DE LA LOI SUR LA PRESSE

AVEC LES ARTICLES 222 A 225 DU GODE PfiNAL.

(L. 29 jaill. 1881, arL 31 et 33, § i).

1325. De la législation de la presse sur les injures et diiTamatlons et de la législation du Gode pénal. — 1326. Intérêts multiples que présente la question de savoir si tel fait est une injure, ou une diffamation, ou un outrage. — 1327. Difficulté de délimiter exactement le domaine de ces deux législations. — 1328. Examen rétrospectif de la combinaison des dispositions du Gode pénal avec celles des lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822. — 1329. Gonciliation des articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, avec les articles 222 et suiv. du Gode pénal. Difficultés. — 1330. Jurisprudence. Critique de cette jurisprudence.

1325. Les articles 31 et 33, § I ', de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 1 relatifs aux diffamations et injures commises par certains moyens de publicité, à raison de leurs ronclions et qualités, envers un ou plusieurs membres du ministère, ua ou plusieurs membres de Tune ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de Tautorilé publique, un ministre de Tun des cultes salariés par TÉlat, un citoyen chargé

g LXII. ^ Art. 31 : « Sont punis des mêmes peines (emprisonnement de huit jours à un an et amende de 100 à 3,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement) la diffamation commise par les mômes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de Tune ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de Tautorité publique, un ministre de Tun des cultes salariés par TÉtat, un citoyen chargé d'un service ou d*un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition ». — Art. 33, § 1 : « L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d*un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 18 francs à 50 francs, ou de Tune de ces deux,peiue& seulement » .

d'au service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition, et les articles 222 à 225 du Code pénal, concernant la répression des outrages envers les dépositaires de Tautorité ou de la force publique, forment deux législations parallèles, qui statuent, tantôt eu vue de faits comportant évidemment des qualifîcations dis* tînctes, tantôt en vue de faits rentrant à la fois sous les prévisions de ces deux ordres de dispositions législatives.

1326. La question de savoir si tel fait a le caractère d'un otitrage ou, au contraire, celui d'une diffamation ou injure^ présente des intérêts considérables. En effet, les outrages prévus par le Code pénal constitueat des délits ordinaires, qui sont soumis à toutes les règles du droit commun, notamment en ce qui concerne Vexercice du droit de poursuitey la compétence^ Jes circonstances atténuanteSy la prescription, etc. Les délits de difTamation et d'injure, envers les personnes publiques visées par Tarticle 31 de la loi sur la presse, sont, au contraire, soumis aux règles spéciales édictées par cette loi, notamment en ce qui touche la nécessité d*une plainte préalable pour qu'il y ait lieu à poursuite, la compétence de la cour d'assises, \^ prescription de trois mois, etc. L'intérêt de la distinction se présente également à d'autres points de vue. Ainsi, l'inculpé d'outrage ne peut être admis à proe^ver, pour faire tomber la poursuite, la vérité de ses allégations offensantes. Or, s'il en est de même en matière d'injure, il n'en est point ainsi en matière de diiïaniatioQ, envers une personne publique, à raison de sa fonction ou de sa qualité. La publicité^ qui est l'élément essentiel des délits de difTamation ou d'injure, n'est point nécessaire pour constituer le délit d'outrage. Pour que l'outrage soit punissable, il faut, depuis la loi du 13 mai 1863, qu'il ait été commis en présence de lapersonne outragée, ou, du moins, qu'il soit parvenu à sa connaissance par la volonté même du prévenu. Cette condition n'est pas exigée en matière de diffamation ou d'injure.

1327. La délimitation exacte du domaine respectifde la législation du Code pénal et de celle de la presse présentait déjà des difBcullés sous l'empire des lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822, et le problème, loin de se simplifier, est devenu plus

compliqué, depuis 1881, à raison de ce qu'il se rattache à une question de compétence qui n'existait pas autrefois. En effet, les lois sur la presse, antérieures à la loi du 29 juillet 1881, avaient toujours attribué la connaissance des diffamations ou injures envers les fonctionnaires, quand elles étaient verbales, aux tribunaux correctionnels, tandis qu'aujourd'hui ces délits rentrent dans le domaine de la cour d'assises, qui e$t la juridiction de droit commun en matière de presse.

1328. Mais, pour préciser la question, il importe de mettre d'abord la législation du Code pénal en parallèle avec la législation antérieure. Les articles 16 et 19 de la loi du 17 me^i 1819 punissaient les diffamations ou injures, commises, soit par des discours^ cris ou meiiaces proférés dans des lieux ou réunions publics^ soit par des écrits, des imprimés ou dessins, etc., vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par Ae^ placards ou affiches exposés au regard du public, envers tous dépositaires ou agents de l'autorité publique^ pour des faits relatifs à leurs fonctions. En complément de cps dispositions, l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, réprimait les outrages faits publiquement, d'une matière quelconque, à certains officiers publics à raison de leurs fonctions. Ces deux lois avaient implicitement abrogé les articles 222 et suiv. du Code pénal, dans ce qu'ils avaient d'incompatibles avec leurs dispositions. ^

La jurisprudence donnait au conflit existant entre la législation commune et celle des lois sur la presse les solutions suivantes :

a) Les articles 222 et suiv. continuaient à réprimer : 1* les outrages non publics, puisque les lois de 1819 et de 1822 ne statuaient qu'en vue des diffamations, injures et outrages commis publiquement; 2° les outrages publics ^d,? paroles, gestes^ ou menaces^ commis dans l'exercice même des fonctions, puisque les lois de 1819 et de 1822 ne statuaient qu'en vue des diffamations, injures ou outrages, commis à raison de la fonction et en dehors de son exercice même.

b) Au contraire, les articles 222 et suiv. cessaient de s'appliquer aux outrages publics par paroles, gestes ou menaces^

.commis à l'occasiofi de V exercice des fonctions et en dehors de cet exercice même, puisque ces outrages se trouvaient prévus et punis, soit sous la qualiBcation de diffamations ou d'injures, par la loi de 1819, soit sous la qualiQcation d'outrages, parla loidel822^

1329. Ces précédents établis, quel a été le rôle, dans la question, de la loi sur la presse du 29 juillet 1881? Tout d'abord, il y a deux points incontestables.

Les lois de 1819 et de 1822 ont été abrogées par l'article 68 de la loi de 1881'.

Mais cette même loi a maintenu en vigueur les articles 222 et suiv. du Code pénal*.

Par conséquent, nous ne nous trouvons plus en présence

* Pour les reosergnements rétrospectifs, on consultera : Blanche, op. cU.^ t. IV, n® 124; de Okattcer, op, cit., i. I, p. 208 et s., et t. II, p. 56 et s. ; Parant, op, cit. y p. 135 et s.; Grbllet-Dumazeau, op. cit., t. I, p. 187; Chassan, op. cit.^ t. I, u? 555. Voici, du reste, dans quels termes s'exprimait la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 1875 (D. 75.1.385) : «( Attendu, en droit, que l'article 222 du Code pénal n*est pas compris dans la nomenclature des articles de ce Code que Tarticle 26 de la loi du 17 mai i819 déclare être abrogés, et que cette abrogation n'a pas été davantage prononcée par la loi du 25 mars 1822; que cet article conserve donc toute sa force dans les dispositions qui ne sont point inconciliables avec celles de ces deux lois ; qu'il a prévu tout à la fois et soumis à la même disposition pénale les outrages faits, avec ou sans publicité, à des magistrats de Tordre administratif ou judiciaire dans Fexercice de leurs fonctions et ceux qui leur sont faits seulement à l'occasion de cet exercice; que ces deux genres d'outrages ont cependant des caractères diiïérents... ; qu'il a été dans l'esprit des lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822, de ne pas confondre ces deux genres d'outrages..., qu'il résulte donc de la combinaison des articles 16, 19 de la loi du 17 mai, et de la loi du 25 mars, avec l'article 222 du Code pénal, que si l'outrage par paroles fait publiquement à un fonctionnaire à raison de ses fonctions tombe dans les termes dudit article 6 de la loi du 25 mars 1822, i'outrage par paroles 'dans l'exercice des fonctions, qu'il soit ou non public^ ou à l'occasion de cet exercice, mais sans publicité, a continué d'être régi et prévu par l'article 222 du Code pénal».

' Sic, Cass., 12 juill. 1883 (B. cr., n» 176) ; Barbier, Code expliqué de la presse, t. Il, p. 55, en note.

^ En effet, l'article 68 de la loi sur la presse ne vise, pour les abroger, que ^s dispositions appartenant à la législation sur la presse proprement dite.

que des articles 31 et 33, § 1, qui punissent les diffamatiom el injures^ commises par l'un des moyens de publicité énoncés dans les articles 23 et 28, envers les fonctionnaires publics el autres personnes revêtues d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. On voit qu,e la loi sur la presse, écartant les p;*évisions de la loi de 1822, n'incrimine plus les outrages, adressés publiquement, d'une manière quelconque, à certaines personnes revêtues d'un caractère officiel; elle réprime seulement les attaques ayant le caractère plus précis d'une diffamation ou d'une injure. On peut affirmer, par conséquent, que les articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, plus extensifs, au point de vue des personnes publiques protégées contre les diffamations ou les injures, que ne l'étaient les articles 16 et 19 de la loi de 1819, reproduisent cependant les principes mêmes de cette législation. De sorte que le conflit entre les articles 222 et suiv. du Code pénal et les articles 31 et 33, § 1, de la loi de 1881 se pose, aujourd'hui, exactement dans les mêmes termes que sous l'empire de la loi de 1819.

D'où il suit que le Code pénal est seul applicable, quand on se trouve en présence : 1* soit d'outrages non publics; 2' soit d'outrages publics, mais dont la publicité n'est pas réalisée par l'un des moyens déterminés par les lois sur la presse, comme seraient, parJJ exemple, les outrages par gestes; soit d'outrages, mêmes publics, commis dans l'exercice des fonctions.

Il n'y a qu'un seul cas, par conséquent, où l'outrage rentre à la fois dans les termes des deux législations, celle du Code pénal, celle de la^loi sur la presse : c'est le cas où il s'agit d'un outrage, présentant tous les éléments légaux de la diffamation ou de Vinjure, commis par paroles, publiquement proférées^ envers \q% personnes visées par les articles ^^^ et suiv. du Code pénal, à Voccasion de l'exercice dt leurs fonctions, mais en dehors de cet exercice.

Admettra-t-on alors que ce même Tait puisse constituer deux délits distincts, dont la répression, au gré du ministère public, serait poursuivie, soit sous la qualification d'outrage, soit sous la qualification de diffamation oix d'injure? Cette opinion a été,

il est vrai, soutenue*, mais évidemment à tort; car, il est bien certain que la loi sur la presse a implicitement abrogé les articles 222 et suiv. du Code pénal, dans celles de leurs dispositions qui tendaient à la répression des outrages diffamatoires ou injurieux par paroles (discours, cris ou menaces verbales), proférées dans des lieux ou réunions publics, en dehors de l'exercice des fonctions de la personne diffamée ou injuriée, mais à l^occasion de Texercice de ces fonctions.

1330. Cependant, la Cour de cassation n'a pas cru devoir reproduire la jurisprudence qu'elle avait affirmée sous l'empire de la législation antérieure. Frappée des inconvénients pratiques que pourrait avoir cette jurisprudence, en présence d'une loi qui défère à la cour d'assises les diffamations et injures prévues par les articles 31 et 33, § 1, elle a cherché à élargir le champ d'application du Code pénal et à restreindre celui de la loi sur la presse. On peut résumer ainsi les principes assez vagues dont elle s'inspire. Quand les outrages adressés au fonctionnaire, à raison de sa fonction, se réalisent par la parole, ils ne tombent sous le coup des articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, qu'autant qu'ils se produisent dans des lieux ou réunions publics et qu'ils présentent le caractère d'imputations injurieuses ou diffamatoires, impliquant l'appréciation ou la critique des actes du fonctionnaire. Les outrages injurieux, par paroles ou menaces publiquement proférées, qui sont moins des critiques que de simples grossièretés, échappent à Tapplication de la loi sur la presse et sont réprimés, comme outrages prévus par les articles 222 et suiv. du Code pénal, par les tribunaux correctionnels*.

^ V. Le rapport de M. le conseiller Gast sous Tarrôt de cassation du 8 février i 884 (D. 84.1.306).

^ Gfr. particulièrement deux arrêts de la Cour de cassation du 15 mars 1883 (D. 83.1.225) et du 29 juin 1883 (D. 83.1.308). V. également : 10 août 1883 (D. 83.1.309) ; 8 février 1884 (D. 84.1.305); 16 et 22 juill. 1889 (D. 90.1.188); 8 nov. 1895 (D. 96.1.190; S. 96.1.108); Orléans, 2 févr. 1897 (S. 98.2.315) et la note. C'est dans le rapport de M. le conseiller Satnt*Luc CouRBORiEU, précédant Tarrét du 15 mars 1883, qu*il faut chercher la portée de cette jurisprudence et les véritables.motifs qui ont déterminé la Cour de

La critique doctrinale de cette jurisprudence serait trop facile à faire \ Mais il faut la considérer comme un expédient prétorien, destiné à soustraire à la connaissance du jury des délits qui se produisent fréquemment et qui n'ont, ainsi que nous le reconnaissons volontiers, aucun rapport avec les délits de presse. Nous sommes convaincu qu'un changement dans la jurisprudence coïnciderait avec un changement dans la compétence, et que le jour où la loi ferait rentrer tous les délits de diffamation et d'injure dans le domaine des tribunaux correctionnels, la Cour de cassation reviendrait à la doctrine traditionnelle qu'elle avait affirmée, avec tant d'insistance, sous l'empire des lois de 1819 et de 1822. Jusque-là, toutes les critiques théoriques seront sans influence sur sa solution'.

cassation à Tadopter : « Ce que la loi nouvelle défère au jury, dit le rapporteur, ce n*est pas Toulrage, môme public, par paroles, se produisant à Toccasion de Texercice des fonctions, ce n'est pas le propos grossier du vagabond, du mendiant ou de l'ivrogne, trouvés sur la voie publique ou conduits au dépôt, après quelques heures de séjour au poste, par un agent qu'ils iosultent sur la voie publique... Ce que le législateur a entendu réserver au jury, c'est Tappréciation des poursuites dirigées contre les gérants des journaux, à raison d'articles publiés par la voie de la presse, ou contre les orateurs dans les réunions et lieux publics, pour diffamations, ou môme pour simples critiques injurieuses dirigées contre les fonctionnaires, dépositaires ou agents de l'autorité, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; la juridiction du jury en pareille occurence a paru être la sauvegarde nécessaire du droit d examen, de discussion, de contrôle et de censure des actes du gouvernement et de ses agents... ». Voy. les obs. faites par M. Villby sous Bourges, 17 mai 1895 (S. 96.2.153)

^ Elle a été faite avec une grande force de raisonnement par Barbier, Code expliqué de la presse, t. II, p. 50 à 71.

^ Au moment où nous écrivons (15 juin 1899), le Sénat vient d'être saisi par un de ses membres d'une proposition tendant à déférer aux tribunaux correctionnels toutes les diiïamations et injures commises par la voie de la presse.

i^ LXIil. - DES VIOLENCES ENVERS LES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

(G. p., art. 228 à 233).

1331. La violence publique et la violence privée. — 1332. Certaines législations prévoient et distinguent la violence contre les corps constitués et la violence contre les agents de rautorité. — 1333. Diftei-ences entre le délit de rébellion et celui de violences contre les dépositaires dé la force publique. — 1334. Les violences envers les personnes sont toujours punissables. La qualité de fonctionnaire de la viclinie intervient, dans la législation française, comme constitutive d'une incrimination spéciale. — 1335. Distinctions entre les violences correctionnelles et les violences criminelles. — 1336. Voies de fait et violences légères. — 1337. Violences et voies de fait commises envers les magistrats. — 1338. Éléments constitutifs du délit. — 1339. Pénalité. — 1340. Violences à Vaudience. — 1341. Violences légères envers un officier ministériel, un agent de la force publique, un citoyen chargé d'un ministère de service public. — 1342. Violences graves. Ehhnents de cette gravité. — 1343. Provocation. Légitime défense. — 1344. Qualifications et questions.

1331. Les délits, au point de vue du procédé d'exécution, se répartissent en deux grandes catégories : ceux que constitue la fraude^ et ceux qu'inspire la violence. Suivant la profonde observation du Dante :

D'ogni malizia, eh* odio in cielo acquista

Ingiuria ô il. fine, ed ogni fin cotale

0 con forza o cod frode altrui contrista.

La violence est l'élément constitutif des délits qui supposent une pression sur la volonté, pression qui peut être morale {menaces) ou matérielle {violence proprement dite). Suivant que la violence s'exerce sur un agent de l'autorité publique ou sur un simple particulier, elle est dite publique ou privée {vis pubiica, vis privata),

1332. Quelques législations prévoient deux espèces de violence publique : celle qui s'adresse à des corps constitués^ celle qui s'adresse individuellement à des agents de l'autorité. Seule, cette dernière forme du délit est l'objet des dispositions du Code pénal.

1333. En dehors des violences ou voies de fait, exercées sur les officiers publics, dans le but d!empêcher l'exécution des lois

OU des ordres de l'autorité, violences qualifiées de rébellion^ la loi prévoit et réprime les violences et voies de fait, quel quen soit le but ou le mobile^ commises envers un orficier public dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice même. La distinction de la rébellion, dont s'occupent les articles 209 à 221 du Code pénal, et des violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, dont il est question dans les articles 228 à 233, doit être faite, en tenant compte des deux observations suivantes : ,

a) Il ne peut y avoir rébellion que lorsque les violences ou voies de fait ont eu lieu, alors' que l'officier public était dans r exercice même de ses foliotions . En dehors de celte situation, les violences et voies de fait constituent, suivant les cas, l'un des crimes ou des délits prévus par les articles 228 à 233, mais la qualification de rébellion leur est étrangère.

b) Si les violences ou voies de fait ont été commises pendant que f officier public exerçait son ministère^ deux hypothèses sont possibles : 1° Ou bien elles n'ont pas causé de blessures, d'effusion de sang ou de maladie, et, dans ce cas, pour savoir

'si elles rentrent dans les termes des articles 209 et suiv., oa dans ceux de l'article 228, il faut se préoccuper de l'intention indirecte du délinquant. Celui-ci a-t-il eu pour but d'empêcher l'exécution d'une loi ou d'un acte de justice? le fait est une rébellion. A-t-il agi sous l'empire d'un autre sentiment? le fait a le caractère de violences envers les fonctionnaires publics. 2<*0u bien les voies de fait ont été la cause d'effusion de sang, ou de blessures, ou de maladie, et alors, quel que soit le mobile de l'auteur des violences, l'article 231 du Code pénal devient applicable. Mais une question se pose dans le cas où les caractères de la rébellion concourent avec ceux du crime prévu par ce texte ; l'inculpé doit-il être considéré comme ayant comniis deux infractions, le crime de violence et le délit de rébellion ? Évidemment, puisqu'il n'y a qu'un seul fait et une seule résolution criminelle, une seule peine peut être infligée, mais une double qualiGcation est cependant possible, et si l'inculpé ne peut être puni deux fois, pour rébellion et violences, il peut être poursuivi deux fois, de sorte que rien ne s'oppose à ce que, mis

en accusation pour le crime de violence, et acquitté de ce chef, il soit traduit devant le tribunal correctionnel, pour le délit de rébellion et condamné sous celle qualification*.

1334. Les violences ou voies de fait constituent des infraclions, quel que soit le caractère delà personne qui en est Tobjet. La qualité de fonctionnaire public, chez la victime de ces violences, intervient donc, suivant les systèmes législatifs en vigueur, soit à titre de circonstance aggravante d'un crime ou d'un délit ordinaire, soit à titre à' élément constitutif A'xxn crime ou d'un délit spécial. C'est à ce dernier point de vue que le Code pénal a qualifié les violences publiques. Il considère les voies de fait envers les fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions ou à Toccasion de cet exercice, comme foraiant un titre particulier d'incrimination, dont la pénalité est graduée, tout à la fois, d'après la gravité de leurs résultats et d'après la qualité même du fonctionnaire qui en est l'objet.

1335. Les violences et voies de fait constituent, suivant leur gravité, des délits ou des crimes. C'est en partant de ce point de vue que nous allons les classer.

1336. Voies de fait et violences légères. — Les articles 228, 229 et 230 s'appliquent aux violences et voies de fait non préméditées qui nont occasionné aucune blessure. La loi, en ce qui concerne ce premier degré de violence, a gradué la peine suivant la qualité de la personne qui en est l'objet.

1337. I. L'article 228 ne concerne que les violences et voies de fait commises envers un magistrat. Il est ainsi conçu : « Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans t exercice de ses fonctions, ou à t occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Le maximum de cette peine sera toujours prononcé, si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribu-

§ LXIII. * Cfr. Blanche, t. IV, no 134, et l'arrêt de la Cour de cassation du 5 août 1843 (B. cr., n» 201), qu'il analyse. Adde, Besançon, 21 mars 1817 (D. 77.2.173).

nal. Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où, il aura subi sa peine et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années ».

Cet article a été modifié parla loi du 13 mai 1863 à un double point de vue : 1** par Taddition, dans son contexte, des mots : « ou aura commis toute autre violence ou voie de fait »; 2** par la substitution du maximum de Temprisonnement à la dégradation civique, dans le cas de violences ou voies de fait commises à l'audience.

Pour apprécier ces modifications, il nous faut examiner : P les éléments constitutifs du délit ; 2* sa pénalité; 3** la circonstance aggravante qui résulte du lieu où il est commis.

1338. Ce délit est subordonné à quatre conditions essentielles.

à) Il faut qu'il ait été commis envers un magistrat. Nous savons déjà quels senties fonctionnaires auxquels appartient cette qualité'. Mais on remarquera, sans doute, que la loi du 13 mai 1863, qui, dans les articles 222 et 223, a ajouté les jurés, aux magistrats de Tordre administratif ou judiciaire, protégés contre les outrages, n'en a rien dit dans l'article 228, à propos des violences et voies de fait. C'est que l'oubli du Code pénal, à ce sujet, avait été déjà réparé par les dernières dispositions de l'article 6 de la loi du 2o mars 1822, aux termes duquel : « Si l'outrage, dans les diÉférents cas prévus par le présent article, a été accompagné d'excès ou de violences, prévus par le premier paragraphe de l'article 228, il sera puni des peines portées audit paragraphe et à l'article 229, et, en outre, de

* Le Tribunal correctionnel de la Seine, dans i'afifaire de Chrîstiani, a considéré que, au point de vue de Tapplication de Tart. 228, le Président de la République avait la qualité de magistrat de Tordre administratif (Trib. corr. Seine, i2 juin 4899). La question n'est pas sans difficulté. Voy. Barbier^ op, cit., t. II, n^ 653. Je crois cependant que> d'après nos lois constitutionnelles, le Président de la République, qui exerce une portion de l'autorité publique, doit être considéré comme ayant la qualité de magistrat de Tordre administratif. S'il n*est pas davantage protégé qu'un maire ou qu'un commissaire de police, encore est-il convenable qu'il ne le soit pas moins.

Tamende portée au premier paragraphe du présent article. Si l'outrage est accompagné des excès, prévus par le second paragraphe de Tarticle 228 et par les articles 231, 232, et 233, le coupable sera puni conformément audit Code ». Nous avons soutenu que la loi du 2S mars 1822, se rattachant au régime de la presse, avait été implicitement abrogée par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881. Les jurés n'étant certainement pas des magistrats^ il faut en conclure que l'article 228 leur est aujourd'hui étranger; est-ce à dire qu'ils soient assimilés à de simples particuliers, au point de vue des violences dont ils seraient l'objet dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice? Nullement : ils rentrent, en effet, sans qu'on puisse en douter, dans la classe des citoyens chargés d'un ministère de service public, que protège l'article 230 du Code pénal.

b) Il faut que le délit ait été commis dans rexercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du magistrat qui en est Tobjet. Nous savons déjà sous pelles conditions le fait a ce caractère.

c) Il faut que les coups, violences ou voies de fait, d'où résulte le délit, aient eu lieu sans préméditation et sans effusion de sang, blessures ou maladies.

Avant la loi de revision de 1863, l'article 228 ne punissait que celui qui Sivaxi frappé, c'est-à-dire porté un coup, de sorte qu'en combinant la législation des outrages avec celle des violences, le Code ne paraissait atteindre que la violence publique, se manifestant, soit sous forme de gestes outrageants, soit sous forme de coups. Entre ces deux catégories de faits, il en existe cependant d'autres, que la loi romaine avait soigneusement analysées', je veux parler des voies de fait légères, qui ne causent aucune douleur et ne laissent aucune trace. Le rapport sur la loi de 1863 de la commission du Corps législatif le faisait remarquer en ces termes : « L'article 223 punit l'outrage par gestes ou menaces envers un magistrat. L'article 228 punit les coups. Entre les menaces et les coups, il est des voies de fait ou des violences qui ne rentrent pas précisément dans aucune des

» Cfr. LL. 1, § 2 ; 5, § 7 ; 7, §§ 5 et 9,D., De injuriis etfamosis libeUis.

expressions employées par la loi, et qu'on ne voudrait pas laisser impunies. Tel est le fait de cracher a la figure d'un fonctionnaire, de déchirer sa robe, d'arracher ses insignes, de le saisir au corps, de le secouer avec violence et même de le renverser. Ces violences ou voies de fait sont rares, sans doute, envers les magistrats ou fonctionnaires d'un rang élevé, mais elles le sont moins envers des agents de la force publique ou des citoyens chargés d'un service public; et comme l'article 230, qui punit les violences envers ces agents, s'en réfère à l'article 228 pour leur définition, la difficulté existait pour les uns, comme pour les autres ». Désormais, cette difficulté n'existe plus, car l'article 228, modifié dans ses termes, punit, non seulement celui qui ^frappé^ mais encore celui qui a commis toute autre violence ou voie de fait^ quelle qu'en soit la nature, c'està-dire tout acte physique atteignant Vindividu qui en est l'objet*. d) L'élément intentionnel du délit prévu par larticle 228 résulte de la connaissance^ chez l'inculpé, de la qualité de sa victime. Peu ihiporte le mobile auquel il a obéi; il est, en effet, indifférent, pour la loi, que ce soit la haine, la vengeance, Tenvie ou tout autre passion, qui l'ait porté à agir : a-t-il voulu^

^ Ces violences ne pourront évidemment résulter que d'un acte physique sur Ja personne qui en est Tobjet. Nous sommes bien d'accord avec Blanchk {op. cit., t. IV, n<* 131, p. 183) sur cette proposition. Mais nous Ae le sommes plus sur la conséquence qu'il en tire : a Je ne doute pas, en effet, ajoute-t-il, que, malgré les additions de la loi du 13 mai 1863, on ne doive encore juger, aujourd'hui, que cracher à la figure, ce n'est pas exercer une violence ou une voie de fait, et que ce n'est que commettre un outrage par gestes >>. Blanche, cite, comme l'ayant décidé ainsi, deux arrêts, antérieurs i'un et l'autre à la loi de 1863 : Cass., 29 mars 1845 (B. cr., nM19) ; 5 janvier 1855 (B. cr.f n*" 4 ; D. 55.1.47). Mais, sans examiner si ces décisions ne méconnaissaient pas le véritable sens du mot geste, lequel se distingue de la voie de fait en ce que le geste n'atteint pas celui à qui il s'adresse, il nous paraît certain que le fait de cracher au visage d'une personne, est une violence légère, parfaitement caractérisée. Il est à remarquer, du reste, que, parmi les exemples de voies de fait donnés dans le rapport qui a précède» celte loi et que nous avons cité, se trouve précisément le fait de cracher à la figure d'un fonctionnaire.

^ La volonté de léser un fonctionnaire est, en effet, essentielle, puisque l'élément spécial du délit de violence publique est puisé dans celte qualité.

VIOLENCES ENVEaS LES FONCTIONNAIRES. 273

atteindre le fonctionnaire dans son inlégrilé personnelle, alors que celui-ci exerçait sbn ministère ou à l'occasion d'un acte de son ministère? Telle est la seule recherche à faire pour caractériser le délit*. Mais l'article 228 ne s'applique qu'aux coups et violences légères non prémédités^ la circonstance de la préméditation, pour les faits qu'il prévoit, entraînant, aux termes de l'article 232, une aggravation de peine : « Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion^ s'ils ont été portés avec préméditation ou de guet-apens ».

1339. Les violences et voies de fait envers un magistrat sont punies d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Cette peine est obligatoire.

Mais la loi autorise les juges à prononcer trois autres peines facultatives : 1" l'interdiction des droits mentionnés en l'article i2 du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où le condamné aura subi sa peine ; 2* le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacé par l'interdiction de séjour, pendant le même laps de temps; S"" enfin, une sorte de bannissement local, dont il est question dans l'article 229, en ces termes : « Dans l'un et t autre des cas exprimés en l'article précédent^ le coupable pourra^ de plus, être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu oii siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres. Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine. Si le condamné en^ freint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni . du bannissement'^ ».

1340. Si ies violences, prévues par l'article 228, ont eu lieu

^ Comme nous l'avons déjà fait remarquer, quand les violences et voies de fait sont commises, alors que rofficier public est dans l'exercice de ses fonctions, il est oiseux de rechercher si elles ont eu lieu à cause des fonctions mêmes.

'^ Il est à peine utile de faire remarquer que c'est bien là une peiue et non uoe satisfaction donuée au magistrat offensé : d'où la conséquence qu'elle ne pourrait être remise par la volonté de ce magistrat, son décès ou son changement de résidence. Gfr. Chaiveau et Hélie, op. ciL, t. III, n» 991.

R. 0. - Tome IV. 18

à V audience d'une cour OU d'un tribunal, le maximum deTemprisonnement sera toujours prononcé, sauf déclaration de circonstances atténuantes. Avant la loi de revision de 1863, celle circonstance aggravante, résultant du lieu où avait été commis Toutrage, transformait le délit en crime^ en le rendant passible de la dégradation civique^

1341. II. Le délit prévu par l'article 230 est de même nature que celui prévu par l'article 228 : la qualité des personnes atteintes par la violence a seule changé. Et comme il s'agit d'agents d'un ordre inférieur, la loi atténue la peine. 11 nous suffira donc d'en rapporter le texte : « Les violences ou voies de fait de Fespèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plusy et dune amende de 16 francs à 500 francs ». Les juges de fait doivent s'expliquer, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sur la qualité de la personne violentée, et sur la circonstance que les violences ont eu lieu pendant que l'agent exerçait son ministère ou à cette occasion'.

1342. Violences graves. — Lorsque les violences, à raison de leurs résultats ou de Yintention réfléchie de l'agent, prennent un caractère de gravité, qui les fait classer parmi les crimes, la loi ne distingue plus celles qui sont exercées contre des magistratSy et celles qui sont exercées contre des agents inférieurs. Elle estime, avec raison, qu'il convient de protéger, avec la même énergie, tous les agents de l'autorité publique coulre des voies de fait préméditées ou des violences qui ont des conséquences graves.

a) Au point de vue intentionnel : 1** les violences et voies de fait, même légères, qui n'ont causé ni effusion de sang, ni bles-

^ Les moUfs de ce changement sont, d'une part, l'impropriété de la dégradation civique pour punir des violences commises à Taudieace, eV^ d'autre part, la possibilité de donner juridiction immédiate au tribunal dont; un membre vient d'être frappé à l'audience.

8 Voy. Gass., 3 nov. 1898 (D. 99.1.176).

5«res, ni maladies, sont punies de la réclusion, si les coups ont ';i

été portés avec préméditation ou de guet-apens (C. p., art. 23i); 2^ les coups portés ou les blessures faites à l'un des fonc- ;^,

lionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230, dans ^

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec j

intention de donner la mort, sont punis de la peine de mort, ■

quelle que soit leur conséquence (C. p., art. 233).

b}Au point de vue du résultat qu'elles peuvent avoir, la loi établit deux degrés dans les coups et violences :

/•D abord, aux termes de l'article 231 : « Si les violences ;

tiPTcées contre les fonctionnaires et agents désignés aux arti- '■les 2i8 et 230 Oîit été la cause d'effusion de sang^ blessures m maladie, la peine sera la réclusion » .

2' L'article 231 ajoute que « si la mort s'en est suivie dans les f/mrante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité ».

1343. Nous avons déjà examiné et discuté la question de savoir si des violences exercées sur les agents de l'autorité putfique peuvent rentrer dans les conditions de -k'excuse de pro- V'cation ou du fait justiQcatif de la légitime défense.

1344. Pour régler les qualifications et dresser le formulaire te questions à poser au jury, il faut remarquer que les violents prévues par les articles 228 à 230, ne constituent, en prin-

pe, qu'un simple délit; mais elles prennent le caractère

"^"^ crime, si elles sont accompagnées des circonstances aggra-

^lales relevées, soit par les articles 231 et 233 (préméditation

'■^ guet-apens ; intention de donner la mort), soit par l'article

-^2 (effusion de sang, blessures ou maladie ; mort dans les qua-

"srile jours). En tenant compte de cette observation, il y aura

feu de toujours poser une question sur le fait élémentaire de

Hofraclion, c'est-à-dire la violence ou voie de fait exercée sur

^e personne quelconque : N... est-il coupable d'avoir, en mai

li'ÏO, à Lyon, volontairement commis des violences et voies de

lïi'^conlreX...? ^

'^e fait recevant sa qualification spéciale de ce qu'il a été ac-

■apli sur un officier public dans l'exercice de ses fonctions ou

^'i occasion de cet exercice, il faudra interroger le jury, en fait,

sur la qualité de l'agent et la circonstance dans laquelle la violence a eu lieu. Par exenople : Lesdites violences ont-elles été exercées contre X..., dans Texercice ou à l'occasion del'eîercice de ses fonctions de garde-champêtre? C'est donc le jury qui déclarera si la personne, victime de la violence, occupe tel emploi, mais c'est la cour qui qualiûera cet emploi et dira s'il donne à celui qui l'exerce le titre de magistrat, officier ministériel, citoyen chargé d'un ministère de service public, etc. Puis, il y aura lieu de poser autant de questions secondaires et distinctes, pour savoir : f* si la violence a été cause d'effusion de sang, blessures ou maladies ; 2° si elle a eu pour conséquence la mort de la victime dans les quarante jours qui ont suivi le fait incriminé; 3"* si elle a eu lieu avec préméditation ou de guetapens; 4° si elle a été exécutée avecintention de donner la mort.