AUTORITÉ PUBLIQUE ANTICIPÉE OU PROLONGÉE

de rauiorité publique illégalement prolongé. Ce que la loi punit, c'est donc une usurpation des fonctions qui avaient appartenu, mais qui n'appartiennent plus à celui qui est inculpé. Pour que le délit existe, il faut la réunion de trois conditions : a) L'agent du délit doit être fonctionnaire public. La Cour suprême a jugé que l'article 197 entend, par cette expression de fonctionnaires, tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat se rattachant à un intérêt d'ordre public, et qui, à te titre, sont soumis à l'autorité du gouvernement'. Cette qualification a été appliquée : 1^ aux membres d'un conseil de fabrique*; 2" aux officiers ministériels remplacés après cession de leur office ou révocation' ; 3** aux maires et adjoints de inaire*, etc. b) L'inculpé doit avoir continué l'exercice de ses fonctions après en avoir perdu le droit. Il n'y a donc exercice illégalement prolongé de la fonction, puni par l'article 197, que. lorsque le fonctionnaire qui en était investi a fait acte de sa fonction', après cessation du droit de l'exercer, soit par révo-

^ Sic, Cass., 30 oct. 1886 (S. 86.1.493), avec le rapport de M. le conseiller Tanon. Mais le préposé particulier d'un fonctionnaire ne peut être, à aucun titre, considéré comme exerçant une fonction publique. Sic^ pour le préposé de la fabrrque d'une église, chargé de percevoir le prix de la location des chaise^ dans cette église : Cass., 30 janv. 1885 (S. 85.1.328).

* Arrêt précité du 30 octobre 1886.

* Ainsi, l'article 197 a été appliqué : i<^ au notaire qui, après son remplacement, délivre, même en vertu d'un traité secret passé avec son successeur, des expéditions ou extraits certifiés par lui, des actes qu'il avait reçus : Orléans, 10 déc. 1850 (motifs) (D. 5^2.175); 2« à l'huissier qui, postérieurement à sa révocation, fait acte de sa fonction. Cass., 11 avr. 1835 (D. J. G., v» Office, n° 397).

* Ainsi, sont coupables du délit prévu par l'article 197, les maires et adjoints d'une commune qui se sont maintenus dans l'exercice de leurs fonclioQS) après la notification de la dissolution du conseil municipal et de l'arrêté portant nomination des maires et adjoints provisoires : Pau, 29 décembre

1841 (D. J. G., v<» Forfaiture, no 180-1 »); et, sur pourvoi, Cass., 28 février

^ Il a été décidé qu'il ne suffisait pas, pour appliquer l'article 197, de déclarer purement et simplement un individu coupable d'avoir continué l'exercice de ses fonctions de maire, après avoir eu connaissance officielle de la suspension prononcée contre lui par le préfet, si l'arrêt ne spécifiait pas les

calioR, destitution, suspension, et encore que la révocation ou la suspension ait été attaquée pour cause d'illégalité', et après avoir eu connaissance officielle de ce retrait de fonction, c) Le fonctionnaire n'est punissable que s'il a fait acte de fonclioû avec la conscience de l'illégalité qu'il commettait. La loi punit, en I iTel, une usurpation de pouvoirs, une sorte de rébellion du foncUonnaire destitué ou suspendu : elle exige donc, pour son a]i[Uication, une volonté caractérisée, de la part de l'agent. C'est, lin reste, le droit commun en matière de crimes ou délits.

La peine applicable au délit d'exercice de l'autorité publique illégalement prolongé est celle d'un emprisonnement de six mois a deux ans, d'une amende de 100 francs à 500 francs, et de riîiterdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à l'expiration de la peine.