XLIV. - DES ABUS D'AUTORITÉ

1198. Des abus d'autorité. Cette qualification conrient à d'autres infractioas que celles dont il sera question ici. — 1199. Distinction entre les faits, pour lesquels Tabus d'autorité n'est qu'un élément aggravant de rincrimination, et ceux pour lesquels il est tout le délit. — 1200. Orconstance aggravante de l'article i98.

1198. Le Code pénal divise les abus d'autorité en deux classes : contre les particuliers ; contre la chose publique, a) Les abus d'autorité contre les particuliers sont : 1® la violation du domicile ; 2** le déni de justice ; 3" les violences illégitimes envers les personnes ; 4*^ les suppressions ou ouvertures de lettres confiées à la poste, b) Les abus d'autorité contre la chose publique sont les ordres ou réquisitions tendant à l'emploi de la force publique pour empêcher l'exécution d'une loi, ou la perception d'une contribution, ou l'effet d'un ordre émané d'une autorité légitime.

Que tous ces faits constituent des abus d'autorité, on ne saurait en douter; mais ce ne sont pas les seuls qui aient ce caractère. C'est ainsi que les attentats, que prévoit l'article 114, constituent, sans aucun doute, des abus d'autorité, les plus graves même. C'est un des inconvénients de ces qualifications générales, employées dans un Code, que de cadrer rarement avec les définitions scientifiques et doctrinales.

1199. Il est à remarquer, du reste, que, parmi les faits prévus parla loi, les uns, tels que le déni de justice, les ordres ou réquisitions tendant à l'emploi de la force publique, pour empêcher l'exécution d'une loi, ou la perception d'une contribution, ne peuvent être commis que par un fonctionnaire public et constituent exclusivement des abus d'autorité; les autres, tels que la violation de domicile, les violences envers les personnes, peuvent être l'œuvre de particuliers, de sorte que la qualité de fonctionnaire public, chez le coupable, et l'abus d'autorité que celte qualité suppose, interviennent à titre d'élément constitutif d'un

interprété dans un sens extensif. Mais la distinction de la loi manque certainement de logique.

DES ABUS d'autorité. 97

délit spécial ou à litre de circonstance aggravante d'un délit ordinaire ^ Dans le système du Code pénal français, les délits qualifiés d'abus d'autorité sont des délits sut generis, et les mêmes faits commis par des particuliers, lorsque la loi les juge punissables, sont prévus et punis ailleurs, comme délits de droit commun. Cependant, à ce point de vue, nous rencontrons, sous la qualification d'abus d'autorité, un fait qui n'a certainement pas ce caractère; c'est la violation de domicile, opérée par un particulier. Mais le second alinéa de l'article i84, qui prévoit ce délit, a été ajouté, par la loi du 28 avril 1832, au Code pénal de 1810, et il est vrai de dire, aujourd'hui, que si toutes les dispositions comprises sous la qualification d'abus d'autorité ne concordent pas avec cet intitulé, ce n'est pas au législateur de 1810 qu'il faut en faire remonter la responsabilité.

1200. Toutes les fois qu'en s'occupant d'un crime ou d'un délit ordinaire, la loi en a prévu la perpétration par les fonctionnaires ou officiers publics, cette disposition spéciale doit seule leur être appliquée. Mais il arrive souvent que la loi prévoit un crime ou un délit, en posant une règle générale de répression, applicable à toute personne, et qu'elle ne fait pas de distinction suivant la qualité de l'agent. Dans ce cas, une disposition, que nous avons déjà étudiée, l'article 198 du Code pénal, est édictée contre les fonctionnaires ou officiers publics. Elle distingue entre les crimes et les délits que ces agents n'étaient pas chargés de sur-

§ XLIV. * C'est le système du Code pénal allemand {§§ 340-342). Dans ces textes, la loi allemande punit, d'une peine aggravée, le fonctionnaire, coupable, de lésions personnelles, de séquestration de personnes et de violation de domicile. Le point de vue français nous paraît plus juridique. En effet, les attentats à la liberté, les séquestrations arbitraires, les violations de domicile, les violences qui sont Tœuvre des particuliers, ont eu, presque toujours, pour mobile, la haine, la vengeance, la cupidité, l'intérêt privé, en un mot, la satisfaction de passions personnelles. Au contraire, les fonctionnaires qui attentent à la liberté, à l'inviolabilité du domicile, etc., agissent, le plus souvent, dans l'intérêt de la chose publique. Le caractère d'abus d'autorité est prédominant dans l'acte. Il y a donc lieu d'établir, entre ces faits, une différence essentielle, et de les ériger en délits distincts, punis de peines de nature différente, suivant qu'ils sont commis par un particulier ou par un fonctionnaire.

R. G. — Tome TV. 7

▼eiller ou de réprimer, et ceux à l'égard desquels l'un ou Taulre de ces devoirs leur était imposé. Daos le premier cas, la qualité de fonctionnaire n'a, pour la loi, aucune influence sur la répression. Dans le second cas, cette qualité même devient une cause légale d'aggravation de la peine ordinaire prononcée contre le crime ou le délit *.

§ XLV. - DE LA VIOUTION DE DOMICaS.

(G. p., art. 184).

1201. Violation de domicile. Des trois problèmes qui se posent dans toute législation pénale. Caractère de rinviolabilité du domicile. Sa Banction. Ses Uimtes. — 1202. Notions historiques. — 1203. Définition générale du délit. Double observation. — 1204. Introduction arbitraire. — 1205. Dans le domicile d'autrui. Sens de ces expressions « domicile ». — 1206. Contre le gré de Thabitant. — 1207. Des motifs qui légitiment la Tiolation de domicile. — l26Sw Elément intentionnel du délit. — 1209. De la yiolation de domicile commise par les agents de l'autorité. — 1210. De la violation de domicile commise par les particuliers.

1201. Le premier des abus d'autorité est la violation de domicile. On peut dire que toutes les législations ont posé et sanctionné ce principe : le domicile est un asile inviolable. Mais toutes ne Font pas fait de la même manière. A ce point de vue, en effet, il y a trois choses a remarquer dans les législations pénales : 1* le caractère même de l'inviolabilité du domicile; 2* sa sanction ; 3® ses limites.

a) Le principe qui proclame inviolable le domicile de tout citoyen a eu un caractère religiettx^ avant d'avoir, comme aujourd'hui, un caractère social. Les divinités du foyer ont été protégées tout d'abord. C'est comme une chose sacrée {res sacra)^ comme l'asile et le temple des dieux domestiques, que la loi a longtemps considéré le domicile*. Et Cicéron, se faisant l'écho de ces conceptions primitives, disait, dans son apro domo » ; « Qtiidest sanctius^ quid omni religions munitius quant unius cujusque civium domus? Hoc perfugiun est lia sanctum omnibus ^ ut

« Cfr. suprày t. II, n» 600, p. 522 et 523.

$i XLV. * Cfr. FusTEL de Coulanges, La cité antique^ ch. III, p. 20.

inde abripi neminem fas ^* ». Ce caractère religieux apparaît nettement, en effet, dans le droit romain primitif, comme dans l'ancien droit germanique'. Mais, peu à peu, le domicile est protégé comme \^ personne elle-même; et cette conception nouvelle est particulièrement marquée dans le droit romain et le droit germanique postérieurs. La loi Comeita de injuriis défendait, en effet, de s'introduire, par violence, dans le domicile d'un citoyen, mais elle fabait de la violation de cette règle un délit d'injure {injuriay. Les jurisconsultes romains soute^ naient même qu'il n'était point permis d'arracher un citoyen de sa maison pour le traduire eh justice. Pleriqtte^ dit Gains, putavenmt nullum de domo sua m jus vocari licere, quia domus tutissimnm cuique tefugium atque receptaculum W/, eumque qui inde in jus vocarei vim inferri videri^. Paul affirme cette règle d'une manière générale et absolue •. Dans le droit germanique, plus récent, violer le domicile, c'est troubler une paix spéciale, la plus respectable et la plus sacrée de toutes, la paix domestique^ et l'expression cf Hausfriedensbruch », employée pour qualifier le délit, dans les législations allemandes, caractérise bien ce point de vue nouveau et plus moderne^ C'est le respect, sans doute, c'est la protection dus aux lieux habités ou servant à rbabitation que la loi entend garantir. Mais la violation de domicile, quel qu'en soit le but, n'est pas

* CicÊRON, Pro domOj c. 4L

* Le criminel lui-môme jouissait, dans son domicile, d'une certaine sôcurité. Cfr. OsaMBRÛGGEN, Schrift ùber dm HausfrUden (Ërlangen, 1857); et du même, Alam. S&afrecht, §§ i47-151.

^ La loi Comelia accorda, dans trois cas d'injure, une action criminelle, dont l'exercice n'appartenait pas à tout le monde, mais seulement à la partie offensée. Inst., Wv. IV, 4, § 8 : « Quœ {actio) competit oh eam rem, quod $e pulsatum gwis, verberatumve, domumve suam vi introittrm esse dieat n. Il s'agissait donc d'injures persanneUeSy consistant en bourrades (on me pardoonera cette expression, qui rend, d'une manière fidèle, le sens du mot pulsare)y coups, violation par Vemploi de la force du domicile d'autrui.

•* L. 18 princ, D., De in jus voc. (2, 4).

« L. 21, D., eod.; L. iO.3, D., De div, reguïisjur. (60, 17).

"^ Littéralement : violation de la paix domestique^ par opposition à la tîolatioD de la paix publique {Landfriedensbriich),

seulement uq délit contre les choses; elle porte atteinte à la tranquillité, à la sécurité de Tbomme dans la demeure qu'il habite. Voilà pourquoi toute législation pénale a du déterminer, d'une part, un certain nombre de délits, à l'égard desquels la circonstance de lieu habité ou servant à Thabitation, constitue un élément d'aggravation, et, d'autre part, ériger, , en délit spécial, le fait de s'introduire, dans un domicile privé, contre le gré de celui qui l'habite. L'inviolabilité de la personne a ainsi pour conséquence l'inviolabilité de sa demeure. C'est, en effet, comme une suite et un prolongement de la sûreté des personnes, qu'il faut considérer l'inviolabilité du domicile.

b) Une atteinte à l'inviolabilité du domicile peut, du reste, se produire dans deux circonstances différentes. Le délit sera, tantôt l'œuvre d'un agent de l'autorité; tantôt l'œuvre d'un particulier. Il semble qu'on ait d'abord songé à protéger le domicile contre l'individu; ce n'est que par suite d'une évolution dans les idées et dans les mœurs, qu'on s'est préoccupé de le garantir contre les agents de l'autorité publique. Mais, dans cette évolution du droit pénal, une chose est surtout digne de remarque. La violation de domicile ne paraît pas avoir été tout d'abord l'objet d'un titre spécial àe délit; elle resta longtemps l'une des formes de Vinjure ou de la violence privée. C'est à ce point de vue général que se placent le droit romain et notre ancien droit français. Le titre spécial de violation de domicile est de création toute moderne : il est sorti du besoin qu'éprouvent les peuples libres de s'armer contre les abus de pouvoir des agents de l'autorité publique. C'est ce besoin qui a fait proclamer inviolable le domicile des particuliers, même vis-à-vis de l'autorité, et qui a porté les Codes nouveaux à prévoir et à punir, comme un délit spécial, le fait, de la part d'un fonctionnaire, de s'introduire dans un domicile, sans l'ordre de l'autorité compétente et sans les formalités prescrites par la loi. De là, le délit spécial de violation de domicile, restreint, d'abord, à l'introduction arbitraire des fonctionnaires dans le domicile des citoyens, étendu, plus tard, au même fait commis par des particuliers. Aujourd'hui, en effet, la plupart des législations pénales distinguent deux sortes d'incriminations : la violation de domicile,

df: la violation de domicile. 101

qui émane d'un fonctionnaire, et qui constitue un abus d autorité, et la violation de domicile, qui est Tœuvre d'un particulier, et qui exige, pour être punissable, l'emploi de voies de fait ou. de menaces, parce qu'elle est une des formes de la violence privée^.

c) Mais l'inviolabilité du domicile peut-elle être absolue? Le domicile ne doit-il pas s'ouvrir dans certaines circonstances déterminées, même contre le gré du citoyen? Toutes les législations pénales ont admis quelques restrictions à l'inviolabilité du domicile. Le foyer ne saurait être, en effet, un asile, un refuge, permettant à un prévenu ou à un condamné de se soustraire à la justice; il ne peut pas être un moyen de préparer impunément, de commettre ou de cacher un délit. Mais c'est dans la réglementation des limites apportées au droit de s'opposer à l'entrée de quelqu'un dans un domicile privé, que les législations modernes diffèrent les unes des autres.

La loi anglaise, qui ne punit la violation de domicile que dans des cas déterminés et assez restreints •, puisque le délit n'eiiste que lorsque la violation s'opère avec effraction, pendant le cours de la nuit, et avec l'intention de commettre un crime, est, dans ses prohibitions, vis-à-vis de l'autorité publique, la plus tutélaire de toutes. C'est, en effet, une des règles de ce pays qu'un constable ne peut forcer l'entrée du domicile, môme pour l'exécution d'un ordre d'arrestation, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de forfaiture. On connaît cet axiome de la liberté britannique : La forteresse d'un Anglais^ c'est sa maison^^. Les législateurs de l'Amérique du Nord ont suivi le même système. Mais, dans les autres pays, si l'inviolabilité du domicile est moins protégée contre

* Voy. notamment le Gode pénal italien quY, dans les art. 157 et 158, sous la rubrique : « Des délits contre Tinviolabilité du domicile », et dans le tilre : « Des délits contre la liberté », prévoit ces deux formes de violation de domicile.

' Cfr. surtout : Blakstone, Commentaire sur les lois anglaises (trad. Chompré, 1823), t. Vu, chap. xvi, pp. 29 et suiv.

*^ w La loi d'Angleterre, dit Blakstone (op. et loc. ciï.), considère tellement comme privilégiée la maison d'un particulier, que, suivant elle, c'est la forteresse de cet homme, ainsi qu'elle s'exprime, et elle ne permet pas qu'on vioie jamais cet asile impunément ».

les agents du pouvoir qu'elle ne Test eu Angleterre et en kmérique, en revanche, elle Test bien davantage contre les entreprisés individuelles. C*est là l'un des traits caractéfistiques des législations continentales.

1202. Notre ancien droit criminel n a pas su mieux sanctionner la liberté du foyer que celle des citoyens, et, vis-à-vis du pouvoir, tout au moins, le domicile n'a pas été plus inviolable que ^individ^^^ C'est à la Révolution française qu'il faut arriver pour lire, dans les lois constitutionnelles^ ce principe : « La maison de chaque dioyen est un asile èmiolable^^ ». Ce

^^ loussE(t III» p. 596) cile, pariniles exemples « d'injures réelles, exercées sur les biens d'une personne », le £ait « d'entrer d&os la maison d'uo autre, malgré lui, et sans son consentement ». C'est la doctrine romaine reproduite. Mais on remarquera qu'il n'est pas question de punir la violation de domicile, commise par les agents de rautorité, et que le fait dlntroduction dans le domicile, contre le gré du propriétaire, ne forme pas l'objet d'une incrimination spéciale.

^^ La législation de l'époque révolutionnaire est, en quelque sorte^ surabondante sur le principe de l'inviolabilité du domicile. Voici, en effet, par ordre chronologique, les divers textes qui le consacrent : 1° Constitution de 1791 (tit. IV, art. 9) : « Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n>st pour l'exécution des mandements de police et de justiee, ou dans les cas formellement prévus par la loi >» . 2^ La loi sur les délits de police correctionnelle et municipale de juillet 1791, était encore plus explicite (tit. I, art. 8) : u Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est en vertu des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs, ou sur le cri des citoyens invoquant de l'intérieur d'une maison le secours de la force publique )>. Les officiers municipaux étaient autorisés par la loi à entrer dans les Ueux où tout le monde est admis indistinctement et dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard (art. 9 et 10). £t, comme sanction de ces défenses, l'article 1 1 soumettait à des dommages-intérêts, les officiers de police qui, « hors des cas mentionnés aux articles % 9 et 10, et sans autorisation spéciale de justice ou de la police de sûreté, feront des visites ou des recherches dans les maisons de citoyen» ». 3° La constitution de l'an III avait plusieurs dispositions. Elle disait, d'abord, dans l'article 359, que « aucune visite domiâliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désifçnë dans l'acte qui ordonne la visite »; disposition à laquelle le Code du 3 brumaire an IV ajoutait (art. 208) : « s'il paraît utile à la recherche de la vérité do procéder à une ou plusieurs visites domiciliaires,

sont les termes de Tarlicle 76 de la coDsUlution da 22 Trimaipe an VIII. Mais cette inviolabilité a longtemps manqué de sanction effective. On ne poavait, en effet, regarder, comme telle, la disposition impuissante et dérisoire de l'article 484 du Code pénal de 1810, qui punissait d'une amende de 16 à 200 francs seulement, la violation commise par des agents de l'autorité, et qui laissait impunie celle qui était l'œuvre des particuliers. La disposition de l'article 184, vivement censurée par plusieurs crirainalistes ", fut modiQée par la loi du 28 avril 1832, en un double sens. Dans le premier paragraphe, relatif à la violation du domicile, commise par des agents du pouvoir, le législateur releva la peine, en substituant, à l'amende de 16 à 200 francs, un emprisonnement de six jours à un an et une amende de 16 francs à 500 francs. De plus, un second paragraphe fut ajouté, pour

le juge de paix rend, à cet effet, une ordonnance dans laquelle il énonce expressément les personnes et les objets qui donnent lieu à ces visites ». De plus, Tariicle 359 avait proclamé ceci : n La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incçndie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constiluées ». 4* L'article 76 de la constittition de Tan VIII, sous l'empire duquel a été rédigé Tarticle i 84 du Gode pénal, renouvelant ces règles, disait : t< La maison de toute personne, habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique ». — Ces dispositions répétées s'ex- (diqaent par les circonstances mêmes qui les ont fait naître. Pendant la durée de la Révolution, des violations de domicDe étaient fréquemment commises par des individus s'arrogeant le droit d'envahir, au nom du peuple, les habitations où ils prétendaient trouver des conspirateurs. — Les chartes de 1814 et de 1830 n'avaient rien dit de l'inviolabilité du domicile, s'en référant, sur ce point, aux principes antérieurs. La constitution de 1848 a posé, de nouveau, le principe (art. 3), en ces termes : « La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi yK — Sur les déclarations et les garanties des droits : Eshein, Éléments de droit constitutionnel, p. 380.

" Dktri VEAUX, Essais, etc., p. 51 ; Bavocx, Leçons préliminaires, p. 70; Carnot, op. cit., sur l'article 184, n° 7.

prévoir le même fait commis par des parliculiers. La principale lacune du Code pénal étanl ainsi comblée, mais^ par Tinsertion, dans l'article 184, d'une disposition qui n'a aucun rapport avec la catégorie de crimes et délits qui forment l'objet de la section sous la rubrique de laquelle cet article se trouve placé. La violation de domicile, qu'elle soit commise par un fonctionnaire, qu'elle le soit par un particulier, est un délit contre la liberté individuelle. C'est là son caractère essentiel.

1203. Dans sa conception élémentaire, le délit de violation de domicile peut être défini : L'introduction dans le domicile d'autrui, contre la volonté de celui qui avait le droit d exclure rinculpé, exécutée sajis motif légitime. Le délit comprend donc quatre éléments distincts et généraux : V le fait de l'introduction arbitraire; 2** dans un domicile; 3** contre le gré de l'habitant; 4** sans motif légitime.

Mais il importe, avant de les examiner successivement, de } faire deux remarques essentielles.

I La violation de domicile est prévue et punie en elle-même,

I comme délit spécial et complet, par l'article 184. C'est en noue

î plaçant à ce point de vue que nous l'examinons ici. Mais il ne

\ faut pas oublier que ce fait peut être et sera le plus souvent le

moyen de commettre un autre délit, un vol, par exemple, un assassinat ou un rapt. Deux questions ** se poseront alors, et devront être résolues par application de principes généraux : 1* Il s'agira de savoir, en effet, si la violation de domicile pourra être considérée comme un commencement d'exécution du crime que l'agent se proposait d'accomplir; 2'' Et, dans ce cas, s'il y aura deux délits ou un seul, imputables, à l'agent, en un mot, si le délit primitif de violation de domicile ne disparaîtra pas, absorbé qu'il sera par le nouveau délit plus grave que l'agent a commis ou se proposait de commettre. La première question ne peut être résolue à priori : elle dépendra du but que l'agent voulait atteindre. C'est ainsi que le fait de s'introduire, la nuit, dans une maison, avec l'intention de voler, joint à

*^ Les deux questions sont examinées, avec détail, par Cahrara [Programma, Parte spéciale, t. Il, § 1653).

d'autres circonstances, peut bien être considéré comme un commencemônt d'exécution, du crime de vol, tandis que ce seul fait, accompli pour commettre un homicide ou un viol, ne saurait être, à aucun point de vue, considéré comme un commencement d'exécution de ces crimes *'. Quant à la seconde question, elle devra être résolue, en appliquant la théorie du concours d'infractions.

Si la violation de domicile peut servir de moyen d'exécution pour commettre la tentative d'un autre délit, en tant que délit complet et^m generis, elle n'adnàet pas de tentative, par cette raison décisive que, dans cette forme d^incrimination, il suffit que les actes d'exécution soient commencés, pour que la paix domestique soit troublée et le délit consommé. Ainsi que dans Y attentat à la pudeur, la tentative se confond avec la consommation du délit.

1204. Le premier élément du fait incriminé, c'est Yiniroduction arbitraire dans le domicile d'autrui. La loi pénale française ne distingue pas, du reste, le fait instantané de s'm/roduire et le fait continu de se maintenir dans le domicile, contre le gré de l'habitant**. Il s'ensuit que si l'introduction a eu lieu sans opposition de la part de l'habitant, le fait de s'y maintenir, malgré l'opposition de celui-ci, ne constituerait pas un délit.

*5 Voy. suprà, t. I, n« i99, p. 379.

*^ Les deux faits sont distioctemeDt prévus par le § 123 du Gode pénal allemand, dont voici la traduction : u Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus, ou d'une amende de 100 thalers au plus, celui qui, sans droit et avec violence, se sera introduit dans une habitation ou établissement commercial ou une propriété close appartenant à autrui, ou qui, s'y tromant sans droit, ne se sera pas retiré sur la sommation qui lui en aura été faite, — La poursuite n'aura lieu que sur une plainte. — Si le délit a été commis par une personne avec armes, ou par plusieurs personnes, Tempri- Bonnemenl sera d'une semaine à un an ». D'autre part, le § 342 porte : « Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fouctions, aura commis une violation de domicile, sera puni de l'emprisonnement pendant un an au plus ou d'une amende de 300 thalers au plus ». — Les distinctions faites par la loi allemande sont reproduites par le Code pénal italien de 1889 (art. 157) : « Quiconque s'introduit arbitrairement ou se maintient dans l'habitation d'autrui... ». Elles se retrouvaient, du reste, dans le Gode pénal toscan (art. 363).

Celle solution, qui est certaine en Tétat actuel des texles, ne nous parait pas rationnelle, puisque le second fait est, comme le premier, une atteinte, de même nature, à Tindépendance et à la tranquillité des citoyens dans leur demeure.

1205. Le second élément du délit consiste dans la violation du domicile d'aulrui*\ Ce n'est pas, comme nous l'avons déjà dit, le droit de propriété seul, ce n'est pas une chose matérielle, c'est la liberté et la tranquillité de la personne, que la loi entend protéger. Ce concept essentiel, tiré de la nature de ToA/V/ atteint par le délit, va nous permettre de déterminer ce qui constitue le «domicile », dont l'inviolabilité est garantie par l'article 184^».

On sait que, pour la mendicité et le vol, l'introduction du délinquant, dans l'enceinte de l'habitation, est une circonstance aggravante. Que le délinquant ait commis le délit dans l'habitation même, ou dans une des dépendances de Thabitation, telles qu'une cour, un hangar, une écurie, un magasin, il suffit que cette dépendance soit comprise dans la même enceinte pour que l'élément aggravant existe. Le Code pénal s'en est expliqué, à regard de tous mendiants, même invalides, qui seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant (C. p., art. 276). C'est ce qui a été aussi exprimé formellemenl, au sujet du vol commis avec effraction, dans l'article 381, § 4,

^^ Il est iauiile de £aire remarquer que celui qui slnlroduit chez lui, môme par violence et voie de fait, De commet pas le délit de violation de domicile. C'est ce qui a été décidé, en ce qui concerne le mari qui pénètre, même avec violence, chez sa femme, lorsqu'il n'est pas constaté qu'une décision de justice a antérieurement autorisé cette dernière à avoir un domicile séparé : Cass., 2 avr. 1897 (S. 97.i.304). C'est qu'en effet, aux termes de l'art. 106 du Code civil, la femme n'a d'autre domicile que celui de son mari, il en serait de môme du fait de s'introduire dans un domicile qui est commun avec d'autres. Mais le propriétaire qui s'introduirait, avec menaces ou violences, dans le domicile de son locataire, commettrait le délit de violation de domicile. Il n'est plus chez lui, puisqu'il a loué à un autre.

^* Il est inutile, sans doute, de faire remarquer que Tint réduction sans motif sur le fonds d'aulrui ne constitue pas le délit de violation de domicile. Cf. Carrara, Programma, Parte spéciale, t. II (éd. de 1873), § 1654.

et, plus généralement encore, dans les arlicles 390 et 392, par lesquels la loi définit les lieux doat la vioiatioQ, pour y commettre un vol, entraine les mêmes conséquences que celle d'une maison habitée. Dans larLicle 434, est puni de mort, quiconque a volontairement mis le feu m à des édiBces, navires, bateaux, magasins, chantiers, quatid ils sont haàiiés ou servent à l'habitation, et généralement aux lieiAX habiles ou servant à l' habitation ». La loi n^ajoute pas, comme dans les deux cas précé* dents, ou à leurs dépendances. Mais, quelque parti que Ton prenne sur les difQcultés soulevées par Tinterprétation de ces divers textes^ il est certain qu'ils sont étrangers à la question que nous posons ici. Le domicile, au sens de l'article 184, est le lieu qui sert d'habitation et de résidence réelles à un citoyen. Ce n'est pas, en effet, là, propriété^ la chose que la loi prolège; c'est, d'un côté, La sûreté de la personne, sa sécurité ; de l'autre^ sa tranquillité et son indépendance. L'inviolabilité du domicile n'a pas dautre caractère. Qu'en conclure? a) C'est que la loi punit certainement l'introduction dans Venceinte de l'habitation contre le gré du citoyen. Qu'il s'agisse donc de la maison même ou d'une de ses dépendances, pourvu que cette dépendance soit comprise dans la même clôture, le même ensemble, le délit existe, s'il y a violation de l'enceinte générale qoi coDstitae le « home » de chacun de nous^*. Il ne serait pas excessif, par exemple, de considérer, comme une portion du domicile, un balcon, une terrasse, et de reconnaître un délit de violation de domicile dans lé fait d'y pénétrer sans droit, même si on peut y accéder de l'extérieur, au moyen d'une échelle, sans entrer dans la maison. Le balcon, la terrasse .font corps avec l'appartement; ils en constituent une dépendance".

** L'article ^0 do Gode pénal des Pays-Bas prévoit la violation « de la demeure, de l'enclos ou derbëritage appartenant à un autre ». Le Gode pénal boDgrois (art. 336) prévoit l'introduction dans « l'habitation d*une personne, le heu de ses affaires, leurs appartenances ou dépendances ». Le Code pénal italien (art. 151] prévoit Tinlroduction arbitraire « dans l'habitation d'auirui ou dans les dépendances de cette habitation... ».

«• Vof. Limoges, 30 avr. 1857 (D. 59.2.205) ; Toulouse, 5 août 1896 (S. 98.2.233). Comp. Besançon, 7 avr. 1892 (Gaz. Pal., 92.1.594); Dijon, 21 mars 1894 (Gaz. Pal., 94.2.67).

b) Mais il faut que ce lieu ^erve à Thabitation actuelle et non pas simplement qu'il y soit destiné. Et il n'y aurait pas violation de domicile, si Tintroduction avait lieu dans une maison vide, inoccupée, et qui n'est pas actuellement habitée par son propriétaire". La possibilité qu'il s'y trouvât momentanément quelqu'un ne serait pas suffisante pour appliquer l'article 184, car ce ne serait pas là le domicile (rfomws), la demeure, que la loi veut inviolable- c) Il n'est pas nécessaire,- du reste, que la maison ou l'appartement, dans lequel a eu lieu l'introduction contre le gré de l'habitant, appartienne à celui-ci; il suffît qu'il ait, à un titre quelconque, permanent ou temporaire, le droit d'y demeurer-^. La loi romaine le disait en termes excellents : « Domum autem accipimus^ sive in propria domo quis habitat^ sive in condticta, vel gratis sive hospitio receptus sit^^ ». d) Mais ce mot « domicile » est-il, comme on l'a prétendu, une expression générique, complexe, s'appliquant à l'ensemble de l'habitation personnelle du citoyen et de sa famille, local et mobilier, quelle qu'en soit l'étendue, quels qu'en soient les détails* En un mot, y aurait-il violation de domicile dans le fait d'un individu, qui, profitant de ce qu'il peut s'introduire dans une habitation sans commettre un délit, ouvrirait ou ferait ouvrir un meuble? Nous ne le

'* C'est ce qu'a décidé formellement la Cour de Bourges, dans un arrêt du 4 juin 1885 (S. 87.2.180). On trouvera rappelé, en note, dans le même sens, un arrêt delà Cour de Douai, du 26 mai 1845 : « Considérant que la maison dans laquelle S... prétend que les inculpés se sont introduits contre son gré, ne peut être considérée comme étant son domicile, puisqu'il ne Thabite pas et qu'il ne s'y trouvait que momentanément et pour la visiter; que, sous ce rapport, le fait imputé au prévenu ne constitue pas le délit prévu par l'article 184 ».

'^ La question n'est pas douteuse. Ainsi que l'exprime un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1893 (S. 93.1.494) : « Attendu que l'art. 184, § 2 du Code pénal a pour but de protéger, d'une manière générale, la demeure d'autrui, qu'elle soit permanente ou temporaire, occupée par celui qui j a droit ou seulement de son consentement... ». Comp. Aiz, 18 oct. 1894, sous Cass., 22 déc. 1894 (D. 95.1.136).

« Inst., lîv. IV, 4, § 8. Le Code pénal hongrois (art. 330) -dit : u contre la volonté de celui qui Thabile ou qui en dispose ». Le Code pénal italien (art. 157) se sert d'une expression plus concise : a malgré la défense de celui qui a le droit de s'y opposer. . . ».

croyons pas : le mot domicile ne peut s'étendre au delà de son sens naturel ; ce n'est pas tout ce qui est contenu dans Thabitalion, c'est V habitation même que la loi entend protéger dans larticle 184. Elle punit, en effet, Tinlroduclion dans le donaicile, et non Teffraction ou Touverture des njeubles qui y sont contenus**, e) L'article 184 prévoit et punit l'introduction dans le domicile d'un citoyen, que celui-ci soit présent, ou absent et non représenté. On ne comprendrait pas, en effet, que la loi ait permis de violer impunément le domicile de l'absent, qui a le plus besoin de protection".

1206. L'introduction dans le domicile d'un citoyen n'est punissable que lorsqu'elle a lieu contre le gré de celui-ci. Tout autre est donc la situation de celui qui s'introduit dans un domicile sans la peiinission du propriétaire; tout autre est celle de l'individu qui s'y introduit contre son gré. Le délit n'existe que dans le second cas. La loi n'a pu exiger, en effet, qu'on se munisse d'une permission préalable pour entrer dans les maisons, sous peine d'être considéré comme. violant la liberté et l'indépendance de l'habitant.

a) Ceci compris, un premier point certain, c'est que la simple

'^ La question s*est posée, en pratique, dans Thypothèse suivante. Deux individus, ayant Thabitude de pénétrer librement dans la chambre d'habitation de leur coassocié, font ouvrir, à Taide de crochets, des meubles contenant des secrets sur sa vie privée ou sa famille. Traduits en police correctionnelle pour violation de domicile, ils furent renvoyés d'instance, par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, motivé sur ce que « les faits constatés par les débats, quelque blâmables qu'ils soient, ne sauraient cependant constituer le délit de violation de domicile, prévu. et puni par l'article i84 du Code pénal ». Mais, sur appel, la Cour de Paris réforma cette décision, par arrêt du 22 juin 1849 (D. 51.2.114 ; S. 50.2.87), en décidant « que le mot domidle, dans le teste et l'esprit de la loi pénale, est' une expression générique, dont le sens complexe comprend, tout à la fois, non seulement le logement et chacune de ses parties, mais encore les meubles qui y sont contenus ; qu'il suit de là que l'ouverture, à l'aide de crochets, des meubles qui contiennent les secrets de la vie privée ou de la famille, est une atteinte violente à Tinviolabilité du domicile et qui tombe sous la répression de l' article 184 ». Mais nous ne pouvons pas accepter cette interprétation.

" Voy. en ce sens : Paris, 12 juin 1849 (S. 50.2.87) ; Chambéry, 4 nov. 1875 (S. 76.2.39), et la note; Caen, 10 juill. 1878 (S. 79.2.68); Bourges, 28 nov. 1889 (S. 90.2.211); Cass., !«' mars 1890 (S. 91.1.140).

ilO DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

opposition de l'habilant, sans même qu'il y ail eu résistance matérielle de sa part, suffît à rendre rintpoduction illicite. La volonté est une barrière morale, aussi puissante que les barrières malérielles, et devant laquelle le fonctionnaire doit s'arrêter, car, pour le particulier, il faut qu'il s*y ajoute la violence ou la menace.

b) Mais l'interdiction a-t-elle lieu contre le gré du citoyen, lorsque celui-ci a bien consenti à ouvrir sa porte au fonctionnaire, mais que son adhésion a été surprise et viciép par des manœuvres dolosives? Le consentement donné dans ces conditions ne saurait être dit volontaire, et il y aurait certainement violation de domicile de la part du fonctionnaire qui n'obtiendrait l'entrée dans le domicile d'un particulier qu'en usant de mensonge et de doP*.

c) A l'inverse, le particulier, qui permet l'entrée de sa maison et souffre une visite domiciliaire, ne saurait, à un moment donné,

** C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du 9 déc. 1885 {Journ. des Parquets^ 1886, arL 9), dans une espèce intéressante. Un commissaire de police frappe, la nuit, k la porte d'une femme, prétendant qui! Tient continuer une enquête commencée tes jours précédents, au sujet d'aoe folle habitant la môme maison. La femme, réveillée en sursaut, et ne se rendant pas compte de l'heure avancée, se croit obligée d'obéir à un fonctionnaire dont elle respecte l'autorité et dont elle ne peut suspecter les intentions : y at-il violation de domicile de la part da fonctionnaire qui se fait ouvrir un domicile dans ces conditions? « Considérant, dit Tarrêt, que l'art. 184 a pour objet de protéger, efficacement et dans tous les cas, le domicile des citoyens; que s'il ne punit le simple particulier qu'autant que celui-ci a usé de la violence ou de la menace, il atteint le fonctionnaire public par cela seul que son introduction a eu lieu contre le gré de l'habitant; que cette expression doit s'entendre en ce sens, que le délit existe dès lors que le consentement n'est pas donné librement et en pleine connaissance de cause, mais qu'il est surpris et vicié par des manœuvres dolosives ; considérant qu'il est incontestable que si la dame N..., dont la moralité est irréprochable, avait pu prévoir le projet des inculpés, elle leur eût refusé l'entrée de sa maison et qu'elle n'a ouvert sa porte que sons la pression coupable d'un agent de l'autorité qui prétendait agir dans Texercice de ses fonctions et donnait un ordre auquel elle se croyait tenue d'obéir ». 11 est, en effet, certain que {'introduction dans le domicile, constitutive du délit, existe, alors même que le fonctionnaire n'a usé ni de violences ni de menaces, et par cela seul que Thabitant n'a pas adhéré & la mesure, ne l'a pas subie volontairement. Cfr. Cuauweai: et Hélie, t. III, n** 873.

DR LA VIOLATION DE DOMICILE. i H

se plaindre d'un fait qu'une simple protestation de sa part aurait pu empêcher. Le délit de violation de domicile consiste dans le fail de s'mtroduire et non dans le fait de se maintenir contre le gré de rbabitant.

1207. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prérus par la loi et sans les foroïalilés qu'elle a prescrites. Quels sont les cas où le domicile d'un habitant peut légalement être yiolé, et à quelles conditions peut* ilTêtre»'?

Nulle loi n'a jamais autorisé, en France, les ptxrticuliers, sans mandat, à faire, dans les maisons, des perquisitions domiciliaires. Mais les constitutions même que nous avons citées, ea posant, vis-à-vis des fonctionnaires et des agents de la force publique, le principe de l'inviolabilité du domicile, ont réservé les pouvoirs qu'ils tiendraient, soit de la /ot, soit de la/ti5/îc^;

I. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n'est dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison (L. 5 fruct. an m, art. 359; L. 28 germ. an VI, art. 131 ; L. 22 frim. an VIII, art. 76). Cette exception n'en est pas une, puisqu'elle est précisément établie dans l'intérêt des habitants de la maison et pour les protéger.

Mais ceci ne concerne pas les maisons ouvertes au public. Les agents de l'autorité ou de la force publique peuvent entrer, 4 toute heure de jourou de nuit^ dans les maisons où l'on donne habituelleaient à jouer aux jeux de hasard et dans les lieux notoirement destinés à la prostitution (L. 49-22 juill. 1791, tit. I, art. 10). Ils peuvent aussi toujours entrer dans les lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets et boutiques, soit pour y réprimer des désordres, soit pour y constater des contraventions (L. 19-22 juilL 1791, tit. I, art. 9). Le (ooi toujours^ qui se trouve dans le texte, signifie-l-il que la visite des agents de l'autorité est permise, même pendant la nuit, lors même que le café, le cabaret ou la boutique sont fermés?

*'' Mon IN, Des visites dùmieiUaires et de l'arrestation à domicile , pendant la nuit (Joum. du dr, crim., art. 90i3).

Évidemment non, car, dès qu'Us ne sont plus ouverts au public, ces établissements deviennent des lieux privés, et le mot toujours (c ne peut signiGer autre chose sinon que, quand un lieu, où tout le monde est admis indistinctement, est ouvert pendant la nuit et que tout individu peut y entrer, il doit bien être permis à Tofflcier public de s'y introduire".

II. Pendant le jour^ l'accès des maisons particulières est certainement permis, soit pour Texécution d'une loi qui autorise cette mesure, soit pour l'exécution d'un arrêt ou jugement emportant condamnation à une peine corporelle, soit pour l'exécution d'un mandat du juge ou l'instruction d'un procès criminel.

a) Parmi les lois qui autorisent à pénétrer, dans le domicile d'un citoyen, pendant le jour, pour un objet déterminé, nous citerons :

1*" La loi du 28 avril 1816, qui permet les visites des em-

*^ Réquisitoire de M. le procureur général Mourre à la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 novembre 1829. Celte opinion a élé consacrée par arrêt du 19 nQv. 1829 (D. J. G., vj Liberté indiv., n^ 56j. La même doctrine se trouve reproduite dans un arrêt du 17 nov. 1860 (D. 60.5.417), lequel décide que, u s'il est vrai de dire que la demeure des aubergistes, cafetiers, cabaretiers, est, pendant la nuit, comme celle de tout autre citoyen, placée sous le principe de Tinviolabilitédu domicile, ce principe ne peut les protéger qu*autant qu'ils se conforment eux-mêmes aux devoirs de leur profession, et qu'ils respectent les règlements de Tautorilé et d'une bonne police ; attendu, dès lors, que lorsqu*après' les heures où leurs établissements doivent être fermés, ils continuent à les tenir ouverts et à y admettre le public, il serait impossible d'en interdire l'entrée aux seuls agents de l'autorité; que ceux-ci conservent donc le droit d'y pénétrer et de dresser leurs procès-verbaux pour constater les contraventions qui s'y commettent ». La même solution a été donnée par des arrêts postérieurs : Cass., 2 mars 1866 (D. 69.5.406); 22 nov. 1872 (D. 72.1.431). Cette interprétation peut être d'autant moins contestée, qu'elle a été expressément confirmée, soit par l'art. 235 de la loi du 28 avril 1816, qui dispose que les employés peuvent se présenter, chez les débitants de boissons, pendanJttout le temps que les lieux de débit seront ouverts au public, soit par l'art. 129 de la loi du 28 germinal an VI, qui autorise la gendarmerie à visiter les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées d'après les règlements de police. Cfr. Chauveau et Hélie, l. III, n« 8o9; Blanche, t. III, no 447.

ployés des contributions indirectes chez les redevables (art. 235)", et, même en cas de soupçon de fraude, chez les particuliers non sujets à Texercice. Mais, dans ce dernier cas, les employés ne peuvent faire des visites domiciliaires qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, et sur l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins (L. 28 avr. 1816, art. 237J. De ces deux conditions, il en est une, la seconde, qui est, dans tous les cas, prescrite à peine de nullité du procès- verbal*®. Quant à la première, son inobservalion n'entraînerait la nullité du procès- verbal, que si le particulier, soumis à Texercice, s'était opposé à l'entrée des employés sans l'assistance d'un officier de police judiciaire'*. Mais les marchandises, transportées en fraude, qui, au moment d'être saisies, seraient introduites dans une habitation pour être soustraites aux employés, pourraient y être suivies par eux, sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer ces deux formalités.

2* La loi du 28 avril 1816 (art. 60) sur les douanes, qui

'^ Ces visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, c'est-à-dire pendant les intervalles de temps déterminés par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816, savoir : en janvier, février, novembre et décembre, de sept heures du matin à six heures du soir; en mars, avril, septembre et octobre, de six heures du matin à sept heures du soir; en mai, juin, juillet et août, de cinq heures du matin à huit heures du soir. Mais les visites et exercices peuvent être faits, pendant la nuit, dans les brasseries, Iorsqu*il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité à ce moment (L. 28 avr. 1816, art. 235) ; et la môme disposition donne, sous la môme condition, le droit aux employés de pénétrer la nuit dans les distilleries. Les règlements d'administration publique des 18 et 20 juillet 1878 ont été beaucoup plus loin, en leur permettant d'y entrer à toute heure du jour et de la nuit, et d'y exercer une surveillance permanente, lorsqu'il existe, dans les ateliers, des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d'être livrés à la distillation ou à la rectification.

'«Cass., 4 déc. 1818 (B. cr„ n^ 145); 20 juill. 1878 (D. 7«. 1. 388). Gfr. DuFLEssis, Du contentieux des contraventions en matière de contributions indirectes et d'octrois (Paris, 1880); Blanche, t. III, n^ 452.

*» Cass., 10 avr. 1823 (B. cr., n« 55); 11 déc. 1875 (B. cr.y n*» 351). L'absence du particulier de son domicile, au moment où les employés y pénètrent, est exclusive de son consentement, et le procès-verbal, dressé dans ces circonstances, est entièrement nul.

R. G. - Tome IV. 8

114 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOvSE PUBLIQUE.

permet aux préposés de s'introduire dans les maisons, pendant le jour, avec assistance d'un officier municipal, pour rechercher les marchandises prohibées.

3° Les lois sur la police rurale et forestière, sur la pêche et la chasse, qui, malgré la défense faite aux gardes champêtres, forestiers et aux gardes spéciaux, de s'introduire dans les maisons ou dépendances, le leur permettent, par exception, lorsqu'ils suivent-les choses enlevées ou bien des engins de chasse ou de pêche prohibés (C. instr. crim., art. 16; C. forest., art. 161)".

4** Le Code de procédure civile, qui autorise les huissiers, sous certaines conditions, à pénétrer, pendant le jour, dans le domicile d'un citoyen, pour y opérer une saisie-exécution ou une arrestation (C. proc. civ., art. 587 et 781).

b) Les ordres émanés de l'autorité publique, qui autorisent l'entrée dans le domicile, contre le gré de l'habitant, sont ceux qui sont donnés pour l'exécution des mandats d^amener, des mandats de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps et des jugements ou arrêts de condamnation. Mais ce droit n'existe qu'à l'égard du domicile du prévenu ou du condacnné. Pour que le prévenu ou le condamné puisse être recherché et arrêté dans une autre habitation que la sienne, il faut que le magistrat instructeur ait donné, à cet effet, commission rogatoire à l'un des fonctionnaires que la loi lui permet de déléguer.

c) Enfin, des perquisitions domiciliaires, à l'effet de constater ou de rechercher les crimes et délits, peuvent avoir lieu, dans les termes du Code d'instruction criminelle, parles agents qui ont ce droit et suivant les formalités prescrites (C. instr. cr., art. 36, 37, 45, 50, 39, 61, 62, 87, 88, 89).

m. Ces dispositions rappelées, il importe d'examiner cleu:^ questions : 1** Les perquisitions domiciliaires, les arrestations â

3^ Les conditions spéciales des perquisitions impliquent qu'elles auron' lieu le jour, et rien n'autorise à penser qu'elles puissent avoir lieu la nuit Cass., 18 déc. 1845 [Journ. du droit crtm., art. 3881). Du reste, Tinobservai tion des conditions auxquelles est soumise l'entrée dans le domicile, ne vi cierait les procès-verbaux, que si le prétendu délinquant avait formellemen refusé l'entrée de sa maison. Sic, Blanche, t. III, no 452.

domicile, Texéculion des maûdats de justice peuvent-elles avoir lieu pendant la nuit, comme pendant le jour? Quand il s'agit de fixer le temps durant lequel les agents peuvent entrer d'autorité dans le domicile des citoyens, que faut-il entendre par nuit?

a) II a toujours été de règle^ dans notre ancien droit comme dans le droit moderne, qu'on ne doit pas instruire la nuit, à moins qu'il n'y ait instruction commencée, ou danger à surseoir. Quand une perquisition a été commencée le jour, sans être terminée, lorsqu'arrive la nuit, aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'elle soit continuée, dans le lieu où se trouve le magistrat instructeur; mais s'il y avait à la commencer la nuit, l'absence du consentement de l'habitant obligerait à attendre le point du jour, sauf à investir la maison, si l'on avait à craindre l'évasion du prévenu ou l'enlèvement des pièces à conviction. Ces règles s'appliquent au procureur de la République, en cas de flagrant délit, comme au juge d'instruction, au préfet de police, ainsi qu'à tous les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République. Mais les prévenus ou les condamnés peuvent-ils être arrêtés, la nuit, dans un domicile privé, en vertu de mandements réguliers de justice ou d'un arrêt définitif de condamnation? C'est au Code d'instruction criminelle qu'il appartenait de résoudre cette question : il ne Ta pas fait, et l'on doit reconnaître que si la prudence conseille aux agents de justice d'attendre le jour, lorsque cela est possible, la loi française ne subordonne pas, comme on l'affirme souvent à tort, la légalité des arrestations à cette condition*'.

" La question de l'inviolabilité du domicile la nuit a fait Tobjet, dans la presse politique, de discussions ardentes, dans les premiers mois de IS'TO, à propos du fait suivant. Dans la matinée du 10 février 1870, à six heures dix minutes, des agents de l'autorité judiciaire, pourvus d*un mandat régulièrement délivré par le juge d'instruction, se présentaient au domicile d'un nommé Mégy pour l'arrêter. Le commissaire de police était assistai de Tageat de police Moreau. Après avoir volontairement ouvert sa porte, Mégy déchargea sur fiforeau un pistolet qu'il tenait à la main et le tua. La presse politique s'empara de ce fait. On soutint, soit que Mégy était en droit de défendre son domicile k main armée, soit qu'il était dans le cas de légitime défense. Delescluze qui, dans son journal le Réveil {a? du 12 févr.

b) En cette matière, le temps de nuit se détermine par les dispositions de Tarticle 1037 du Code de procédure civile, c'est-à-dire qu'il sera, du 1" octobre au 31 mars, de six heures du soir à six heures du matin, et du !•' avril au 30 septembre, de neuf heures du soir à quatre heures du matin. Cette disposition est visée par le décret du 4 août 1806, spécialement relatif au service de la gendarmerie, mais qui, en Tabsence de toute autre disposition, est considéré comme faisant l'application, aux perquisitions domiciliaires, d'une règle générale.

1208. La violation de domicile n'est pas délictueuse si elle a eu lieu sans intention coupable, c'est-à-dire sans la volonté, de la part de l'inculpé, de léser l'indépendance et la liberté individuelles. Mais, au point de vue de l'élément moral du délit, il ne faut pas confondre le bui dans lequel le fait matériel d'introduction a été commis, avec la volonté de violer le domicile. Autre chose, en effet, est de prétendre que la violation de domicile ne peut être punie que si elle est commise avec une intention coupable; autre chose, de prétendre qu'elle ne peut être

1870), avait approuvé « ce grand exemple donné par un énergique agent du peuple », fut, suivant la législation en vigueur, poursuivi et condamné, pour avoir fait publiquement Tapologie d'un meurtre et provoqué à la désobéissance aux lois. Dans son arrêt du 29 avr. 1870 {Joum. du droit crim.^ art. 9019), Ja Cour de Paris posa, d'une manière très nette, les principes et les limites de rinviolabililé du domicile : u Considérant que si la loi, d'accord avec les garanties réclamées parla société, a proclamé rinviolabililé du domicile de chaque citoyen, elle a pris soin de poser à, ce principe les exceptions nécessaires à la sécurité de tous; qu'on ne saurait, en effet, admettre que les individus faisant Tobjet des recherches et 'des mandats de justice, puissent s'y soustraire, en invoquant l'inviolabilité du domicile, et faire, h l'intérieur de leur maison, disparaître, à leur aise, les preuves d'un délit, les papiers, les pièces à conviction, les instruments d'un crime, pendant que les agents, mis en mouvement par un ordre de l'autorité compétente el porteurs de mandats réguliers, seraient réduits à investir et à observer udc demeure dans laquelle ils ne pourraient pénétrer; que l'article 76 de la constitution de Tan VIll détermine, au contraire, expressément les cas où il es permis d'entrer dans une maison pendant la nuit et pendant le jour ; qu< le Code d'instruction criminelle a, dans les articles 29, 32, 36etsuiv., indiquj les circonstances où il est permis aux agents de la force publique de s'id troduire dans le domicile des inculpés pour y exécuter les ordres et mai] dats de justice... ».

punie que si elle est commise dans un but criminel, c'esl-àdire dans l'intention de perpétrer un autre crime ou un autre délit. Si la première proposition est exacte, la seconde est erronée, car la loi protège le domicile, dans son inviolabilité même, sans s'inquiéter des droits, autres que celui de Tindépendance du foyer, auxquels on peut porter atteinte au moyen d'une introduction illicite dans la demeure d'autrui. Est-ce que la personne qui entre chez moi, contre ma volonté, pour m'épier, prendre connaissance de mes papiers, satisfaire une curiosité indiscrète, n'est pas coupable de violation de domicile, bien qu'elle n'ait pas eu Tintention de commettre un vol ou tout autre délit? L'élément moral du fait prévu par l'article 184 se puise donc uniquement dans la volonté de violer le domicile, c'est-à-dire dans Vintention d'accomplir le fait comme délit. Et cette intention résulte suffisamment de la connaissance que pouvait avoir l'inculpé qu'il violait le domicile d'autrui". 1209. Le § 1 de l'article 184, qui prévoit la violation du Aomicile commise par un agent de l'autorité, est ainsi conçu : <c Tout fonctionnaire de tordre administratif ou judiciaire, tout o/ficier de justice ou de police^ tout commandant ou agent de ta force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen^^ contre le gré de celui-ci,

'* Voy. pour une application intéressante : Cass., l**" mars 1890 {D. 90.1.334).

M Nous ferons observer que le Code emploie, dans ce texte, l'expression u citoyen », comme synonyme de celle d'u habitant ». En effet, il n*est pas plus permis de violer le domicile d'un étranger habitant la France que celui d'un citoyen, u La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable », porte rarlicle 76 de la constitution de Tan VIIL Et Tarticle 3 de la constitution de 1848, répétant ce principe, dit : « La demeure déroute personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d*y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi ». Le projet de constitution s'était borné k dire : (^ La demeure de chaque citoyen est inviolable ». L'expression aurait impliqué une limitation aux seuls citoyens de l'inviolabilité du domicile. Elle fut remplacée par celle u toute personne habitant le territoire français », sur l'observation de M. IsAKBBRT, ayant dit : « Ce n'est pas au titre de citoyen que le droit est attaché, c'est au domicile lui-même. C'est une maxime reçue par les publicistes constitutionnels, que la demeure est une forteresse inviolable; peu importe donc qui habile la maison ».

hors les cas prévus par la loi et sans les formalités quelle a prescrites^ sera puni d un e?nprisonnement de six jours à trois mois y et dune amende de seize francs à deux cents francs ».

L'élément conslitutif de cette forme spéciale de violation de domicile, c'est que le fait a été commis par l'une des personnes de la qualité énoncée au paragraphe 1" de l'article 184, agissant en cette qualité.

Le texte primitif du Code pénal appliquait la disposition qui nous occupe à « tout juge, tout procureur général ou du roi, tout substitut, tout administrateur ou autre officier de justice ou de police ». Mais cette énumération a été précisée et complétée en 1832; et rarticle 184 s'applique, aujourd'hui, à « tout fonctionnaire de V ordre administratif ou judiciaire^ tout officier de justice ou de police^ tout commandant ou agent de la force publique ». Ainsi, la rectification, apportée au texte de l'article 184, en 1832, a eu un double but : substituer, à une énumération, des dénominations générales qui puissent s'étendre a toutes personnes^ investies d'un mandat public, leur permettant de s'introduire dans le domicile, contre le gré de Thabitant, dans certains cas et à certaines conditions; ajouter aux personnes, désignées dans l'ancien texte, les commandants ou agents de la force publique *^

La seconde innovation de la loi du 28 avril 1832 consiste dans l'addition des mots agissant en sa qualité, lien résulte que la violation de domicile, qui est l'œuvre d'un fonctionnaire, ne tombe sous le coup du § 1 de l'article 184, que lorsqu'elle constitue un abus de la fonction^ parce que la qualité et rautorité de l'agent sont invoquées pour la commettre". Mais lorsqu'un fonctionnaire agit en dehors de ses fonctions, son action est

•* L'article 184 ne s'applique, du reste, qu'aux fonctionnaires de Tordre civil, des dispositions spéciales réprimant, soit les abus d'autorité commis par les chefs militaires (G. just. mil. pour Tarmée de terre, du 9 juin 1857, art. 226 et suîv.), soit les abus d'autorité commis. par des commaDdants d*UDe partie quelconque des forces navales, ou par des chefs militaires embarqués (G. just. mil. pour Tarmée de mer, du 4 juin 1858, art. 305 et suiv.).

'^ Le Gode pénal italien (art. 158) dit . k Le fonctionnaire public qui, en abusant de ses fonctions, ou bien... ».

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assimilée à celle d'uQ simple particulier, et il n'y a délit que si l'iotroductiob dans le domicile a eu lieu à Taide de menaces ou de violences.

L'élément moral du délit de violation de domicile consiste exclusivement dans la conscience qu'a dû avoir le fonctionnaire public qu'il s'introduisait dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci. Le motif qui le pousse à agir est indifiérent pour la loi et ne peut influer que sur la mesure de la culpabilité individuelle".

La loi du 28 avril 1832, a ajouté, à propos de la pénalité nouvelle qu'elle édictait en matière de violation de domicile par abus d'autorité : « Sans préjudice de l^applicatiofi duparagra-phe 2 de V article 114 ». Cette disposition admet une cause A'^excuse absoluioire, au profit de Tagent qui justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique".

1210. La violation de domicile, commise par un simple particulier, a été érigée en délit spécial par la loi du 28 avril 1832. Le second paragraphe de l'article 184, qui la prévoit, est ainsi conçu : « Tout individu qui se sera introduit à Faide de meyiaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen^ sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois ^ et d'une amende de 16 francs à SOO francs » .

A la différence da délit de violation de domicile par un magistrat ou fonctionnaire public, qui existe par cela seul que le magistrat ou fonctionnaire s'est introduit dans le domicile d'un citoyen, contre son gré, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, et qui se caractérise ainsi par un simple abus de fonction; le délit de violation de domicile par un particulier n'existe que si le particulier s'introduit dans le domicile à l'aide de menaces ou de violences^ c'esl-à-dire en employant un procédé de contrainte, soit morale, soit raaté-

'* Dans le dernier alinéa de rartiele 158 du G. p. italien, cette distinction est faite avec quelque raison : « Si le coupable a agi dans un intérêt personnel, la peine est augmentée d'un sixième ».

" On se reportera à l'explication de Tarticle 114, suprà, L III, n*» 934.

rielle*". Les menaces ne peuvent s'adresser qu'à la personne; elles supposent donc la présence de l'habitant et la pression, sur sa volonté, par l'intimidation ou la crainte d'un noal imminent. Les violences comprennent, ici, dans leur généralité, tout emploi illégitime de la force** : que la violence soit dirigée contre des objets ou des obstacles matériels; qu'elle soit dirigée contre des personnes, auquel cas les actes de viotences constituent des voies de fait*'. Il importe de remarquer, en effet, que l'article 184, § 2, ne distingue pas entre les violences contre les choses^ telles qu'une escalade, une effraction, un bris de vitre, la fracture d'une porte, le crochetage d'une serrure*', et les violences exercées sur les personnes, telles que des coups, des poussées, une

^^ L'introduction accomplie simplement par surprise, dans Tappartement non fermé à clef d'une personne qui se trouve k ce moment endormie, ne constitue pas une violation de domicile. Sans doute, la loi ne punît pas seulement la violence matérielle, puisque l'introduction à l'aide de menaces est prévue par l'art. i84, § 2 : mais on ne peut assimiler à une menace le fait qui nous occupe.

** Cfr. Ortolan, op. cit., t. I, n« 815.

*' L'expression voies de fait, a deux significations, a) Dans un sens hrge, on oppose les voies de fait aux voies de droit, et on entend, par là, tout emploi d'une force qui n'est qu'une force de fait et non une force de droit et qui peut être dirigée, tant sur des objets matériels, que contre des personnes. 6) Dans un sens étroit, c'est à cette dernière situation que se réfère plus particulièrement le mot voies de fait, parce qu'en général, c'est contre les personnes que les violences sont exercées. Cfr. Ortolan, op. et loc. cit.; Haus, op. cit., t. I, n» 643. C'est dire qu'il y a des voies de fait personnelles, qui constituent des délits par elles-mêmes, et que la loi ne justifie que si elles sont commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui; et des voies de fait réelles, qui constituent ou non des délits, suivant qu'elles reposent ou ne reposent pas sur un droit.

^3 La question ne saurait être douteuse au point de vue doctrinal. En effet, la violence peut être employée par le délinquant pour détruire les obstacles ou vaincre les résistances, en un mot, pour exécuter matériellement l'entrée dans le domicile contre le gré de l'habitant. Or, la loi ne distinguant pas, a entendu, sans aucun doute, laisser au mot violences son sens le plus large, en même temps que le plus juridique. Elle n'a pas spécifié, en effet, le caractère des violences. La jurisprudence de la Cour de cassation donne à l'expression « violences », ce sens général : Cass., !•' mars i890(S. 9t. I.i40); 24 juin 1893 (S. 93.1.494; D. 95.1.407).

voie de fait quelconque; le délit existe, dans un cas comme dans l'autre, si rentrée dans le domicile n'a été obtenu qu'à Taide de Tun de ces moyens**. A Tinverse, l'emploi d'un autre procédé, tel que la ruse, le mensonge, la simulation, l'usage d'une clef que l'on détient indûment, etc., nesaurait constituer le délit, s'il n'a pas été fait usage, pour pénétrer dans le domicile, de menaces ou de violences**.

*^ Il est vrai que, d'après un arrêt de la Cour de Chambéry, du 28 févr. 1867 (D. 67.2.63), les violences, dont l'article i84, § 2, fait l'un des éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier, doivent s'entendre de violences envers les personnes. Dans ce système, des moyens violents et matériels ne suffiraient pas, s'il n'avait été fait emploi d'aucune violence directe ou indirecte envers la personne qui se plaint de la violation de son domicile, et si, par exemple, cette personne n'avait pas été témoin du fait. Mais cet arrêt est resté isolé, et il résulte d'une jurisprudence, aujourd'hui bien ariêlée, que l'expression violences de l'article 184 s'entend, non seulement de violences envers les personnes, mais encore de l'emploi de toat moyen violent pour surmonter les obstacles matériels qui s'opposent à l'introduction dans le domicile d'autrui. Quelques exemples, puisés dans la jurisprudence, éclairciront celte idée : 1* Ainsi, il y a violation de domicile, de la part d'individus qui, judiciairement expulsés d'un immeuble dont ils étaient fermiers, s'y sont introduits, l'un, escaladant le grenier au moyen d*une échelle, et l'autre, en pénétrant dans cet immeuble par la porte que le premier était venu lui ouvrir : Rennes, 13 mars 1871 (D. 73.2.90); 2*> de la part d'un individu qui s'est introduit, dans un domicile, en escaladant une fenêtre et en brisant une treille : Chambéry, 4 nov. 1875 (D. 79.5.442); 3° de la part du mari qui, durant l'instance en séparation de corps, désobéit à l'ordonnance qui autorise la femme à avoir un domicile séparé, et rentre dans ce domicile, malgré sa femme, soit à l'aide d'escalade par la fenêtre du grenier et de bris de cette fenêtre : Angers, 24 oct. 1856 (D. 57.2.48) ; soit en cassant un carreau vitré et en renversant d'autres obstacles : Amiens, il janv. 1873 (D. 73.1.156); 4<» de la part d'un maire qui, hors le cas de mobilisation, se fait ouvrir le domicile d'un absent, par un serrurier, à l'aide d'an crochet : Bourges, 28 nov. 1889 (S. 90.2.211) et, sur pourvoi, arrêt de rejet de la Chambre criminelle du 4" mars 1890 (S. 91.1.160; D. 90.1.334).

♦• Ainsi, il n'y a pas violation de domicile : l* de la part d'un individu qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen par la porte non fermée & clef, sans employer la force et en se bornant à soulever la clinche de la porte : Caen, 10 juill. 1878 (D. 79.2.209 ; S. 79.2.68) ; 2« de la part d'un ancien locataire, qui s'est servi, pour entrer, d'une clef qu'il avait illégalement conservée : Bourges, 4 janv. 1885 (S. 87.2.180); 3' de la part d'un individu qui s*ialroduit dans la chambre d'une personne pendant son sommeil par une porte

La loi française n'a pas fait de la violation de domicile, commise par une troupe, uo délit spécial; comme dans certaines législations étrangères**, pas plus qu'elle n'a considéré, comme une circonstance aggravante du délit, le fait, de la part de celui qui s'est introduit dans le domicile, a Taide de violences ou de menaces, d'être porteur d*armes apparentes ou cachées.