LXIV. - REFUS D'UN SERVICE DÛ LÉGALEMENT

(G. p., art. 234 à 238).

1345. Obligation de prêter son Concours à l'autorité publique. — 1346. Distinction entre les fonctionnaires et les particuliers. — 1347. Situation des personnes qui exercent publiquement un art ou une profession, — 1348. Division. — 1349. Refus de la part de tout commandant de la force publique d'obéir aux réquisitions de l'autorité civile. — 1350. Lois et règlements relatifs à la conscription militaire. — 1351. Des témoins et des jurés qui alièguenl une cause d'excuse fausse pour se dispenser de témoigner ou de siéger.

1345. L'obligation de prêter, lorsque quelqu'un en est légalement requis, son concours à l'autorité publique ne peut avoir ni la même étendue ni la même sanction pour les fonclionnaires et pour les particuliers. Une distinction s'impose, à ce point de vue, dans toutes les législations positives. Elle est le point de départ de leurs dispositions.

1346. Les obligations des fonctionnaires, déterminées par les lois et règlements de leurs professions, ont une sanction qui suffit ordinairement à assurer la marche régulière des services publics : car l'agent de Tautorité, qui méconnaîtrait son devoir d'obéissance, vis-à-vis de ceux qui ont le droit de conn mander, pourrait être Tobjet de mesures disciplinaires, débutant par un simple avertissement pour aboutir à une révocation. La loi