SECTION TROISIÈME

lie;^ troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans Hexercice de leurs fonctions.

% LU. - LES MINISTRES DES CULTES, LEUR SITUATION AU POINT DE VUE PËNAL.

(L. 18 germ. an X, art. 6, 7 et 8).

1244 3. es ministres des cultes reconnus ne sont pas des fonctionnaires publics. — 124S. Objet de l'intervention de la loi pénale, en ce qui concerne les cultes. \ 248. Los dispositions du Code pénal ne s'appliquent qu'aux cultes reconnus. t247. Dans les cas d'abus, l'autorisation du Conseil d'Etat est-elle prescrite liffiii agir contre un ministre des cultes devant les tribunaux de répression ? D^srussiou. Divergences anciennes entre la jurisprudence de la Cour de cas- -jtiion et celle du Conseil d'État. Questions préjudicielles d'abus. — 1248. Di-

1244. Dans les pays qui ont une religion d'État, les ministres

iaii^ '|ti[ ont constitué Pexercice illégal de la fonction : Cass., 12 octobre iWJ iB.cr., no 272).

> CIV. Chauveau etHÉuE, t. IH, n^OGo; Blanchk, t. IH, n« 477.

ABUS DES MINISTRES DES CULTES. !o9

du culte officiel sont des fonctionnaires au sens propre du mot, puisqu'ils reçoivent une mission du pouvoir, remplissent une fonction publique et personnalisent un des organes de TÉtat. Mais tel n'est pas leur caractère dans les pays, comme la France, où existe la liberté religieuse. Aussi le Code pénal n'a point confondu les délits que les ministres des cultes légalement reconnus peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions avec ceux des fonctionnaires. La qualification d' « agents du gouvernement » leur a toujours été refusée par la jurisprudence, et il n a jamais été douteux, avant que l'article 7S de la loi du 22 frimaire an VIII fût abrogé, qu'ils pouvaient être poursuivis sans autorisation du Conseil d'État, au moins fondée sur ce texte*.

1245. Ceci posé, s'ensuit-il que les ministres des cultes doivent être laissés sous Tempire du droit commun? La loi pénale peut-elle faire abstraction de leur qualité^ qui, pour n'être pas officielle, n'en a pas moins, vis-à-vis du public, une influence réelle et justifiée? La plupart des législations modernes ne l'ont pas pensé : presque toutes se sont préoccupées des délits qui peuvent naître de l'exercice des cultes, soit pour réprimer les écarts qui seraient commis par leurs ministres, soit pour protéger ces ministres eux-mêmes dans l'exercice légitime de leurs fonctions*. C'est à ce double point de vue que s'est, en effet, placée la loi française. 1** Tout d abord, elle a prévu, dans les articles i99 à 208 du Code pénal, les troubles apportés à l'ordre public,

§ LU. * Le Code pénal a séparé les délits commis par les ministres des cultes'dans l'exercice de leurs fonctions de ceux des fonctionnaires, parce que, suivant VExposé des motifs, « les ministres des cultes, à qui nulle autorité temporelle n'est départie, mais dont l'influence et la conduite ne sauraient être étrangères à la paix publique n'entrent point dans la classe de ces fonctionnaires ». Gfr. Chauveau et Hélie, t. Ill, n<* 913; Blanche, t. III, n» 2. SiCy Cass., 23 juin 1831 (B. cr., n« 143); 9 septembre 1831 (B. cr., n*212); 3 novembre 1831 ((B. cr,, n*» 2*8); 23 novembre 1831 (B. cr., n« 304).

* Le Code pénal italien, dans le titre des Délits contre l'administration de la justice, contient un chap. V, intitulé : Des abus des ministres des cultes dansVexercicede leurs fonctions (art. 182 à 184). Et, ailleurs, dans le titre qui comprend les Délits contre la liberté, ce Code s'occupe, au chap. II, Des délUs contre la liberté des cultes.

dans l'exercice de leurs fonctions, par les minisires des cultes. Il s'agitf dans ces textes, tantôt, de délits ordinaires, revêtant un caractère spécial, à raison de la qualité de celui qui les commet; tantôt, de délits spéciaux, que les ministres des cultes seuls peuvent commettre. Mais la nature des infractions prévues par ces dispositions implique qu'elles doivent, pour mériter leur qualification légale, avoir eu lieu dans Texercice même des fonctions et constituer ainsi un abus du ministère dont l'agent est investi. Du reste, la qualité de ministre du culte n'est pas, comme celle de fonctionnaire, une circonstance aggravante générale de la culpabilité'. Mais, on rencontre, dans la catégorie des crimes et délits contre les particuliers, une disposition se rattachant à cet ordre d'idées, c'est l'article 333, qui prononce, contre tout ministre des cultes, coupable d*attentat à la pudeur ou de viol, une aggravation de la peine ordinaire, édictée contre ce crime par les articles 331 et 332 du Code pénal. En dehors de ces dispositions, les ministres du culte sont soumis au, droit commun, en raison des infractions dont ils pourraient se rendre coupables. 2' D'un autre côté, le culte est protégé, dans sa manifestation extérieure et régulière, contre les atteintes matérielles ou morales dont il pourrait être l'objet. Non que la loi pénale moderne envisage, comme une profanation ou un sacrilège, en confondant ainsi le point de vue social et le point de vue religieux, les actes qui constituent des attaques aux principes ou aux cultes religieux : l'idée d'une oEfense à la divinité et d'une répression mesurée sur cette offense est étrangère au droit moderne *. Mais il est de l'intérêt social d'assurer, par une sanction répressive, quelles que puissent être les croyances propres du délinquant, le respect dû aux croyances d'autrui et à la destination religieuse de certains édifices. La circonstance même

' L'art. 184 du G. p. italieo fait, au coalraire, de cette qualité une circonstance aggravante générale : « Quand le ministre d*un culte en se prévalant de sa qualité, commet un délit autre que les délits prévus aux articles précédents, la peine édictée à raison du délit commis est augmentée d'un sixième à un tiers, à moins que la qualité de ministre d*un culte n*ait été déjà tenue en compte par la loi.

♦ Cfr. Oktolan, op. cit., t. I, n^» 553 et 863.

qu'uD délil a été commis dans un édiGce consacré à un des cultes légalement établis, ou dans quelque lieu destiné ou servant au moment môme à l'exercice de quelque culte, dénote une culpabilité aggravée, que la loi ou le juge doit prendre en considération pour punir. A cet aspect de la question se rattachent : Tarticle 261 du Code pénal, édicté contre ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d*un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices; Tarticle 262 édicté contre toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à l'exercice de ce culte; enfin, rarticle 386, ^ 1, au sujet des vols commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France, pour lesquels cette circonstance est légalement aggravante. D'autre part, « quiconque aura frappé le ministre du culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation civique », aux termes de l'article 263. Ces dispositions, sur lesquelles nous reviendrons, se lient ensemble et forment le Code complet du libre exercice des cultes.

Iâ46. Mais les dispositions légales que nous venons de grouper ne sont applicables qu'aux cultes reconnus en France. D'un côté, en efifet, les ministres des cultes non reconnus ne peuvent être, aux yeux de la loi, que de simples particuliers, sans caractère public, ne jouissant d'aucune immunité, mais n'ayant que les obligations communes à tous les citoyens. D'un autre côté, seuls, les cultes, qui ont une existence et une manifestation régulières, une organisation publique et officielle, méritent, la protection spéciale de la loi et le respect extérieur de tous*.

^ La jurisprudence restreint, comme nous le faisons nous-môme, aux cultes légalement reconnus et aux ministres de ces cultes, les dispositions du Code pénal. Cette solution ne saurait dtre douteuse, en ce qui concerne Tapplication des articles 261, 262, 263 et 386, § 1. Mais elle fait difficulté, en ce qui concerne l'application des articles 199 à 208. Chauveau et HéuE {op. cit., t. III, n» 915), Rauter (op. ctf., t. I, no 373), n'admettent pas cette opinion. Les cultes reconnus, disent ces auteurs, ne méritent pas plus de faveurs, et ne présentent pas plus de dangers que les cultes non

R. G. — Tome IV. 11

1 iii DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

rs^oos n'hésitons pas, malgré quelques dissidences, à nous prononcer dans ce sens, car il nous est difficile de croire que le piemier venu puisse acquérir, aux yeux de la loi, la qualité de ministre d'un culte, par cela seul qu*il s'est laissé donner ce rôîe.

1247. De ce que les ministres des cultes ne sont pas fonclionnaires publics, et de ce que les dispositions de l'article 75 de la Constitution de Tan VIII ne leur étaient pas applicables, s'ensuit-il qu'ils puissent être poursuivis, devant les tribunaux de répression, sans autorisation préalable, pour les délits commis iians Texercice même de leurs fonctions ? La difficulté a son point de départ dans la législation archaïque des recours pour abus, ressuscitée par les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X, organique du Concordat du 23 fructidor an IX. Bien qu'elle se rattache à la procédure, il importe d'en dire quelques mots.

Les recours pour abus, qualifiés par Portalis de recours au .souverain en matière ecclésiastique, sont de trois espèces (L. 18 germinal an X, art. 6) : 1°I1 y aies recours formés par Tautorité civile contre une autorité ecclésiastique, à raison d'un des abus suivants : « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane »; 2** les recours formés par un ministre du culte, contre un supérieur ecclésiastique, à raison de l'atteinte qu'un de ces mêmes abus

reconnus. La distinction entre les uns et les autres D*est ni dans Tesprit ni ûiius les termes de la loi pénale. — Mais cette opinion est la critique même de l'organisation légale de certains cultes. C'est parce qu'ils méritent plus de faveurs et peut-être aussi parce qu'ils présentent plus de dangers, que la loi intervient pour les protéger. Les travaux préparatoires ne laissent du reste aucun doute sur la question. Voy. Locré, t. XXX, p. 170 et suiv. Cfr. Blan^mie {op, ait,, t. m, n^ 1), qui analyse les travaux préparatoires et conclut ainsi : « Quant aux ministres des cultes, qui existeraient en France. sans y être reconnus, ils seraient, selon moi, placés sous l'empire du droit commun. Si ce droit est plus rigoureux que les articles, relatifs aux ministres des cultes reconnus, ils en subiront les rigueurs ; s'il est moins sévère. Us profiteront de son indulgence ».

aurait portée à ses droits personnels; 3° les recours formés par de simples particuliers contre des ministres du culte pour « toute entreprise ou tout procédé qui, dans Texercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public* ».

D'après Tarticle 8 des lois organiques, qui règle la procédure, « le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours adressera un mémoire au conseiller d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes..., et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée en la forme administrative, ou renvoyée^ selon t exigence des eaSj aux autorités compétentes ».

Peu de textes ont donné lieu à plus de difficultés. On s'est demandé particulièrement si, en vertu de cette disposition, un décret d'abus peut déclarer, d'office, qu'il y a lieu à des poursuites à fin pénale, ou tout au moins autoriser le ministère public ou les parties intéressées à agir. La question se subdivise donc en deux branches.

a) L'intervention du Conseil d'État, pour provoquer Texercice de l'action publique contre l'ecclésiastique dont l'acte serait à la fois abusif et délictueux, et pour décerner des ordres de poursuite, analogues aux injonctions qui sont adressées aux procureurs généraux par le ministre de la justice, paraît tellement exorbitante, qu'il faut se reporter à l'époque où la loi de germinal fut édictée pour pouvoir la comprendre et l'admettre. Telle paraît bien avoir été cependant la pensée des rédacteurs de la loi organique du Concordat. Mais notre régime constitutionnel actuel et le caractère nouveau qui a été donné au Conseil d'État ne comportent plus cette confusion entre l'administration et la justice. Il faut donc décider que le Conseil d'État ne peut plus ordonner d'office une poursuite répressive, même en

6 A ces trois cas généraux d'abus ecclésiastiques, Tarticle 7 des lois organiques ajoute UD cas à' abus civil, qui peul faire Tobjet d'un recours contre une autorité civile, « s'il est porté atteinte à Texercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements assurent à ses ministres ».

cas de déclaration d'abus". Sur ce premier point, Taccord est fait depuis longtemps.

b) Mais si le renvoi devant les tribunaux ne peut être ordonné d'office, doit-il, au moins, être autorisé parle Conseil d'État? En d'autres termes, lorsque les ministres du culte commettent, dans l'exercice de leurs fonctions, des actes, à la fois abusifs et délictueux', le défaut d'autorisation préalable du Conseil d'État constituerait-il une fin de non-recevoir, opposable aux poursuites du ministère public ou des particuliers?

"' Cfr. sur celte question : E. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (Paris, 1888), t. II, p. 96. L'existence du droit du Conseil d'Étal de provoquer d'office des poursuites criminelles paraît avoir été admise par le ministre des cultes dans une affaire soumise au Conseil d'État en i883. Sur les conclusions, demandant s'il n'y avait pas lieu de provoquer contre un membre de Tépiscopat, par une disposition spéciale du décret d'abus, Tapplication de certaines dispositions du Code pénal, le président de la section de l'intérieur, tout en reconnaissant que l'article 8 de la loi de germinal pouvait servir d'appui à de telles conclusions, émettait l'avis qu'il ne devait plus recevoir cette application sous la constitution qui nous régit. Le rapport est analysé par M. Laferrière [op, et loc. cU.).

^ Les infractions pour* lesquelles se pose la question peuvent être réparties en trois catégories, a) Il est certain, d*abord, que, pour les crimes, délits ou contraventions commis par les ministres des cultes, en dehors de leurs fonctions, le droit commun est applicable zCons. d'ÉU, 28 mars 1831 (D. J. G., vo CuUe, no 255-2% n» 306); Cass., 12 mars 1840 (ibid,, n<» 306 et 270); Montpellier, 21 déc. 1840 (ibid.) ; Pau, 18 mars 1845 (D. 45. 4.413); Rouen, 6 janv. 1848 (D. 48.2.196); Cass., 8 mai 1869 (D. 70.1.93). La question de savoir si le fait incriminé a été commis dans Texercice des fonctions est de la compétence du juge de répression saisi de la poursuite : Trib. des confl., 1» mai 1875 (D. 76.3.1). 6) Le crime, le délit ou la contravention peut être indivisible avec l'acte du culte qui constitue un abus. Gomme exemple on peut citer : les critiqués, censures ou provocation dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral (C. p., art. 204 et 206), la célébration du mariage civil avant le mariage religieux (C. p., art. 199), la contravention à un arrêté municipal qui interdit les processions sur la voie publique, etc. c) Enfin, il y a des infractions connexes à l'acte prétendu abusif, comme, dans une procession sur la voie publique, les violences exercées par un des officiants sur un spectateur qui ne s'est pas découvert (C. p., art. 311), la diffamation ou l'injure dans un sermon, etc. — C'est dans le cas d'infraction indivisible avec l'abus que se pose la question d'autorisation de poursuite.

Jusqa'eD 1864, la Cour de cassation et le Conseil d'État l'ont ainsi décidé, donnant à Tapticle 8 de la loi de germinal la même interprétation*. En 1861, la Cour de cassation a inauguré une distinction, dans laquelle elle a persisté depuis lors, entre l'action du ministère public et celle des particuliers; elle a décidé que la première peut s'exercer sans autorisation préalable, tandis que la seconde y reste soumise*®. Cette distinction hybride, critiquée à la fois par ceux qui croient à la nécessité de l'autorisation préalable" et par ceux qui n'y croient pas", n'a jamais été adoptée par le Conseil d'État, dont la jurisprudence a passé, pendant cette même période, par deux phases successives. Jusqu'en 1880, le Conseil d'État a continué d'admettre la nécessité d'une autorisation de poursuites, sans distinguer entre les poursuites engagées par le ministère public et celles émanées des particuliers**. Il a donc toujours statué sur les demandes qui lui étaient adressées par les membres du ministère public non ralliés à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, comme il statuait sur les demandes des particuliers pour lesquelles l'autorisation était exigée par là Cour de cassation elle-même. Mais un revirement s'est produit, depuis lors, dû, principalement, à la Cour de cassation, qui faisait, par sa jurisprudence, une brèche à l'unité du système de l'article 8, dû aussi à l'influence latente du décret du 19 septembre 1870, qui,

» Cfr. entre autres : Cass., 29 déc. 1842 (D. J. G., y*» Culte, n* 244- 20); Cons. d'Ét., 2 sept. 1830 et 3 déc. 1848 {ibid.).

*• Cass., 10 août 1861 (D. 61.1.348). V. aussi : Cass., 19 avr. 1883 (B. cr., n« 99); 23 févr. 1884 (B. cr,, n» 99).

*♦ Blanche, par exemple, op. cit^ t. III, n* 2.

** V., dans ce sens, les conclusions de M. Tavocat général Hello, devant la Cour de cassation (D. J. G., v^ Culte, n<^369), et de M. le commissaire du gouvernement Réveschon, devant le tribunal des conflits, lors de la décision du !•»• mars 1875, précitée. Cfr. Chaoveau et Hélie, op, cit., t. III, n° 914. — C*est que, en efifet, de deux choses Tune : ou bien le « renvoi aux autorités compétentes », dont parle ^article 8 de la loi de germinal, doit s'entendre d'un renvoi devant les tribunaux, ou bien il n*a pas cette signification : dans le premier cas, il doit s'appliquer à toutes les poursuites, quel qu'en soit Tauteur; dans le second, il ne doit s'appliquer à aucune.

*' Cons. d'Ét., 11 janv. 1829 (D. J. G., v« Culte, n^ 268 et 256); Cons. d'Ét., 16 déc. 1830 (ibid., no 247); 15 nov. et 27 déc. 1855 (D. 59.3.45).

en supprimant l'autorisation préalable, à l'égard de tous les fonclionnaires civils, faisait plus vivement ressortir le privilège conservé aux ministres des cultes à l'égard des parties lésées. Aussi le Conseil d'État a-t-il fini par déclarer, dans sa dernière jurisprudence, qu'il n'avait pas à statuer sur les demandes en autorisation de poursuites formées contre des ecclésiastiques, soit par le ministère public, soit par les particuliers **. La dissidence était donc aussi accentuée que possible entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, et il était à souhaiter, dans l'intérêt même de la justice, qu'elle ne se prolongeât pas plus longtemps. En effet, si l'autorité judiciaire, saisie de la poursuite, devait déclarer qu'elle ne pouvait pas la juger sans l'autorisation du Conseil d'État, et si, de son côté, le Conseil d'État devait décider qu'il n'avait pas à donner d'autorisation, la poursuite restait sans juge et l'action publique était paralysée.

C'est la jurisprudence administrative qui nous paraît avoir toujours été dans la vérité sur cette question d'autorisation de poursuites. L'article 8 de la loi de germinal n'est pas assez formel pour en dégager une dérogation aussi exorbitante au droit commun que celle qui subordonnerait, à une décision préalable du Conseil d'État, l'exercice de l'action publique ou même de l'action civile, à l'occasion des faits d'abus, constituant, en même temps, des infractions à la loi pénale. Sans doute, l'article 6 déclare, dans les termes les plus généraux, qu'il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus, et comprend, parmi ces cas, non seulement les violations du droit privé, mais, en outre, toutes les infractions aux lois, et, par conséquent, même celles dont la répression est plus particulièrement conûée au ministère public. Mais déduire de là, que le recours pour abus est le préliminaire de toute poursuite, c'est forcer le sens littéral du texte".

*» V. Coqs. d'Ét., 17 août 1880 (S. 82.3.14); 17 mars 1881 (S. 82.3.74); 3 août 1884 (S. 86.3.30; D. 86.3.20).

'^ Blanche (t. III, no 2) analyse les travaux préparatoires et essaie d'en dégager la preuve que, dans Tesprit du législateur, les tribunaux ne peuvent être saisis d'une poursuite, contre un ministre du culte, pour faits relatifs à ses fonctions constituant un cas d'abus, qu*avec Tautorisation préalable

La seule conclusioQ légitime qu'on puisse en tirer et sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'État sont, depuis longtemps, tombées d'accord, c'est l'existence, devant les tribunaux de répression, de questions préjudicielles d'abus, analogues aux questions préjudicielles d'interprétation ou de validité des actes administratifs. Supposons, par exemple, qu'un ecclésiastique, poursuivi pour contravention à un arrêté de police, qu'il croit contraire au libre exercice du culte, soutienne, devant le tribunal de répression, que cet arrêté est entaché d'abus et qu'il doit être non avenu : est-ce au tribunal qu'il appartient d'apprécier ce moyen de défense et de déclarer qu'il y a ou qu'il n'y a pas abus? Nullement; la question de savoir s'il y a abus doit être résolue, préalablement au jugement, et ne peut l'être que par le juge même de l'abus. La Cour de cassation s'est toujours prononcée dans ce sens, et le Conseil d'État s'est associé à cette jurisprudence *®. En effet, bien qu'il se déclare, aujourd'hui, incompétent pour statuer sur les demandes d'autorisation dj3 poursuites, il a continué à se déclarer compétent sur les questions préjudicielles d'abus. Et on ne peut l'accuser d'inconséquence. Autre chose, en effet, est de reconnaître, au profit des ecclésiastiques, une garantie analogue à celle qui couvrait les fonctionnaires avant le décret du 19 septembre 1870, pour prononcer sur une demande en autorisation de poursuites, autre chose, d'apprécier si un acte reproché à cet agent constitue un abus, pour

du Conseil d'Elat. Mais la discussion de cette question a été si confuse qu'il faut faire de véritables efforts de raisonnement pour conclure, en rapprochant certaines phrases de Cahbacérès, de Molé et de Berlier, que telle a été, en effet, Tintention des législateurs. Rien de moins probant que cette discussion sur le sens et la portée de la loi.

*• Cfr. sur ce point : E. Lafkrrikre, Traité de la juridiction administrative^ t. II, p. 102. Nous renvoyons, sur toutes ces questions, particulièrement à Fouvrage de Téminent vice-président du Conseil d'État, parce que nous n'en connaissons pas dans lequel se trouve plus harmonieusement unis et combinés l'examen des thèses juridiques et l'application pratique qui en a été faite par la jurisprudence administrative. Adde^ Cass., 25 mars 1880 tS. 80.1.329) et la note de M. Villey; 19 avril 1883 (S. 83.1.392); 23 févr. 1884(8.85.1.190).

juger une question préjudicielle, qui a été renvoyée au tribunal administratif par le juge de la répression*'. C'est, du reste, ainsi que les choses se passent en matière. de poursuites contre les fonctionnaires publics : d'après la jurisprudence que nous connaissons, le Conseil d'État ne peut plus les autoriser depuis que l'article 75 de la constitution de l'an VIII a été abrogé par le décret de 1870, mais il n*en reste pas moins juge de la légalité de l'acte administratif reproché au fonctionnaire public, si la juridiction répressive lui renvoie la difficulté.

On conçoit que la question préjudicielle d'abus, admise, d'un commun accord, par la Cour de cassation et le Conseil d'Ëtat, ait pu devenir un point de ralliement commun entre les jurisprudences divergentes de ces deux grands corps, en matière à^ autorisation de poursuites. Que fallait-il, en effet, pour mettre fin à un conflit de nature à paralyser le cours de la justice ? simplement transformer les demandes en autorisation depoiir^ suites contre les ministres des cultes en questions préjudicielles d'abus. D'un côté, en effet, l'autorité judiciaire n'hésitait pas à considérer les décrets qui prononcent l'abus contre un ecclésias-

^"^ Le CoDseil d*État, déclinant sa compétence pour statuer sur des demandes en autorisation de poursuites, a, tout d'abord, montré quelques répugnances à juger des recours pour abus, formés en cours d'instance, pour diffamation ou voies de fait, et provoqués par des jugements de sursis. Il a déclaré que c'étaient là des demandes détournées d'autorisation de poursuite. Gfr. Cons. d'ÉU, 17 mars 1881 (S. 82.8.54); 3 août 1884 (S. 86.3.30). Mais il ne s'est pas longtemps arrêté à cette manière de voir. En effet, il est de règle que les juridictions administratives nont pas à contrôler les décisions des tribunaux judiciaires qui leur renvoient, même à tort, des questions comme étant préjudicielles; car elles ont simplement à examiner si elles sont elles-mêmes compétentes pour les résoudre. Or, il n'est pas douteux que le Conseil d'État ait été investi, par la loi de germinal, du droit de jug^er les questions d'abus. Ce corps administratif n'a pas à se préoccuper du point de savoir si ces questions peuvent être résolues par les tribunaux de répression, incidemment au procès dont ils sont saisis. Ces considérations ayant prévalu, le Conseil d'État s'est reconnu juge des recours pour abus formés devant lui, à la suite de jugement de sursis, même quand ces jugements affirmaient, en termes exprès ou implicites, la nécessité d'une autorisation. Gfr. Cons. d'Ét., 7 juili. 1886 [Gros); 19 juill. 1886 {Amblard); 20 janv. 1887 {commune de MeuUn).

lique, au cours de poursuites engagées contre lui, comme produisant le même effet qu'un décret d'autorisation de poursuites^'. D'un autre côté, le Conseil d'État se reconnaissait juge des recours pour abus formés devant lui, à la suite de jugements de sursis, même quand ces jugements affirmaient la nécessité d'une autorisation. Avec ces tempéraments réciproques, les divergences de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire devaient finir par disparaître. C'est, en effet, l'accord parfait qui règne aujourd'hui sur la question*'. D'une part, la Cour de cassation et le Conseil d'État ne subordonnent pas la poursuite à une déclaration préalable d'abus, mais, d'autre part, ces deux juridictions permettent au prévenu de soulever une exception préjudicielle d'abus toutes les fois que l'infraction reprochée à l'ecclésiastique est indivisible avec l'acte du culte dont il s'agit d'apprécier la légitimité ou l'illégitimité.

Cette exception a les caractères suivants : 1* Elle doit être formellement soulevée pour que le tribunal en soit saisi; 2** Elle

<^ Cfr. Tarrét de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 31 mars 188i (abbé Humeau), avec les conclusions de M. le procureur général Bertauld (S. 83.1.385).

** La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 1888 (S. 88.1.279; D. 88.1.441], a paru abandonner sa jurisprudence, pour se rallier à celle du Conseil d'État. Elle décide, en effet, comme nous le soutenons nous-môme, sans faire de distinction entre l'action des particuliers et celle du ministère public, que les ecclésiastiques peuvent être traduits devant les tribunaux ordinaires, pour délits relatifs à leurs fonctions, sans avoir été préalablement déférés au Conseil d'Etat : « Qu'il est impossible d'admettre que, lorsqu'un fait constitue à la fois un manquement disciplinaire et un délit, le tribunal disciplinaire doive connaître du fait préalablement et préférablement au tribunal chargé de statuer sur le délit; qu'il faudrait une disposition spéciale et formelle qui, par dérogation au droit commun, imposerait ce recours préalable en cas de délit ; que cette disposition n'existe ni à Tégard du ministère public, ni en ce que concerne l'action de la partie lésée ». Depuis, la Cour de* cassation a persisté dans cette évolution, de sorte que, actuellement, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont d'accord pour décider que l'action publique et l'action civile, dirigées contre des ecclésiastiques, pour des infractions qui pourraient être des cas d'abus, ne sont pas soumises à une déclaration préalable d*abus.

ne peut être proposée, pour la première fois, devant la Gourde cassation; 3* Il n'y a pas lieu, pour le juge qui Taccueille, d'im- [larlir, conformément à l'article 182 du Code forestier, un délai (iaas lequel le prévenu sera tenu de justifier de ses diligences devant le Conseil d'État, car le droit de provoquer la décision Je cette juridiction appartient, non seulement au prévenu, mais encore au ministère public et au préfet.

De deux choses Tune : ou le Conseil d'État déclare qu'il y a abus ou il déclare qu'il n'y a pas abus. Dans le premier cas, Taffaire doit suivre son cours, sans qu'il soit besoin que le Conseil «rHlatait renvoyé l'affaire devant le tribunal de répression. Dans le second cas, la déclaration fait disparaître le délit poursuivi qui se confond, en effet, avec un acte légitime de la fonction.

1248. Les crimes et délits dont s'occupent les articles 199 à 208 du Code pénal résultent du fait, par le ministre d'un ruUe : 1* d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par Tofficier de l'état civil ; 2* d'avoir, dans un «liscours prononcé en assemblée publique, soit critiqué ou censuré le gouvernement ou un acte quelconque de l'autorité [jubiique, soit provoqué directement à la désobéissance aux lois tm aux autres actes de l'autorité publique, soit provoqué une partie des citoyens à se soulever ou à s'armer les uns contre les autres, soit provoqué une sédition ou révolte contre le gouvernement ou l'autorité publique ; 3"* d'avoir commis les mêmes faits, dans tout écrit contenant des instructions pastorales; 4** d'avoir, r^ur les questions ou matières religieuses, entretenu une corlespondance avec une cour ou puissance étrangère, sans autorisation du ministre des cultes.

^ LUI. - DES CONTRAVENTIONS DES MINISTRES DES CULTES PROPRES A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES.

(G. p., art. 199 et 200).

Î249. Prohibition faite aux ministics «les cultes de procéder aux cérémonies reli v,^iouses d'un mariage sans justification préalable du mariage civil. — 1250. Éléments du délit ou du ci-ime [Kévu par les art. 199 et 200. — 4251. Ces disposi-

•^!^?!P^ifi

INFRACTIONS RELATIVES A l'ÉTAT CIVIL. 171

lions régissent, sans distinction, tous les mariages célébrés en France. — 1252. Pénalité graduée sur les récidives. — 1253. Système spécial de récidive en cette matière. — 1254. Le fait est punissable sans avoir égard à la bonne foi. — 1255. Questions au jury.

1249. L'état civil , résultant particulièrement de ces trois faits, la naissance, le mariage, la mort, s'établit au moyen des déclarations reçues par les officiers de Tétat civil, qui rédigent des actes dans lesquels elles sont constatées. Jusqu'en 1792, les trois actes fondamentaux de l'état civil ont été reçus dans les paroisses par les curés ou desservants. Les registres des paroisses, dressés au point de vue de la constatation des sacrements, eurent ainsi, dans l'ancienne France, un rôle civil. On profita de leur existence pour écarter, en ces matières, la preuve testi* moniale, antérieurement admise, mais si incertaine et si dangereuse* La laïcisation de l'état civil, opérée par la Révolution française, a eu pour conséquence d'empêcher l'intervention des ministres des cultes dans la réception et la rédaction des actes de l'état civil*. Mais, pour rompre avec des habitudes et peut-être aussi avec des résistances faciles à prévoir, particulièrement de la part des ministres du culte catholique, la loi du 7 vendémiaire an IV, défendit, sous des peines sévères, d'accorder aucune autorité aux attestations relatives à l'état civil et émanées de ces ministres. Le législateur est même allé plus loin, et, par une disposition qui viole, dans une certaine mesure, la liberté de conscience, il a ordonné, aux ministres du culte catholique, de ne donner la bénédiction nuptiale « qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». Cette disposition, contenue dans l'article 54 de la loi du 18 germinal an X, a été étendue, au3t ministres des autres cultes, par l'arrêté

?Lin. * Diverses ordonnances de 1539, 1579, 1667, 1736, 1782 posèrent les règles à TobservaLion desquelles était subordonnée la force probante des actes inscrits sur les registres paroissiaux. Voy. Viollet, Histoire du droit civil français y p. 462 et suiv.

' Particulièrement, le mariage qui n'a reçu que la consécration religieuse, et qui n'a pas été célébré devant Tofficier de l'état civil, est sans existence légale.

i 72 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES^CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

du l*"' pluviôse an X eirarticle 53 de rordounance du 25 mai 1844. Elle a été dictée au législateur du commencement du siècle par une double préoccupation. Il a voulu d'abord par là rompre plus sûrement avec la tradition, d'après laquelle on se mariait à l'église et rien qu'à l'église ; et protéger ainsi ceux qui se fiant à cette tradition, recevraient le sacrement et n'auraient pas été mariés au point de vue civil. D'autre part, il a voulu contraindre à l'observation de la loi de laïcisation du mariage ceux qui se refusent à admettre la légitimité du mariage civil, soutenant que la formation du mariage ne peut résulter que du sacrement. Mais si cette interdiction avait une raison d'être au début de ce siècle, elle n'en a plus guère aujourd'hui : il n'y a pas à craindre, en effet, de voir les intéressés confondre la cérémonie religieuse avec l'acte constitutif du mariage, et les ministres du culte, soit par suite d'habitudes prises, soit par une conviction exagérée de leurs prétendus droits, tromper les personnes qui veulent recevoir la bénédiction nuptiale. La loi a crUf néanmoins, devoir sanctionner doublement la défense qui est faite aux ministres des cultes. D'une part, en effet, sa violalion constitue l'un des cas d'abus déterminés et réprimés par Tarticle 6 de la loi du 18 germinal an X. D'autre part, l'infraction, de la part du ministre du culte, à cette prohibition, est punie, tantôt comme délit et tantôt comme crime^ par les articles 199 et 200 du Code pénaP.

La commission du Corps législatif faisait remarquer « que la même précaution serait nécessaire pour les naissances et déceSy Il raison desquels la loi exige des déclarations devant l'autorité

^ Ces dispositions ODt des inconvénients sérieux. D'abord, elles font intervenir la loi sociale dans un domaine qui est celui de la conscience, en subordonnant le sacrement de mariage à une condition civile. D'autre part, elles permettent une abominable fraude lorsque Tun des époux, marié civilement, refuse de laisser consacrer Tunion au point de vue religieux. Aussi a-t-on proposé de rendre la liberté aux parties en leur permettant de faire bénir leur union avant ou après le mariage civil. Mais le remède ne seraitil pas pire que le mal? On remarque, en effet, que tous les législateiirs de FEurope arrivent à subordonner le mariage religieux au mariage civil ou y sont arrivés à l'heure actuelle. Voy. Bbudant, Cours de droit dvil, t. f F, n« 207, p. 297.

INFRACTlONa RELATIVES A l'ÈTAT CIVIL. 173

civile ». Elle proposait de compléter les dispositions du Code pénal, en ajoutant, après le mot mariage, ceux-ci : « une naissance^ un décès^ sans qu'il lui ait été justifié, en ces cas, des actes et déclarations qui doivent avoir lieu devant les officiers de l'état civil ». Le Conseil d'Etat n'a pas cru, et avec grande raison, devoir entrer dans cette voie*; et, il résulte des travaux préparatoires du Code pénal, que le ministre du culte qui procéderait à une inhumation ou à un baptême sans s'assurer, au préalable, que l'acte de naissance ou l'acte de décès a été dressé, ne tomberait pas sous le coup de la loi pénale.

1250. L'infraction, prévue et punie par les articles 199 et 200, implique, comme élément constitutif, la célébration religieuse d'un mariage, par le ministre d'un culte reconnu, sans justification préalable de la réception de Tacte de mariage par un ofBcier de l'état civil'. Est-ce à dire qu'elle existerait au cas

^ Les motifs invoqués par le Conseil d*État pour repousser cette extension sont absolument sans réplique : « Les inhumations sont faites et constatées par les officiers de Tétat civil. La part que les ecclésiastiques y prennent, sous le rapport du culte, ne diminue ni les droits ni les devoirs de ces ofGciers. Il est donc impossible d'étendre la loi à ce cas. A l'égard des baptêmes, on peut prétendre qu'il y en a d'urgents et qui pressent plus que rinscription civile, pour laquelle la loi donne trois jours. La disposition doit donc être restreinte aux mariages ». Locré, t. XXX, p. 218. Cfr. Blanche, t. IV, n* 5; Chauveau et Hélie, t.- III, n© 917. D'ailleurs, l'art. 1 du décret da 4 therm. an XIII, fait défense à tous curés, desservants ou pasteurs de lever aucun corps et de l'accompagner hors des églises et temples, sans qu'on leur justiÛe d'une autorisation donnée pour l'inhumation par l'officier de l'état civil, à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois ». Mais cette disposition n'a été sanctionnée par aucune loi. L'art. 358 du Gode pénal ne s'applique, en effet, qu'à ceux qui ont quelque intérêt à l'inhumation. Voy. Cass., 27 janv. 1832 (S. 32.1.386). Un tel fait a seulement le caractère d'une contravention à la police des sépultures, passible d'une peine de simple police.

* Art. 199 : « Tout ministre d'un cuUe qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de Vélat civil, sera, pour la première fois, punid^une amende de seize francs à cent francs ». Art. 200 : <t En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir : Pour la première Técidive, d*un emprisonnement de deux à cinq ans, et pour la seconde, de la détention ».

OÙ l'acte de mariage, ayant été préalablement dressé, le miDislre du culte n'aurait à se reprocher que de n'en avoir pas exigé la justiBcation ? A ne s'arrêter qu'au sens littéral des textes, oti serait tenté de Tadraetlre. Mais la solution contraire doit cependant prévaloir. D'une part, si la loi punit le fait du ministre du culte qui néglige de s'assurer de la réception de l'acte de mariage, c'est seulement parce que ce tait peut être dommageable pour la société et les tiers. Or, si le mariage civil a eu lieu, la négligence du ministre du culte n'ayant produit aucun dommage, aucun motif n'existe pour l'incriminer. D'autre part, l'interprétation que nous indiquons a été officiellement donnée aux articles 199 et 200, dans les discussions qui ont eu lieu au Conseil d'Etats

1251. Ces dispositions régissent, sans distinction, tous les mariages célébrés en France, par cette raison décisive qu'il s'agit d'une loi de police et de sûreté, s'imposant à tous sur le territoire (C. civ., art. 3). En conséquence, ces dispositions s'appliquent : l"" au mariage exclusivement religieux, qui aurait été contracté, en France, entre une Française et un étranger, conformément aux lois du pays de cet étranger'; 2* au mariage entre étrangers appartenant à un pays où le mariage civil se confond avec le mariage religieux*. Mais ces dispositions ne concernent que le minisire du culte : les prévisions de la loi ne s'étendent pas aux parties contractantes, pas plus qu'aux personnes qui ont consenti au mariage.

1252. La pénalité de ce fait est graduée d'après on sys* téme particulier. La première et la seconde infraction, commises par le même ministre du culte, constituent un délit. Toulq infraction ultérieure devient un crime. Pour la première fois, en effet, la peine est d'une amende de 16 francs à 100 francs. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Le crime, résultant de toute infraction ultérieure, est puni de le détention.

* LocRÉ, t. XXX, p. 188. Cfr. dans le sens indiqué au texte : Bla.nciie t. IV, n» 4; Chauveau et Hélie, t. IIÏ, n^ 919. ^ Cfr. D. 71.5.259, note.

« Cour de cass. belge, 19 janvier 1852 (D. 71.5.259).

INFRACTIONS 'RELATIVES A l'ÉTAT CIVIL. 175

La sévérité croissante de la loi s'explique par ce motif que la récidive et surtout la double récidive dénotent que le fait a été commis, non plus par oubli ou négligence, mais avec la volonté arrêtée et persévérante de violer la loi. Ce qui était au début une contraventioriy devient, par la suite, un délit •.

1253. Le législateur, préoccupé de Tinfraction, objet isolé de ses prévisions, en a organisé, d'une manière spéciale, la récidive*® : 1** en ce que, contrairement en droit commun, il prononce une aggravation ascendante de peiûe, poussée jusqu'à la deuxième récidive ; 2® en ce qu'il voit une récidive de délit à délit dans la seconde infraction, quoiqu'il n'y ait pas eu condamnation antérieure à plus d'une année d'emprisonnement". Son système est donc exceptionnel; et il faut décider que les condamnations prononcées pour le délit ou pour le crime qui nous occupe ne pourraient pa,s entrer, comme élément, dans la constitution d'une récidive générale, pas plus qu'elles ne pourraient être aggravées par l'effet de condamnalions antérieures prononcées pour d'autres crimes ou délits. En ' un mot, la récidive spéciale des articles 199 et 200 ne se combine pas avec la récidive générale des articles 56 et suivants du Code pénal*'.

1254. Que le fait soit punissable comme crime ou qu'il le soit comme délits il est certain qu'il ne puise pas sa criminalité dans {'intention même de l'agent. Il s'agit, en effet, ici, d'une loi de police, sévèrement sanctionnée, sans doute, mais dont la violation ne saurait être excusée par la bonne foi du ministre du culte ou des parties contractantes *^

* Cambacérès, dans les discussions du Conseil d'Etat, disait, pour expliquer ce système : « La première faute ne doit être considérée qu6 comme Teffet de la négligence, la deuxième, comme un délit, la troisième, comme un crime ». Cfr. Chauveau et Hélie, t. 111, n® 917.

*^ H s'agit, en effet, non de contraventions successives, réitérées, mais d'une contravention commise après une première condamnation devenue définitive.

'^ Contrairement au système général du Code pénal avant les modifications dont il a été Tobjet par la loi du 26 mars 1891.

** La question est, du reste, discutée. Voy. en sens contraire : Laborde, op. cit., 2« éd., n» 452, p. 293.

*^ Je ne m*appuie pas seulement, pour donner cette solution, sur Texpres-

1255. La récidive, en cas de troisième infraction, constituant une circonstance aggravante spéciale de la contravention prévue par IVlicle 199, doit être détachée de la question principale. De sorte qu'après avoir demandé au jury : N est-il

coupable d'avoir, au mois de juin 1899, à Lyon, étant curé de telle paroisse, procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, non reçu préalablement par l'officier de l'état civil? on lui demandera : Est-ce pour la première fois qu'il a comtois cette infraction?

§ LIV. - CENSURES, CRITIQUES ET PROVOCATIONS DIRIGÉES CONTRE L* AUTORITÉ PUBLIQUE PAR LES MINISTRES DES CULTES.

(G. p., art. 201 à 206).

1256. Nécessité d'une législation exceptionnelle en ce qui concerne les censures, critiques, provocations émanant des ministres du culte. Notions historiques. — 1257. Ces dispositions n'ont été ni abrogées ni modifiées par les diverses lois sur la presse et les autres moyens de publication, particulièrement par celle du 29 juillet 1881. — 1258. L'infraction aux articles 201 à 206 constitue, en même temps qu'un crime ou un délit, un cas d'abus. — 1250. Eléments constitutifs des critiques, censures et provocations orales punissables. — 1260. Gradation des pénalités. — 1261. Combinaison des articles 201 à 206 du Code pénal avec les articles 23 et 24 de la loi du29 juillet 1881. — 1262. Écrits contenant des censures, critiques, provocations. Motifs de la sévérité du Code pénal dans ce cas. — 1263. Eléments constitutifs. — 1264. Aucune circonstance spéciale de publicité n'est prescrite pour que les instructions pastorales puissent être incriminées. — 1265. Ces dispositions ne sont pas limitées aux évêques. — 1266. Pénalités. — 1267. Combinaison de la législation de la presse avec celle du Code pénal sur ce point.

1256. Les ministres des cultes exercent, par la parole et récriture, une influence exceptionnelle. Celte influence tient à deux causes : d'une part, au caractère même de celui qui parle ou qui écrit, au respect dont l'entourent ceux qui suivent s$ direction; d'autre part, à la publicité certaine qui résulte de rorganisation même du culte et de ses moyens de propagande e| d'action, publicité qui donne aux écrits et aux discours des mi^

sion « contraventions » qu'on lit dans l'art. 200, mais sur la nature môme des dispositions qui nous occupent. C'est, du reste, en se plaçant à ce point d^ vue, que rinfraction a été considérée dans la discussion au Conseil d'État

oislres des cultes un retentissement considérable. Aussi est-ce par exception aux principes de liberté, dont jouissent les citoyens pour l'expression, même acerbe, de leurs opinions et de leurs tendances, par des discours ou dans des écrits, que la loi a puni les censures et critiques émanant des ministres du culte. Ces prévisions exceptionnelles de la législation ont même existé sous l'ancien régime. En effet, les prédicateurs qui, dans leurs sermons, se servaient de « paroles scandaleuses et qui tendaient à émouvoir le peuple », étaient punis par les juges royaux comme pertubateurs du repos public. L'édit de juillet 1561, prononçait contre eux la peine de la hart, et la déclaration du 22 septembre 159S, celle du bannissement à perpétuité. La législation intermédiaire fut encore plus sévère; voulant prévenir, par la menace d'une pénalité excessive, les censures et critiques trop légitimes que devait exciter, de la part de leurs victimes, un ensemble de lois persécutrices, elle prononçait la gène (détention solitaire) à perpétuité, contre tout ministre du culte, qui, soit par des discours, soit par des écrits, provoquait le rétablissement de la royauté, l'anéantissement de la république et la désertion, ou qui exhortait à la trahison ou à la rébellion envers le gouvernement* (L. 7 vend, an IV, art. 23). Ces précédents ont été consultés par les rédacteurs du Code

§LIV.' Ces traditions de sévérité et d'intolérance se retrouvent dans le Code pénal italien de 1889. L*arl. 182 est ainsi conçu : « Le ministre d'un culte, qui, dans l'exercice de ses fonctions, censure ou critique (censura o vilipendé) les institutions ou les lois de l'Etat ou les actes de l'autorité, est puni de la détention d'un an au plus et d'une amende de mille livres au plus ». L'art. 183 va même plus loin, et, dans une disposition volontairement vague, et susceptible d'une extension et d'une application arbitraires, il punit de la détention de six mois à trois ans, d'une amende de cinq cents à trois mille livres et de l'interdiction perpétuelle ou temporaire du bénéfice ecclésiastique, le ministre du culte, qui, « en se prévalant de sa qualité, excite au mépris des institutions, des lois ou des prescriptions de l'autorité, ou bien à l'inobservation des lois, des prescriptions de l'autorité ou des devoirs inhérents à une fonction publique », et le second alinéa de ce même article prononce les mêmes peines contre « le ministre d'un culte qui^ en se prévalant de sa qualité, contraint ou amène quelqu'un à des actes, ou des d^^clarations contraires aux lois ou au détriment de droits acquis conformément aux lois ».

R. G. — Tome IV. 12

pénal de 18i0, qui ont prévu et puni, dans les articles 201 à 206, les censures, critiques et provocations émanant des ministres des cultes, en les divisant en deux classes : celles qui sont orales, celles qui sont écrites, mais en ramenant la pénalité à une mesure plus équitable.

1257. Ces dispositions sont restées en dehors des divers travaux de codification dont la presse et les autres moyens de puMicalion ont été l'objet depuis 1810^ Aucune des nombreuses lois qui se sont succédé dans notre pays, depuis celle du 17 mai 181!), jusqu'à la loi actuelle du 29 juillet 1881, ne les a abrogées ni même modifiées*. Les articles 201 à 206 du Code pénal

' Gfr. sur la question générale : Blanche, t. IV, n^ 7 ; Chauveau et Hélie, t, m, Ti° 921.

■^ Le texte absolu de Tart. 68 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi conçu : « Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, décluniLîons généralement quelconques relatifs à Timprimene, à la librairie, i In presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la suiuUi sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la pre&àe et les autres moyens de publications, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures », serait de nature à faire naîlre quelques doutes sur le maintien des art. 201 à 206 du Gode pénal. Maiïf, d'une part, il est certain que Tart. 68 n*a abrogé que les lois de presse proprement dites, c'est-à-dire les lois ayant pour objet principal la régiemenlation de la presse et des autres moyens de publication, et qu'il a laissé en vigueur les textes du Code pénal et des lois spéciales ne faisant pas par- Lifl dQ Tancienne législation sur la presse. D'autre part, les travaux préparaloircs de la loi du 29 juillet 1881, éclairent, en ce qui concerne la question fi|u^clale de non abrogation des art. 201 à 206 du Code pénal, la portée de l'arf. 68. Le projet primitif de la loi du 29 juillet 1881 débutait par un art. 1'% qui est devenu l'art. 68. L'art. 2 ajoutait : u Sont formellement exceptés de 1 abrogation prononcée par l'article précédent.. . les art. 201, 202, 203, 20i> 205 et 206 du Code pénal... ». On fit observer qu'il était préférable de renvoyer l'examen de ces dispositions après le vote intégral du projet. C'est C6 rjui eut lieu. L'art, l'*" devint TarL 68, et l'art. 2 disparut. Lors de la discussion au Sénat, M. Bozérian posa la question suivante : <t En dehors des faits de provocation prévus par la loi actuelle, il en existe un certain nombre encore qui sont prévus par des dispositions spéciales du Code pénal... Je demande à la commission si, dans sa pensée, les articles de la loi pénale, applicables à ces provocations spéciales, subsistent ou ne subsistent plus. Les provocations, auxquelles je fais allusion, sont celles dont il est parlé dans les ^jU 201, et suiv. du Code pénal... ». A cette interpellation, on répondit, au

conlinuent donc de s'appliquer, même quand les provocations qu'ils répriment, rentrent dans les qualiQcalions générales des articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Mais ces derniers textes servent aujourd'hui de complément à la législation du Code pénal, en ce sens, tout au moins, que les provocations coupables, commises par les ministres des cultes, peuvent tomber sous le coup de la loi sur la presse, du moment où elles ne rentrent plus dans les prévisions des articles 201 à 206 du Code pénal. C'est un point sur lequel jious revenons plus loin.

1258. Ces infractions prennent un caractère ditférent, suivant qu'elles sont commises dans un discours ou dans un écrit pastoral. Mais, dans un cas comme dans l'autre, elles constituent, en même temps qu'un crime ou un délit, un fait d'abus, aux termes de l'article 6 de la loi de germinal an X, et peuvent donner lieu, par conséquent, à cette sorte de poursuite disciplinaire, qualifiée de « recours pour abus », dont nous avons déjà parlé. Si donc le ministre du culte, auquel on reproche un fait de ce genre, peut être traduit devant les tribunaux sans autorisation préalable, il a le droit de soulever la question préjudicielle d'abus et de demander qu'il soit tout d'abord statué par le Conseil d'État sur la légitimité ou l'illégitimité de ses actes.

1259. I. Pour que les critiques^ censures, provocations, prévues par les articles 201 à 203, soient punissables, quatre condilions doivent se rencontrer. Il faut : a) Qu'elles émanent d'un ministre de fun des cultes reconnus par l'État^; b) Que le discours qui les contient ^o\i prononcé. La loi ne se sert pas du terme « proféré ». Il importe donc peu que les paroles séditieuses ou provocatrices aient été prononcées isolément, ou qu'elles aient été encadrées dans un prône, un sermon, une

Dom de la commissioa : » La commission n*a pas entendu toucher aux dispositions des art. 201, 202, 203 du Code pénal. » Cfr. Fabreguettbs, op, cit., t. I, n*» 886; Barbibr, (yp. cit., n« 327.

* C'est, du moins, ce que nous avons décidé, contrairement à l'opinion de quelques criminalistes.

conférence'; c) Que ce discours soit prononcé en assemblée publique. Il ne suffirait pas que le discours ait été tenu dans un lieu public. Mais il ne serait pas nécessaire qu'il ait eu lieu dans un édifice consacré au culte; d) Qu'il ait été prononcé dans Vexercice du ministère, car, en dehors de ses fonctions, le ministre des cultes n'est qu'un citoyen comme un autre, soumis au droit commun de la responsabilité. Le prêtre exerce le culte, c'est-à-dire l'ensemble des pratiques et cérémonies religieuses, par exemple, quand il célèbre les offices, enseigne le catéchisme, fait un baptême, préside aux cérémonies d'une inhumation, conduit une procession, porte le viatique, dit les dernières prières sur une tombe, etc.

1260. Lorsque le discours réunit ces diverses conditions, l'article 201 * punit le ministre qui l'a prononcé d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si ce discours contient la critique ou censure du gouvernement, d'une loi ou de tout autre acte de l'autorité publique. Quand, au contraire, le discours ne se borne pas à une simple critique ou censure, mais qu'il renferme une provocation directe, soit à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, soit à la sédition ou au soulèvement d'une partie des citoyens contre les autres, il tombe sous le coup des articles 202 ou 203', et il est plus^

^ Cfr. les observations faites sur ce point et dans ce sens par Chauvexu' et Hélie, t. III, n» 922.

« Art. 201 : « Les ministres des cultes gui prononceront, dans l'exercin^ de leur ministère, et en assemblée publique, un discours contenant la censura ou critique du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale {d'un dé-^ crel) ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un empri\ sonnement de trois mois à deux ans ».

^ Art. 202 : u Si le discours contient une provocation directe à la désobéU sance aux lois ou autres actes de Vautorité publique, ou s'il tend à soulevé ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte 4 Vaura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a do lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en séi tion ou révolte ». Art. 203 : <c Lorsque la provocation aura été suivie d' sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre Tun ou plusieurs coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, q quelle soit, sera appliquée au ministre coupable delà provocation ».

sévèrement puni. Ces textes font une distinction rationnelle entre deux hypothèses : a) Dans le cas où elle n'a pas été suivie d'effet, la provocation contenue dans le discours, que cette provocation tende à pousser les citoyens à se soulever ou simplement à désobéir, est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. b) Dans le cas où elle a été suivie (Teffet, la loi fait une nouvelle distinction. La provocation n'a-t-elle donné lieu qu'à des faits de désobéissance* ou même à des actes de révolte ou de sédition n'entraînant pas, contre leurs auteurs, une peine plus forte que celle du bannissement? c'est cette dernière peine qui sera prononcée contre le ministre du culte provocateur. Mais si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, de nature à entraîner, contre les auteurs principaux, une peine plus forte que le bannissement, c'est celte peine plus forte, quelle qu'elle soit, qui sera appliquée au ministre du culte, considéré, ici, comme complice du crime commis à son instigation directe •.

1261. Les dispositions générales de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'abrogent pas mais complètent les dispositions spéciales du Code pénal qui concernent les censures, critiques et provocations émanées des ministres des cultes. De la combinaison entre ces divers textes, résultent les conséquences suivantes : 1° Tandis que tout citoyen a le droit de censurer et de critiquer le gouvernement, et même de l'outrager, au moins depuis la loi du 29 juillet 1881, dans des discours publics, le ministre du culte tomberait sous le coup de l'article 201 du Code pénal, s'il s'avisait d'user, dans l'exercice de son ministère, du droit commun de critique et de censure; 2** De même, en cas de provocation à la désobéissance aux lois, l'article 204 s'appliquerait au ministre du culte, bien que la provocation à la désobéissance aux lois, qui était punie par l'article 8 de la loi du 25 mars 1822» ne soit plus un délit; 3° D'un autre côté, si la provocation rentre, à la fois, dans les termes de la loi sur la presse et dans ceux du Code pénal, ce sont les dispositions du Code pénal qui recevront

• On remarquera, en effet, que la loi exige une provocation directe. Sur le sens de ces expressions : suprà^ t. II, n<> 663.

seules leur application. Par exemple, en cas de provocation, non suivie d'effet, au crime prévu parTarlicle 8i du Code pénal, le ministre du culte sera passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans (C. p., art. 202) et non d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de cent à trois mille francs d'amende (L, 29 juill. 4 881, art. 24)'; 4* A l'inverse, lorsque le fait de provocation ne rentre plus dans les prévisions des articles 202 et 203 du Code pénal, c'est la législation commune sur la presse qui reprend son empire. Il en est particulièrement ainsi dans le cas où le ministre du culte, agissant en dehors de son ministère, provoque à commettre un crime ou un délit, dans les termes des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881; 5" Enfin, les outrages adressés aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire par le ministre d'un culte dans un discours ou un écrit non rendu public, tombent sous le coup de l'article 222 du Code pénal *^.

1262. IL Le ministre des cultes, qui, par la voie d'écrits, adressés aux fidèles, émet des critiques, censures ou provocations, est certainement plus coupable que s'il se servait de la parole, dont Tinfluence est plus fugitive. Aussi le Code pénal a-t-il réprimé plus sévèrement le premier fait dans les articles 204 à 206^^

• La loi du 12 décembre 1893 a modifié, en effet, la peine portée par la loi de 1881 contre les provocations non suivies d'etTet. Sur les dispositions «le cette loi : Garraud, L'anarchie et la répression, n®» 45 à 57.

*® C'est ce qui a été notamment décidé dans Taffaire de TArch. d'Aix, parla Cour de Paris, le 24 nov. 1892 (S. 92.180; D. 92.2.523). Voy. également ibid., Paris, 3 déc. 1880, affaire Collin.

*» Art. 20* : « Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié ». Art. 205 : « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de V autorité publique , ou s'il tend à soulever ou aimer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui Vaura publié sera puni de la détention ». Art. 206 : « Lorsque la provocation contenue dans V écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la iiature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que cette de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit y sera appliquée au ministre coupable de la provocation ».

CENSURES, CRITIQUES OU PROVOCATIONS. i83

1263. L'iofraclion, punie par ces dispositions, est identique, au point de vue de la qualité de Tagent et du but de l'acte, à celle qui est prévue par les articles 201 à 203. Elle en diffère à UD double point de vue : 1® en ce que les critiques, , censures, provocations, émanant d'un ministre de l'un des cultes reconnus, au lieu d'être contenues dans un discours, sont contenues dans un écrit; 2*" en ce que cet écrit doit avoir le caractère dVcrit pastoral^ pour être incriminé. La forme de l'écrit est, du reste, indifférente. Les catéchismes, mandements, instructions, etc., rentreraient certainement dans la catégorie des écrits pastoraux.

1264. Aucune circonstance spéciale de publicité, n'est requise pour constituer le crime ou le délit". Mais il est évident que l'écrit incriminé doit avoir un caractère extérieur, qu'il doit avoir été «publié » par son auteur ou de son consentement (C. p., art. 204). Tant qu'il reste dans le portefeuille du ministre du culte, c'est un document privé qui relève de sa conscience, non [de la loi. Mais, dès qu'il en est sorti volontairement, pour être distribué et communiqué, sa distribution et sa communication, fussent-elles clandestines, le crime ou le délit existe, pourvu qu'il soit démontré que c'est dans Vintention de répandre et de propager les idées qui y sont contenues, que l'émission volontaire a eu lieu.

1265. On a prétendu limiter lapplication de ces dispositions, dans la religion catholique, aux évêques, qui seuls, auraient le droit d'adresser des instructions pastorales, et, dans les autres cultes, aux ministres d'un rang, élevé, qui auraient seuls le droit d'adresser des instructions analogues*'. Mais il y a là une

" La question n'est peut-être pas suffisamment pr<^cisee pour Chauveau et HÉLiB, t. III, n° 928; Rautkr, op, cit.y t. I, p. 509; Carnot, Code pénal, 1. 1, p. 601, n» 2. Mais Ghassan, op. ciL, t. I, p. 309 explique, d'une manière très nette, ce qu'il faut entendre par le mot « publié » dont se sert l'article

" C'est ce qui a ^té particulièrement soutenu et développé par M. Suin, devant le Conseil d'Etat, dans la séance du 27 mars 1861, à l'occasion de rappel comme d'abus formé par le ministre de l'instruction publique et des cultes contre l'évOque de Poitiers, à raison d'un mandement publié par ce

distinction qui n'est ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi. Tout ministre du culte, dans la sphère de ses fonctions et de sa compétence, peut écrire des instructions et leur donner un caractère pastoral, lorsqu'il les adresse à ceux dont il a la direction spirituelle comme l'expression de son opinion sur telle ou telle question se rattachant à ses fonctions. L'influence exercée par cette instruction sur les fidèles dépendra, évidemment, du rang plus ou moins élevé de celui qui l'émettra. Mais cette circonstance, dont le juge doit tenir compte dans l'application de la peine, ne paraît pas avoir été prise en considération par la loi. Le texte absolu de l'article 204 : « Tout écrit contenant des instructions patorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte », ne laisse place à aucune distincliori pas plus qu'à aucune équivoque.

1266. Les infractions prévues par les articles 201 à 206 emportent : la peine du bannissement, si l'écrit fait la critique ou la censure soit du gouvernement, soit de tout acte de l'autorité publique; la peine de la détention, si l'écrit contient une provocation directe^^ à la désobéissance aux lois ou autres actes de rautorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner lieu, contre l'un ou plusieurs des coupables, à une peine plus forLeque celle de la détention, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre du culte coupable de la provocation.

1267. La législation de la presse doit être combinée avec celle du Code pénal. Si l'écrit, publié par un ministre des cultes, n^esl pas un écrit pastoral, il reste soumis aux règles du droit commun : il ne peut donc être poursuivi que si le droit commun

pnlat, le 22 février 1861. On trouvera Tanalyse de ce rapport dans Blanche, L IV, n« 13, qui en adopte les conclusions. Cfr. dans le même sens : Ciiu:vEAU etHÉLiE,t. III, n^ 927.

^' Ainsi, la provocation, dans le cas des articles 206 et 208, doit être directe. Sur le sens de ces expressions : suprà^ t. II, n® 663. Cfr. Fabre- Gi/FTTBS, Trailé des infractionSj etc., n°* 698 et suiv.; Barbier, Code expliqui^ de la presse, t. I, n<»" 293 et suivants.

en permet la poursuite, c'est-à-dire s'il rentre dans les termes des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. Il en serait particulièrement ainsi dans le cas où un évêque écrirait, par exemple, une brochure ou un article de journal. La loi française donne, à ce point de vue, aux ministres du culte, le bénéGce du droit commun, comme elle leur impose les obligations communes à tous les citoyens.

§ LV. - DE LA CORRESPONDANCE DES MINISTRES DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE