RELIGION
(C. p., art. 207 et 208).
1268. Objet et limites de Tinfractioa prévue par les art. 207 et 208. — 1269. Éléments constitutifs. — 1270. Ces articles ne sont pas applicables à la publication des brefs et bulles de la Cour de Rome. — 1271. Circonstance aggravante. — 1272. Observation.
1268. Dans les travaux préparatoires du projet de Code pénal, Tobjet et les limites des articles 207 et 208 sont nettement exposés : « De quelque fonction qu'on soit revêtu, on ne cesse point d'être sujet de son prince ou de l'État, on ne s'affranchit point des devoirs que l'amour et nos serments nous imposent : on n'appartient pas à une autre puissance, il n'y a en France que des Français. C'est un délit répréhensible et dangereux, d^entretenir des relations avec une puissance étrangère, contre le gré de son souverain, d'avoir une correspondance avec elle sur les fonctions que l'on exerce, de lui vouer acte de soumission, de se constituer son subordonné et de faire dépendre l'exercice de ce qu'on doit à la patrie, de ce qu'on croit devoir à une autre puissance* ». Et ailleurs : « Il ne s'agit pas, du reste, de rompre les rapports légitimes d'aucun culte avec des chefs même étrangers, il n'est question que de les connaître,et ce droit du gouvernement, fondé sur le besoin de maintenir la tranquillité publique, impose aux ministres des cultes des devoirs que rempliront avec empressement ceux dont les cœurs sont purs et les vues sont honnêtes » '.
§ LV. 1 LocRé, t. XXX, p, 291.
* LocRÉ, t XXX, p. 292.
1269. Ainsi, l'objet des articles 207 et 208 est de déterminer les conditions sous lesquelles les minisires des cultes peuvent i^orrespondre légalement avec des cours ou puissances étrangères ïur des matières de religion. La loi n'interdit pas ces correspondances; — elle n'aurait pu le faire, sans restreindre l'exercice du culte catholique, dont le chef a ou avait, tout au moins, le caractère de souverain étranger; — elle les soumet seulement à une surveillance légitime, qui s'exerce par l'obligation <1u ministre du culte d'informer préalablement le gouvernement et de demander l'autorisation de correspondre (C. p., art. 207)'. Celte autorisation obtenue, le ministre du culte peut s'adresser à la cour étrangère, sans avoir à communiquer sa correspon- (knce, en un mot sans avoir à la soumettre au visa du gouvernement*. Mais, à l'inverse, il est coupable par le fait seul qu'il n'accomplit pas cette formalité préalable, sans qu'il puisse exeiper de sa bonne foi. En effet, il s'agit, ici, d'une de ces dispositions de police, que la loi a cru devoir sanctionner par des peines correctionnelles*.
1270. La loi du 18 germinal an X dispose, dans son article l", que (( aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans Tautorisation du gouvernement ». Le Conseil d'État, dans sa séance du 4 janvier 1811 *, a été appelé à rechercher si cette interdiction était sanctionnée
■' Art. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura^ sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi dliargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, seray pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ».
* Sic, Chauveai: et Hélie, t. III, n" 930. La question est, cependant, douteuse. Mais la discussion n'a pas grand intérêt, ^car le gouvernement, au- ♦ |uel le ministre du culte doit nécessairement s'adresser pour la permission Ai' correspondre, peut mettre à son autorisation cette condition que la corivspondance lui sera soumise avant d'être adressée.
^ Cfr. Chauveau et Hélie, t. III, n<> 931.
« LocRÉ, t. XXX, p. 316.
par rarlicle 207 du Code pénal. Il reconnut facilement que la loi du 18 germinal n'ayant attaché aucune peine au fait du ministre du culte coupable d'avoir mis à exécution une bulle ou un bref du pape, dont la publication n'avait pas été autorisée, et qui n'avait pas été enregistré au Conseil d'État, on ne pouvait recourir, ni aux articles 207 et 208 du Code pénal, ni à la loi des 9-17 juin 1791 qui punissait ce fait, mais dont l'abrogation n'était pas douteuse. Toutefois il s'arrêta à cette idée que le fait pouvait être réprimé par les articles 91 et 103 du Code pénal, et, par suite de ce point de vue, fut rédigé et promulgué le décret du 28 janvier 1811 (art. 2) : « Ceux qui seront prévenus d'avoir, par des voies clandestines, provoqué, transmis ou communiqué ledit bref, seront poursuivis devant les tribunaux et punis comme tendant à troubler l'État par la guerre civile, aux termes de l'article 91 du Code pénal et de l'article 103 du même Code ». Mais ce décret, rendu à l'occasion d'une espèce spéciale, et contenant simplement Texpression d'une opinion, certainement inexacte, est sans valeur pour les tribunaux. Il faut donc reconnaître que la publication ou la mise à exécution d'un bref non enregistré ne peut constituer qu'un cas d'abus', mais non un délit pénal.
1271. L'article 208 prévoit une circonstance aggravante du fait même qui est l'objet de l'article 207 : « Si la correspondance mentionnée en l'article précédent, a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance du roi {d'un décret du président de la République), le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de i^es faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée » . A ce dernier point de vue, la loi fait un rappel inutile du principe de droit commun qui proscrit le cumul des peines en cas de concours de crimes ou délits.
1272. Nous n'insistons pas davantage sur ces dispositions, qui n'ont reçu aucune application pratique jusqu'à ce jour et ne conservent plus qu'un intérêt en quelque sorte historique.
' Sic, Blanche, t. IV, n^ 17 ; Ghauvbau et Hélie, t. IIJ, n'» 932.
SECTIOiN QUATRIÈME.
Résistance^ désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique.
§ LVL - DIVISION.
1273. Observation sur la rubrique de cette section. — 1274. Plan.
1273. Le caractère commun des infractions qui vont nons occuper, c'est qu'elles impliquent une sorte de lutte, de résistance OU, tout au moins, un manquement des particuliers envers les agents de l'autorité. Le Code pénal de 1791 classait, sous la qualification à' offenses à la loi, la plupart des faits que le Code pénal de 1810 comprend sous l'expression générale de « manquements envers l'autorité publique ». Plusieurs de ces faits, tels que la rébellion, les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, les refus d'un service dû légalement, les usurpations de titres ou fonctions, les entraves au libre exercice du culte, méritent incontestablenneut ces qualifications. Mais on ne voit pas ce qu'ont de commur les évasions de détenus, les recèlements de criminels, les bri: de scellés, les enlèvements de pièces dans les dépôts publics^ les dégradations de monuments, avec les faits de résistance i l'autorité publique, pour que la loi ait pu les grouper sous \\ môme dénomination.
1274. La marche que nous avons adoptée nous impose ce pendant l'obligation de suivre l'ordre même du Code pénal.
§ LVII. - NOTIONS GÉNÉRALES SUR LA RÉBELLION, LES OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORGE PUBLIQUE.
1275. Caractères communs de ces infractions. — 1276. Notions historiques. — 1277. Distinction faite par le Code pénal entre la rébellion, les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Crimen vis publicsB. — 1278. Statistique.
1275. Les infractions, prévues par les articles 209 à 233, appartiennent à la même famille et formept un groupe de délits facilement reconnaissable. Il s'agit toujours d'outrages, de violences ou voies de fait^ dont certaines personnes peuvent être Tobjet. Parmi ces personnes, se trouvent compris des fonctionnaires, agents ou officiers publics, et, plus généralement, toute personne ayant reçu une délégation publique, permanente ou temporaire. Dans tous ces cas, la loi accorde une protection spéciale à ces personnes, mais seulement pendant qu'elles exercent leurs fonctions, c'est-à-dire qu elles agissent pour Texéculion des lois ou des ordres de l'autorité publique. C'est donc la fonction, plutôt que le fonctionnaire que la loi entend garantir.
1276. On chercherait vainement, dans la très ancienne histoire du droit pénal, des traces de ce groupe d'infractions. Il n'a pu, en effet, s'individualiser que lorsque, par suite du progrès des mœurs et de l'évolution des idées, la distinction entre ÏÉtat et l'individu s'est suffisamment dégagée et que se sont précisés les principes d'autorité % pour l'État, et de soumission et de respect, pour l'individu, qui doivent présider, dans toute société civilisée, aux rapports juridiques des citoyens avec le pouvoir. Mais, par une exagération, que l'on rencontre aussi bien dans le droit de l'empire romain que dans le droit du moyen âge, les attaques et résistances contre les officiers publics, agissant au nom du souverain, ont été longtemps com-
§ LVII. * Sur l'histoire de ce groupe d'infractions, on consultera particulièrement l'intéressante monographie d'Alberto Borciani, Dei reati di rehellime e violenza publica (Turin, 1887). Voy. également Morin, Répert,, y° Mettiow, n® 1.
prises parmi les crimes de lèse-majesté et punies, avec celle rigueur excessive, qufe méritait, dans les idées du temps, une telle qualification. Peu «à peu cependant, naît une distinction, que le droit moderne a adoptée, entre les mouvements insurrectionnels et séditieux, dont le caractère politique implique une violation de la souveraineté elle-même, et les actes, moins graves, qui constituent une simple résistance opposée aux agents de la force publique, ou une atteinte par paroles, par gestes ou voies de fait, à la considération et à la dignité dont ils doivent être entourés.
L'ordonnance de 1670, séparait même les actes de rébellion dirigés contre les ordres du roi ou de son conseil, de ceux dirigés contre les mandements de Tautorité judiciaire. Cette dernière catégorie de délits comprenait les outrages et actes irrévérencieux adressés aux juges dans l'exercice de leurs fonctions, et l^es attaques et résistances contre les agents et autres personnes chargés de l'exécution des ordres de justice. Quand la résistance était opposée aux officiers ou exécuteurs de justice, le délit prenait le nom spécial de rébellion à justice. Dans ce dernier cas, si l'attaque ou la résistance avait eu lieu à main armée, les coupables et leurs receleurs étaient punis de mort; si elle avait eu lieu sans remploi d'armes d'aucune sorte, la peine était la confiscation des biens, ou autres châtiments secoodaires. Il est même important de noter que, d'après l'édit d'Amboise de 1566, la peine était réduite ou mitigée dans le cas où rofficiet public n'avait pas, dans l'exercice de ses fonctions, observé rigoureusement les prescriptions de la loi : celui-ci était alors responsable de toutes les conséquences de l'erreur qu'il avail commise.
La législation révolutionnaire sut reconnaîlre, pour la pre-l mière fois, au groupe d'infractions qui nous occupe, son vérl table caractère. La rébellion et les violences ne furent plus coni sidérées comme des offenses à la majesté du souverain, n comme des attaques à la personne même de l'officier public mais comme des offenses à la loi, cette expression de la volonti commune, qui a droit au respect de tous. Et c'est en parlai) de ce point de vue, que le Code pénal de 1791 posa ce prin
cipe, qu'il ne pouvait exister de rébellion, outrage ou voie de fail, que quand l'outrage était adressé ou la violence était opposée aux officiers publics, « agissant légalement dans Vexercice de leurs fonctions ». Par une exagération même de cette idée exacte, la jurisprudence, considéra comme un élément indispensable du délit, qu'il fût établi que Tofficier public avait prononcé, avant l'acte de violence, cette formule sacramentelle : obéissance à la loi. En l'absence de cette condition, la résistance n'était pas délictueuse. II fallut une disposition législative spéciale pour condamner cette interprétation et déclarer que la peine établie par le Code pénal de 1791, pour le crime ii offense à la loi, serait appliquée, même au cas où l'acte de résistance n'aurait pas été précédé des paroles sacramentelles (L. 22 floréal an II).
Le principe libéral, proclamé par le Code pénal de 1791^ exagéré môme dans la disposition célèbre de la constitution de 1793', parut périlleux avec les changements que subirent, au commencement de ce siècle, les conditions de la vie politique en France; et quand le Code pénal de 1810 fut rédigé, le législateur supprima, du texte de l'article 209, l'incise : « agissant légalement dans C exercice de leurs fonctions ». Nous savons déjà* quelle a été la conséquence de cette modification dans la jurisprudence pratique; si nous le rappelons ici, c'est pour marquer, dès maintenant, par ces quelques notions historiques, la place de ces infractions dans l'ensemble du droit pénal.
1277. Ce groupe comprend, d'après le Code français, trois catégories distinctes de crimes ou délits : 1** la rébellion; 2° les outrages; 3^ les violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.
Sous la qualification de rébellion^ la loi pénale et presque tous les criminalistes désignent le fait, de la part d'un particulier, d'opposer une résistance violente à un officier ou agent de l'autorité publique dans le but de l'empêcher d'accomplir un
* « Tout acte exercé contre un homme hors les cas et sous les formes que la loi détermine est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait Texécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. »
' Voy. SMprd, t. I, no 302, p. 579.
acte de ses fonctions. Celle dénominalion, qui est de tradition dans la loi française, et que beaucoup de législations étrangères ont adoptée, est préférable à celle de « résistance », qu'emploient certains criminalistes et qu'adopte, après le Code pénal allemand, le Code pénal italien, parce qu'elle indique bien les deux éléments essentiels de fincrimination, la résistance avec violence.
Ce délit a un caractère politique, car il atteint Taulorité dans la personne d'un de ses représentants. Les délits politiques, en effet, sont dirigés contre l'État, attaqué dans sa forme constitutionnelle, ou dans son activité juridique. Or, le but poursuivi par celui qui commet une rébellion étant de paralyser l'action de l'autorité, le délit peut être classé parmi les infractions politiques*.
Le délit de violence envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique aune grande affinité avec le délit de rébellion. Il conserve encore la dénomination que lui avait donnée la sagesse romaine [crimen vis publiçœ). Sous cette qualification, qui servait d'intitulé à la lex Julia de vi publica^ étaient compris, outre les délits contre l'autorité de l'État, parmi lesqjaels figurait, en premier lieu, la sédition, d'autres délits,, caractérisés par l'emploi de la violence, tels que le rapt, le stupre violent, etc., mais n'ayant aucun rapport avec la sédition. L'autorité de rÉlat peut être offensée, en dehors du crime de sédition, soit par une violente et injuste coercition exercée sur des officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, soit, ce qui a une extrême importance dans les gouvernements libres, en troublant ou dispersant les corps se réunissant pour délibérer régulièrement, soit, enfin, par de simples menaces ou injures adressées à un officier public dans l'exercice de ses fonctions, à cause de ses fonctions, ou par simple haine ou mépris de lautorité. Tous ces faits, à l'exception des injures, qui portent le
* La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avr. 1876 (D. 76.1.131), a va dans la rébellion un fait qui trouble la paix publique el qui, à ce titre, doit, en cas d'état de si<^ge, c^lre déféré aux tribunaux militaires (L. 9 août 1849, art. 8).
nom d'outrages lorsqu'elles sont proférées contre un officier public dans 1 exercice de ses fonctions, constituent, les uns et les autres, des formes de la violence publique; et comme, par leur caractère et leur but, ils apportent un obstacle à rexercice du pouvoir social et que, dans toute société civilisée, la liberté de l'autorité et le respect dont on doit l'entourer sont indispensables au fonctionnement régulier du pouvoir, ces délits doivent être classés parmi ceux qui lèsent l'autorité de l'État dans l'exercice de son autorité juridique, c'est-à-dire parmi les infractions politiques.
Mais la violence publique ne forme pas, dans le Code pénal de 1810, l'objet d'un litre particulier de délits. Il importe même, au début de cette étude, de préciser les limites des infractions, que les articles 209 et suivants classent sous la rubrique de « résistance, désobéissance et autres manquements envers t autorité publique ».
Tout d'abord, le Code pénal distingue deux espèces de rébellion, qui diffèrent d'après le but que l'agent se propose et les moyens qu'il emploie : 1" l'article 91 qualifie d'attentat à la sûreté de rÉtat, la rébellion qui s'attaque au pouvoir même de l'État et qui tend à modifier ou à renverser le gouvernement établi, par la guerre civile ou la dévastation ; 2° l'article 209 réserve le nom spécial de rébellion à la résistance dirigée contre des agents de l'autorité; de sorte que la différence essentielle entre ces deux formes de révolte, c'est que, dans la première, le fonctionnement même du gouvernement est mis en cause par des actes généraux et concertés, tandis que, dans la seconde, l'exercice seul de la puissance publique est paralysé, dans quelques-uns de ces moyens d'action, par des actes isolés et individuels, et, en général, étrangers à toute hostilité politique. La première forme d'infraction est plus grave que la seconde, aussi est-elle plus sévèrement punie.
 côté, mais en dehors de la rébellion, le Code pénal, à l'exemple des législations modernes, s'occupe des outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Ce qui caractérise les violences et les outrages, et sépare ces formes de délits de la rébellion, c'est qu'il ne s'agit plus
R. G. ^ Tome IV. 18
d'un coDflit, (l*uDe lulte entre les particuliers et les agents de la force publique, mais d'une atteinte, par paroles, gestes ou voies de fait, à la considération et a la dignité du magistrat. Entre la rébellion et les deux autres titres de délits que la loi distingue, il y a donc ce caractère commun que les uns et les autres constituent une forme d'attaque contre l'autorité. C'est toujours la personne du dépositaire de cette autorité que la loi entoure d'une protection spéciale et exceptionnelle. Voilà pourquoi nous avons pu dire que ce groupe de délits appartenait à la même famille, et pourquoi il est vrai d'observer que souvent ils concourent ensemble, le délinquant ^yant, tout à la fois, commis, vis-à-vis de l'officier public, un ensemble de faits susceptible de ces diverses qualifications.
1278. La rébellion, les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique donnent lieu, au point de vue statistique, à certaines constatations intéressantes. Ces infractions se commettent, d'abord, très fréquemment. Eq négligeant les violences graves envers les fonctionnaires y dont la moyenne, pour les affaires jugées, est seulement de 7 à 8, par an, les délits de rébellion et d'outrages figurent au premier rang «des affaires correctionnelles, jugées, chaque année, par nos tribunaux. La moyenne annuelle des délits de rébellion a été de 929 pendant la période quinquennale de 1826 à 1830, de 1372 de 1831 à 1835, de 1474 de 1836"à 1840, de 1664 de 1841 à 184S, de 2431 de 1846 à 1850, de 2425 de 1851 à 1855, de 2668 de 1856 à 1860, de 2532 de 1861 à 1865, de 2174 de 1866 à 1870, de 2834 de 1871 à 1875, de 2884 de 1876 à 1880, de 3153 de 1881 à 1885. Les outrages envers des fonctionnaires sont encore plus nombreux. En moyenne, 2415 affaires ont étéjugées de 1826 à 1830, 3165 de 1831 à 1835, 3755 de 1836 à. 1840, 4532 de 1841 à 1845, 6224 de 1846 à 1850, 7732 de 1851 à 1855, 6877 de 1856 à 1860, 6668 de 1861 à 1865, 7009 de 1866 à 1870, 12315 de 1871 à 1875, 12081 de 1876 à 1880, 12281, de 1881 à 1885. On remarque donc un accroissement presque continu de ces délits depuis un demi-siècle* : ceux
* Nous empruntons à une note de M. Bodio (Actes du premier congrus d'anthropologie criminelle, p. 487 à 488) la statistique relative aux affaires
de rébelliou ont triplé de 1826-1830 à 1881-188S; ceux d'outrages envers les fonctionnaires ont quintuplé. Il est indéniable que cette progression ininterrompue accuse un amoindrissement da respect pour le principe d'autorité*. D'un autre côté, les années qui précèdent et celles qui suivent immédiatement les révolutions politiques coïncident avec le summum de la criminalité de ce genre d'infractions.
§ LVIII. - DES ÉLÉMENTS GOUSTITUTIFS DE LA RÉBELLION. i
(C. p., art. 209). \
1279. La rébellion. Sa définition. — 1280. Ses éléments constitutifs matériels. — 1281. Premier élément : opposition violente. Résistance passive. Violences et voies de fait. — 1282. Deuxième élément : il faut que l'opposition violente ait été pratiquée par un particulier contre un dépositaire de Tautorité publique. ^
Énnmération des agents d^ezéculion par l'article 209. Caractère de cette énumération. Difficultés. — 1283. Troisième élément : il faut que Tofficier public agisse dans Tezercice de ses fonctions. Double conséquence. — 1284. Élément 'j
intentionnel du crime ou du délit de rébellion. Conséquence dans le cas où '^
Vofficier public n'est porteur ni de son costume, ni de ses insignes. ri
1279. La rébellion, c'est l'opposition violente faite par un 4
particulier à un dépositaire de Tautorité publique agissant dans
de rébellion jugées par les tribunaux italiens de 1879 à 1880, pour montrer que la même progression existe dans ce pays.
Année 1879. Trib corr., 3159. Cour d'ass., 69
• Toutefois, il y a une explication à la différence qui existe entre les chiffres des trois dernières périodes quinquennales (1871-1875, 1876-1880, 1881- 1885) et ceux des périodes antérieures, différence qui révèle une augmentation de 65 p. 0/0 pour les quinze années les plus récentes. C'est probablement la mise en vigueur de la loi salutaire du 23 janvier 1873 sur Tivresse publique qui a produit cette élévation ; en effet, les deux cinquièmes environ des prévenus, jugés pour outrages envers les agents, le sont, en m^me
rexercice légitime de ses fonctions, opposition ayant pour objet d'empêcher ou de troubler l'exécution de son ministère. L'article 209 du Code pénal, qui en contient la déGnition, est ainsi conçu : « Toute attaque^ toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels^ les gardes champêtres ou forestiers^ la force publique^ les préposés à la perception des taxés et contributions, les porteurs de contrainte., les préposés des douanes, les séquestres^ les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution dés lois, des ordres ou ordonnances de t autorité publique, des mandats de justice ou jugements^ est qualifiée, selon les circonstances y crime ou délit de rébellion » .
Reprenons chaque terme de cette disposition, en recherchant quels sont les éléments, soit matériels^ soit intentionnels, du crime ou du délit de rébellion.
1280. Les éléments constitutifs matériels, tels qu'ils résultent de la définition légale, sont au nombre de trois. Il faut : Tune opposition violente; 2** que celte opposition soit l'œuvre d'un particulier et dirigée contre un dépositaire de l'autorité publique; 3° que celui-ci agisse dans l'exercice de ses fonctions.
1281. La condition substantielle du délit de rébellion résulte d'une opposition violente pratiquée contre un représentant de l'autorité publique. C'est par ce fait même, quel qu'en ait été le résultat, que le délit est consommé.
a) D*abord, il doit y avoir une opposition^ et, ainsi que s'exprime un criminaliste italien*, une lutte entre les particuliers et les agents de la force publique. En effet, résister, se rebeller^ implique le concept d'un conflit de deux forces qui tendent réciproquement à l'emporter l'une sur l'autre. Conformément à cette idée essentielle, le Code pénal français parle d'une attaque ou
temps, pour ce fait; « et il est probable que, dans la plupart des cas, c'est la contravention qui a engendré le délit ». Compte général et rapport relatifs aux années 1826 à 1880, p. 59. Depuis 1885, la progression des délits d'otd,^ traces et de rébellions a été moins rapide, mais elle est continue, et il ne semble pas qu'il y ait lieu de modifier les observations que nous avons faites dans la première édition de cet ouvrage. § LVIII. * Carrara, op, cit., t. V, n« 2746.
d'une résistance avec violences et voies de fait; le Code pénal allemand* et le Code pénal italien, d'une résistance avec violences ou menaces*.
Ainsi^ la rébellion peut se manifester d'après l'article 209, soit par une attaque, soit par une résistance, mais, dans un cas comme dans l'autre, [son élément primordial et caractéristique consiste toujours dans des violences ou voies de fait. Il suit de là que ni la simple désobéissance aux ordres de l'autorité, érigée par certaines législations, en délit spécial* ni même la résistance passive et iîierte ne constituent le délit ou le crime de rébellion. Ce qui est nécessaire, c'est que le particulier a^t^^e dans l'intention d'opposer la force à la force, soit en prenant l'offensive (attaque), soit en restant sur la défensive (résistance)'. Et voici quelles sont les principales conséquences pra-
• Le § 413 du C. p. allemand est ainsi conçu : « Sera punie de Temprisonnemenl pendant deux ans au plus ou d'une amende de 500 thalers au plus, toute attaque, toute résistance avec violence ou menaces envers un fonctionnaire chargé soit de l'exécution des lois, soit de celle des ordres ou mandats des autorités administratives, soit de celle des jugements ou arrêtés de la justice, et agissant dans Texercice légitime de ses fonctions. La même peine sera prononcée, lorsque Finfraction aura été commise contre des personnes requises pour prêter assistance au fonctionnaire contre des membres de la force armée, ou contre des personnes faisant partie d'une garde muni* cipale, civique ou de sûreté, dans Texercice de leurs fonctions ».
•Article 190 : « Quiconque use de violence ou de menace envers un fonctionnaire public, pendant qu'il accomplit les devoirs de sa charge, ou contre ceux qui, sur sa réquisition, lui prêtent assistance, est puni de la réclusion d'un mois à deux ans ».
♦ V. par exemple : C. p. des Pays-Bas, art. 184.
* La question n'a jamais fait doute, soit en doctrine, soit en jurisprudence. En doctrine : Chauveau et Hélib, op. ct<., no 936 ; Blanche, t. IV, n^ 24 ; Radter, t. I, no 379 ; Morin, Répert.^ v« RébeUion^ n» 3. En jurisprudence, voy. particulièrement : Cass., 2 juill. t835 (D. J. G., v"" Rébellion, n» 18); 27 déc. 1879 (B. cr., n^ 236). — Ce caractère de la rébeUion est consacré, du reste, par une tradition constante. Dans le droit romain : Hde lege {Julia de vi privata) tenetur i$, qui, convocatis hominibusj vim feeerit quo quis verberetur vel pulseiur. L. 2, D. ad kg. Jul. de vi privata. Dans notre ancien droit, Fordonnance de Moulins de 1566 (art. 34) défendait, sous peine de mort, â*excéder aucun des officiers, huissiers ou sergents, faisant ou exploitant actes de justice. L'ordonnance de 1670 s'occupait de la procédure à 8ui-
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tiques de cette idée : ne constitue pas le délit de rébellion : i*" le fait de celui qui, par ruse, par adresse, ou même par la fuite, se soustrait à une arrestation imminente; 2* de celui qui, sans user de violences ou sans employer de voies de fait, empêche les agents de la force publique de pénétrer chez lui, en fermant sa porte ou en se barricadant; 3"^ de celui qui, sans menaces, déclare ne pas vouloir obéir à un ordre de Tautorité ; 4"" de celui qui, par des mensonges, des ruses, en un mot, des manœuvres quelconques, mais sans employer la violence, fait obstacle à l'exécution d'une procédure administrative ou judiciaire.
b) L'opposition doit être violente, et consister, suivant lès expressions de l'article 209, en violences et voies de fait. Il est vrai que cette disposition, en n'incriminant la résistance que lorsqu'elle est accompagnée de ces circonstances, semble admettre que toute attaque, quelle qu'elle soit, pourra devenir l'un des faits constitutifs de la rébellion. Mais il ne faut pas conclure de cette rédaction qu'un acte, dépourvu de violence, soit sufBsant pour servir de base au délit, car il est de l'essence de la rébellion de se manifester par une opposition violente. Si la loi n'a pas dit de l'attaque ce qu'elle a dit de la résistance, c'est à raison de la nature différente de ces deux modes de rébellion. L'a//flrywc procède toujours par violences ou voies de fait : il était donc inutile d'exiger expressément qu'elle fût accompagnée de circonstances qui entrent dans sa notion môaie, puisqu'elles sont de Tessence de cette forme d'opposition. La résistance j au contraire, prend des aspects divers; elle peut être passive et consister dans une inertie volontaire et calculée, comme elle peut être active et résulter de violences ou voies de fait. La loi, qui ne voulait prendre pour base du délit que les actes de violence, devait donc exiger, expressément, que la résistance se manifestât par des violences et voies défait^ tandis qu'elle n^avait pas à exprimer la même condition en parlant
vre contre les r^&eJltons d justice avec force ouverte. Le G. p. de 1791 ^2me part., tit. 4, art. 1*'), définissait la rébellion une opposUUm avec violences et voies de fait. Gfr. également, pour un cas spécial de rébellion, les^ §§XCVI et XCVII de la Caroline.
de Tattaque, puisque toute attaque se maDifeste, d'une manière uniforme, par des violences et voies de fait.
Mais la jurisprudence a tiré de cette différence de rédaction, au point de vue des règles de la qualification, une distinction qui nous paraît exacte. En effet, le juge doit soigneusement reconnaître et déclarer, lorsqu'il s'agit d'une rébellion exécutée sous forme de résistance aux agents de la force publique qu'il y a eu violences ou voies de faitj tandis qu'il n'est pas astreint à la même obligation quand il constate que la rébellion a eu lieu sous forme d'attaque. Dans son arrêt du 2 juillet 1835% qui a servi de régie, sur ce point, à sa jurisprudence, la Cour de cassation dit, en termes excellents : « qu'en fait de crime ou délit de rébellion, si Tattaque seule, sans les circonstances caractéristiques des violences ou voies de fait qui en sont inséparables, constitue la rébellion, il n'en est pas de même de la résistance, qui ne peut être qualifiée crime ou délit, qu^autant qu'elle est accompagnée de ces circonstances ».
L^expression « violences » comprend, comme nous l'avons déjà dit, dans sa signification la plus étendue^ tout emploi illégitime de la force, soit dirigé contre des objets ou obstacles matériels, soit dirigé contre des personnes : dans ce dernier cas, les actes de violences prennent, ordinairement, la qualification de « voies défait » '. C'est dire que violences et voies défait sont,
® Cité plus haut. Il a été jugé, dans le môme sens, que le délit de rébellion n'existant, aux termes de Tart. 209, que quand la résistance est accompagnée de violences et de voies de fait, l'application de cet article n'est pas justifiée, si Tarrét constate seulement que le prévenu, au moment de son arrestation, a opposé une vive résistance : Cass., 27 déc. 1879, précité. — Cette jurisprudence, approuvée par Blanche (t. IV, n« 24), a été critiquée par Chauveau et Hélie, t. III, n^ 937. Ces auteurs prétendent que les circonstances de violences ou voies de fait ne sont pas inséparables de l'attaque et qu'elles doivent, par conséquent, être relevées, aussi bien en cas d'attaque qu'en cas de résistance. Mais, dans sa signification vulgaire, le mot « attaque » ne s'emploie pas en cas d'invectives, d'outrages, mais seulement en cas de violences et voies de fait. La loi ayant employé cette expression dans sa signification courante, la jurisprudence a dû lui donner le même sens.
' Cfr. pour le sens technique de cette expression : C. p., art. 186, 228, 230, 256, 279, 309, 317, 331, 332. Voy. Blanche, t. IV, no25.
en matière de rébellion, des expressions synonymes, car les unes et les autres s'entendent d'excès envers la personne d'un représentant de l'autorité publique. D'où il suit qu*il n'est pas nécessaire, pour caractériser la rébellion, de dire qu'elle a été commise avec violences et voies de fait, une seule de ces exr pressions étant suffisante ^ J'ajoute que ni l'une ni l'autre n'a de caractère sacramentel. Par conséquent, ces expressions pourraient être remplacées par des équipollents, par exemple, par ceux-ci : l'accusé a fait opposition avec force et viole^ice^.
Dans l'acception la plus étendue du terme, la voie de fait personnelle comprend tout acte de violence exercé contre les personnes. Mais dans le sens du droit pénal, on entend, par cette expression, les violences légères ou les mauvais traitements qui n'ont eu pour conséquence ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie". Si l'acte de violence revêtait cette gravité, il dépasserait la qualification de rébellion et deviendrait le crime réprimé par l'article 231 du Gode pénal. Nous aurons à examiner plus loin si, dans ce cas, le crime absorbe le délit, ou si, au contraire, il y a tout à la fois crime et délit.
Les violences et voies de fait sont employées, en matière de rébellion,, comme moyens de contrainte, c'est-à-dire dans le but de faire obstacle à l'exercice de l'autorité publique. Or, les violences, comme les moyens de contrainte, sont de deux natures, elles soui physiques ou morales. Les unes et les autres peuventelles servir de point de départ à une rébellion? Pour les violences physiques, aucun doute ne s'élève : ce sont ces violences que la loi a particulièrement en vue, ce sont celles dont nous avons parlé jusqu'ici. Mais nous croyons fermement que les violences peuvent exister sans que des coups aient été portés, sans qu'il y ait eu directement mainmise sur la personne de l'agent de Tau-
« Il a été décidé, en ce sens, qu'en matière de crime de rébellion, la (4uestion posée au jury en ces termes : <t L'accusé est-il coupable de violence ou de voies de fait? » remplit sufOsamment le vœu de la loi : Cass., 25 iévr. 1843 (D. J. G., vo Rébellion, n« 19).
» Cass., 15 oct. 1824 (B. cr., n» 426).
*<> C'est dire que des coups ne sont pas nécessaires. Voy. Cass., 18 juill. 1884(D. 85.1.9i).
torité publique. En un mot, nous comprenons les violences morales^ comme les violences physiques, sous l'expression générique de violences qu'emploie Tarlicle 209 du Code pénal. Bien entendu, en parlant de violences morales, nous entendons seulement celles qui se manifestent extérieurement par des actes sensibles, matériels, produisant un effet égal a la violence physique elle-même. Il ne faut pas, en effet, tomber dans une confusion, facile à éviter cependant, entre la crainte ou la panique injustifiées que peuvent éprouver les agents de la force publique devant certaines menaces, et la coaction morale^ exercée sur leur esprit, au moyen ài^actes mate'riels, propres à leur inspirer une crainte grave et sérieuse par la menace d'un mal matériel imminent. Par exemple, nous ne verrions pas de rébellion dans le fait d'un individu qui, sommé par un agent de la force publique de circuler, le menacerait de le dénoncer aux journaux ou à son député, qui prendrait par écrit le numéro de son képi ou le menacerait de le faire révoquer, qui lui répondrait insolemment, en y joignant môme quelques gestes de mépris ou d'invectives : il n'y a pas là, en effet, cette violence, qui fait obstacle, ph'ysiquement ou moralement, à l'exercice de lautorité publique et qui caractérise la rébellion. Les outrages, les simples menaces pourront constituer, dans ce cas, des délits particuliers, mais ils n'entreront pas, comme éléments, dans le crime ou le délit de rébellion *^ Il eo serait autrement si, à la menace, s'ajoutait un acte matériel et violent, dans le but d*empécher le préposé de l'autorité publique d'accomplir la mission dont il est chargé, par exemple, si ce préposé avait été couché en joue par un rebelle armé d'un fusil '*, s*il avait été poursuivi par un individu brandissant
** La plupart des législations étrangères prévoient, comme moyens de coercition, les menaces à côté de la violence. Nous avons cité le § 113 du Code pénal allemand. Les articles 179 et 180 du Code pénal des Pays-Bas incriminent également « celui qui, par la violence ou par des menaces, s'oppose à un fonctionnaire dans Texercice légitime de ses fonctions... ».Méme assimilation, dans le § 163 du Code pénal hongrois, Tarticle 169 du Code pénal de la Grèce, Tarticle 269 du Code pénal belge, Tarticle 190 du Code pénal italien.
"Sic, Cass., 20 nov. 1807 (D. J. G., V Rébellion, n«» 22, 37); 29 juill.
uDe fourche ou une faux et roeDaçant de le frapper^'. Ces exemples, que j'emprunte à la jurisprudence, sont caractéristiques. Dans d'autres circonstances, la question de savoir si la rébellion est constituée sera plus douteuse. Nous croyons qu'il est difficile d'établir un critère absolument exact, au moyen de formules théoriques. Sans doute, des paroles ne peuvent équivaloir à des voies de fait, et la loi exige certainement, pour qu'il y ait rébellion, une attaque ou une résistance avec violences et voies de fait. Mais des menaces graves, dans des circonstances telles que leur exécution immédiate soit à craindre, nous paraissent sufGsantes, même en l'état de la loi française, s'il s'y joint un acte sensible et extérieur, distinct toutefois des menaces mêmes**.
1282. II faut, comme second élément matériel constitutif de la rébellion, que l'opposition violente ait été pratiquée par un particulier contre un dépositaire quelconque de la force publique.
a) C'est-à-dire d'abord que l'attaque ou la résistance envers un agent de l'autorité doit émaner d'un particulier^*. Une lutte,
iS08 (ih%d.)\ 16 mai 1817 {ibid.) ; 30 août 1849 (D. 49.1.228); Bourges, 14 avr. 1853 (D. 54.2.188).
" Sic, Cass., 28 mai 1807 (D. J. G., V Rébellion, n» 22).
*^ Le Code pénal hongrois (§ 163) exige que la menace soit dangereuse. Kt le § 167 définit ce qu'il entend par là : « On doit considérer comme menace dangereuse toute menace d'un crime ou d'un délit qui, dans les circonstances où elle se produit, est de nature à éveiller chez la personne menacée la crainte fondée de Tévénement immédiat d'un danger >>. D'après Tarticle 180 du Code pénal des Pays-Bas : « Quiconque, avec violences ou menace de violences, s'oppose à un fonctionnaire dans l'exercice légitime de sa fonction ou à ceux qui l'assistent, soit en vertu d'une obligation légale, soit à sa requête, est puni, comme coupable de rébellion, d'un emprisonnement d'un an au plus, ou d'une amende de trois cents florins au plus ». Même système dans le Code pénal belge (art. 269) et le Code pénal espagnol (art. 263).
*<^ Il ne faut pas croire, du reste, qu'un agent de la force publique ne puisse être poursuivi pour rébellion. Ce serait mal comprendre la règle que nous posons. Si un agent de la force publique, en dehors de Vexerdee de ses fondions, alors qu'il se trouve, par exemple, dans un groupe séditieux, résiste, avec violences ou voies de fait, à un autre agent de la force pu-
même violente, entre agents de la force publique, à l'occasion de l'exécution d'une loi ou d'un mandement de justice, peut bien constituer un délit spécial, mais non le délit de rébellion/ qui implique, comme caractère fondamental, un acte de violence contre l'autorité, violence qui doit naturellement émaner de celni qui n'étant pas revêtu de cette autorité, a, pour premier devoir, de se soumettre à ses dépositaires. Ainsi, deux huissiers se présentent pour exécuter une décision de justice, au domicile du même individu; ils sont bien Tun et l'autre dans l'exercice légitime de leurs fonctions : un conflit, qui dégénère en une rixe, s'élève entre ces officiers ministériels, à l'occasion de l'acte d'exécution qu'ils viennent pratiquer, et l'un d'eux est obligé, par la violence de l'autre, de suspendre ses opérations. Dirons-nous qu'il y a rébellion? nullement. Le fait pourra être qualifié, suivant les cas, coups et blessures, ou violences légères, etc., mais il ne présentera certainement pas le titre de rébellion, puisque l'intention de celui qui l'a commis n'est pas d'empêcher Texéculion d'un acte de justice, mais de supprimer, par la violence, l'obstacle qui s'opposait à l'exercice de sa propre fonction.
b) Il faut que l'attaque ou la résistance violente s'adresse à la personne même de l'agent et non aux choses confiées à sa surveillance. Ce point incontestable, puisqu'il résulte de la notion même de la rébellion, a été reconnu particulièrement dans une espèce intéressante. Des blés, mis en séquestre, avaient été enlevés, en enfonçant le grenier qui les renfermait. Les auteurs de cet acte de violence avaient été poursuivis pour rébellion ; mais, sur pourvoi, la Cour de cassation déclara la poursuite mal fondée, par ce motif « que les articles 209 et suivants supposent des voies de fait et des violences envers la personne des oCQciers ministériels, et que, dans l'espèce, il n'en avait été commis que sur la propriété du séquestre et non
blique, qui est dans Cewereice légiHme de ses fonctions, il commettra, sans aucun doute, un crime ou un délit de rébellion, parce qu'il ne sera, relati- ^'emeDt à Tacte qui lui est reproché, qu'un simple particulier, sans caractère •iinciel. Cette solution ne saurait être douteuse.
sur sa personne** ». Mais il arrivera souvent que la violence directe, exercée sur les choses, constituera, en analysant les circonstances dans lesquelles les voies de fait sont intervenues, une violence contre la personne même du dépositaire de Tautorite, une coercition exercée contre lui dans le but de troubler l'exercice légitime de sa fonction. Dans ce cas, Télément primordial de violences et voies de fait existera sans aucun doute. Il en sera particulièrement ainsi du fait, par un rebelle, de s'emparer de l'arme d'un agent de la force publique, d'assiéger la maison ou la caserne dans laquelle il se trouve*^ de lui arracher des mains un objet dont il veut s'emparer ou dont il s*est emparé, etc. De sorte que la règle se ramène à celte autre proposition, plus exacte parce qu'elle est plus précise : les violences ou voies de fait doivent, pour constituer une rébellion punissable, avoir eu lieu en présence du dépositaire de l'autorité publique, et dans le but de mettre obstacle à l'exercice de ses fonctions^'.
c) Quels sont les ofBciers publics qui doivent être, dans la rébellion, l'objet de violences et voies de fait? Sur ce point,
*• Cass., 29 oct. 1812 (D. J. G., v<» Rébellion, n« 22).
*' Blanche (t. III, n<» 33), rapporte une espèce assez curieuse, à laquelle il prit part comme avocat général près la Cour de Rouen, et dans laquelle la violence exercée sur la chose fut, avec raison, considérée comme ayant atteint la personne elle-même. Un vérificateur de renregislrement était venu dans Tétude du notaire D...; il y faisait la vérification d'un acte, rédigé en contravention à la loi sur le timbre, lorsque le notaire lui retira violemment cet acte, le déchira et s'opposa à ee qu'U continuât la vérifUiotion quHl avait commencée. Par arrêt du 25 janvier 1844, le notaire D... fut condamné par la Cour de Rouen conmie coupable d'avoir résisté par violence et voies de fait envers un préposé de l'administration de Tenregistrement et des domaines (D. J. G., v^ Rébellion, n» 30-3«).
*• Cfr. BoRCiANi^ op, cit., n. 12. C'est ainsi encore qu'il a été décidé que le fait par une femme, présente à une visite domiciliaire, de s'emparer d'objets saisis et de les cacher dans ses vêtements, et de rendre ainsi nécessaire une perquisition sur sa personne pour la reprise de ces objets, peut être considéré comme une voie de fait, de nature à mettre obstacle à l'exécution du mandat donné au fonctionnaire chargé de cette visite domiciliaire, et constitue, dès lors, le délit de rébellion : Cass., 16 janv. 1869 (D. 69.1.381). Voy. une application plus délicate de la même idée dans un arrêt de la Cour de cass. belge du 27 mars 1882 (S. 83.4.18).
toutes les législations sont d'accord pour réserver leur protection aux agents secondaires, chargés d'exécuter les ordres de Tautorité. Mais tantôt, les Codes modernes procèdent par voie de formule générale ; tantôt, au contraire, par voie d'énumération. Le Code pénal de 1791 avait adopté le premier procédé : il comprenait tous les ofQciers, vis-à-vis desquels pouvait exister le délit de rébellion, sous l'expression générique de « dépositaires quelconques de la force publique ». A cette formule abstraite, le Code pénal de 1810 a substitué une énumération complète et détaillée. Il faut que l'attaque ou la résistance ait été dirigée contre « des officiers ministériels, des gardes champêtres ou forestiers, la force publique^ des préposés à la perception des taxes et des contributions, des porteurs de contrainte, des préposés des douanes^ des séquestres^ des officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire ». Deux observations générales s'imposent tout d'abord. L'énumération de la loi est essentiellement limitative^*, et l'attaque ou la résistance dirigée contre toute autre personne pourrait donner lieu à un autre titre de délit (outrages, menaces, coups, violences), mais elle ne saurait prendre la qualification de rébellion. Or, la loi ne comprend pas, dans son énumération, les fonctionnaires proprement dits, ceux auxquels a été déléguée une portion de l'autorité publique, tels qu'un ministre, un préfet, par exemple, car ces fonctionnaires ordonnent mais n'exécutent pas euxmêmes leurs ordres ; et c'est dans cette exécution que peut se produire l'opposition violente, constitutive de la rébellion. Il sagit donc, à l'exception des officiers de police, qui sont vraiment des délégués directs de l'autorité et qui ont un pouvoir propre, d'agents secondaires", chargés d'exécuter, môme par la force, les lois et les ordres de l'autorité, et qui ont besoin d'être spécialement protégés par la loi, dans leurs fonctions d'exécution, contre toute résistance, parce que leurs fonctions mômes les mettent journellement en conflit avec les particuliers.
^•Sic, Cbauvkau et Héue, l. III, n^ 938; Blanche, t. IV, n« 29. *• Sic, Rauter, t. I, n» 379.
CbacuD des groupes meationnés dans Tarlicie 209 a donné lieu à des difBcuUés d'application.
i"" Les officiers ministérieb Ggureot en tète de réonmération. La loi a particulièrement en vue les huissiers^ exécuteurs ordinaires des ordres de justice; mais les expressions dont elle se sert sont très larges, et il faut y comprendre les autres officiers ministériels et, particulièrement, les notaires qui, bien que qualifiés Ae fonctionnaires par l'article 1*' de la loi du 25 ventôse an XI, sont bien des officiers ministériels mis à la disposition des parties pour donner l'authenticité a leurs déclarations et conventions*^ Du reste, lorsque les notaires signifient les actes respectueux (C. civ., art. 134), ou qu'ils font le protêt d'une lettre de change (C. com., art. 173), leur caractère d'agent d'exécution ne saurait être douteux. Ils remplissent, en effet, les fonctions d'huissier.
2^ La loi parle ensuite des gardes-champêtres ou forestiers, sans distinguer entre lesagents de l'État ou des communes et ceux des particuliers. Ces derniers, ayant les mêmes devoirs et les mêmes fonctions que les autres, ont droit à la même protection".
3* LdL force publique dont il est question a pour organes l'armée active, la gendarmerie, les gardes municipales là où il y en a d'établies. Les agents de ces divers corps ont pour mission de concourir, par l'emploi de la coercition physique, à l'exécution des ordres de l'autorité publique. C'est donc surtout vis-à-vis d'eux que la rébellion peut se produire.
4* Puis, viennent les préposés à la perception des taxes et contributions^^ y parmi lesquels figurent, particulièrement, les agents des contributions indirectes et des octrois, de l'enregistrement et des domaines, etc.
>» Cfr. dans ce sens: Cass., 22 juin 1807 (B. cr., n* 96); 13 mars 1812 (h. cr., n^ 58); Bruxelles, 13 févr. 1833 (D. J. G., v^ RébeUion, n« 26). Sic, Blanche, t. IV, n« 30.
••Jurisprudence constante. V, particulièrement ; Cass., 19 juin 1818 (B. cr,, n« 81); 8 avr. 1826 {B. cr., n« 66); 2 juill. 1846 (B. cr,, n* 471). Cfr. Blanche, t. III, n*" 31.
•' Cfr. particulièrement sur le sens de ces expressions : Cass^ 14 mai 1842 (employés des octrois) (D. J. G., v» RébeUion, n» 30-20).
S"" Les porteurs de contrainte ont un caractère analogue, et il s'agit^ ici, non seulement de ceux qui procèdent dans Tintérôt de rÉtat, mais encore de ceux qui agissent au nom d'une commune, d'un établissement public ou d'utilité publique, d'un syndicat, autorisé par la loi à percevoir des taxes et à les mettre en recouvrement dans les formes administratives *\
6** Les préposés des douanes^ que la loi a cru devoir spécialement mentionner, rentraient dans les qualiGcations précédentes, soit comme préposés à la perception des taxes et contributions, soit même, dans le cas où ils prêtent main-forte à l'autorité, comme agents de la force publique.
7" Les séquestres^ dont il est question dans l'article 209, sont les dépositaires nommés par justice (C. civ.^ art. 1961). Un séquestre conventionnel n'aurait certainement pas ce caractère.
8* L'article 209 protège, enfin, contre les violences et les voies de fait, tous les agents^ les plus élevés comme les plus infimes y de la police administrative on judiciaire ^ c'est-à-dire de la police qui est chargée de maintenir l'ordre public et de pourvoir à la sûreté générale par des mesures préventives, et, de celle qui est chargée de rechercher les infractions punissables, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (C. instr. cr., art. 8)".
9"" A rénumération de l'article 209, il faut ajouter les agentsdes chemins de fer qui sont expressément désignés par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1845.
La protection de la loi, qui entoure les agents de l'autorité publique, s'étend-elle aux particuliers, employés, comme auxiliaires de rofQcier public, dans l'exécution de mesures de police? Ainsi, pour pratiquer une perquisition domiciliaire, en vertu d'un mandat du juge d'instruction, un commissaire de
^ Ainsi, Tarticle 209 a étë appliqué aux violences et voies de faits dirigées contre les porteurs de contrainte préposés par Tautorité administrative pour opérer le recouvrement des taxes légalement établies en matière de dessèchement de marais : Cass., 8 nov. 1844 (D. J. G., v« Rébellion, n« Sô-^'»).
*' Parmi ces ofBciers, sont compris les maires, lorsqu'ils procèdent à certains actes de leurs fonctions, non dans l'intérêt de la commune, mais dans un intérêt général : Cass., 15 oct. 1824 (D. J. G., v« Rébellion, n* 32).
police se fait assister d'un serrurier : une résistance, avec violences et voies de fait, est opposée à cet ouvrier, par le citoyen contre lequel la mesure est dirigée : la qualification de rébellion est-elle applicable à cette résistance ? Nous n'hésitons pas à Tadmettre, car, au fond, la résistance est opposée au commissaire de police, dont cet ouvrier n'est que Tinstrument; et de même que les violences sur les choses dont se sert l'officier public, peuvent constituer, si elles ont pour but de troubler l'exécution d'un acte de justice,, Télément matériel du crime ou du délit, de même la violence dont l'inculpé a usé contre ce serrurier est une voie de fait dirigée contre l'agent que la loi a en vue de protéger et de défendre dans l'exercice de sa mission".
La constatation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, prise en considération par l'article 209, constitue-t-elle une simple recherche de fait, rentrant dans la compétence du jury, en cour d'assises? implique-t-elle, au contraire, la solution d'un point de droit, réservé à la cour d'assises, sous le contrôle de la Cour de cassation? Une distinction s'impose. S'il s'agit d'établir que l'agent contre lequel ont été dirigées les violences et voies de fait, était, à ce moment môme, dans l'exercice de ses fonctions, la question peut et doit être soumise au jury, car elle soulève principalement un point de fait que le jury seul a qualité pour résoudre. Mais, quand il s'agit de déterminer si^tel ou tel agent de l'autorité publique est compris parmi les personnes énumérées dans l'article 209, et a la qualité à* officier ministériel^ de garde champêtre ou forestier^ par exemple, la question est de pur droit, et la qualification qui doit être donnée par la cour d'assises peut être contrôlée par la Cour de cassation,
1283. Le troisième élément matériel du crime ou du délit de rébellion, c'est que l'officier public agisse dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire « pour Inexécution des lois, des ordres ou ordonnances de r autorité publique ^ des mandats de justice ou
^ Sic, Cass., 29 mars 1855 (B. cr., n° Hl). Cfr. Blanxhe, t. IV, n*» 39. La question est expressément résolue dans ce sens par l'art. 190 du Code pénal -italien qui a été rapporté «suprâ, note 3 .
jugements », au moment où la résistance avec^violences et voies de fait lui est opposée.
Sur la nécessité de cette condition, toutes les législations sont d'accord. Elle est^ en effet, de Tessence même de la rébellion. Certains des agents énumérés par Tarticle 209, les gendarmes, par exemple, sont toujours dans Texercice de leurs fonctions; d'autres, au contraire, tels que les porteurs de contrainte, les séquestres, ne concourent qu'accidentellement à l'exécution des lois ou des ordres de Tautorité publique; pour ces derniers, il faut que Tattaque ou la résistance se produise au moment même où ils font un acte nécessité par cette exécution. C'est à cette condition substantielle, qui doit être relevée par le jugement ou larrêt, qu'est subordonnée l'existence de la rébellion".
Deux conséquences résultent de cette règle générale.
a) La première est incontestable. Il faut, au moment où les violences et voies de fait se produisent, que rofBcier public remplisse sa fonction : l'article 209 ne s'occupe pas des violences et voies de fait exercées postérieurement à l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité, et qui ont pour but, soit d'interrompre cette exécution, soit d'en faire cesser l'effet". Une loi du 22 Ûoréal an II (art. 2), déclarait, il est vrai, applicables, à cette hypothèse, les peines portées par le Code pénal de 1791, alors en vigueur, contre la désobéissance à la loi. Il est vrai encore que, depuis la promulgation du Code pénal de 1810, il a été d'abord décidé que la loi dont il s'agit n'était point abrogée". Mais, sur le renvoi de la question, un avis du Conseil d'État du 8 février 1812 s'est prononcé, avec raison, dans le sens de l'abrogation, par l'article 484 du Code pénal, de l'article 2 de la
" Celle distinction el très neltement dégagée par Blanche, op. cU., t. IV, n'»» 40 et 41.
" Sic, Chauvau et Hélie, t. III, n» 939; Rauteb, l. I, no 382.
*' En conséquence, la Cour de cassation {^vait vu une rébellion dans le fuil de celui qui, après Texpiralion d'un jugement passé en force de chose jugée qui Tavait condamné au délaissement d'un immeuble, avait employé 4es violences ou des voies de fait pour interrompre cette exécution el en Taire cesser Teffet, en ensemençant l'immeuble. Cass.,7juin 18H (D. J. G., v« Hébellion, no 24).
R. G. - Tome IV. 14
loi du 22 floréal an IP\ Ainsi, ce n'est qu'au moment où se pro^ duit l'exécution que Topposition violente qui y est faite a le caractère de rébellion; mais, postérieurement à cette exécution, les violences et voies de fait pourraient former seulement le litre de délits particuliers, tels que celui de bris de scellés, de détournements d'objets saisis, de coups et blessures, etc.
b) La seconde conséquence est plus douteuse, car elle ne résulte pas des termes employés par l'article 209. C'est que la K'i^istance avec violence ou voie de fait ne saurait constituer le crime ou le délit de rébellion, lorsqu'elle est opposée à des agents de l'autorité publique qui ne sont pas dans l'exercice légitime de leurs fonctions. Cette question, que j'ai complètement examinée à propos de celle de la légitime défense à laquelle elle se lie, est plutôt une question d'application qu'une question de principe. Deux tendances opposées se partagent encore aujourd'hui la jurisprudence française : l'une voit dans j article 209 la protection du fonctionnaire plutôt que celle de k fonction, et ne subordonne pas l'existence du délit de rébellion k la légalité de l'acte de l'officier public et au plus ou moins de régularité avec laquelle il a procédé; l'autre proclame l'impunité de la résistance opposée par des particuliers à des actes illégaux, le fonctionnaire n'étant, pas plus qu'un particulier, couvert par l'autorité qu'il tient de sa fonction lorsqu'il procède régulièrement à un acte illégal ou irrégulièrement à un acte li^gal. La vérité est entre les deux tendances, comme nous avons essayé de le démontrer en analysant les diverses situations de nature à se présenter".
^^ Les motifs de cet avis sont : « Que celte loi rentre par son objet sous la rubrique résistance, désobéissance et autres manquements envers raulov\\i publique, qui forme l'intitulé de la secl. 4 (liv. 3, tit. 1, chap. 3) du Codi» pi^dal, et qui, si elle ne se retrouve pas dans cette section, qui règle vérilalilvment et à fond toute la matière comprise dans la rubrique et si elle n'y v'A- pas remplacée par une disposition correspondante à ce qu'elle avait staiiFi^, c'est une preuve que le législateur a voulu l'abroger, et ne faire à Tav+^air dériver du fait qu'elle avait caractérisé et qualifié de crime qu'une acli'tn purement civile ».
■^' Voy. supra, t. I, n*» 302, p. 578. Adde, Alimena, / modificatoriy L [lï, p. 71 à 75, p. il9à 122.
1284. L'élément moral du crime ou du délit de rébellioa consiste, de la part de l'inculpé, à vouloir faire obstacle à Texécution d'un acte de Tautorité publique, ou à l'empêcher. C'est par ce but tout spécial, que la rébellion se distingue d'autres infractions qui ont, avec elle, la plus grande analogie. 1° Par exemple, quand la résistance n'a pas seulement pour objet d'empêcher l'exécution d'un acte déterminé des représentants de Taulorité publique, mais tend surtout à exciter la guerre civile, à renverser ou à modifler le gouvernement établi, bien que le résultat voulu par l'agent n'ait pas été atteint, le délit n'est plus simplement une rébellion, il dégénère en un attentat contre la sûreté de l'État, puni de peines beaucoup plus graves (C. p., art. 87 et 91). 2** D'un autre côté, si l'inculpé, sans avoir la volonté d'empêcher l'exécution des lois ou des mandements de l'autorité judiciaire, commet des violences et voies de fait envers un fonctionnaire public, par un sentiment d'inimitié contre lui, ou simplement en haine de l'autorité dont il est revêtu, le délit ne prend plus la qualification de rébellion, et rentre dans les termes des articles 228 à 233 du Code pénal, qui prévoient et punissent les « violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique ». 3° EnBn, si les violences ou voies de fait ont été pratiquées sur la personne d'un fonctionnaire dont l'agent ignorait la qualité, l'acte rentre dans le droit commun des coups et blessures ou violences légères.
On voit par là quelle importance la recherche de l'intention du délinquant peut avoir sur la qualification de la rébellion. Mais il faut ne pas se laisser égarer, dans cette analyse psychologique, par la préoccupation, soit du résultat qui a été atteint, soit de la possibilité même de l'atteindre. Il importe peu, en un mot, que la résistance ait été vaine ou qu'elle dût être vaine. Dans quel but l'agent a-t-il usé de violences et voies de fait? telle est l'unique question dont on doit se préoccuper. S'il a agi dans l'intention de résister à un acte de l'autorité publique, la qualification de rebelle lui est applicable.
Les violences et voies de fait ne seraient pas punissables sous le titre de rébellion, si elles avaient été dirigées contre des agents
212 DROIT PiNAL SPECIAL. — CRIMBS GONTRB LA CHOSE PUBLIQUE.
qui D'élaient porteurs ni de leurs costumes ni de leurs insignes officiels, à moins que la qualité de ces agents ne fût connue de Tinculpé. Le caractère intentionnel du crime ou du délit de rébellion conduit forcément à cette conséquence ".
§ LIX. - DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE RfiBELLIDN. (C. p., art. 209 à 221).
1286. Circonstances qui augmentent la gravité de la rébellion. — 1286. Première , catégorie de circonstances aggravantes : le nombre et les armes. Appréciation et critique. — 1287. Résumé du système du Code pénal français. — 1288. Le concert préalable des rebelles n*est pas pris en considération par la loi. — 1289. Division. — 1290. De la distinction de la rébellion, en i^ébellion armée et rébellion non armée. — 1291. Rébellion considérée au point de vue du nombre des rebelles. — 1292. Distinction de la rébellion en bandes ou attroupements, avec les attroupements proprement dits. — 1293. Excuse légale de rarticlo 213. — 1294. Pénalités complémentaires et facultatives en matière derébcUion. — 1295. De la rébeUion commise par des militaires ou marins. — 1296. Rébellion envers les agents des chemins de fer. — 1297. La deuxième catégorie de circonstances aggravantes, puisée dans le résultat immédiat de la rébellion n'a pas été prévue par le Code pénal français. — 1298. La rébellion est un délit formel. Pas de rébellion tentée, pas de rébellion manquée. — 1299. Provocation à la rébellion. — 1300. Rébellions spéciales, prévues par Farticle 219. — 1301. Peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés. — 1302. Crimes et délits concomitants ou connexes. — 1303. Qualifications et questions.
1285. La gravité de la rébellion et, par conséquent, la peine à appliquer à ce délit peuvent être graduées par la loi d'après deux éléments : les circonstances extérieures qui racconapagaenl (damnum mediatum) et ses résultats [damnum immediatum). Ces deux points de vue ne sont pas contradictoires *. Dans louVe
" Blanche (op. cii , t. IV, n* 48), tout en affirmant que la rébellion n'ea demeurerait pas moins punissable, pour avoir été dirigée contre des agents qui n'étaient porteurs ni de leurs costumes, ni de leurs insignes, ajoute, toutefois, cette restriction : « Si la qualité de ces agents était connue des inculpés ». Il cite, en effet, un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 1812 (£. Cf., n^ 262), déclarant « que Tadjoint au maire, ayant clairement constaté par son procès-verbal que sa qualité était bien connue de l'inculpé, lorsque celui-ci Ta insulté, il n'était pas, dès lors, nécessaire que le fonctionnaire fût revêtu de son costume ».
§ LIX.* Comme le prétendent, mais bien à tort, Chauveau et Hélie, op. dt., t. IIÏ, n» 945.
iofractîon, il importe de considérer, en effet, pour mesurer la peioe, la gravité de l'offense et du doiçmage qui en dérive, et rimportance, plus ou moins grande, du trouble social qui en est la coDséqueoce.
1286. I. Les deux circonstances extérieures les plus saillantes, dont Texistence, en augmentant la force objective de la rébellion, augmente le trouble et Talarme qu'elle cause, sont : le nombre des rebelles et l'usage ou, tout au napins, le port A'armes de leur part (numerus et arma). C'est sur ces deux circonstances que presque toutes les législations pénales, anciennes et modernes, ont mesuré la gravité de la rébellion.
Quant au pori cC armes apparentes ou cachées^ la raison de l*aggravation est manifeste ; elle ne peut donner lieu à aucune discussion, et la loi doit tenir compte de cet élément dans l'appréciation de la culpabilité absolue, parce qu'il augmente le danger de la victime et manifeste l'audace de l'auteur du délit.
Quant à la seconde circonstance, il est certain que, suivant le nombre des rebelles, l'action des représentants de l'autorité publique est plus ou moins entravée, le péril social qui naît du délit est plus ou moins grave, et la peine correspondante doit être plus ou moins élevée. Mais cette circonstance peut être considérée, ainsi que l'ont fait, du reste, quelques Codes en vigueur, soit dans un sens relatif , soit dans un sens absolu. Cinq ou six personnes débiles, âgées, valent moins pour la lutte que deux ou trois personnes robustes et dans la force de l'âge. D'un autre côté, le nombre des rebelles doit être mis en relation avec celui des agents contre lesquels la rébellion a été commise. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le nombre est un fait accidentel, et que, à défaut d'entente préalable entre les rebelles, il est peu équitable de donner à la présence fortuite, dans une réunion de vingt personnes, d'un vingt et unième individu, le caractère d'une circonstance aggravante, faisant dégénérer le délit en crime. Nos observations tendent donc à démontrer que la loi ne doit pas être trop prévoyante en cette matière; mais qu'elle doit laisser au juge de la culpabilité un large pouvoir, pour tenir compte du nombre des rebelles, sans essayer de déterminer, avec une précision mathématique, cet élément qui, dans le crime ou
le délit de rébellion, a une valeur essentiellement relative et difficile à mesurer à priori.
1287. Quoi qu'il en soit de ces observations, voici, dans ses lignes générales, quel est le système de la loi française. Si la rébellion a été commise par une ou deux personnes seulement, et sans armes, elle ne constitue qu'un délit, passible d'un emprisonnement de six jours à six mois. Si elle a été commise par une ou deux personnes seulement, mais avec armes, ou bien si elle a été commise par une réunion de trois jusqu'à vingt personnes sans armes, la rébellion est encore un délit, passible de six mois à deux ans d'emprisonnement. Mais elle prend le caractère de crime, punissable de la réclusion, lorsqu'elle a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement ou par une réunion même de plus de vingt personnes, mais sans armes. Au dernier degré, enfin, la rébellion est punie des travaux forcés à temps, lorsqu'elle est commise en bande de plus de vingt personnes armées.
1288. Avant de reprendre les termes de cette gradation, il faut remarquer que le Code pénal n'a pas tenu compte de l'élément aggravant qui résulte du concert, préalablement formé entre plusieurs personnes, pour se constituer en état de rébellion contre Fautorité publique. Or, cette circonstance, bien mieux encore que celle du nombre des rebelles, peut et doit entrer dans les prévisions de la loi, car il s'agit d'un fait qui est l'indice, tout à la fois, d'une criminalité plus grande chez les rebelles, et d'un danger social proportionné à l'audace que cette entente suppose de la part des coupables.
1289. Le Code pénal divise d'abord la rébellion, en rébellion armée et en rébellion non armée ; il la divise ensuite, en rébellion de plus de vingt personnes, en rébellion de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, en rébellion d'une ou de deux personnes.
1290. Au premier point de vue, la loi fait une distinction entre les armes ostensibles et les armes cachées, « Toute réu-nion d'individus pour un crime ou pour un délit, est réputée réunion armée, aux termes de l'article 214, lorsque plus de^ deux personnes portent des armes ostensibles ». Et l'article 21 S
ajoute : « Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée »•
Il est certainement juste et raisonnable de séparer, pour mesurer la responsabilité des rebelles, le cas oii ils sont trouvés munis d'armes apparentes, de celui où ils sont trouvés munis d'armes cachées. D'un côté, en effet, le port d'armes ostensibles n'est pas accidentel ; il révèle, d'une manière décisive, l'intention coupable du rebelle; les codélinquants, qui aperçoivent ces armes aux mains des autres rebelles, ne peuvent discuter la responsabilité solidaire qu'ils assument, en résistant à la force j/ublique avec ceux qui les portent. D'un autre côté, les armes apparentes, encore qu'il n'en soit pas fait usage pour blesser ou frapper les agents de la force publique, ont pour but et pour résultat de les intimider. En conséquence, la loi devrait décider : 1* que quand un seul des rebelles serait trouvé porteur d'une arme apparente, tous les codélinquants encourraient la responsabilité d'une rébellion à main armée; 2** que le port d'armes apparentes constituerait toujours une .^circonstance aggravante, encore qu'il n'en eut été fait usage que dans le but de menacer ou d'intimider les agents de la force publique.
Quant au port d'armes cachées, jusqu'à preuve contraire, il ne laisse pas présumer l'intention de celui qui en est muni, d'en faire un usage délictueux; et voilà pourquoi, dans toute législation rationnelle, la circonstance aggravante qui en résulte devrait être subordonnée à la preuve, soit que le porteur s'était muni de ces armes dans le but d'en faire usage, soit que la rébellion a été préparée par un concert préalable des inculpés. En dehors de ces cas, il est irrationnel et il est certainement injuste d'assimiler la responsabilité de celui qui porte une arme cachée, dont il n'a pas fait usage, à celle du porteur d'une arme ostensible.
Le Code pénal français n'a pas tenu compte de ces données rationnelles : 1* D'une part, en effet, il ne considère le port d'armes ostensibles, comme une circonstance aggravante de la rébellion commise par plusieurs personnes, que lorsque trois au
moins de ces personnes étaient munies de ces armes; 2*" D'autre part, il assimile les détenteurs dVmes cachées aux auteurs d'une rébellion à main armée, sans tenir aucun compte du port accidentel de Parme.
Ces deux conséquences des articles 214 et 215 sont certaines. Elles démontrent le vice qui est au fond des dispositions de la loi*
Ainsi, pour en revenir au texte du Code pénal, la réunion armée est toute réunion d'individus pour un crime ou pour un délit, mais seulement lorsque plus de deux personnes (au moins trois) portent des armes ostensibles. Cette définition, bien que placée sous la rubrique « rébellion », est conçue en termes généraux, elle doit s'appliquer à toute réunion, ayant pour but un crime ou un délit*.
Dans le cas de réunion armée, tous les rebelles sont punis de la même peine, sans distinction entre ceux qui sont et ceux qui ne sont pas porteurs d'armes ostensibles. La loi a pensé, sans doute, que tous s'étaient volontairement associés à une démonstration menaçante contre l'autorité publique et elle les a rendus solidaires du même crime'.
Toute autre est la situation des rebelles, dans le cas de réunion non armée. La loi fait alors une distinction. Il y aurait certainement une rigueur excessive, à rendre les rebelles, qui ne sont pas porteurs d'armes cachées, responsables d'une circonstance qu'ils ont probablement ignorée. Aussi, ne sont-ils punis que pour participation à une rébellion par réunion non armée. Mais toute personne, faisant partie d'une réunion non réputée
' Sic, Gass., 14 déc. 1850 (B. cr.f u^ 421}. Ainsi, cette définition serait applicable : en matière de délits électoraux (D. 2 févr. 1852, art. 37); à. l'égard de certains faits prévus par la loi du 24 mai 1834 (art. 5), etc.
' Aussi, dans une accusation de rébellion, avec port d*armes ostensibles, dirigée contre plusieurs accusés, la circonstance aggravante de port d'armes ne peut être reconnue à Tégard de quelques-uns des accusés et niée à l'égard des autres : cette circonstance agit in rem^ elle est légalement indivisible, et aggrave la situation de tous les accusés, dès qu'elle est constatée À la charge de quelques-uns d'entre eux : Cass., 10 oct. 1861 (D. 61.1.502). D'où nous conclurons qu'une seule question, sur cette circonstance, doit être posée au jury, quand il y a plusieurs accusés.
armée, qui est trouvée nantie d'armes cachées, est punie des peines qu'elle aurait encourues si la réunion avait été armée.
Nous avons déjà critiqué cette assimilation qui nous paraît exagérée.
Cette aggravation de peines devra, à plus forte raison, frapper, mais toujours à titre individuel, ceux qui, dans une réunion réputée non armée, seront trouvés porteurs d'armes ostensibles. 11 peut arriver, en effet, que, dans une réunion de rebelles, il se rencontre un ou deux individus porteurs d'armes ostensibles. On sait que, d'après la définition déjà critiquée de l'article 214, la réunion n'est pas réputée armée, puisqu'il est nécessaire, pour lui donner ce caractère, qu'elle comprenne au moins trois personnes nanties d'armes ostensibles. Est-ce à dire que les rebelles, porteurs d'armes apparentes, seront punis de la môme peine que les autres membres de la réunion? Evidemment non; et, par un argument â /or/ion de l'article 215, leur criminalité sera aggravée par cette circonstance même. Cet article applicable aux personnes, munies d'armes cachées, l'est, en effet, à plus forte raison, aux personnes portant des armes apparentes*.
La question de savoir ce qu'il faut entendre par « armes » a déjà été examinée à propos delà définition légale qui est donnée de ce mot par l'article 101 du Code pénal^. Mais nous ferons, particulièrement, remarquer, ici, que les bâtons et les pierres, d'après l'opinion soutenue par nous, sont seulement des armes accidentelles; en d'autres termes, elles puisent la qualification d'armes dans Vusage qui en est fait; des personnes simplement munies de pierres ou de bâtons ne sont pas considérées comme élant armées. Mais la réunion serait réputée armée, si plus de deux individus, porteurs de bâtons ou nantis de pierres, avaient fait usage de ces instruments *.
1291. Au point de vue du nombre des rebelles, les dispositions du Code pénal sont forcément arbitraires : les articles 210
* Sic, Blanche, t. IV, n<» 70. Mais en sens contraire : Chauveau et Hélie, l. HT, n* 946.
»Siiprd, t. II, nM16.
• Cfr. dans le môme sens : Chauveau et Hélie, t. 111, n* 946.
à 212 distinguent, en effet, trois degrés de rébellion, celle d'une ou deux personnes, celle de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, celle de plus de vingt personnes.
V Le premier cas est prévu par Tarticle 212, en ces termes : « Si la rébellion rCa été commise que par une ou deux personnes avec armes, elles sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans; et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois ».
2® Le second cas, par l'article 211 : « Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a pas eu port d'armes^ la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ».
3* Le troisième, par l'article 210 : « Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées"^, les coupables^eront punis des travaux forcés à temps; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion ».
1292. Les rébellions, avec bandes ou attroupements, dont il est question dans les articles 210 et 211, sont distinctes des attroupements^ dont la législation spéciale se trouve dans les lois des26 juîllet-3 août 1791, 10-11 avril 1831, 7-9 juin 1848. Le critère qui sépare ces deux ordres d'infractions est assez facile à tracer, au moins en théorie. L'attroupement résulte d'une réunion accidentelle de personnes, dans un lieu public, de nature à faire craindre quelque attentat contre la sûreté publique; le seul fait de l'attroupement, même tumultueux, n'est pas un acte punissable; ce qui constitue l'infraction, c'est l'attroupement persistant malgré les sommations légales et qui s'aggrave suivant sa persistance. Tandis que l'attroupement est dirigé contre le gouvernement lui-môme, la rébellion est dirigée contre ses agents; elle n'a pour but que de paralyser le fonctionnement de l'autorité publique dans un de ses moyens d'action.
"^ Le texte est mal rédigé. Il semble, en effet, ne réputer la rébellion armée que si elle a été commise par plus de vingt personnes nanties d^armes. Mais bien certainement cette rédaction ne reproduit pas la pensée de la loi. Il faut se reporter à Tarticle 214 qui définit ce qu'on entend par réunion armée. Sic, Blanche, t. IV, n° 54.
Son objectif n^est pas de renverser le gouvernement établi, mais de s'opposer à un acte d'exécution isolé, à un fait spécial d'autorité.
1293. Dans le cas de rébellion avec bande ou attroupement, Tarticle 213, qu'il faut combiner avec l'article 100, crée une excuse légale absolutoire, au profit de ceux qui, ayant fait partie de ces bandes ou attroupements, sans y exercer fonction ou emploi, se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes*. Les conditions et les effets de cette excuse sont les mêmes que ceux de Texcuse dont il est question dans Tarticle 100.
1294. Aux peines privatives de liberté, qui punissent la rébellion, les articles 218 et 221 ajoutent, dans certains cas, deux autres peines^ complémentaires et facultatives :
a) Aux termes de l'article 218 : « Dans tous les cas où Usera prononcé pour fait de rébellion une simple peine (f emprisonne-mentj les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de i6à 200 francs ».
b) L'autre peine est prononcée, dans des cas encore plus restreints, par l'article 221 , contre « les chefs d'une rébellion et ceux qui t auront provoquée », qui « pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police {au\onrd'hm remplacée par l'interdiction de séjour) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ».
1295. Dans le cas où la rébellion envers la force publique a été commise par des militaires de tarmée de terre ou par des marins et militaires de f armée de mer, trois classes de rébel-
" Presque tous les Codes modernes s'accordent à reconnaître, dans ce fait, une excuse de la rébellion : Code pénal sarde (art. 254); Code pénal autrichien (§§ 70 et 73); Code pénal des Pays-Bas (art. 186); Code pénal italien (art. i89) ; etc. Je note, du reste, dans ce dernier Code, deux dispositions d'une valeur bien inégale. La violence et la résistance envers Tautorité ^t prévue, à la fois, envers les fonctionnaires publics et les membres du Parlement. La peine est diminuée, aux termes deTart. 190, lorsque le fait a eu lieu pour faire échapper Tauteur lui-même ou Tun de ses proches parents à une arrestation.
lion sont également prévues par les Codes de justice militaire du 9 juin 1857 et du 4 juin 1858. Il est certain que les tribu* naux de répression ordinaires sont compétents pour connaître du crime ou du délit de rébellion, lorsque la poursuite est exercée, à la fois, contre des militaires et des marins, ou des personnes n'appartenant pas à Tarmée de' terre ou de mer. Mais quelle peine, dans ce cas, ces tribunaux doivent-ils appliquer aux militaires? Le fait complexe d'une rébellion, commise avec ou sans armes, par des militaires et des personnes non militaires, n'ayant été prévu par aucune disposition des Codes militaires, on rentre alors dans les termes de l'article 267 du Code du 9 juin 1857, qui le soumet, dans ce cas, aux dispositions pénales du droit commun*.
1296. La loi a assimilé à la rébellion Tattaque ou la résistance avec violences et voies de fait contre les agents des chemins de fer; la loi du 15 juillet 1845 (art. 25), qui contient cette règle, renvoie, pour la pénalité, aux distinctions faites par le Code pénal.
1297. n. Le Code pénal français n'a tenu, en principe, aucun compte, pour graduer son système de pénalité, des conséquences immédiates qu'a pu avoir la rébellion, 5oit au point de vue du dommage qu'elle a causé, soit au point de vue de la qualité des agents qui en ont été l'objet.
1298. Tout d'abord une observation s'impose. Nous avons vu qu'au point de vue du moment où elles sont consommées, les infractions appartiennent, dans toute législation pénale, à deux catégories distinctes : il en est pour lesquelles la consommation est concomitante avec l'action criminelle elle-même, et dans lesquelles, par conséquent, la loi pénale prévoit et punit un acte déterminé, indépendamment de son résultat {déliL<t formels); il en est d'autres, qui sont qualifiées par leur résultat même, en ce sens, tout au moins qu'elles sont dites consommées, dans le cas seulement où l'action criminelle a produit l'effet qu'elle était destinée à avoir {délits mater ielsy^ . 1" C'est à la pre-
» Sic, CasB., 15 mai 1858 (D. 38.1340); Blanche, t. IV, n* o9. ^0 Cfr. swprà, t. III, n© 720, p. 27.
mière catégorie qu'appartient la rébellion. En effet, sll est une règle certaine, c'est qu'un délit doit être considéré comme consommé, si le fait matériel, constitutif de la violation du droit pro- I tégé par la loi pénale, a été. accompli. Or, dans la rébellion, la i loi prend sous sa tutelle spéciale Vinviolabilùé des représentants I de l'autorité publique dans Pexercice de leurs fonctions; de i sorte que le seul fait de commencer à résister épuise l'infrac- ^ tion, indépendamment du résultat qu'il a pu avoir.
D'où il suit qu'en cette matière, il ne peut être question, ni de délit manqué, puisqu'il est indifférent à la perfection de I la violation du droit lésé, que s'accomplisse ou non Tévénei ment voulu par le coupable; ni de délit tenté^ puisque du mo- [ ment où il y a un acte d'exécution, la rébellion est, par cela même et par cela seul, consommée. D'un côté, en effet, tenter de résister à un agent de la force publique, avec violences et voies I défait, môme en employant des moyens en disproportion avec le j but à atteindre, ce n'est pas tenter une rébellion, c'est la commettre. D'un autre côté, tout acte qui ne contient pas un commencement d'exécution n'est pas une attaque ou une résistance, et échappe par conséquent, en principe, a la répression.
1299. Une conséquence immédiate de ces idées, c'est que lorsqu'une législation a voulu réprimer les actes préparatoires à une rébellion, elle a dû créer des titres spéciaux de délits. C'est ce qui avait été fait par le Code français, dans l'article 217, aux termes duquel la provocation à la rébellion^ soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés, était punie, comme la rébellion même, si la provocation avait été suivie d'effet, et d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus, si la rébellion n'avait pas eu lieu. Cette disposition est aujourd'hui abrogée, parce que l'incrimination spéciale, portée contre les provocateurs de la rébellion par le Code pénal, a été élargie et rendue applicable à la provocation de certains crimes et délits ' par les diverses lois sur la presse **.
" Cfr. notamment aujourd'hui, les articles 23, 24 el 25 de la loi du 29 juillet 1881.
1300. D'un autre côté, rartiele 219 punit, comme réuniom de rebelles^ c'est-à-dire comme celles dont il est question dans les articles 210 et 211, les réunions « formées, avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police , ou contre la force publique : 1° par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures ; 2** par les individus admis dans les hospices ; 3^ par les prisonniers prévenus^ accusés ou condamnés ».
Cette disposition, dont on ne voit pas tout d'abord la raison d'être, est destinée à réprimer, par des règles spéciales, les désordres qui peuvent survenir au milieu de certaines agglomérations qui n'ont pas été formées dans un but direct de révolte. La loi considère que le premier devoir des individus, réunis dans les ateliers, hospices et prisons, est la discipline, et elle se montre moins exigeante, pour la constitution de la rébellion, que dans les cas ordinaires. En effet : 1* d'après le droit commun, la rébellion n'existe que s'il y a eu résistance avec violences et voies de fait; ici, au contraire, la rébellion est punissable dès que la résistance est accompagnée de menaces; 2** il faut, d'après le droit commun, pour qu'il y ait rébellion, que l'attaque ou la résistance ait été dirigée contre les personnes désignées en l'article 209, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. Dans le cas prévu par l'article 219, il suffit qu'elle ait eu lieu contre l'autorité administrative **, les officiers ou agents de police, ou contre la force publique, sans qu'il soit nécessaire que ces personnes agissent pour l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité publique.
1301. L'article 220, relativement à la « peine appliquée pour
*' Les agents que la loi a voulu protéger ici sont : les administrateurs en mission, les préfets, sous- préfets, maires, adjoints, membres des commissions de surveillance, inspecteurs, directeurs, gardiens- chefs, greffiers, gardiens, guichetiers et concierges des prisons, commissaires et agents de police, gardes champêtres, gendarmes, officiers, sous-officiers et soldats de Tarmée ; tous ceux, en un mot, qui, à un titre officiel quelconque, peuvent avoir affaire aux individus désignés dans l'article 219.
rébellion à des prisonniers prévenus^ accusés ou condamnés pour d'autres crimes ou délits », contient deux exceptions au droit commun.
1*^ La règle du non-cumul des peines est écartée : la loi a voulu déjouer le calcul facile à prévoir de cette catégorie de délinquants", et elle a ordonné que la peine, appliquée pour rébellion, serait, par eux, subie, « savoir^ ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle^ immédiatement après l'expiration de cette peine; et, par les autres, immédiatement après Farrêt ou jugement en dernier ressort, qui les aura acquittés ou refivoyés absous du fait pour lequel Us étaient détenus ».
2* La loi n'a pas voulu davantage que la règle, d'après laquelle les individus détenus préventivement exécutaient, pendant la durée de la prévention, la peine prononcée contre eux, à raison d'une autre infraction, s'appliquât au prisonnier condamné pour rébellion : en effet, aux termes de l'article 220, l'exécution de la peine ne commence qu'après l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui l'aura acquitté ou renvoyé absous du fait pour lequel il subissait une prévention.
1302. La rébellion peut être accompagnée d'autres crimes ou délits, commis pendant le cours des acles de résistance ou à leur occasion : c'est ainsi que la dignité de l'agent de la force publique peut être lésée par des outrages; sa sécurité, par des coups et blessures. Il est clair, en pareil cas, que si la gravité du crime ou du délit de rébellion est augmentée à raison des moyens employés et de Ye/fet produit, la résistance opposée au fonctionnaire public ne peut absorber et cacher les autres crimes ou délits qui l'ont accompagnée. D'où il suit que^ dans une législation rationnelle, deux règles devraient être posées : i"" la concomitance ou la connexité d'autres crimes ou délits, avec le crime ou le délit de rébellion, serait considérée comme unecirconstançe aggravante légale de ce crime ou de ce délit;
»3 Sic, Besançon, 21 mars 1877 (S. 77.2.296, D. 77.2.173).
224 DfeOIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
2° mais celle aggravalion se combinerait avec les règles admises en matière de. concours d'infractions.
La loi française a simplement déclaré, dans Tarliole 216, que les « auteurs des crimes et délits^ commis pendant le cours et à f occasion dune rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion ». C'est donc un rappel pur et simple du principe général écrit dans le Code d*instruclion criminelle (art. 365, § 2) : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Par suite, comme la rébellion n'implique qu'une attaque ou une résistance avec violences ou voies de fait, toutes les fois que l'auteur de la rébellion est, en outre, convaincu d'avoir porté des coups ou fiait des blessures à l'agent de la force publique, il y a là deux délils dislincts , celui de rébellion, et celui de coups et blessures**.
1303. Pour qualifier la rébellion et formuler les questions au jury, il faut partir d'une observation essentielle : la rébellion constitue, en principe, un déUt; elle ne devient un crime^ que lorsqu'elle est accompagnée d'une ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues par les articles 210 et suiv. D'où résultent deux règles : T Dans toute accusation de celte nature, il est nécessaire d'interroger d'abord le jury, par une question principale, sur le point de savoir si l'accusé est coupable de rébellion ; 2* on lui demande ensuite, par des questions distinctes et séparées, si la rébellion a été accompagnée de telle ou telle circonstance aggravante.
En tenant compte de ces règles, voici comment les questions pourront être posées ;
Question principale, — N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, résisté, avec violence et voie de fait, à un brigadier de gendarmerie, agissant pour l'exécution des lois , ou
envers un huissier, agissant pour l'exécution d'un mandat de justice?
Circonstances. 1*" L'attaque ou la résistance, spécifiée dans la
'* Cfr. suprà, 1. 1, no 203.
question ci-dessus, a-t-elle été commise par plus de vingt personnes ou par trois personnes ou plus?
2** Parmi les personnes, ayant pris part à Tattaque ou à la résistance, plus de deux étaient-elles porteurs d'armes ostensibles ?
Quand la troupe ou réunion est réputée non armée, les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées sont individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée (C. p., art. 215). Après la question principale, formulée comme il est dit plus haut, on interroge le jury sur les circonstances aggravantes :
1* L'attaque ou la résistwce a-t-elle été commise par une réunion de trois personnes ou plus?
2** N... était-il muni d'armes cachées?
§ XL. ~ NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORGE PU- BLIQUE.
1304. L'outrage moral (outrage proprement dit) et l'outrage matériel (violence), sont des formes de la violence publique. Histoire. Droit romain. Ancien droil français. Droit intermédiaire. — 1305. L'outrage et la violence doivent avoir eu lieu dans l'exercice de la fonction ou à l'occasion de cet exercice. Innovation, à ce dernier point de vue, du Gode pénal de 1810. — 1306. Développement de cette idée. — 1307. Quand peut-on dire que les outrages et les violences ont été reçus par les officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de ces fonctions ? — 1308. Division.
1304. La forme la plus fréquente du délit de violence publique consiste dans les outrages, soit matériels [violences)^ soit moraux [outrages proprement dits), envers les dépositaires de Tautorité ou de la force publique (C. p., art. 222 à 233).
Le droit romain a manifestement inspiré, sur ce point, le droit pénal moderne. 1** En effet, si Tinjure et les voies de fait constituent, par elles-mêmes, dans toute législation, des délits ou des crimes, quelles' que soient les personnes contre lesquelles elles sont dirigées, elles puisent une gravité particulière dans la qualité àe fonctionnaire de Tagent qui est Tobjet, soit de Tinjure, soit de la violence. C'est ce qu'avait décidé le droit t*omain, qui
R. G. — Tome IV. 15
classait, parmi les injures atroces, celles qui étaient adressées à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. 2** D'un autre côté, le droit romain distinguait deux espèces d'injures, verbis aiU re, que nous retrouvons dans notre droit : Tinjure verbale, qui I puisait une gravité plus intense, soit dans la condition de la per-
sonne injuriée, soit dans les circonstances où elle avait eu lieu, et l'injure réelle, consistant dans les violences exercées sur la personne [re, quoties mantis inferxiniury ^ qui, à raison de sa nature même, était toujours qualiOée d'atroce [re atrocem injuriam haberi Labeo aity^ mais dont la peine était graduée d'après W^' la gravité des violences et des blessures [vulneris magnitudo
atrocitatem facit et nonnunquam lociis vulneris velu ti oculo percussoV.
L'ancienne législation française reproduisit, presque complètement, les principes et les distinctions de la loi romaine, qui cadraient, du reste, avec les idées de subordination hiérarchique alors en honneur. C'est ainsi d'abord que la qualité de fonctionnaire, dans la personne outragée, était une raison d'aggravation du délit : « Les injures faites aux juges, magistrats et autres officiers de justice dans leurs fonctions, dit Jousse *, sont des injures très graves : le magistrat doit être sacré et invio- ^ ' lable dans ses fonctions, parce qu'il représente la personne du
^: - prince, et, par conséquent, c'est une espèce de crime de lèse-
■•- ^ majesté d'attenter à sa personne ». C'est ainsi encore que la
:;\ peine, étant arbitraire et variant suivant la gravité de l'injure,
f-:^ nos anciens auteurs avaient séparé Voutrage de la violence, et
'J :^ ' que les anciennes ordonnances prononçaient môme la peine de
^^ ■ mort, dans le cas d'excès ou de violences contre les « magis-
^. tratSj officiers, huissiers ou sergents, faisant, exerçant ou exé-
%j\ cutant acte de justice ».
~v^ La législation intermédiaire, en abaissant les pénalités des
