DÉUTS RELATIFS AUX ACTES DE L^ÉTAT CIVIL

teux\ — doit être suivi dans les délais et les formes prescrites par le Code de procédure, et distribué à Tune des chambres civiles de la cour d'appel. Les secondes sont de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal correctionnel, et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour. 2"* Aucun minimum n'est déterminé par la loi pour l'amende civile, et il n'est pas douteux que cette amende ne puisse être, dans tous les cas, abaissée jusqu'au minimum des peines de simple police, c'est-à-dire jusqu'à un franc sfeulement. La peine des contraventions pénales, a un mi?iimum fixe, déterminé par les articles 192 à 195, et une déclaration de circonstances atténuantes^ toujours possible, du reste, serait nécessaire pour permettre aux juges de descendre au-dessous du minimum^. S'^Vi^e amende distincte doit être prononcée pour chaque contravention civile, tandis qu'en cas de cumul des délits prévus par les articles 192 et suivants, soit entre eux, soit avec d'autres crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (C. instr. cr., art. 365, § 2). 4* Les contraventions civiles se prescrivent par trente ans*; les délits, par trois ans\ 5* L amende, proqoncée en vertu de l'article 50 du Code civil, ne peut être recouvrée que par les voies ordinaires d'exécution, tandis que l'amende, prononcée pour contravention aux dispositions du Code pénal, peut l'être par la voie plus énergique de la contrainte par corps. 6° L'ofGcier de l'état civil condamné peut bénéficier d'un sursis à Texécution de l'amende correctionnelle; mais la loi du 26 mars 1891 ne s'applique pas à l'amende civile.

1237. A côté et en dehors de ces contraventions civiles, le Code civil prévoit de véritables infractions pénales, qu'il réprime

* L'appel est-il possible? Certaines décisions de jurisprudence paraissent Fadmettre : Nancy, 30 août 1844 (S. 44.2.430). La jurisprudence belge se prononce dans le même sens : Gand, 6mars 1872 {Pasierisie belge, 72.2.205).

» Voy. Bastia, i'^ oct. 1844 (D. 44.2.195).

* Arrêt précité de Gand, du 6 mars 1872.

^ Et comme conséquence de ce point de vue, la prescription pour le recouvrement des amendes est de cinq anSjsMi s'agit d'amendes pénales, de trente ans, 8*il s'agit d'amendes civiles. Voy. du reste, sur toutes ces questions : Baudry-Lacantixerik et Houques-Fourcade, Des personnes, t. I, n»» 866 et

par des peines correctionnelles d'amende et d'emprisonnement (C. civ., art. 1S6, 437, 192 et 193). Les dispositions auxquelles je fais allusion, ont été formellement maintenues par Tarticle 193 du Code pénal. Mais, bien qu'édictér.s par la loi civile, elles rentrent, par leur nature, dans \e droit pénal y et toutes les règles des délits correctionnels leur sont applicables, aussi bien les règles de forme que les règles de fond. Dans ce cas, la poursuite sera intentée devant le tribunal correctionnel 'qui pourra appliquer au prévenu, déclaré coupable, le bénéfice des circonstances atténuantes et un sursis.

1238. La première infraction, prévue par le Code pénal, aux termes de l'article 292, peut être commise, dans la rédaction de tous les actes de l'élat civil, mais par les seuls officiers de l'état civiP qui auraient inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes. Ils « seront punis d'un emprisonnement d^un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs à WO francs ». Cette disposition était annoncée par Tarticle 52 du Code civil, aux termes duquel l'inscription des actes de l'état civil sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, devait donner lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal *°.

" La question de savoir devant quel ordre de tribunaux la poursuite peut être engagée, est, cependant, discutée. La solution que nous donnons résulte, tout à la fois, du caractère des peines que prononcent les articles précités et du droit commun qui ne permet pas à un tribunal civil de prononcer une peine d'emprisonnement. Une seule exception était faite à cette dernière règle par l'article 308 du Code civil, aujourd'hui abrogé.

® La loi n'inculpe, en effet, que les seuls officiers de Tétai civil. Cfr. CiiauvBAU et Hëlie, t. III, n"" 898.

^^ Cette disposition semble avoir réservé au législateur du Code pénal le soin de punir, non pas seulement l'inscription sur une feuille volante, dont s'occupe exclusivement l'article 192, mais encore toute inscription d'un acte de Tétai civil sur un registre qui n'y serait pas destiné. Mais telle ne saurait être la portée de l'article 192, qui suppose seulement une inscription qui n'est faite sur aucun registre. Mais si Tinscription sur un registre d'un acte qui eût dû être inscrit sur un autre registre ne rentre pas dans les termes de l'article 192, il n'en faut pas conclure que ce fait demeure impuni. Il constitue, en effet, une contravention à l'article 40 du Code civil, réprimée par Tarticle 50 du même Code.

DÉUT8 RELATIFS AUX ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 153

1239. Les articles 193 et 194 répriment, au contraire, certains délits particuliers aux actes de mariage. Ils complètent, à cet égard, les dispositions pénales déjà établies, pour la même matière, par le Code civil.

Il est d*abord nécessaire de mettre en rapport les articles 156 et 157 du Code civil avec l'article 193 du Code pénal. La première de ces dispositions prévoit le cas où un ofBcier de l'état civil procède à la célébration d'un mariage, sans énoncer^ dans l'acte de mariage, le consentement des père et mère, aïeuls et aïeules, ou celui de la famille, lorsque ce consentement est requis pour la validité du mariage : l'officier de l'état civil doit alors être condamné à un emprisonnement dont le minimum est de six mois, sans fixation de maximum^ et à une amende dont le maxifnum est de 300 francs, sans fixation de minimum^\ Mais cet article ne distingue pas entre le cas où le consentement non énoncé dans le contrat de mariage aurait été donné, et le cas où ce consentement n'aurait même pas existé. C'est de cette dernière hypothèse seulement que s'occupe l'article 193 du Code pénal, en ces termes : « Lorsque, pour la validité d*un mariage, la loi prescrit le consentement des père , mère ou autres persotmes, et que Pofficier de Vétat civil ne se sera point assuré de Pexistence de ce consentement, il sera puni d'une amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus ». Cette disposition remplace donc Tarlicle 156 du Code civil, en tant que ce texte punissait l'officier de l'état civil qui célébrait un mariage sans s* assurer de l'existence du consentement nécessaire à sa validité. Mais l'article 156 du Code civil subsiste pour le cas où l'officier de l'état civil, après s'être assuré du consentement requis, a simplement omis de l'énoncer dans l'acte du mariage.

Dans un cas, comme dans l'autre, c'est du fait du consentement ou plutôt de l'existence des actes qui le constatent, et non

*' ï)aD8 ce cas, le minimum de remprisonnement ou de Tamende forme égalemeDt un maximum. Dans notre droit, en effet, les peines ne peuvent être arbitrées par le juge, elles sont fixées, dans leur durée ou leur quotité, par la loi elle-même.

Je sa réfjularité^ dont rofficier de l'étal civil sera coupable de ne pas s'ôlre préoccupé**.

On sail que Tâge de la majorité malrimoniale est fixée, pour riiomme à vingt-cinq ans, pour la femme à vingt et un ans.Seulenient riioinme, après vingt-cinq ans, la femme, après vingt et un ans, restent soumis à la nécessité de demander au moins le conseil de leurs^ ascendants (C. civ., art. 151), mais avec la possibilité cl le moyen de passer outre à leur refus de consentir. La seule sanction consiste dans la possibilité pour les ascendants de laire opfHj^^ition et dans les peines correctionnelles édictées par TarLicle \Tn contre Tofficier de l'état civil qui aurait célébré le mariage ^ans que le conseil des ascendants ait été demandé.

L'article 228 du Code civil, d'après lequel la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, reçoit sa sanction de larLicle 104 du Code pénal, qui punit de 16 fr. à 300 fr. d'amerule^ rufficier de l'état civil qui aura reçu, avant le temps prescrit par l'article 228, l'acte de mariage d'une femme ayant été déjà mariée. Celte disposition n'atteint que l'officier de l'état civil ; elle est étrangère à la femme qui ne pourrait être déclarée ni coauteur, ni complice. du délit, et qui, en l'absence de toute autre disposition pénale, doit échappera une répression.

1240. Les peines, encourues aux termes des dispositions f préccdenles, sont indépendantes du sort même des actes de l'é-

tal civil. La loi a cru utile de le dire dans l'article 195". Ce texte ajoute que l'officier de Tétat civil encourt, en cas de collusion,

* des peines plus fortes que celles prononcées par les articles 192, 193 et 194. ïl suppose, bien entendu, que cette collusion entre

* roflicit^r ili' Tétat civil et les parties est constitutive de crimes ^ uu rie délits distincts, comme serait un faux, une substitution

d^enfaïitj etc., crimes ou délits passibles de peines plus graves.

^" Sur la luanière dont le consenlemenL des asceodaDls peut être constaté, i] fiiut se toporler à la loi du 20 juin 1896 modifiant un certain nombre d^artlclea du Code civil, et notamment Particle 73.

^^ Catj]|K disposition analogue dans Tari. 173 du Code civil.