AUTORITÉ PUBLIQUE ANTICIPÉE OU PROLONGÉE

§ LI. - DE L'EXERCICE DE L'AÏÏTORITË PUBLIQUE ILLÉGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGÉ.

(C. p., art 196 et 197).

1241. Usurpation d'autorité. Infractions qui se ^a*oupent sous celte qualification et que le Code pénal a dissémioées. — 1242. Exercice de l'autorité publique iliégalement anticipée. — 1243. Exercice de l'autorité publique illégalement prolongée.

1241. L'aulorité publique est déléguée à certains agents, soumis à des conditions précises d'investiture. Usurper la situation de ces agents, exercer Tautorité publique en leurs lieu et place, ce sont là des faits érigés en délits dans toute législation civilisée. La nôtre n'a donc fait que se conformer à des traditions générales : 1" en punissant l'emploi illégal de la force publique (C. p., art. 92 à 94); 2"* l'usurpation par un particulier d'une fonction publique, civile ou militaire (C. p., art. 258); 3^ l'exercice de Tautorité publique illégalement anticipé ou prolongé (C. p., art. 196 et 197). Mais ces dispositions, qui ont le même but et qui prévoient des faits analogues, ont été disséminées, par le Code pénal, dans des titres différents, et ce procédé, peu rationne], nous oblige à ne traiter ici que des délits qui supposent, chez l'agent, la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire. Le Code pénal punit, en effet, dans Tarticle 196, lexercice de l'autorité publique illégalement anticipé, et, dans Tarticle 197, l'exercice de Tautorité publique illégalement prolongé.

1242. Les éléments constitutifs du premier délit sont au nombre de trois^ Ils supposent, chez l'agent, la qualité de fonctionnaire public, soumis à la prestation préalable d'un serment avant d'entrer en fonction, le défaut de prestation préalable de ce serment, et une faute à lui reprocher de ce chef.

a) La prestation du serment est exigée, comme condition

§ LL ^ Article 196. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d*ane amende de seize francs à cent cinquante francs.

préalable d'investiture, pour toutes les fonctions qui comportent une autorité directe et une action sur le public,

b) Il existait, avant le décret du 5 septembre 1870, deux espèces de serment : Tun, politique, qui consistait à promettre obéissance au souverain et aux lois ; l'autre, professionnel ^ se référant exclusivement aux devoirs de la fonction. Le premier a été aboli par le décret précité; le second seul a été maintenu par un décret du 8 septembre 1870. Il doit être prêté, suivant les fonctions : 1** soit devant le tribunal civil de première instance; 2'' soit devant le juge de paix. Les deux espèces de serments constituaient, avant 1870, le serment prescrit par l'article 196, et le fonctionnaire qui aurait prêté l'un ou l'autre, seulement avant d'entrer en fonction, était réputé n'avoir pas prêté serment et tomber sous le coup de la répression. Le serment politique ayant été aboli, l'article 196 n'est plus applicable qu'au défaut de prestation du serment professionnel. L'irrégularité du serment n'équivaut pas au défaut absolu de prestation.

c) Le fonctionnaire public qui entre en foqction sans avoir prêté le serment qui lui est imposé ne peut être déclaré coupable que s'il a eu l'intention de violer la loi, c'est-à-dire si une faute lui est imputable : c'est alors seulement qu'il y a, de sa part, exercice de l'autorité publique illégalement anticipé. Cette proposition résulte de l'esprit et même des termes de la disposition répressive de l'article 196*. Le fait matériel d'un exercice de fonction préalable au serment ne suffirait donc pas pour faire condamner le fonctionnaire, qui pourrait exciper, pour se soustraire à toute responsabilité pénale, de la nécessité qui lui a été imposée par les circonstances, de pourvoir au service avant de prêter serment.

La peine applicable au délit prévu par l'article 196 est simplement d'une amende de 16 francs à 150 francs. 1243. Le délit prévu par l'article 197 consiste dans l'exercice

' Les expressions impératives employées dans la rédaction du projet du Code pénal où il était dit « sera poursuivi » ont été intentionnellement remplacées par celles-ci « pourra être poursuivi ». Ainsi, la poursuite même a un caractère facultatif.