le disait eïpn?s3émeLt dans Tarticle 638 ! « Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement et sciemmâfiL.. ►'.

** Le délit est en effet, un délit d'intention et nun de néfrli^tnfv. i^u% Chauveau et HÉLiE, t. III, n» 890.

25 Sic, Chauveau et Hélie, t. III, n» 8î)0.

curiosité, décacheté une lettre, est punissable, parce qu'il com- ; f;-^

met volontairement une violation du secret des lettres, par abus '"i^\

de fonction. Le facteur rural qui, simplement dans le but de* se v^^;'

dispenser d'un déplacement, exigé pour la remise d'un prospec- ^ v?l

tus, d'une circulaire, considérant ce titre comme un papier sans ' 'l^

valeur, le déchire ou le supprime, se rend également coupable : f^

du délit prévu par l'article 187, si on admet, du moins, avec nous, que l'expression « lettre », employée dans cette disposition, ait un sens général.

1226. IL II ressort, sans qu'on puisse en douter, du texte ^'rfi

même de l'article 187, que sa disposition ne concerne pas les ' v^

particuliers". Ainsi, le concierge qui ouvre ou supprime une lettre adressée à un de ses locataires, l'individu qui, trouvant une lettre qu'un facteur a laissé égarer par mégarde, déchire l'enveloppe pour en prendre connaissance, commet, sans doute, un acte contraire à la délicatesse et à*la probité, mais non un délit pénal". Toutefois, un particulier peut être complice, dans les termes des articles 59 et 60, du fonctionnaire, auteur du délit d'ouverture ou de suppression d une lettre confiée à la poste". Le seul point délicat est de déterminer quand le fait est réputé commis par le fonctionnaire, quand, au contraire, il est Tœuvre du particulier. La question de qualiQcation est imporlante, ici, puisque le fonctionnaire ne peut être complice du particulier, tandis que le particulier peut l'être du fonctionnaire. Ainsi, un receveur des postes laisse libre accès à un particulier, dans son bureau, pour lui faciliter l'ouverture ou la suppression d'une lettre : quel est l'auteur du fait incriminé? Si c'est le fonctionnaire, le délit prévu par l'article 187 existe, et le particulier sera considéré comme complice, pour avoir « aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée »; mais si c'est le particulier, non seulement celui-ci ne

" Sur ce point : Valabhègue, Journ, des parq,, 1888, p. 102; Vamer, Rev, prat., t. XXI, p. 100. Comp. Blanche, t. III, n» 472. ,

^^ Â plus forte raison, le père, le mari, le patron qui intercepte une lettre adressée au fils, à la femme, à l'ouvrier ou apprenti, ne peut être incriminé soQs la qualification de violation du secret des lettres.

*« Comp. Cass., 9 janv. 1863 (S. 63.1.224; D. 63.1.160).

441 DROIT PÉ>îAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

sera pas punissable, mais le fonctionnaire lui-noême, qui a aidé le particulier à commettre un fait indifférent pour la loi, échappera à toute répression pénale. La question doit être résolue par référence au droit commun, dont nous avons exposé plus haut les principes.

Mais si Touverture d'une lettre missive par un particulier ne <;onstitue pas un délit, le détournement de cette même pièce peut constituer un vol, quand les éléments de la soustraction frauduleuse se rencontrent dans les faits reprochés à l'inculpé. La Cour de cassation a décidé, avec raison, que les lettres missives, même lorsqu'elles ne renferment aucune valeur incluse, sont des écrits qui peuvent, comme tous autres objets mobiliers, être le sujet d'un droit de propriété auquel la loi doit accorder sa protection".

1227. IIL Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres doit fléchir dans Tintérêt d'une instruction criminelle; c'est un point certain. Mais dans quelle mesure? Le procureur de Ja République, en cas de flagrant délit, et, dans les autres cas. Je juge d'instruction sont autorisés, par les articles 3o, 36, 37 et 39 du Code d'instruction criminelle, à opérer la saisie de tous les papiers trouvés au domicile et en la possession du prévenu : ces deux agents de la police judiciaire pourront donc saisir, chez le prévenu, toutes lettres qu'ils y trouveront, cachetées ou décachetées. Par une conséquence nécessaire de cette première restriction au principe de l'inviolabilité des lettres, le magistral, chargé de l'instruction, a le droit d'opérer la saisie des lettres adressées au prévenu, même dans les bureaux de l'administration des postes'% puisque, d'une part, ces lettres sont la propriété de ce dernier, et que, d'autre part, elles pourraient être

2» Cass.,2avr. 1864 (S.64.i.428; D. 64.1.428). Comp. Dijon, 16 févr. 1876 (S. 76.2.40; D. 78.5.85); Trib. Beauvais, 20 oct. 1893 [Gaz. du pal., 93.2.544).

30 Sic, Cass., 13 oct. 1832 (S. 32.1.740); Paris, 30 janv. 1836 (S. 37.2.267) ; Cass., 21 nuv. 1853 (S. 53.1.774; D. 53.1.279); 16 août 1862 (S. 63.1.221; D. 65.5.230). V. également : Rousseau, Traité de la correspondance par lettres missives, n"* 13 et siiiv.; IIanssexs, op. cit., n«''94 et siiiv.; Villey, note sous Cass., 8 juin 1883 (S. 85.1.137); Dalmbert, note sous Rouen, 9 nov. 1893 (S. 94.2.41); Legris, op. cit., n*> 26.

certainement saisies, dès leur distribution, à son domicile. Mais trois questions délicates ont surgi, les unes et les autres, plutôt doctrinales que pratiques, car la jurisprudence les a, depuis longtemps, résolues.

a) Le magistrat instructeur peut-il saisir, à la poste, les lettres adressées par le prévenu à un tiers? On admet généralement la régularité de cette saisie '^ Mais cette solution est bien contestable. En droit, les lettres, déposées dans les bureaux de la poste, non seulement ne sont plus en la possession du prévenu, mais sont la propriété du destinataire. En fait, du reste, comment s'assurer, sans déchirer l'enveloppe ou briser le scel, c'està-dire sans violer le secret même de la correspondance, que la lettre émane du prévenu?

b) En admettant les pouvoirs des magistrats instructeurs de saisir les lettres confiées à la poste, ces pouvoirs doivent-ils être reconnus aux préfets des départements et au préfet de police à Paris, agissant, comme officiers de police judiciaire, ^Q vertu de l'article iO du Code d'instruction criminelle? La Cour de cassation, chambres réunies,' dans son célèbre arrêt du 21 novembre 1853", a décidé que ces agents administratifs avaient le droit de faire saisir et ouvrir, dans les bureaux de postes, les lettres et paquets pouvant constituer la preuve d'un délit. La combinaison de l'article 10 et de l'article 83 du Code d'instruction criminelle imposait, en efTet, cette solution, dans laquelle la Cour suprême a^ depuis lors, persisté.

c) Que décider pour les lettres des tiers, c'est-à-dire qui ne sont pas adressées à l'inculpé ou qui n'émanent pas de lui? Le magistrat instructeur peut-il en opérer la saisie, dans les bureaux de l'administration des postes, à l'occasion d'une instruction ouverte, et dans le but d'y chercher des renseignements utiles à la manifestation de la vérité? Certains auteurs lui donnent ce droit, à la condition qu'il en use avec la plus extrême réserve. Mais il y a des limites, semble-t-il, à l'omnipotence du

" Sic, Faustln HéuE, Traité de Vinstr. crim., t. IV, n« 1820; Cass., 16 :ioûH862, précité; Vanier, Rev. prat., t. XXI, p. 101.

" Arrêt cité suprà, note 30. V. obs. conl., D. 67.1.505, note 2. Mais voir en ce sens : Blanchs, t. Ht, n<» 475.

R. G. — Tome IV. 10

4 i6 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

juge d*instruction. Une lettre missive est essentiellement conGdentielle, et, tant qu'elle reste à l'état de pièce secrète, elle ne saurait constituer un délit ou servir de preuve d'un délit. Autoriser un magistrat instructeur à saisir à la poste des lettres missives, ce serait donc lui permettre de violer le secret de la correspondance de tiers qui ne peuvent être, ni inculpés à raison de ces correspondances, ni appelés à témoigner sur ce qu'elles contiennent.

§ XLIX. - DES AfiUS D'AUTORITÉ CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

(G. p., art. 188 à 191).

1228. De l'abus d'autorité consistant dans les réquisitions de la force publique pour empêcher Texécution des lois ou des ordres de Tautorité légale. — 1229. Eléments constitutifs du crime. Ses trois degrés. — 1290. Du cas où lo fonctionnaire a agi i)ar ordre de ses supérieurs.

1228. Sous la qualification d'abus d'autorité contre la chose publique, le Code pénal prévoit le fait, de la part des fonctionnaires, de requérir ou d'ordonner l'emploi de la force publique, pour empêcher l'exécution d'une loi, la perception d'une contribution, l'application d'un ordre de l'autorité compétente*. Il ne s'agit donc plus ici, de ces concerts entre fonctionnaires qui ont pour objet des mesures contraires aux lois, faits prévus et punis par les articles 123, 124 et 12S, mais d'une réquisition isolée de la force publique, entravant le fonctionnenaent de l'autorité légitime. Tandis que sous l'empire du Code pénal de 1191 (2" part., tit. 1, sect. 5, art. 1 et 2), la peine de ce fait variait avec l'objet de l'ordre ou de la réquisition, le Code pénal de 1810 a adopté une autre base de gradation. Il prévoit, en effet, trois cas : la réquisition illégale n'a eu aucun effet, et la peine est la réclusion; elle a été suivie d'effet, et la peine est le inaximun de la réclusion ; elle a donné lieu à des crimes punissables de peines plus fortes, et ces peines sont applicables au3 fonctionnaires.

§XLIX. * Il s'agit d'un crime absolument théorique. Nous n'avons trouvé dans les arrêts, aucun exemple de poursuites sous cette quali6calion*

ABUS d'autorité CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 147

1229. Le premier degré du crime est prévu par rarticle 488*. Il consiste dans Vordre ou la réquisition illégale, indépendamment de son effet et de toute exécution. Ses éléments constitutifs sont au nombre de quatre. Il faut : a) que celui, auquel le fait est imputé, ait la qualité de fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement. Par suite, si Tordre ou la réquisition émanait d'un simple particulier, il pourrait y avoir usurpation de fonction, mais l'article 188 ne serait pas applicable; b) qu'il y ait eu, de la part du fonctionnaire, agent ou préposé, réquisition ou ordre, soit direct, soit par intermédiaire, d'action ou d'emploi de la force publique ; c) que cette réquisition ait été prise dans les limitesde la compétence de l'agent; d) et qu'elleait pourobjet l'emploi de la force publique pour arrêter l'exécution d'une loi, la perception d'une contribution légale, l'application d'une ordonnance de justice ou de tout autre ordre d'une aulorîlé agissant dans le cercle de ses attributions.

Les articles 189 à 191' prévoient les deux autres degrés du crime. Si l'ordre a été suivi d'effet, c'est-à-dire si l'exécution de la loi, de l'ordonnance, du mandat, etc., ou la perception de la contribution ont été empêchées, la peine est aggravée*. Si la réquisition a été suivie de crimes passibles de peines plus graves

' Art. 188 : « Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu*il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner Taction ou remploi de la force publique contre Texècution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de Tautorité légitime, sera puni de la réclusion ».

' Art. 189 : « Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion ». Art. 191 : « Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d*avoir donné lesdits ordres ou fait lesdiles réquisitions ».

^ C'est dans ce sens, en effet, qu'il faut interpréter ces mots : « Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis d^efteU ». Chauveau et Hélie (op. cU», t. ITI, no 893) pensent cependant que l'ordre doit être considéré comme ayant produit son efTet du moment que l'effet immédiat a été atteint, c'està-dire dés que le fonctionnaire est parvenu à réunir la force publique destinée à parvenir au but projeté.

que la réclusion, le foDctionnaire sera réputé complice de ces crimes, en tant, du moins, qu'ils auraient été la conséquence naturelle et possible à prévoir de la réquisition ou de Tordre illégal».

1230. Les fonctionnaires ou préposés qui n'ont donné les ordres ou fait les réquisitions punis par Tarticle 488, que pour obéir à Tordre de leurs supérieurs hiérarchiques, agissant dans les limites de leur compétence, et auxquels, dès lors, cette obéissance était due, sont exempts de toute peine : la peine doit être infligée au supérieur qui, le premier, a donné cet ordre (C. p.^ art. 190)^ Nous avons déjà rencontré la même cause d^excuse absolutoire pour les attentats à la liberté individuelle prévus par Tarticle ii4, ou les abus d'autorité prévus par les articles 184 et 186 \

§ L. - DE QUELQUES DÉLITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ËTAT CIVIL.

(C. p., art. 192 à 195; C. civ., art. 50, 156, 157, 192 et 193).

1231. Des actes et des officiers de Tétat civil. — 1232. Sanction des obligations des officiers de Tétat civil. Responsabilité pénale. — 1233. Gontraventiocs civiles.— 1234. Contraventions pénales. — 1235. Caractère commun de ces deux espèces de contraventions. — 1236. Comparaison et difTérences. —1237. Infractions pénales, prévues et punies par le Code civil. — 1238. Inscription des actes sur de simples feuilles volantes. — 1239. Délits particuliers au.\ actes de mariage. — 1240. Réserves faites i)ar l'article 195.

1231. L'état civil des citoyens, qui résulte particulièrement

^ Cette disposition a son origine dans le Code pénal de 1791, mais ce Code énonçait limitativement « les attroupements séditieux, meurtres et pillages », qui avaient été la suite de la réquisition. L*article 191 étend la responsabilité du fonctionnaire à tous les crimes qui ont été la conséquence de la réquisition

^ Art. 190 : « Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donné cet ordre ».

^ Elle ne pourrait être invoquée que par les agents assimilés aux fonctionnaires publics. Voy. Cass., 25 juin 1836 (S. 36.1.400).

DÉLITS RELATIFS AUX ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 149

de ces trois faits : la naissance^ le mariage et le décès, donne lieu à la rédaction d' « actes », inscrits sur des registres, tenus par les maires et adjoints de maires, qualifiés, quant à cette, fonction, d' « officiers de Télat civil ».

1232. La sanction des obligations de ces officiers consiste, soit dans leur responsabilité pénale ou civile, soit dans la nullité même des actes qu'ils reçoivent.

Tout d'abord, les officiers de Tétat civil sont, pour la tenue des registres et la rédaction des actes, placés sous la surveillance du procureur de la République (C. civ., art. 53). Les devoirs de ce magistrat, relativement à la vérification annuelle qui lui incombe, sont tracés dans une ordonnance du 26 novembre 1823. Mais, en vertu d'un avis du Conseil d'État, du 3i juillet 1806, aucune poursuite ne peut être exercée contre les officiers de l'état civil, à raison des contraventions commises dans la tenue des registres de Tétai civil et la rédaction des actes, sans autorisation du gouvernement. Ces contraventions sont de deux espèces : les unes civiles, les autres pénales.

1233. La poursuite du ministère public aboutit à une simple amende civile qui ne peut excéder cent francs, lorsqu'elle est basée sur l'inaccomplissement des formalités relatives à la tenue des registres, à la rédaction des actes ou à la délivrance des extraits (C. civ., art. 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 49). C'est l'article 50 du Code civil qui prononce cette pénalité.

1234. La poursuite du ministère public aboutit à une peine correctionnelle, plus ou moins grave, lorsqu'elle est basée, sur l'un de ces faits : 1^ l'officier de l'état civil a inscrit des actes sur des feuilles volantes ; 2*" il a célébré le mariage, sans s'assurer des consentements nécessaires à sa validité; S"" il a marié une femme veuve avant l'expiration des délais de viduité marqués par la loi (C. p., art. 192, 193, 194). Ces trois faits avaient été déjà l'objet des prohibitions de la loi civile : la loi pénale n'est intervenue que pour lui prêter l'appui de sa sanction.

1235. Les infractions dont nous venons de parler, qu'elles soient réprimées par le Code pénal ou qu'elles le soient par le Code civil, ont un caractère contraventionnel évideni : elles résultent d'un fait de négligetice, et l'officier de l'état civil ne

pourrait se soustraire à la répression, en invoquant, pour sa défense, qu'il n'avait pas Vintention de violer les dispositions de la loi. Sa bonne foi est, en effet, indifférente, puisqu'il s'agit, par ses diverses dispositions, de sanctionner des prescriptions relatives à \h, police même de l'état civil '.

1236. Les contraventions pénales et les contraventions civiles sont dominées, les unes et les autres, parla règle générale de la légalité des peines (C.p., art. 4). Les textes qui édictent une répression, qu'elle soit civile ou pénale, ne doivent donc pas être étendus au delà de leurs termes*. Mais l'amende que prononce l'article 50 du Code civil n'est pas précisément uhe peine disciplinaire^ c'est une peine civile qui frappe les irrégularités matérielles constituant, de la part des maires, non des contraventions dans le sens du. droit pénal, mais de simples manquements aux devoirs de leurs fonctions d'ofûciers de l'état civil'. C'est ce caractère qui explique les différences suivantes entre les contraventions civiles et les contraventions pénales commises par les ofûciers de 1 état civil dans la rédaction des actes dont ils sont chargés : i*^ Les premières sont de la compétence des tribunaux civils. Elles sont poursuivies et jugées, il est vrai, à la requête du procureur de la République, mais d'après les règles de la procédure civile. L'appel, s'il est possible, — ce qui, à raison du silence des textes, est assez dou-

§ L. > Ce caractère est incontestable, aussi bien pour les contraventions prévues par le Code civil que pour celles prévues par le Gode pénal. Cfr. CuAuvËAuet HÉLiE, t. III, n^ 896. En effet, Tarticle i 95 formule une réserve pour le cas de fraude, et l'exposé des molifs du Code pénal s'exprime ainsi : u Les peines seront plus fortes si le fonctionnaire a coUudé avec les parties : jusqu'ici, il ne s'agissait que de négligence, d'un défaut de précaution ; ladÀs dès qu'il y a connivence, il y a crime ». Ces infractions ne sont donc pas des contraventions-délits, puisque cette quatrième classe d'infractious au genre hybride n'existe pas dans notre législation pénale ; ce sont bien des délits correctionnels, mais pour lesquels l'intention coupable n*esl pas exigée.

^ Voy. cependant en sens contraire : Limoges, 13 févr. 1895 (D. 95.2.399).

3 C'est ce caractère que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 17 déc. 1892 (D. 93.1.305). On lira la note de M. de Loy?cbs sur le caractère de l'amende prononcée par l'art. 50 du Code civil.