REFUS DE SERVICE

pénale n'intervient donc que dans un seul cas, pour punir le refus des commandants de la force publique d'obéir aux réquisitions de Vautorité civile. C'est qu'en effet, il y a là un fait qui, par sa gravité comme par ses conséquences, peut et doit rentrer dans le cercle des infractions de droit commun, car il arrêterait, s'il se produisait souvent, le fonctionnement même de l'autorité.

Lqs particuliers n'ont, en principe, vis-à-vis de l'autorité, que des devoirs négatifs. Mais, par exception, ils peuvent être tenus de concourir activement à l'administration de la justice comme /^moiVw ou comme /wr^^. Leur refus d'obéir constitue, dans ces deux cas, un délit pénal, plus ou moins sévèrement puni suivant les conditions dans lesquelles il se produit.

1347. Entre les fonctionnaires et les particuliers, il existe, au point de vue qui nous occupe, une classe intermédiaire, celle des individus qui exercent publiquement, c'est-à-dire au vu et au su de tout le monde, un art ou une profession, tels que les médecins, pharmaciens, charpentiers, maçons, etc. Certaines législations admettent, mais seulement au profit de Vautorité publique\ un droit général de réquisition vis-à-vis de ces personnes et sanctionnent, par une peine, leur refus d'obéir\ Nous avons bien, dans notre droit, certaines dispositions qui se rattachent à cet ordre d'idée^i. Ainsi l'article 475, § 12 du

§ LXIV. * L'exercice d'un art ou d'une profession est libre, et nul n'est obligé de prêter, même à prix d'argent, ses servict^s aux particuliers. Il en est particulièrement ainsi de la profession médicale. Cfr. Cass., 11 janv. 1889 (S. 89.1.91).

* L'article 310 du Code pénal italien classe, parmi les délits contre Tadminislrati^n de la justice, le refus de fournir son témoignage, d'accepter une expertise, de prester un service dû par la loi. L'article 307 du Code péual sarde punissait déjà j'une amende de 100 francs, u tous ceux qui exerçant publiquement un art ou une profession et régulièrement requis, refusent, sans juste cause, de se présenter ou de prester leur service ». Le Code pénal italien assimile l'expert au témoin. Il punit son refus, de la détention qui ne peut être supérieure à six mois, ou d'une amende de 100 à 1.000 francs. El ce n'est pas tout : le dernier paragraphe de l'article 310 dispose : « S'il s'agit d'un expert, l'interdiction temporaire de l'exercice de son art ou de sa profession s'ajoutera pour un temps égal à celui de la détention ». Cette dernière disposition est empruntée au Code pénal sarde. En Angleterre, les coroners sont autorisés, par l'acte des témoins

Code pénal punit ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. La loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, a également donné à Tautorité militaire le droit de requérir la fourniture des prestations nécessaires à Tarmée et frappé de peines correctionnelles ceux qui refuseraient ou négligeraient d'obéir aux réquisitions de cette nature (art. 21, 51 et 52) ^ Mais ces textes, qui mettent à la disposition de l'autorité, sous la menace d'une sanction pénale, les services de toute personne, ne s'appliquent que dans des

médicaux (statuts 6 et 7 de Guillaume IV, ch. LXLX), à donner un ordre pour les assister, à tout praticien, légalement autorisé, « qui pratique réellement à ce moment à l'endroit ou près de Tendroit où la mort est arrivée ». Une rétribution de deux guinées est le maximum alloué pour faire une autopsie, et, si cela est considéré comme nécessaire par le jury, une analyse chimique de l'estomac et des intestins. Une pénalité de 5 livres d'amende est attachée à la désobéissance à cet ordre, excepté pour une cause raisonnable. Le § 119 du Code de procédure criminelle autrichien porte que « l'expert qui n*obéit pas à la citation qui lui est adressée, ou refuse de prêter son concours au coDseil peut être puni par le juge d'instruction d'une amende de 5 à iOO florins ». Le Gode de procédure criminelle pour TEmpire allemand contient des dispositions semblables : le § 75 oblige toute personne à obéir à une réquisition qui lui est adressée, si elle exerce publiquement la science, l'art ou le métier dont la connaissance est nécessaire à l'expertise . La sanction se trouve dans le § 77, qui prononce, contre l'expert qui refuse d'obéir, la condamnation aux frais et une amende de 1 à 300 marcs, amende qui est porlée à 600 marcs en cas de récidive. Le projet de Gode pénal hongrois donne une solution semblable : la peine est de 50 florins pour la première condamnation, de 300 florins s'il y a récidive, et l'emprisonnemeDl peut même être prononcé. Ainsi, la tendance des législations les plus récentes est de résoudre affirmativement la question, discutée en théorie, de savoir si l'expert peut être contraint, sous une sanction pénale, à prêter le concours de son art ou de sa science au juge qui l'en requiert.

' Merlin avait précisément voulu faire ajouter un troisième cas de refus de service dû légalement aux deux cas prévus par le Code pénal. Il concernait le refus des voitures et .'chevaux pour des transports militaires ou autres services publics. La proposition de Merlin ne fut pas agréée, parce qu'elle était purement circonstancielle et ne devait pas trouver place dans