II

^y- § LX. ' L. 1, § 1, D., De injuriis : Injuriant fieri Labeo ait aut re aut ver-

^f: bis : re, quoties manus inferuntur; verbis autem^ quoties non manus infe-

j, runtur, convicium fU.

h- -L. 7, § 8, D., Deinjuns.

>v' 3L. i,§ I, 7 ct8, ibid.

'V ♦ Op» cit., t. III, p. 601 et 602. Cfr. Ml-yaut de Vouglans, op. cit., p. 351.

outrages et violences, ne fit, pour le reste, que codifier des principes traditionnels, et le Code pénal de 1810 n'eut qu'à les préciser et à les compléter dans les articles 222 à 233.

1305. Mais à un point de vue important, la législation moderne a innové sur la loi romaine, l'ancien droit et la législation intermédiaire. Aujourd'hui, en effet, les outrages et violences prennent un caractère particulier de gravité de deux circonstances essentielles. La première est la qualité même de fonctionnaire de la personne, objet de l'outrage ou de la violence. La seconde, du fait que le délit ou le crime a été commis dans Vexercice des fonctions ou à ^occasion de cet exercice [durante officio vel post officium sed contemplatione officiiy. Il y a là un développement de législation, qui est devenu une des règles du droit pénal contemporain. La loi n'a pas entendu, en effet, créer un privilège personnel en faveur de certains individus, mais protéger, dans l'homme public, l'incarnation de l'idée de rÉtat; d'où il suit que les outrages doivent avoir été adressés et les violences exercées, soit au moment où les individus offensés représentent l'autorité publique, soit à l'occasion des actes qu'ils ont accomplis, comme représentants de cette autorité®.

1306. Deux situations sont ainsi rapprochées et assimilées parle Code pénal : celle dans laquelle le délit est commis pendant que le dépositaire de l'autorité publique est dans l'exercice même de ses fonctions; celle, toute différente, dans laquelle le délit est commis, postérieurement à l'exercice de la fonction, mais à [^occasion de cet exercice,

a) La première situation suppose que le fonctionnaire, au moment de la perpétration de l'outrage ou de la violence, procède à un acte de ses attributions. Deux règles doivent être posées dans ce cas : i** Il importe peu, d'abord, que l'outrage ou la violence se rapporte ou non à un acte de la fonction; il suffit que le fonctionnaire, objet du délit, agisse en sadite

* Ce sont les expressions de Farinacius, De delktis et pœniSf qucest. 17,

* Sur le principe : Ghassan, op. cit., t. I, n. Îî69; de Grattier, op. cit., l. II, p. 62, n<» 9; Barbier, op. ciï., t. II, n» 634; Chauveau et Hélie, t. III, n« 958 ; Carrara, Programma, Parte spéciale, t. III, § 1794.

qualité^ La loi protège alors la personne publique, avec une énergie plus grande, parce que Toutrage ou la violence atteint, non seulement un individu, mais l'État, dans un de ses organes. Aussi l'outrage a un caractère spécial, même lorsqu'il n'a pour objet qu'un acte de la vie privée ou qu'il ne consiste que dans une expression ordurière; la violence devient un délit ou un crime sut generis, même lorsqu'elle est inspirée par un mobile de haine personnelle, et non par un sentiment de mépris pour l'autorité; 2° Il importe peu, en second lieu, que le fonctionnaire soit ou non porteur de son costume ou de ses insignes'; qu'il exerce ses fonctions dans le lieu ordinaire de ses séances ou en dehors de ce lieu; qu'il agisse avec plus ou moins de régularité* : si le prévenu s'adresse à lui, à l'occasion d'un acte rentrant dans l'ordre de ses attributions et auquel le fonctionnaire procède au moment de l'outrage ou de la violence, le crime ou le délit des articles 222 et suivants est suffisamment caraclériséT

b) Mais, dans le droit romain, comme dans notre ancien droit, les prévisions légales n'allaient pas plus loin. En dehors de ses fonctions, l'ofûcier public n'était plus qu'une personne privée, protégée seulement par la loi commune. Le même système se retrouvait dans les lois de l'Assemblée Constituante, qui exigeaient^ comme une condition nécessaire de l'aggravation de peine, dans tous les cas d'outrages, que l'ofQcier public eût été offensé « dans F exercice de ses fonctions ». Lors de la discussion du Code pénal de 1810, un des membres du Conseil d'État demanda que les outrages faits aux fonctionnaires publics, même hors de leurs fonctions, fussent punis plus sévèrement que ceux qui sont faits aux simples particuliers. Ce système, qui fut repoussé avec raison*^ puisqu'il n'est dû au fonctionnaire

' Cfr. par exemple : Cass., 20 mcars 4875 (D. 75. I. 385).

» Cass., iO juin. 1807 (D. J. G., v^ Presse-outrage, n«» 69G-2«); 26 mars 1813 (i6id., n° 694); Pau, 31 juill. 1857 (D. 58.2.209).

• Cfr. Bakbier, op, cit., t. II, n<» 640. V. cependant : Paris, 20 janv. 1881 (D. 83.2.212); Nîmes, 15 mars 1871 (D. 71.2.29).

*° V. pour l'analyse de cette discussion : Chauveau et Hélie, t. lïl, n® 959; Blanche, t. IV, n^ 95.

une protection spéciale que lorsque celui-ci est attaqué eu cette qualité, laissa cependant une trace dans la loi. C'est qu'en effet ridée même de l'outrage a deux aspects, que le Code pénal de 1810 a su nettement dégager. Le délit atteint le fonctionnaire et non rhomme privé, soit quand il est commis pendant l'exercice des fonctions, soit quand il a pour objet cet exercice même. Mais, dans le premier cas, il importe peu que l'outrage ou la violence se rapporte à un fait, à un acte de la fonction, parce que l'outrage ou la violence constitue toujours un trouble, apporté à l'exercice d'un ministère public, une insulte qui avilit la dignité de la fonction. Il n'en est pas de même dans le second cas : il faut alors caractériser le délit par son objet : lorsqu'il ne porte sur aucun fait relatif au ministère de TofBcier public et qui se rattache à son exercice, il ne tombe plus sous le coup des articles 222 et suiv. du Code pénal. Les outrages et les violences ne prennent leur qualification légale que lorsqu'ils sont commis à raison ou à l'occasion de la fonction, c'est-à-dire qu'ils sont déterminés ou par la fonction même ou par l'un des actes accomplis par l'officier public. Mais ce n'est pas le seul intérêt de la distinction. Les lois successives sur la presse, en punissant les diffamations et injures commises envers les fonctionnaires, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont restreint, dans une mesure que nous déterminerons plus loin, le champ d'application des articles 222 et suiv. du Code pénal, en tant qu'il s'agit de frapper des outrages simplement commis à l'occasion de l'exercice des fonctions; elles n'ont, au contraire, porté aucune atteinte à ces dispositions, en tant qu'il s'agit d'en faire l'application à des outrages commis dans l'exercice même des fonctions; de telle sorte qu'un outrage public, contenant une diffamation ou une injure, relève du Code pénal ou de la loi sur la presse, suivant qu'il a lieu dans l'exercice des fonctions ou en dehors de cet exercice.

1307. La difficulté, bien plus pratique que théorique, est de savoir quand les outrages sont reçus par les officiers publics « dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice ».

a) Les outrages sont reçus dans Pexercice de la fonction^

lorsqu'ils sont adressés à Tune des personnes désignées par la loi, agissant en sadile qualité ^^ Cette condition est tout à la fois nécessaire et suffisante. Ce caractère a été reconnu par la jurisprudence : 1* à Toutrage par paroles, adressé à un commissaire de police dans une réunion publique qu'il était chargé de surveiller"; 2* à l'outrage adressé, dans une salle de la mairie ouverte au public, au maire, qui attendait les membres du conseil municipal convoqué par lui"; 3** aux outrages proférés contre un maire, accompagnant les commissaires classiGcateurs des propriétés pour les impôts**, ou présidant une séance du conseil de fabrique*^; 4° aux outrages proférés contre un notaire, qui donne, aux parties intéressées, sur leur réquisition, lecture d'un testament mystique dont il est dépositaire et dont il a rédigé l'acte de suscriplion ** ; 5° aux outrages proférés par un notaire envers un procureur de la République qui l'a appelé devant lui pour répondre de faits qui sont l'objet d'une poursuite disciplinaire*^; 6" à ceux qui sont adressés à l'instituteur qui surveille la sortie ou la récréation de ses élèves** ; etc.

A rinverse, il a été décidé qu'un avoué n'est pas dans l'exercice de ses fonctions, quand il assiste à une réunion de créanciers dans un ordre amiable^ cet avoué ne pouvant agir, en pareil cas, qu'en qualité de mandataire privé de son client*'. Il en est de même du maire qui, après avoir levé la séance du

»» Cfr. CiiAssAx, op. cit., t. I, n«» 567.

»« Cass., 4 juin. 1833 (D. J.G., V Presse-oulrage, n» 760); Cass., 7 sept. i849(D. 50.5.576).

*' Cass., 20 mars 1875 (D. 75.1.385). Cfr. Cass., 20 juill. 1866 (D. 66.5. 374). Mais on ne peut pas consiflérer comme reçu dans Texercice des fonctions, l'outrage adresse à un maire, qui, après la levée de la séance du conseil municipal, s'entretient avec des conseillers sur cette séance dans la salle : Bourges, 31 juill. 1874 (D. 75.2.172).

<* Cass., 28 févr. 1828 (D. J. G., v» Fonctionnaire public, n« 135-2'»).

*« Cass., 28 août 1823 (D. J. G., v° Fonctionnaire, n<> 135); 8 mars 1869 (D. 70.1.93).

18 Cass., 22 juin 1809 (D. J. G., v° Presse-outrage, n» ôez-S*»).

" Cass., 21 nov. 1884 (D. 85.1.336).

*8 Bordeaux, 25 août 1880 (S. 81.1.319).

»* Dijon, 14 mai 1879 (D. 79.5.330) et Cass., 28 mars 1879 (D. 79.1.275).

conseil municipal, s'entretient avec des conseillers sur cette séance'®.

b) Les outrages sont reçus à Voccasion de rexercice de la fonction^ lorsque le fonctionnaire ou l'homme public est visé en sa qualité de fonctionnaire ou d'homme public. Ce qu'a voulu la loi, c'est qu'on distinguât, dans la personne du magistrat, l'homme public de l'homme privé. Ce qu'elle a protégé, d'une manière spéciale, c'est sa vie publique, sa fonction même. Il ne faudrait donc pas s'arrêter à une interprétation subtile, qui paraît avoir été adoptée par la Cour de cassation dans sa première jurisprudence, et d'après laquelle l'outrage devait viser le fonctionnaire par relation avjec la fonction dont il était investi. Il suffit, — et l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 a précisé, à ce point de vue, le sens de la formule du Code pénal, — que l'outrage vise le fonctionnaire ou l'homme public, en sa qualité àQ fonctionnaire ou d'homme public, de sorte que l'outrage reçu à l'occasion de l'exercice des fonctions doit s'entendre, non seulement de celui qui a sa cause dans un acte déterminé de la fonction, mais aussi de celui qui a lieu à l'occasion de la fonction ou de la qualité de la personne outragée '* . Il n'y a aucune distinction , du reste, à établir entre les outrages adressés à un fonctionnaire à Voccasion de ses fondions^ et ceux qui 1 ui sont adressés à raison de ses fonctions : ce sont deux expressions synonymes '^ L'outrage est reçu à l'occasion ou à raison de la fonction^ lorsqu'il est déterminé par la fonction elle-même ou par l'un des actes accomplis par le magistrat ou le fonctionnaire en sa qualité d'homme public.

1308. Nous traiterons, dans autant de paragraphes distincts : 1° des outrages prévus et punis par le Code pénal; 2** de la combinaison et de la conciliation, en cette matière, du Code

" Bourges, 31 juillet 1874, précité.

«» Cass., 13 mars 1812 (D. J. G., v» Presse-outrage, n» 746); Cass., 22 août 1840 (D. J. G., v<» Fonctionnaire public, n'» 138j; 10 mai 1845 (D. 45. 4.410); Grenoble, 18 juill. 1873 (D. 74.2.111); Cass., 20 mars 1875 (D. 75. 1.385) et la note.

" Voy. notamment : Cass., 2 févr. 1889 (S. 89.1.286).

pénal et de la loi sur la presse ; S*" des violences envers les fonctionnaires**.

§ LXL — DES OUTRAGES, ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITË OU DE LA FORCE PUBLIQUE, PRËVUS PAR LE CODE PÉNAL.

(C. p., art. 222 à 227 ; L. 28 déc. 1894).

1309. Principe et distinction en matière d'outrages. — 1310. L'ontrage n'a pas été défini par la loi. Des outrages qualifiés « oflenses ». — 1311. Diti'érenles espèces d'outrages. Éléments constitutifs généraux. — 1312. Premier élément. Il faut que l'outrage s'adresse à une personne revêtue d'un caractère public. — 1313. Outrage fait aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux jurés, — 1314. Outrage adressé à tout officier miniçtériel, tout agent dépositaire de la force publique, tout citoyen chargé d'un ministère de service public. Sens de ces diverses qualifications. — 1315. Outrage adressé à tout commandant de la force publique. Difficultés. — 1316. Second élément de l'outrage. Il faut que TofFense ait eu lieu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctioQs. — 1317. Troisième élément de l'outrage. Sea^ diverses manifestations. Outrage par paroles. Outi-age par gestes ou menaces. Outrage par écrit ou dessin non rendus publics. — 1318. Quatrième élément de l'outrage. Du caractère de gravité que doit avoir l'attaque pour être qualifié d'outrage. Inculpation à l'honneur et à la délicatesse. Distinctions faites parla jurisprudence. — 1319. La dénonciation d'un délit imaginaire ou simulé peut-elle constituer un outrage? Discussion. Jurisprudence. — 1320. La présence do la personne oftensée est- elle nécessaire pour qu'il y ait outrage? — 1321. Gnquième élément du délit. De Tintention d'outrager. — 1322. Outrages commis à l'audience des cours ou tribunaux. — 1323. Pénalité de l'outrage. Distinctions faites par la loi. — 1324. Réparation d'honneur. Critique. Abrogation des articles 226 et 227 par la loi du 28 déc. 1894.

1309. Sous la qualification générique à' outrages, les articles 222 et suiv. du Code pénal répriment toutes les attaques d'un caractère offensant, injurieux ou diffamatoire, dirigées contre les dépositaires de Tautorité ou de la force publique, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit à Toccasion de cet exercice, et commises, avec ou sans publicité, par paroles, gestes, menaces, et, dans certains cas, par écrits ou dessins non rendus publics.

'* Certains Codes classent ces délits parmi les délits contre les personnes, en les considérant comme des faits d'injure ou de violence qualifiés (C- p. toscan, art. 369). D'autres, parmi les délits contre l'autorité publique ou Tadministralion publique (C. p. italien, art. 187 à 193).

Deux distinctions sont faites par la loi et dominent ses dispositions :

i" L'outrage a des manifestations variées, mais on peut les ramener toutes aux trois formes suivantes : Toutrage se commet, 60 effet, soit par paroles {verbis)^ soit par gestes ou menaces [re)^ soit par écrits ou dessins [scriptis)\

2® La peine de l'outrage, toujours plus grave que lorsque le délit de diffamation ou d'injure ne blesse qu'une personne privée, est graduée, d'après la qualité du fonctionnaire outragé, d'après le lieu où l'outrage est commis, d'après les formes de manifestation qu'il affecte [aut persona^ aut tempore^ aut re ipsa alrocem injuriam fieri).

1310. L'expression «outrage », qui, dans son sens étymologique (ouire-agir), paraît comprendre les excès de toute sorte, est restreinte, par la législation pénale française, aux actes d'u7ie nature offensante, autres, toutefois, que les violences et les voies de fait, dirigées contre certaines personnes revêtues d'un caractère public*. A la différence soit de ïinjure, qui consiste dans toute expression outrageante, terme de mépris ou d'invective, ne renfermant l'imputation d'aucun fait, soit de la di/famation^ qui consiste dans l'allégation ou l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de * la personne à laquelle il est imputé, l'outrage n'a pas été défini par la loi française. C'est donc un fait indéterminé, qui peut se commettre de bien des manières différentes, mais qui a pour caractère spécifique d'oy^enser la personne contre laquelle il est dirigé. Les simples particuliers. sont exclusivement protégés, dans leur honneur, leur considération, leur dignité, par la législation de la diffamation et de Vinjure. Les personnes revêtues d'un caractère public le sont, tout à la fois, par celle de la diffamation et de l'injure et par la législation particulière de l'outrage. Il faut remarquer, en effet, qu'elles peuvent être victimes d'une diffamation ou d'une injure, qui, tantôt, se confondent et s'ab-

§ LXI. * La qualification d'outnige est également donnée à des actes offensants qui blessent certaines abstractions. C'est ainsi que la loi prévoit : i** l'outrage public à la pudeur (C. p., art. 330); 2° l'outrage aux bonnes mœurs (L. 29 juill. 1881, art. 28; L. 2 août 1882; L. 16 mars 1898).

23 i DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

sorbent dans le délit d'outrage, tantôt constituent des délits distincts. La conciliation entre la législation du Code pénal et celle de la presse présente quelques difficultés que nous examinoos plus loin.

L'outrage est qualifié « offenseyi, lorsqu'il est dirigé : 1° contre la personne du Président de la République (L. 29 juill. 4881, art. 26) ; 2** et contre celle des souverains ou chefs de gouvernements étrangers (L. 29 juill. i881, arL 36). Nous avons déjà dit que les expressions : « outrage », w offense », étaient synonymes, et qu'elles ne diffé^^aient que dans leur application. Mais lorsque l'attaque s'adresse à une personne revêtue d'un caractère public et constitue un outrage proprement dit, le seul caractère de la personne outragée ne suffit pas pour constituer le 'lélit; il faut que cette personne ait été atteinte, soit au moment uù elle exerçait ses fonctions, soit à raison de ses fonctions ou de sa qualité, tandis que le délit A'offeme^ s'appliquant aux repréî^entants directs de la souveraineté, est constitué, au contraire, dans tous les cas et sans distinguer quel est l'objet des paroles ou des actes offensants. Cette sorte de dualité entre l'homme agissant dans son caractère public et l'homme privé ne saurait exister, en effet, lorsqu'il s'agit d'un chef d'État ou de son représentant.

1311. Le Code pénal fait une première distinction, basée sur la qualité Aqs personnes qui sont l'objet de l'outrage. Dans les articles 222 et 223, il s'occupe des outrages par paroles, par écrit et par gestes ou menaces, envers les magistrats de F ordre administratif ou judiciaire et les jurés. Dans l'article 22 i, de Toulragefait par paroles, gestes ou menaces, envers tout officier ministériel, tout agent dépositaire de la force publique, et tout citoyen chargé d'un miîiistère de set^ice public. Dans l'article 22S, de l'outrage adressé, dans les mêmes conditions et de la même manière, à un commandant de la force publique.

Mais s'il y a, entre ces divers cas, des différences quant à la pénalité, la nature du délit reste, pour nous, toujours la même. Les distinctions faites, à ce point de vue, par la jurisprudence, ne nous paraissent pas fondées. Cinq éléments constituent l'outrage. i° Il faut que la personne outragée soit revêtue de laqua-

lilé indiquée par la loi ; 2° que Toutrage ait été reçu dans l'exercice des fonctions ou à Toccasion de cet exercice; 3** qu'il semaoifesle par un fait niatériel déternainé : par des paroles, des écrits ou dessins, des gestes ou menaces; 4° qu'il soit dénature à inculper Thonneur ou la délicatesse du fonctionnaire outragé ; 5** qu'il ait été comniis avec une intention outrageante. Je reprends ces éléments divers de l'incrimination, recherchant dans quelle mesure ils s'appliquent à chaque catégorie (l'outrages.

1312. I. La première condition générale de l'outrage, c'est qu'il s'adresse à une persofine revêtue d'un caractère public. Mais, à ce point de vue, il y a lieu de distinguer, pour qualifier le délit, diverses situations..

1313. Les articles 222 et 223 ne prévoient que l'outrage fait aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux jurés. Si l'outrage a été dirigé contre des personnes autrement qualifiées, il peut tomber sous le èoup, soit des articles 224 et 225, soit des articles 31 et 33 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, mais il n'est pas punissable des peines prononcées par les articles 222 et 223 du Code pénal, qui ne s'appliquent pas à tout dépositaire de F autorité publique, mais seulement à (les dépositaires spéciaux,

a) La qualité de « magistrat » appartient, en effet, au fonctionnaire qui exerce, par une délégation directe de la loi, soit dans l'ordre administratif, soit dans l'ordre judiciaire, une portion de l'autorité publique, lui donnant le droit de commander [imperium) ou le droit de juger (/wmrfzWio)'.

Dans Vordre administratif, le Président de la République, les ministres et sous-secrétaires d'État, les membres du Conseil d'Étal, de la Gourdes comptes, des conseils de préfecture, ayant un droilde commandement et de juridiction ; les préfets, sous-préfets, maires*

* Sic, Blanche, t. IV, n*» 90,

' Il n'est pas douteux que les maires exercent une véritable magistrature îidminislraîive, quand, en leur qualité de magistrats municipaux, ils procèdent par voie d'arrêtés, s'imposant obligatoirement aux citoyens. Mais il faut aller plus loin, et décider, avec la jurisprudence, que les maires ont la qualité de magistrats de Tordre administratif, toutes les fois qu'ils agissent

et adjoints du maire*, les commissaires de police, ayant le pouvoir de prendre et de rendre obligatoires, envers les citoyens, des mesures d'ordre et de sécurité publiques, méritent, sans qu'il puisse y avoir de contestations sérieuses sur ces divers points, la qualification de magistrats et sont certainement protégés par les articles 223 et 224 du Code pénal. Mais il n'en est pas de même des députés, sénateurs, conseillers municipaux, généraux, d'arrondissement*, présidents de bureaux électoraux *, percepteurs, agents des contributions indirectes, etc.

Dans Yordre judiciaire, les magistrats sont les juges et les membres du ministère public près de toutes les juridictions légalement organisées, juridictions civiles et juridictions pénales, juridictions ordinaires et juridictions exceptionnelles \

en qualilt^ de maires : Cass., 23 août i844 (D. 45.1.31); 17 mai iSio (D. 45.1.347); 8 mai t869 (D. 70.1.93).

♦ Un adjoint au maire est certainement un magistrat, quand il remplace, par délégation, le maire empêché. Mais Test-il en sa qualité même d'adjoint? La Cour de cassation estime, avec raison, que « ce qui constitue la qualité de magistrat est Yapiitude permanente ciu'elle confère et non Vacte accidentel dérivant de cette aptitude ». Cass., 10 mai 1845 (D. 45.1.410).

^ Ces diverses personnes peuvent, du reste, revêtir accidentellement la (jualité de magistrats administratifs, quand, par délégation de la lui ou de l'autorité, elles exercent une magistrature administrative.

^ A moins que le bureau ne soit présidé par un magistrat, le maire par exemple.

■^ Aux membres des juridictions militaires par exemple : Cass., 31 janv. 1845 (D. 45.1.61). Mais les Codes de justice militaire pour l'armée de terre (9 juin 1857, art. 115 et 119) et pourParmée de mer déclarent formellement que les assistants, témoins et accusés, militaires ou non militaires, qui se rendent coupables, envers le conseil ou l'un de ses membres (au nombre desquels figurent l'officier rapporteur et le greffier), de voies de fait, ou d'outrages ou menaces par propos ou gestes, sont condamnés, séance tenante, aux peines portées contre les voies de fait ou outrages commis envers les supérieurs pendant le service. Si les auteurs de ces voies de fait ou outrages ne sont ni militaires, ni assimilés aux militaires, les peines portées par le Code pénal sont seules applicables. Ce qui revient k dire que les membres du conseil de guerre, au point de vue des outrages, qui peuvent leur être adressés, à l'audience, ne revêtent la qualité de magistrats de Tordre judiciaire qu'à Tégard des non-militaires. Mais il a fallu une disposition spéciale des Codes de justice militaire pour déroger au droit commun. Le principe, d'après lequel les magistrats des juridictions exceptionnelles,

Les officiers de police judiciaire, qui ne sont ni juges ni officiers du ministère public, ne sont certainement pas compris sous cette désignation, pas plus que les conseils de discipline de Tordre des avocats, des chambres de notaires, d'avoués, d'huis-' siers, les conseils académiques, etc.

b) Dans les anciens articles 222 et 223, il n'était parlé que des magistrats de Tordre administratif ou judiciaire. Les jurés, ces magistrats d'un jour que le hasard d'un tirage au sort désigne, avaient-ils cette qualité? La question pouvait être sérieusement discutée. Mais la loi du. 13 mai 1863, en ajoutant les mots : « lorsqu'un ou plusieurs jurés », au texte de l'article 223, a fait cesser toute difficulté. La protection du législateur s'étend, désormais, aux jurés, quels qu ils soient, aussi bien aux jurés qui se prononcent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'à ceux qui se prononcent en matière criminelle.

1314. L'article 224 prévoit et punit d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'outrage commis envers tout officier ministériel^ tout agent dépositaire de la force publique, tout citoyen chargé d'un ministère de service public.

a) Les officiers ministériels^ ainsi que nous l'avons déjà dit, sont certains officiejps institués pour le service de la justice, et parmi lesquels figurent, notamment, les avoués, les huissiers^, les commissaires-priseurs, les notaires", les greffiers, les avocats à la Cour de cassation, les agents de change. La Cour de cassation a considéré, comme officiers ministériels, les porteurs de contrainte des contributions directes ^°. Mais ces agents, bien

sont protégés par les art. 222 et 223, est certain. Il a étéjugr, par exemple, que le Bach-Adel etTAdel, suppléants du Cadi en Algérie, sont des magistrats ^ie l'ordre judiciaire, et qu'un Caïd est un magistrat de l'ordre administratif: Cass., {^^ mars 1884 (fî, cr., n^ 63).

* V. par exemple : Cass., 26 juin 1879 (JB. cr., n<» 131).

* La question, en ce qui conceroe les notaires, ne nous paraît pas douteuse. Elle n*a été posée, plutôt que discutée, dans la doctrine et la jurisprudence, que parce que Tarticle 1" de Ta loi du 29 ventôse de Tan IX quali6e ces officiers de fonctionnaires publics.

" Cass., 30 juin 1832 (JB. cr., n» 232).

que remplissant les fonctions d'huissiers**, n'en ont pas le caractère, et, pour les assimiler aux ofBciers ministériels, il faudrait, comme cela a été fait dans Tarticle 209, une disposition formelle de la loi. L'observation n'a, du reste, aujourd'hui, aucune innportance pratique, depuis que la loi du 13 mai 1863 a étendu les prévisions de l'article 224, car si les porteurs de contrainte ne sont pas protégés par l'article 224, comme officiers ministériels^ ils le sont certainement comme citoyeiu chargés d'un ministère de service public ^^.

b) Tous les agents dépositaires de la force publique ^ c'est-àdire tous ceux qui ont pour mission d'exécuter les ordres des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire à tous les degrés, soit en mettant en mouvement l'action de la force publique, soit en l'exerçant eux-mêmes, sont compris parmi les personnes protégées par l'article 224. Dans celle catégorie, rentrent : 1** les citoyens faisant partie de Tarmée de terre et de mer; 2° les gendarmes; 3° les gardes forestiers; 4*^ les gardes champêtres et les gardes des particuliers, régulièrement nommés et assermentés, etc.

c) Avant la loi du 13 mai 1863, l'article 224 ne comprenait, dans sa disposition, que les officiers ministériels et les agents dépositaires de la force publique. De là, étaient nées, dans la doctrine el la jurisprudence, quelques incertitudes sur l'étendue de ces qualifications. Pour les faire cesser, la loi de 1863 a emprunté, à l'article 230 du Code pénal, une désignation, dont les termes génériques paraissent devoir assurer, dans tous les cas, la répression des outrages*', c'est celle-ci, « tout citoyen chargé

** L. 16 thermidor an VIII, art. 18 : « Les porteurs de contrainte feront seuls les fondions d'huissiers pour les contributions directes ; ils ne sont pas assujettis au droit de patente ».

^^ Les discussions auxquelles se livrent, par conséquent, Chauveau et HÉLiE sur ce point (t. III, n» 979), sont des discussions rétrospectives. Cfr. Blanche, t. IV, nMi4.

" Voici quelles étaient les raisons donne'es par rexposé des motifs de la loi du 13 mai 1863 à l'appui de celte addition : « Les tribunaux hésitent à comprendre sous la dénomination d'agents dépositaires de la force publique, les surveillants des halles et marchc^s, les gardiens des maisons centrales, les a^^ents des contributions indirectes et d'autres encore. Il en résulte que

d un ministère de service public ». On rangera, dans cette classe, toutes les personnes qui, sans avoir la qualité d'officiers ministériels ou d'agents dépositaires de la force publique, seront chargées d'un service public quelconque. La disposition est cependant limitée : 1® par ses termes, aux seuls citoyens ; 2'' par son esprit, aux seules personnes qui ont été investies, d'une manière permanente ou temporaire, d'une délégation de l'autorité ou de la force publique y puisque l'article 224 est placée sous la rubrique : « outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique ». Il ne suffit donc pas d'être chargé d'un service général pour bénéficier de cette protection particulière ; il faut que, à raison de te. fonction remplie, l'outrage ne reste pas personnel à la victime, qu'il atteigne, indirectement, l'autorité publique. Par suite, la détermination des personnes auxquelles il est légitime de reconnaître la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public, est donnée par la réponse à cette question : l'outrage envers le citoyen constilue-lil en même temps un manquement envers l'autorité publique? C'est à ce critère que paraissent se rallier la doctrine et la jurisprudence.

C'est ainsi que le caractère de citoyen chargé d'un ministère de service public a été donné : i** a un syndic de faillite**; 2*" àun instituteur communal** ; 3° à un expert procédant en vertu d'une délégation du juge de paix**; 4° à un cantonnier*'; 5° à un commis greffier de justice de paix; G"* aux membres d'une association syndicale instituée pour le curage d'une rivière*® ; l"" au délégué ayant mandat du préfet pour la recherche du

les outrages commis envers ces agents restent impunis. Pour prévenir toute hésitation sur ce point, on emprunte à Tarticle 230 une désignation dont les termes génériques paraissent devoir assurer la répression dans tous les cas ».

»* Gass., 12 févr. 1880 (B. cr,, n'> 28).

*- Nancy, 25 janv. 1879 (S. 80.2.333); Bordeaux, 25 août 1880 (S. 81.2. 52); Caen, 10 mars 1886 (S. 86.2.158); Cass., 18 mai 1893 (D. 95.1.i62).

*« Cass., 8 mars 1877 (D. 78.1.395). Autre espèce ; Trib. corr. de Fontainebleau, 10 sept. 1869 (D. 69.3.104); Douai, 23 janv. 1882 (S. 85.2.31).

" Cass., 12 février 1886 (B. cr., n« 50).

«» Trib. de Châtillon-sur-Seine, 29 mars 1866 (D. 66.3.48).

phylloxéra en vertu des lois des i 5 juillet 1878 et 2 août 1879 " ; 8° à un séquestre judiciaire"; 9°àurt garde-barrièpe** ; 10*^ au comnaandant d'une compagnie de sapeurs pompiers légalement organisée ; etc.

L'expression légale « citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public » se retrouve dans l'article 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. A-t-elle le même sens que dans l'arlicle 224 du Code pénal? La question divise la jurisprudence et la doctrine. Pour la jurisprudence, le sens en est plus étroit et plus précis, et il faut entendre par « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public » les personnes qui, sans être des fonctionnaires, sont néanmoins chargées d'une partie de l'administration publique ou investies d'une portion de son autorité. Pour la doctrine, la qualité de citoyen chargé d'un service public est plus commune. Elle appartient àtoute personne à qui la loi ou les pouvoirs établis ont, dans un but d'utilité générale, confié le service ou la défense d'intérêts généraux, même d'ordre purement privé".

1315. L'article 223 distraits les « commandants de la force publique » de la classe des agents qualifiés dans l'article 224, pour donner à l'outrage dont ils peuvent être l'objet un caractère spécial de gravité. Voici les termes de cette disposition : w Vou- Irage mentionné en l article précédent, lorsqu'il aura été dirigé contre un commandajit de la force publique^ sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et pourra fétre aussi d'une amende de seize francs à cinq cents francs ». Une

13 Poitiers, 23 décembre 1879 [Joum. du Pal, 2.949). Cet arrêt a refusé cette qualité aux ouvriers accompagoaDt ce délégué.

8« Cass., 16 déc. 1893 {S. 95.1.201) et la note.

" Rouen, 17 avril 1898 (Joum. des Parq,, 1898 2.110).

" Voy. Cass., 22 cet. 1896 (S. 97.1.473) et la note de M. Roux. On trouve cependant un arrêt de la Cour de cassation, celui du 5 juillet 1883 (S. S4.1.203), déclarant que Texpression <( citoyen chargé d*un service public » devait s'entendre de la même manière que sons la législation antérieure; or, sous la législation antérieure, la Cour de cassation lui avait donné un sens précis, celui de l'expression de u citoyen chargé d'un ministère de service public » des art. 224 et 230 du Code pénal. Comp. Barbier, Code expliqué de la presse, t. II, n^ 485.

seule question s'est élevée sur la portée de la qualification de commandant de la force publique. Il y a, en effet, deux manières de la comprendre : on peut la restreindre aux commandants de hauts grades, ou Tétendre aux commandants de toute espèce, depuis le plus infime, un brigadier ou un caporal par exemple, jusqu'au plus élevé. Il me paraît difficile, sans entrer dans une voie bien arbitraire, de ne pas donner à la loi la plus large étendue d'application. Un commandant, c'est tout agent de la force publique, quel que soit son grade, qui a d'autres agents sous ses ordres, au moment où il est outragé".

Mais cette qualité continue-t-elle d'appartenir au chef militaire qui n'a sous ses ordres, à l'instant où il reçoit l'outrage,

*' C'est ce qu'a décide la Cour de cassation, en annulant un arrêt de la Cour de Toulouse qui avait jugé le contraire : « Attendu que, d'après Tarticle 225 du Code pénal, Foutrage par paroles, gestes ou menaces, dirigé contre un commandant de la force publique, doit être puni de six jours à un mois d'emprisonnement (depuis la loi du 13 mai 1863, de quinze jours à trois mois, et d'une amende facultative de seize francs à cinq cents francs); attendu que d'après les articles 81, 136, 138, 141, 180, 188, 191, 192, 193, 196 et 225 de l'ordonnance du 29 octobre 1820, sur l'organisation de la geudarmerie, les brigadiers de gendarmerie sont de véritables commandants de la force publique, dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, et lorsque, dans le service, ils sont à la tête d'un détachement ; attendu que la Cour de Toulouse, en déclarant, en droit, qu'un brigadier de gendarmerie, assisté d'un seul gendarme, ne pouvait point être considéré comme commandant de la force publique, a méconnu et violé les dispositions de l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 et l'article 225 du Code pénal ». 14 janvier 1826 [B. cr., n<> 9). Cfr. dans le môme sens : Cass., 24 mai 1873 {B. er,, n» 444); 2 décembre 1880 {B. cr„ n» 222); 9 octobre 1894 (B. cr., oo 287). Sic^ Blanche, t. IV, n« 124. Chauveau et Hélie (t. III, n^ 980) ont, cependant, contesté cette solution, en prétendant tirer des travaux préparatoires cette règle que c'est « aux seuls officiers que le législateur a voulu prêter une protection plus efficace », et en rapprochant l'article 225 de l'article 235, qui distingue soigneusement les commandants des officiers et des sous-officiers de la force publique. Mais, d'une part, le premier argument est peu probant, en présence d'un texte conçu dans des termes généraux. D'autre part, le second argument^ s'il était vrai, établirait que ce ne sont pas seulement les sous-officiers, mais encore les officiers que la loi oppose aux commandants dn la force publique. À qui donc s'appliquerait alors l'arlicle 225? Aux seuls ofGciers que les lois et usages militaires désignent sous la qualiBcation de « commandants ». Personne ne Ta soutenu jusqu'ici.

R. G. — Tome IV. 16

aucun détachement, ni même aucun subordonné? Il convient, je crois, d'établir une distinction, entre les chefs militaires, ayant le grade dJ officiers, et ceux qui ont seulement le grade de sous-officiers, brigadiers et caporaux. Les premiers, à raison de leur grade même et du rang qu'ils occupent dans la hiérarchie militaire, ont, à titre permanent, la qualité de commandants de la force publique. Ainsi, tout officier, même quand il n'a, sous ses ordres, aucune troupe, est protégé par Tarticle 225, contre tout outrage par paroles, gestes ou menaces, qui lui serait adressé dans Texercice de ses fonctions ou à Toccasion de cet exercice**. Mais les militaires, n'ayant pas le grade d'officiers, ne sauraient, en dehors de l'exercice môme du commandement, être considérés comme des commandants de la force publique, puisque cette qualité leur est donnée par un fait plutôt que par un titre".

1316. II. 11 faut, en second lieu, que l'outrage ait été reçu dans r exercice ou à F occasion de l'exercice des fonctions Aq celui qui en est l'objet- Sans revenir sur cette règle primordiale, dont nous avons donné la raison d'être et la portée, nous ferons remarquer qu'aucune publicité n'est requise pour constituer l'outrage, prévu et puni par le Code pénal". La loi a aussi bien en vue les outrages reçus dans un lieu public, tel qo'uD théâtre, une réunion publique, un collège électoral, l'audience d'un tribunal, que les outrages reçus à huis-clos, par exemple dans l'appartement d'un magistrat, dans un conseil de famille^ dans un conseil municipal, alors que les séances de ces conseils

«* Cf. Alger, 2 mars 1877 (D. 78.1.256) ; Angers, 2 juin 1873 (D. 73.2.143). Les deux arrêts relèvent celte double circonstance qne les officiers, outragés à l'occasion de leurs fonctions, étaient en uniforme, et se trouvaient dans leur ganisoo. Si ces deux circonstances pouvaient être utiles à relever il est évident que ni Tune ni l'autre n'étaient essentielles pour qu'il y eût lieu à l'application de l'article 225.

** Nous avons déjà dit cependant (suprà^ note 22) que la jurisprudence qualifiait toujours les maréchaux de logis et les brigadiers de gendarmerie^ agissant dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, de commandants de la force publique. Comp. Cass., 14 mars 1889 (D. 89.1.487).

*• Cfr. sur ce point : Blanche, l. IV, n* 87, et les nombreux arrêts qu'il cite; Chauveau et HiSlie, l. III, n. 967.

n'étaient pas publiques, etc. *\ Nous verrons, au contraire, que la publicité est toujours un élément constitutif des délits de diffamation, d'offense ou d'outrage, réprimés par la loi sur la presse.

1317. III. Il faut, comme troisième élément constitutif de l'outrage, que le délit se manifeste par un fait extérieur. La loi pénale ne punit pas un sentiment^ mais un acte de mépris.

Deux formes de manifestations ont été prévues et assimilées, au moins au point de vue des personnes qui en sont l'objet, les outrages par paroles et les outrages par gestes ou menaces. L'outrage réalisé par écrit ou dessin non rendus publics n'est, au contraire, punissable qu'autant qu'il est adressé à des nia- /fistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou à des jurés.

Examinons distinctement ces diverses manifestations du délit.

a) La parole, envisagée comme moyen de réaliser l'outrage, doit s'entendre de toute émission de voix frappant l'oreille. Si donc nous donnons le caractère d'outrages par paroles, aux huées, aux vociférations, aux glapissements, aux sifflets", etc., nous le refusons, au contraire, aux outrages se manifestant par des bruits ou sons qui ne seraient pas directement produits par la voix humaine, tels que des charivaris, réalisés à l'aide d'instruments bruyants.

b) Les outrages par gestes ou menaces, qui sont réprimés par les articles 222, 224 ou 225, suivant la qualité des personnes auxquelles ils s'adressent, tombent certainement sous le coup de ces dispositions pénales, qu'il soient ou non accompagnés d'une publicité quelconque. Une jurisprudence, que nous critiquons plus loin, n'exige même pas qu'ils tendent à inculper l'honneur ou la délicatesse de la personne outragée.

L'outrage par gestes se résume dans un geste offensant, c'està-dire dans toute action du corps, dans toute mimique, dans toute attitude, exprimant clairement la dédain ou le mépris pour la personne à laquelle il s'adresse. Mais il faut soigneusement

•' Il convient même de remarquer que l'article 227 ne prévoit Toutrage par écrits ou dessins, qu'autant que ces écrits ou dessins n'ont pas été rendus publics.

" Cfr. Paris, 8 mars 1856 (D. o6.2.l48).

distinguer, aujourd'hui, Toutrage par gestes^ de la violence ou voie de fait la plus légère, qui est réprimée par les articles 228 et 230 du Code pénal '^ et qui suppose un acte matériel exercé sur la personne même du fonctionnaire.

L'outrage par menaces pourrait s'entendre de toute menace outrageante, exprimée, soit par écrit, soit par paroles, soit par gestes. Mais nous croyons qu'il faut limiter l'expression aux menaces verbales^ les seules qui paraissent être entrées dans les prévisions de la loi. Il est, du reste, sans intérêt de savoir si un geste menaçant doit être qualifié « outrage par geste », ou « outrage par menace », ces deux délits étant frappés des mêmes peines (C. p.^ art. 223 et 224). Peu importe aussi qu'une menace verbale soit qualifiée « outrage par menaces », quand elle s'adresse à l'une des personnes protégées par les articles 224 et 225. Mais la véritable nature du fait est nécessaire à préciser, quand l'outrage s'adresse à des magistrats ou à des jurés, puisque l'article 223 punit l'outrage par gestes ou menaces de peines moins sévères que celles édictées par l'article 222 contre l'outrage par paroles". Voici, croyons-nous, le véritable critère de la distinction : les seules menaces verbales, qui relèvent de l'article 213, sont celles qui ne sont pas conçues en termes méprisants ou injurieux et dont le caractère outrageant est contenu dans la menace méme^ Ainsi, dire à un magistrat, dans l'exercice de ses fonctions : « Si vous avancez, je vous tue », c'est l'outrager par menace verbale, et tomber sous le

coupde Tarticle 223. Lui dire : « Si vous avancez, je vous f

la botté par le derrière », c'est l'outrager par paroles^ et tom-

2« Modifu's par la loi du 13 mars 1863. i

3° Pourquoi l'outrage par paroles est-il considéré, lorsqu'il s'adresse a uii magistral ou à un juré, comme plus grave que l'outrage par gestes ou m naces? Il est assez difficile de se rendre compte de cette différence. La loi peut-être considéré que l'outrage par paroles avait ordinairement un se plus précis, plus délerminé, que l'outrage par gestes ou menaces? Mais, c'est là le véritable motif de cette différence, la loi, pour être logique, aun dû distinguer, dans tous les cas, ces deux formes de Toutrage, c^est-k-di les punir différemment, aussi bien lorsque l'outrage est adressé à l'un (ï{ agents qualifiés par les articles 224 et 225, que lorsqu'il est adressé à \ magistrat ou juré.

ber sous le coup de Tarticle 222. Il y a là des nuances délicates à saisir et une analyse parfois subtile à faire.

c) Mais à ces catégories d'outrages s'étaient arrêtées les prévisions du Code pénal de 1810. La jurisprudence eut à se demander si l'article 222 était également applicable à Toutrage par écrit. La Cour de cassation varia sur la solution du problème. La chambre criminelle considéra d'abord « que l'article 222 n'exigeait pas, pour son application, que les paroles outrageantes qu'il avait pour but de réprimer eussent reçues aucune publicité; que les magistrats de Tordre administratif ou judiciaire devaient, en effet, être protégés dans tous les actes de leurs fonctions, et dans tous les rapports qu'ils avaient en cette qualité avec les citoyens, même dans ceux qui ne sont pas publics; que les outrages, contenus dans des lettres missives à eux adressées à raison de leurs fonctions^ devaient être réprimés comme le serait un outrage verbal non public ; que l'application à de tels faits des dispositions de l'article 222 était autorisée par la généralité des mots : outrages par paroles (ce qui comprend les paroles écrites), et ne pourrait être écartée sans laisser dans la loi une lacune qui n*a pu être dans l'intention du législateur" ». Par sufile de la résistance des cours d'appel, la question revint devant toutes les chambres réunies, qui répudièrent la jurisprudence de la chambre criminelle, en décidant « que Tarticle 222, qui punit les outrages par paroles faits à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas les outrages ou injures contenus dans une lettre adressée à ce fonctionnaire et dont il a eu seul connaissance; qu'en effet, le mot parole de l'article 222 doit être pris dans son sens propre et dans son acception vulgaire, et qu'il ne doit dès lors être appliqué qu'aux mots articulés ou prononcés de vive voix ; que les tribunaux ne peuvent étendre les dispositions pénales des lois, des cas qu'elles expriment à d'autres cas qu'elles n'expriment pas, et qu'il n'appartient qu'au législateur d'ajouter à ces dispositions ou d'en combler les lacunes'*, etc. ».

3» Cass., 8 sept. 1837 (B. cr,, n» 264); 15 juin 1837 (B. cr,, w^ 180); 2 juin 1838 (B. cr., n» 157); 21 sept. 1838 \B, cr., no 311).

3* Cass., 11 févr. 1839 (B. cr., n» 47). Cet arrêt fixa, d'une manière dé-

Évidemment, la vérité se trouvait dans cette dernière jurisprudence. Il suffisait que, de ces deux modes d'exécution du délit, Toutrage par paroles et Toulrage par écrit, le premier seul eût été prévu par la loi, pour qu'on ne pût étendre à l'autre une disposition répressive. La loi du 43 mai 1863 a donc comblé une lacune, en ajoutant, dans le texte de l'article 222, aux mots : « quelque outrage par paroles », ces mots : « par écrit ou dessin non rendus publics^^ ».

Il faut remarquer : que 1* les ^^«& officiers publics, spécialement protégés contre ce mode d'exécution de l'outrage, sont les magistrats de Tordre administratif ou judiciaire et les jurés; 2* que la loi n'avait pas à se préoccuper des outrages par écrit ou dessin rendus publics, ces outrages étant déjà réprimés par les lois sur la presse de 1819 et de 1822.

1318. IV. L'outrage, réprimé par Tarticle 222, est celui qui tend à inculper Vhonneur ou la délicatesse de la personne qui l'a reçu. A prendre ces expressions à la lettre, l'outrage ne serait punissable qu'autant qu'il aurait le caractère d'une dififamation ou d'une injure contenant imputation de vices déterminés. C'est, en effet, le système qui a été soutenu, devant la Cour de cassation, avec l'autorité qui s'attachait à sa parole, par le procureur général Dupin'*. Mais, s'il est conforme au texte littéral de la loi, il ne l'est pas a son esprit, car il aurait pour conséquence, s'il était exact, de laisser complètement impunies des attaques de nature à porter atteinte, sinon à l'honneur et à la délicatesse du magistrat, du moins à la dignité dont il est revêtu. Aussi n'a-t-il pas prévalu en jurisprudence, et la Cour de cassation, s'inspirant du but de l'article 222, a toujours considéré, comme tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat, toutes les paroles, tous les écrits ou dessins, qui, exprimant le mépris pour sa personne, pour ses actes ou pour ses fonctions, sont de nature à diminuer le respect des citoyens

finitive, la jurisprudence de la Cour de cassation. Cfr. un arrêt de la chajubrt criminelle du 8 mai 1856 (B. O'., n^ 467).

'^ Voy. pour l'application : Cass., 9 janv. 4896 (D. 96.1.148).

*♦ V. son réquisitoire sous l'arrêt des chambres réunies du 17 mars 185; (D. 51.1.99 et suiv.).

pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu. Telle est la formule générale, donnée par la Cour suprême à sa dernière jurisprudence, formule assez large et assez élastique pour permettre de faire rentrer, sous la qualification d outrages par paroles, par écrits ou dessins non rendus publics, les offenses de toute nature, depuis l'imputation diffamatoire la plus grave, jusqu'au simple propos méprisant, et même des expressions, en apparence inoffensives, mais qui comportent, en raison des circonstances, un sens injurieux ou diffamatoire". Cette extension, peut-être exagérée, d'une qualification précisée par la loi'\ enlève presque tout intérêt à la discussion

" Voy. Cass., 8 mai 1891 (D. 92.1.105). Ainsi, il a été jugé qu on devait qualifier croulrages tendant à inculper Tiionneur ou la délicatesse du magistrat : 1° le fait de dire à un fonctionnaire : " Allez moucharder ailleurs ». Gass., 2 janv. 1834 (D. J. G., V* Presse-outrage, n° 679); 2» le fait de dire à un maire : cr Je me f... de vous ». Cass., 23 août 1844 (D. J.G., x"" Presseoutrage, n° 782-7°); 3° le fait de dire : « Vous en avez menti ». Cass., 8 déc. 1849 (D. 50.1.252); 20 mars 1875 (D. 75.1.385) ; 4° le fait de dire à un commissaire de police : « Je vous emm..., vous et vos procès -verbaux ». Cass. crim., 8 mars 1851 et Cass., ch. réun., 17 mars 1851 (D. 51.1.99); 5** le fait de dire à un magistrat ; « Vous êtes un fanfaron ». Cass., 17 janv. 4879 (B. cr., n° 12); ou : « C'est de vous qu'on est fatigué ici; vous êtes enragé de ce que vous allez partir bientôt ». Cass., 18 oçt. 1894 (D. 95.1.464) ; 6*> le fait ds dire : « En conservant la présidence du tribunal des conflits, M. le garde des sceaux avilit les fonctions judiciaires ». Nancy, 27 nov. 1880 [La Loi, n® du 1«' déc); 7° le fait d'insérer dans un exploit d'huissier que c'est « par une inadvertance et une légèreté singulière chez l'administrateur d'un des premiers départements de France », qu'un certain arrêté préfectoral a été pris ». Cass., 10 août 1883 (D. 84.1 .309) ; 8° le fait de traiter un avoué de voleur, dans son étude, en présence de ses clercs. Cass., 16 janv. 1893 (D. 95.1.164). On trouvera d'autres exemples, dans le C.p. annoté de D., art. 222, n^» 523 à 550. — Adde^ Fabreguettes, op.cit., t. Il, p. 100 et suiv.; Barbier, Code expliqué de la presse, t. II, p. 152 et suiv.

3® Il nous semble, en effet, évident que la jurisprudence obéit à une tendance regrettable, en considérant, comme des outrages, des propos qui ne sont, tout au plus, que des irrévérences de langage, ou des critiques un peu vives. Cette tendance est contraire au sens usuel du mot outrage, comme à son sens légal. Cfr. C. proc. civ., art. 11. « Combien de petites attaques, disait Berlier, au cours de la discussion des articles 222 et suiv. du Code

pénal (LocRÉ, t. XXX, p. 158, n^ 9), auxquelles le magistrat ne doit que

son mépris » .

d'une interprétation des articles 223 à 225, qu'il nous est difficile d'admeltre. En effet, l'article 223, qui punit l'outrage envers les magistrats et les jurés, les articles 224 et 225^ qui répriment l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel, à tout agent dépositaire ou commandant de la force publique et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, n'exigent pas, d'une façon expresse, que l'outrage tende à inculper l'honneur ou la délicatesse de la personne outragée. Bien qu'il soit peu logique de voir, dans cette condition, un des éléments essentiels du délit, quand il s'agit d'outrages par paroles, par écrits ou dessins non rendus publics envers des magistrats ou des jurés, et de la considérer comme n'étant pas nécessaire, quand l'outrage par paroles s'adresse à des fonctionnaires ou agents d'un ordre hiérarchique inférieur, ou quand l'outrage, envers des magistrats ou des jurés, se réalise par gestes ou menaces, la jurisprudence, s'attachant aux termes mêmes de la loi, déclare cette condition inapplicable, tant aux outrages par gestes ou menaces faits aux magistrats et jurés (C. p., art. 223), qu aux outrages par paroles^ gestes ou menaces adressés aux personnes visées par l'article 224 ou par l'article 225 *\ Nous n'avons pas besoin cependant de faire observer, avec tous les auteurs, que la nature du délit est la même, quel que soit son mode de réalisation, et quel que soit le fonctionnaire qui en est l'objet".

Mais la différence que fait, à ce point de vue, la jurisprudence, porte moins sur le fond du droit que sur la forme dans laquelle le caractère du délit doit être constaté. Dans tous les cas d'outrages, s'il est, en effet, suffisant que les faits incriminés sous cette qualification soient l'expression d'un sen-

«' Cfr. Cass., 7 mai 1853 (B. cr,, n«> 158); 28 janv. 1876 (B. cr., n. 32); 29 juin 1883 (B. cr., no 167).

3* Peut-être y aurait-il lieu de faire une distinction enlre Toutrage par gestes ou menaces et l'outrage par paroles? Pour le premier, à raison de sa nature même, la condition qu'il portât atteinte à Thonneur ou à la délicatesse de celui auquel il s'adresse, ne serait pas indispensable. Mais, pour le second, nous ne comprenons pas très bien le motif qui détermine la jurisprudence à Tezonérerde cette condition.

timeot de mépris pour le magistrat, ses actes ou ses fonclions, et tendent à diminuer le respect des citoyens pour le titre dont il est revêtu, il est cependant nécessaire que les paroles, gestes ou menaces, constitutifs de Toutrage, présentent un caractère de gravité méritant cette qualification.

Si donc le juge du fait, qui réprime un outrage par gestes ou menaces, envers un magistrat ou un juré, ou un outrage par paroles, gestes ou menaces, envers un officier ministériel, un dépositaire de l'autorité publique, un citoyen chargé d*un ministère de service public, n'a pas à constater, dans son jugement, que Toutrage est de nature à inculper Ttionneur ou la délicatesse de la personne qui en est Tobjet, il est obligé de préciser et de qualifier les paroles, le geste ou la menace, dans lesquels il voit un outrage, pour mettre la Cour de cassalion en mesure de vérifier si le fait reproché à l'inculpé peut être légalement qualifié d'outrageant '•. C'est là une règle d'une singulière importance pratique, car c'est dans ces limites que s'exerce le contrôle de la Cour de cassation sur les poursuites pour outrage.

1319. 11 faut rapprocher, à deux points de vue, le fait de dénoncer un délinquante l'autorité et l'outrage à un fonctionnaire.

a) Celui qui, par écrit, signale spontanément au ministère public ou à l'autorité administrative des faits de nature à entraîner la mise en jugement ou la destitution d'un fonctionnaire, n'outrage pas ce fonctionnaire, alors d'ailleurs qu'en dehors des qualifications données aux faits imputés et nécessairement dépendantes de ces faits, l'imputation ne contient aucune expression qui puisse être considérée comme outrageante. Mais le fait peut constituer, dans les conditions de l'art. 373 du Code pénal, une dénonciation calomnieuse*®.

b) Une fausse dénonciation, faite aux agents de l'autorité, dans Vintention de les outrager''^ en provoquant, de leur part,

'• Cfr. Blanche, t. IV, n'* i02. Voy. Chambres réunies, 17 mars 1851 (D. 51.1.99); Cass., 28 février 1890 (D. 91.1.46).

♦» Comp. Casa., 13 juill. 1875 (S. 78.1.386); 3 déc. 1895 (S: 98.1.169).

^' Un point cerlain, reconnu même par ia jurisprudence, c^est que la dénonciation d'un délit imaginaire ne peut constituer un outrage qu'autant

des recherches frustatoires, qui les détournent d'un service utile et peuvent déverser sur eux le ridicule, sont-elles de nature à constituer un outrage? On Ta contesté*", en faisant remarquer que la loi punit, dans les articles 222 et suiv., des expressions injurieuses, des termes de mépris, des invectives, des imputations de vices ou d'actions blâmables, qui portent atteinte à Thonneur ou à la délicatesse de la personne à laquelle on les adresse ; or, on ne peut voir un outrage dans une déclaration ou une dénonciation mensongère faite^ aux agents de l'autorité, quelle que soit l'intention qui l'inspire. Mais cette première considération, pour repousser la qualification d'outrage, nous paraît insuffisante, si Ton admet, avec la jurisprudence, que l'outrage est réputé porter atteinte à l'honneur ou à la délicatesse du magistrat outragé, toutes les fois qu'il est de nature à diminuer le respect des citoyens pour l'autorité dont il est revêtu. Or, tels sont bien le but et le résultat de la dénonciation à l'autorité d'un délit imaginaire, faite avec l'intention de se moquer de l'agent auquel elle est adressée. Nous croyons, par conséquent, qu'à ce premier point de vue, le fait répondrait parfaitement aux exigences des articles 222 et suiv. Mais comment une dénonciation mensongère, conçue en termes respectueux, et ne contenant aucune expression ou imputation offen-

qu'elle est faite avec l'intention d'outrager les agents de l'aulorité : Cass., 9 décembre 1808 (D. J. G., vo Presse-outrage, n*» 681); Douai, 20 mars 1883 (D. 83.2.178). C'est ainsi qn'il a été décidé qu'il n'y avait pas d'outrage, parce que l'intention d'outrager faisait défaut, dans le fait de dénoncer à la gendarmerie un vol imaginaire, quand le dénonciateur a pour but de rendre vraisemblables des pertes imaginaires, aOn d'éveiller la pitié de ses créanciers : Colmar, 31 mars 1858 (D. 58.2.67); ou quand il poursuit un but de vengeance contre le tiers qu'il dénonce : Besançon, 31 mai 1871 (D. 73.2.53). V. cependant dans un sens un peu différent : Douai, 29 avril 1874 (D. 75.2.3); Poitiers, 1«^' juill. 1883 (D. 83.2.177). Mais j'ajoute que la dénonciation d'un délit imaginaire, en admettant qu'elle ne constitue pas un outrage, pourrait tomber, dans certaines circonstances, sous le coup, soit de l'art 389 dn Code pénal, qui punit la dénonciation calomnieuse, soit de l'art. 27 de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la publication de fausses nouvelles ayant troublé la paix publique.

*' Cfr. par exemple : Blanche, t. IV, n° 109, p, 158; Chauveau et Kélie, t. III, n« 978.

DBS OUTRAGES ENYERS LES FONCTIONNAIRES. 251

sanle, serait-elle de nature à constituer un outrage par parole^ si elle était faite verbalement (G. p., art. 222 et 224), un outrage par écrit non rendu public, si elle était faite par écrit (C. p., art. 222)? La qualification d'outrage par parole ou par écrit ne peut être, en effet, attribuée, par voie d'induction et de raisonnement, à une dénonciation qui est formulée, dans des termes, n'ayant, par eux-mêmes, aucun caractère outrageant. Comme tout délit, Toutrage est constitué par un élément matériel : ici, des paroles, des écrits, des gestes, des menaces^ dont le caractère est d'être offensant. Cependant, la jurisprudence, après quelques hésitations, et dans le but de ne pas laisser impuni un fait certainement répréhensible, a étendu la qualification d'outrage, à la dénonciation, intefitionnellement offensante^ d'un délit imaginaire, adressée àTautorité compétente". Dans ces termes, la solution peut être certainement défendue, car l'outrage puise alors son existence dans Vintention du délinquant, parce que le but de la déclaration mensongère est de se jouer des magistrats ou des gendarmes, en les engageant dans des recherches frustratoires dont le résultat sera de les exposer à la moquerie du public.

Mais, en réalité, le fait qui nous occupe rentre dans un titre de délit que certains Codes étrangers ont prévu sous la rubrique de simulation d'infraction. On en est réduit, en France, à poursuivre, comme inculpé, soit d'outrage envers l'autorité, soit quel-

*a Cfr. Aix, i" juin 1870 (D. 70.2.202); Douai, 29 avr. 1874 (D. 75.2.3); Trib. de la Roche-su r-Yon, 26 avr. 1883; sur appel, Poitiers, le juilL 1883 (D. 83.2.177); même affaire, sur pourvoi, Gass., 23 août 1883 (D. 83. 5.364); Limoges, 17 janv. 1889 (/oiim. des Parq., 1883, art. 251); Trib. corr. de FonUinebleau, 4 déc. 1891 (D. 92.2.117); Paris, 13 janv. 92 (D. 92. 2.117). Les arrêts que nous rapportons statuent dans le cas où )a dénonciation mensongère est faite à un agent de la force publique (art. 224). Mais, en admettant le point de départ de la jurisprudence, il faut remarquer que la dénonciation, verbale ou écrite, faite & un magistrat (C. p., art. 222), aurait certainement le même caractère. Toutefois, entre Inapplication & ce fait de Tant. 222 et celle de l'art. 224, ii y a cette différence essentielle, que ce dernier article laisse en dehors de ses prévisions Toutrage par ^cri^, public on non public. Cfr. Barbier, Code expliqué de la presse, t. II, n*» 603 ; article anonyme du Journ. du droit crtm«, art. 10358.

quefois de faux, celui qui dénonce mensoDgèrement une infraclion non perpétrée, ou qui, par suite de concert avec les pré'^ venus, se déclare l'auteur d'une infraction qu'il n'a pas commise. Les deux faits sont de nature difiFérente, mais l'expérience prouve qu'ils aboutissent au même résultat qui est d'égarer la justice et de déconsidérer l'autorité. Quel que soit le mobile qui les inspire, une répression s'impose; mais elle ne peut être, juridiquement, ni celle de l'outrage, ni celle du faux**.

1320. La jurisprudence n'exigeait pas^ avant la loi du 13 mai 1863, que l'outrage eût été commis en présence de celui qui en était l'objet, qu'il fût parvenu à sa connaissance, et même qu'il eût été proféré avec Vinteniion qu'il lui fût rapporté. D'une part, en effet, la loi ne considérait pas la présence de la personne outragée, comme une condition de l'incrimination, puisqu'il suffisait que l'outrage eût été « reçu » par elle. D'autre part, comme le faisait remarquer la Cour de cassation, les articles 222 et suiv., ayant été édictés dans le but de faire respecter l'autorité et la dignité du magistrat, leur application ne pouvait « dépendre de la circonstance que l'offenseur et le magistrat offensé aient été en présence l'un de l'autre, au moment de la perpétration de l'outrage, ni de l'intention où le prévenu était réellement, que l'injure, par lui émise, atteignît le magistrat qui en est l'objet, ou parvint à sa connaissance ». Mais, de la discussion de la loi de 1863 et de la rédaction nouvelle donnée à l'article 222, résulte, à n'en pas douter, la volonté du législateur de ne punir l'outrage qu'autant qu'il aura été adressé directement et volontairement au magistrat qui en« est l'ob-

*^ Sous la rubrique « De la simulation d'infraction », Tari. 211 du Code pénal italien contient la disposition suivante : Quinconque dénonce à l'autorité judiciaire ou k un fonctionnaire public qui est tenu d'en rendre compte à cette autorité, une infraction qui n'a pas eu lieu, ou bien qui en simule les traces, de manière à rendre possible l'ouverture d'une procédure pénale pour la constater, est puni de la réclusion, qui peut être portée à trente mois. — Encourt la même peine celui qui, devant l'autorité judiciaire, déclare faussement avoir commis ou avoir concouru à commettre une infraction, à moins que la fausse déclaration n'ait pour but de sauver un proche parent ». Les Codes d'Allemagne, d'Autriche, de Hongrie, de Belgique, etc., n'ont pas prévu ces deux faits.

jet**. La jurisprudence, se plaçant à ce point de vue nouveau, décide, aujourd'hui, que Toutrage n'est suffisamment caractérisé

^^ L'analyse de la discussion est reproduite in extenso par Chauvbau et Hélib, t. III, n° 964. Nous en citerons les points essentiels. A la séance du Corps législatif du 47 avril i863, M. Picard disait : « Je n'entends nullement reprendre la discussion, à laquelle vous avez prêté votre bienveillante attention. L'article, qui nous est soumis avec certaines modifications, donne, ea grande partie, satisfaction à nos griefs. Et s'il ne s'agissait que des intentions de ceux qui le votent, nous pourrions être unanimement d'accord pour l'adopter sans contestation aucune. Mais il faut que nous provoquions, de la part du gouvernement, une explication qui rende bien sensible la signification nouvelle, qui va être donnée à l'article 222 par la rédaction qui nous est soumise.. L'ancien art. 222, proposé par la commission, punissait les deux sortes d'outrages, l'outrage par paroles et l'outrage par écrit. Sur l'outrage par paroles, nous avons mis la commission en présence de la jurisprudence constante de la Cour suprême, et nous lui avons dit que sa rédaction ne pouvait pas être admise, parce qu'elle impliquerait, conlrairemeol à l'interprétation qu'elle donnait elle-même, dans son rapport, deux faits qu'il ne fallait pas accepter ; le premier, c'est que l'outrage par paroles pouvait se commettre en dehors de la présence du magistrat ; le second, c'est que l'outrage par paroles pouvait être commis, sans qu'il y eût, de la part de celui qui le commettait, intention de faire parvenir jusqu'au magistrat, les paroles outrageantes. La commission, pour donner satisfaction à notre commentaire,' a rédigé, en ce qui touche l'outrage par paroles, l'article, en ajoutant, au mot outrage reçu, cette phrase : « Celui qui lui aura adressé cet outrage », aBn de bien limiter la peine, au cas où la personne qui a outragé, adresse directement l'outrage aux magistrats et l'adresse intentionnellement. Cela est bien entendu, et, avec cette interprétation, nous sommes de l'avis du Conseil d'État. Nous ne pouvons pas, car c'est la doctrine qui a été très nettement exposée par M. Emile Olivier, nous ne pouvons pas être de l'avis du Conseil d'État sur la nécessité de punir l'outrage par écrit non rendu public. Nous croyons que c'est une innovation fâcheuse dans nos Codes. Mais, en ce qui touche la rédaction de l'article, il est bien entendu que ces mots : Par écrit non rendu public^ sont limités par le Conseil d'État à ce qui est lettre missive ou l'équivalent d'une lettre missive, et que jamais, quand l'écrit privé n'aura pas été adressé directement et volontairement au magistrat, la loi pénale ne pourra l'atteindre... >^ M. de Parieu répond : a Je ne pourrais avoir qu'une chose à dire, c'est que M. Picard me met en demeure de répéter ce que j'ai expliqué moi-même, il y a deux ou trois jours, sur le sens que nous donnons à l'article. Jamais, il n'y a eu de dissidence sérieuse entre la commission et les autres membres de cette assemblée, sur cette circonstance, qu'il fallait l'intention de faire arriver l'outrage au magistrat, pour qu'il y eût délit commis... ».

que s'il réunit les deux conditions suivantes : il faut, en premier lieu, qu'il parvienne à Isl connaissance de celui qui en est l'objet ; en second lieu, que ce résultat soit obtenu parla volonté môme de l'inculpé**.

Ainsi, en malière d'outrage par paroles ^ s'il n'est pas indispensable que les paroles outrageantes soient prononcées enprésence du magistrat^ ni môme qu'elles soient entendues de ce dernier", il est, tout au moins, nécessaire qu'elles le soient « en présence de personnes placées, vis-à-vis de lui, dans un état de relations tel que le prévenu^ en les prononçant, ait entendu les faire arriver, par cet intermédiaire, jusqu'au magistral outragé*' ».

En matière d'outrages par écrit non rendu public^ la jurisprudence décide, en principe, que le délit existe, soit que l'écrit ait été adressé directement au magistrat, soit qu'adressé à un tiers, il soit parvenu à la connaissance du magistrat parla volonté du prévenu.

On voit, par cet exposé, qu'aucune distinction n'est faite entre Voutrage verbal et Voutrage écrit : pour caractériser l'un, comme pour caractériser l'autre, il faut, mais il suffit que le magistrat en ait été informé par la volonté môme du prévenu. Nous ne croyons pas que cette jurisprudence traduise exactement l'intention, clairement manifestée, du législateur. En ce qui concerne l'outrage par écrit, nous admettons volontiers, s'il est adressé à une personne qui, par sa situation à Tégard du magistrat, apparaisse comme un intermédiaire presque obligé, choisi à dessin par l'auteur de l'outrage pour le faire parvenir à son adresse, que l'outrage soit considéré comme directement adressé à ce magistrat. Mais s'il s'agit, au contraire, de l'outrage verbal, comment réputer directement adressées au magistrat les paroles outrageantes dites a un tiers chargé de les

*« Cfr. Cass., 1.5 ddc. 1865 (D. 66.1.137); 17 mars 1866 (B. cr., n<» 79); 16 nov. 1888 (D. 89.1.71) ; Blanche, t. IV, no 88.

*^ Cl'p. la discussion à laquelle se livrent à ce sujet, spécialement k propos de Toutrage conmiis à Taudience, MM. Chauveau et Hi^Lis, op. cU,y t. III, n» 973 .

** V. Parrôt précitti du 13 décembre 1865.

lui répéter? Ce rapport direct et personnel, qui constitue précisément l'outrage, et qui, à tort ou à* raison, a paru essentiel au législateur de 1863 pour le caractériser, n'existe, en effet, que si les paroles outrageantes ont été prononcées en présence du magistrat ou au moins entendues par lui.

1321. V. L'élément moral de l'outrage, consiste, de la part de l'inculpé, dans la volonté ou plutôt dans Yinteniion doffenser. Le délit n'est ainsi constitué que par Tesprit d'outrage. Cette proposition, qui résulte de la notion même du délit [injuria ex affeciu facientis consistii), n'a jamais été contestée. Mais il suffit que les paroles, les gestes ou les menaces aient, par eux-mêmes, un caractère outrageant, pour faire présumer l'intention délictueuse, sans qu'il soit nécessaire de relever expressément cet élément dans le jugement ou l'arrêt de condamnation. Voici quelles sont les conséquences de ces idées : 1** L'inculpé peut établir que des paroles ou des gestes outrageants ont eu un tout autre mobile que la volonté d'outrager, mais c'est à lui qu'incombe la preuve de sa bonne foi *^; 2** D'autre part, le délit d'outrage n'existe qu'autant que l'outrage es\. sciemment adressé aux personnes qualifiées par les articles 222 à 225; si donc l'auteur a agi dans une intention offensante à regard de la personne outragée, mais dans Tignorance de la qualité de cette personne, le fait ne cessera peut-être pas d'être délictueux, mais il sera réprimé sous la qualification de diffamalion ou d'injure envers un particulier; 3"* Enfin, ainsi que nous l'avons déjà dit, l'outrage n'est atteint par la loi que si son auteur a eu la volonté de le faire parvenir à la connaissance de la personne outragée.

^' Ainsi, le fait de proposer secrètement une récompense à un me'decinmajor, faisant partie d'un conseil de révision, dans le but de le délpurner de ses devoirs, bien qu'il soit de nature à blesser la délicatesse de ce médecin, ne peut être qualifié d'outrage, quand l'auteur de cette proposition n'a eu d'autre objet que de se rendre ce médecin favorable : Cass., 25 janv. 1866 (D. 66.1.235). Nous avons vu également que le fait de dénoncer à l'autorité, sans intention de Toutrager, un délit imaginaire, ne constitue pas, même dans le système de la jurisprudence, un délit d*outrage. Cfr. également, sur cet élément : Montpellier, 18 mai 1874 (D. '75.2.3); Cass., 5 mars 1875 (B. cr., no 82) ; 22 juin 1877 (B. cr,, n« 150); 14 janv. 1881 {jB. cr,, n^ 10).

1322. L'outrage, fait aux magistrals ou jurés, à Vaudience même, revêt uq caractère exceptionnel de gravité. Toutes les législations ont donc vu, dans cette circonstance du lieu où se produit l'outrage, un élément aggravant de l'incrinaination. Et les articles 222 et 223 n'ont fait que reproduire, à ce point de vue, une règle de tradition, le premier, en prononçant un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'outrage a eu lieu par paroles*^, à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le second, en prononçant un emprisonnement d'un mois à deux ans, si l'outrage a eu lieu par gestes ou menaces^ dans le même lieu^*. Ces dispositions supposent d'abord que l'outrage s'adresse à Tun des magistrats ou des jurés siégeant à l'audience. Mais il importe peu, puisque le magistrat offensé est dans l'exercice même de ses fonctions, que l'outrage concerne ou non l'affaire €n cours d'être jugée, et même qu'il soit étranger aux fonctions du magistrat outragé. Le texte vise indistinctement tous les tribunaux, soit ordinaires, soit d'exception, soit de l'ordre administratif, soit de Tordre judiciaire, qui- tiennent des audiences publiques ou à huis-clos.

Les outrages, commis à l'audience envers les magistrats qui y siègent, sont instruits et jugés, conformément, soit aux règles spéciales de Tarlicle 503 du Code d'instruction criminelle, si ces outrages accompagnent uu tumulte dans une audience publique^ soit conformément aux règles édictées par l'article 181 du même Code, si ces outrages se produisent sans tumulte à l'audience publique ou non publique d'une cour ou d'un tribunal de droit commun. Dans le cas où l'outrage, à raison des circonstances dans lesquelles il se produit, ou de la juridiction devant laquelle il a lieu, ne peut être immédiatement jugé par les magistrats outragés, ceux-ci doivent en dresser procès-

^^ Xous ferons remarquer que Tari. 222, g 2, ne parle que des outrages par paroles, d'où il faut conclure qu'un outrage par écrit ou dessin n'est pas davantage puni parce qu'il serait commis à l'audience d'une cour ou d'un tribunal .

^* La loi maintient, entre l'outrage par paroles et l'outrage par gestes ou menaces, commis a l'audience, la dilTérence de pénalité que nous avons déjà signalée ; elle considère que le premier est plus grave que le second.

verbal, et Toutrage donne lieu alors à une procédure ullérieure, suivie conformément aux règles du droit commun.

L'article 10 du Code de procédure civile punit les manqueme?U$ de respect, et Tarlicle H punit les insultes ou irrévérences ^raveSj dont les parties comparantes ou leurs représentants peuvent se rendre coupables envers un juge de paix à son audience. L'article 91 du même Code protège également les membres des tribunaux de première instance et des cours et les officiers de justice, contre les outrages ou menaces quelconques qui pourraient leur être adressés à l'audience. La jurisprudence a pensé, avec raison, que ces dispositions n'avaient été ni abrogées ni même modiRées par les articles 222 et 223 du Code pénal, et elle a, fait, à ces deux législations, une part légitime d'application. D'un côté, en effet, toutes les fois que les manquements de respect, que les insultes ou irrévérences graves ne s'élèveront pas jusqu'aux proportions de l'outrage prévu et puni par le Code pénal, le juge de paix réprimera ces actes en vertu des articles 10 et 11 du Code de procédure civile ; mais lorsqu'il s'agira d'outrages rentrant dans la classe de ceux qui sont prévus et punis par le Code pénal, il y aura lieu, pour le magistrat, d'appliquer, séance tenante, les peines édictées par les articles 222 etsuiv., conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle qui lui donnent pouvoir et compétence à cet effet". D'un autre côté, la môme solution devra être donnée, dans le cas prévu par l'article 91 du Code de procédure civile, texte qui, à raison des peines légères qu'il prononce et des formes expéditives qu'il trace, continuera, en présence des articles 222 et 223, à s'appliquer aux outrages et menaces ne rentrant pas dans les prévisions du Code pénal *'.

1323. Les pénalités correctionnelles de l'outrage sont gra-

^* C est ce qu'ont dncidé, particulièrement, un arrêt des chambres réunies <ie la Cour de cassatloû du 25 juin 1855 (D. 55.1.430) et un arrêt de la chambre criminelle du 24 mai 1867 (D. 67.1.366). Cfr. en outre : Cass., 8 déc. 1849 (D. 54.1.421). Cette jurisprudence est approuvée par Chauveau ^t Hélie, t. llï, n» 972.

" SiCf Chauveau et Hélie, op. et loc. cit.

R. G. — Tome IV. 17

duées, ainsi que nous Tavons vu, en tenant cooipte, tout à la fois, de la qualité de rofficier public auquel il est adressé, du lieu où il est commis, de son mode de manifestation, a) Quand l'outrage est adressé à des magistrats ou à des jurés, la peine varie d'abord, suivant que Toutrage a lieu par paroles et par écrits ou dessins non rendus publics (C, p., art. 222), ou bien par gestes ou menaces. La loi ayant jugé la première catégorie d'outrages plus répréhensible que la seconde, punit Toutrage par paroles d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et l'outrage par gestes d'un emprisonnement d*un mois à six mois. Mais, par une inconséquence saillante, le minimum de la peine, pour l'outrage jugé le moins grave, est plus élevé (un mois), que pour l'outrage jugé le plus grave (quinze jours) •*. b) De plus, les outrages, respectivement prévus par les articles 222 et 223, sont passibles d'une peine plus élevée quand ils sont commis à Yaudience. L'emprisonnement, dans le cas d'outrage par paroles, est alors de deux à cinq ans, et, dans le cas d'outrage par gestes ou menaces, d'un mois à deux ans. c) Quand l'outrage est adressé aux personnes qualifiées par l'article 224, il est, quel que soit son mode de perpétration, puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. d) EnQn, la peine s'élève à un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et à une amende facultative de seize francs à cinq cents francs, quand l'outrage est adressé à un commandant de la force publique (C. p., art. 22S).

1324. Les articles 226 et 227, aujourd'hui abrogés par la loi du 28 décembre 1894", donnaient, en outre, aux tribunaux, dans tous les cas de condamnation pour outrages adressés aux personnes qualiflées par les articles 222 à 225, la faculté dV

^^ Cette inconséquence est due à la revision de ^ 863. En elTet, sous Fempire du Code pénal de 1810, les art. 222 et 223 avaient, dans cette partie de leurs dispositions pénales, le même minimum. Eu 1863, le législateur a cru devoir abaisser le minimum pénal de J'art. 222, et il a oublié d'abaisser celui de l'art. 223, ce qu'il aurait dil faire pour maintenir une harmonie nécessaire entre ces dispositions.

" Voy. suprà, t. IT, n» 459, p. 266.

bliger l'oÉfenseur à faire réparation à Toffensé, soit à la première audience, soit par écrit.

Cette peine avait été empruntée à l'ancien droit, où elle figurait au nombre des peines ordinaires, à côté, mais au-dessous, de la peine infamante de M amende honorable, Jousse**, s*expliquantsur la réparation d'honneur, nous dit que c' « est la satisfaction qu'un accusé qui a offensé quelqu'un est obligé de faire à celui qu'il a offensé. Quand l'injure est légère, cette réparation se fait par un acte que Ton met au greffe, et par lequel on déclare que l'on tient celui qu'on a injurié pour une personne d'honneur; si Tinjureest grave, celui qui l'a proférée est condamné à faire cette déclaration, en présence de deux ou plusieurs personnes, au choix de l'offensé, à lui demander pardon et à passer un acte de celte déclaration devant notaire et à ses dépens'^ ».

Cette peine était donc un débris d'un régime pénal disparu, n aussi étrangère à l'esprit du droit moderne que pourrait l'être la peine du fouet. En effet, la réparation d'honneur, pour être sérieuse, doit être volontaire ;iowiQ réparation imposée hunâilie \ le coupable et excite son ressentiment au lieu de l'apaiser.

Du reste, il est de la nature d'une telle peine d'être difficile à exécuter : la loi, qui l'organise, doit prévoir le refus, de la part du condamné, de faire amende honorable. Dans notre ancien droit, une peine plus grave était alors substituée, par décision du juge, à l'amende honorable. Dans le système du Code pénal, si l'offenseur avait été condamné à l'emprisonnement, le temps d'emprisonnement prononcé contre lui n'était compté qu'à dater du jour où la réparation avait eu lieu; s'il avait été condamné à l'amende, et s'il refusait la réparation ordonnée, il pouvait y être contraint par corps. La loi ne disait pas ce qui arriverait, si le condamné s'obstinait indéfiniment dans son refus . C'était, sans doute, sous forme d'astreinte, la première application, faite par le Code pénal français, de la condamnation indéterminée.

. 5» Jousse, op. cit.y t. I, p. 116.

*' Ces actes notariés singuliers, dont on retrouve encore de nombreux exemplaires, étaient ordinairement imprimes et affichés aux frais de l'offenseur.

Mais je n'insiste pas davantage sur celte pénalité exceptionnelle, car, à l'époque où la réparation d'honneur pouvait eocore être Jégalenient ordonnée, la pratique ne nous en offrait que peu d'exemples.